Décisions
Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.
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- Bourse de valeurs·
- Participation au délibéré·
- Procédure de sanction·
- Possibilité·
- Rapporteur·
- Procédure·
- Commission·
- Opération de bourse·
- Sanction
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine mais seulement qu'elle soit précise.
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- Bourse de valeurs·
- 08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée·
- Information privilégiée·
- Information certaine·
- Information précise·
- Règlement n° 90·
- Intérêt social·
- Définition·
- Nécessité
La communication par le président du conseil d'administration d'informations inexactes, imprécises et trompeuses relatives aux commandes, aux chiffres d'affaires, aux résultats d'exploitation et sur les comptes de l'exercice de la société, est de nature à fausser le bon fonctionnement du marché et réalise les manquements prévus aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 du règlement n°98-07 de la commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public
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- Bourse de valeurs·
- 07 relatif à l'obligation d'information du public·
- Sanction pécuniaire·
- Dirigeant social·
- Règlement n° 98·
- Applicabilité·
- Machine·
- Résultat d'exploitation·
- Sociétés
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Découvrir un exempleViole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, alors qu'en manquant à cette obligation d'éclairer son client sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé son client d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.
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- Société de bourse·
- Responsabilité contractuelle·
- Perte d'une chance·
- Bourse·
- Sociétés·
- Débiteur·
- Solde·
- Marché à terme·
- Risque
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les agréments délivrés par la Commission des opérations de bourse aux gérants de portefeuille de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers.
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- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Contrôle normal·
- Procédure·
- Capitaux·
- Opération de bourse·
- Société anonyme·
- Actionnaire
Le recours dirigé à l'encontre de la décision de visa sur la note préliminaire d'opération mise à la disposition du public à l'occasion de l'offre à prix ouvert, du placement global et de l'offre réservée aux salariés d'actions d'une société en vue de son introduction en bourse et non pas à l'encontre du visa apposé sur le prospectus définitif de l'opération d'introduction en bourse, alors que ce visa est le seul qui consacre les conditions définitives de l'opération et en permet la réalisation est inopérant puisqu'une éventuelle annulation de la décision préliminaire, destinée uniquement à faciliter les opérations d'appel public à l'épargne, […]
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- Bourse de valeurs·
- Attributions·
- Cour d'appel·
- Procédure·
- Crédit agricole·
- Syndicat·
- Sociétaire·
- Introduction en bourse·
- Visa
Il résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités d'enseignement et la fourniture de services de consultation ou d'information. Eu égard à son objet, aux modalités de son organisation et de son fonctionnement et à l'origine de ses ressources, principalement assurées par des subventions inscrites au budget de la ville de Paris, la bourse du travail de Paris doit être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif.
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- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Notion d'établissement public·
- Caractère de l'établissement·
- Caractère administratif·
- Agent public·
- Personnel·
- Bourse du travail·
- Justice administrative
Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, donne lieu, par la personne chargée de la garantie de cours ou de la faculté de retrait à l'établissement d'un communiqué soumis à l'appréciation de la Commission qui doit être publié au plus tard la veille de la procédure. Il s'en déduit que l'appréciation de la COB sur l'information donnée dans ce communiqué constitue une décision à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre de l'offre, qui affecte la situation, les droits et obligations des actionnaires minoritaires, et est comme telle susceptible d'un recours.
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- Bourse de valeurs·
- Conseil des marchés financiers·
- Appréciation de la commission·
- Offre publique de retrait·
- Recours d'un minoritaire·
- Retrait obligatoire·
- Règlement n° 89-03·
- Règlement n° 89·
- Recevabilité
Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'agrément auquel est subordonné l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de gestion de portefeuille, délivré par la commission des opérations de bourse dans des conditions qu'elle précise par règlement, ne peut être refusé pour des motifs autres que l'absence d'honorabilité ou d'expérience professionnelle des dirigeants, ou l'insuffisance des garanties financières constituées par la société qui sollicite la délivrance de cet agrément. […]
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- Opérations de bourse·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la réglementation·
- Rj1 capitaux, monnaie, banques·
- Règlement ajoutant à la loi·
- Rj1 pouvoirs publics
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-14.991, Publié au bulletin
Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et aux " dirigeants de l'émetteur ou de la personne morale concernés ". […]
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- Commission des opérations de bourse·
- Bourse de valeurs·
- 07 relatif à l'obligation d'information du public·
- Président du conseil d'administration·
- Inapplicabilité au règlement no 98·
- Faute séparable de ses fonctions·
- Responsabilité personnelle·
- Communauté européenne·
- Sanction pécuniaire
Commentaires
Ainsi, l'échelon bourse 7, selon le point de charge, correspond au montant maximum qu'un étudiant peut percevoir Pour tout savoir sur les bourses sur critères sociaux : quand faire sa demande ? […] #169;lai bancaire d'une dizaine de jours > Bourse sur votre compte dès la rentrée. […] Modalités d'attribution et … Le moyen le plus simple de connaître le montant de la bourse que vous pouvez percevoir est d'utiliser notre simulateur de bourse. […]
Lire la suite…Le site internet de la Bourse d'emplois du notariat a été refondu cet été. Accessible en mobilité, son design et son ergonomie ont été repensés pour vous offrir plus de fonctionnalités. Vous pouver consulter toutes les offres d'emploi et : rechercher par régions, départements ou par géolocalisation, filtrer par fonctions, types de contrat,... […] RDV dès maintenant le site de la Bourse d'emplois du notariat.
Lire la suite…Lois et règlements
Article D821-1 du Code de l'éducation
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lire la suite…Article D531-26 du Code de l'éducation
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Lire la suite…Article R531-25 du Code de l'éducation
La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Lire la suite…Article 33-3 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Le conseil agit soit d'office, soit à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement [*saisine*]. Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou dûment appelées. Les intéressés peuvent se faire assister d'un conseil. Les décisions du conseil sont communiquées aux intéressés et à la Commission des opérations de bourse qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de cette communication.
Lire la suite…Article D531-27 du Code de l'éducation
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.
Lire la suite…Article 15 du Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationalesAbrogé
Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions particulières des concours, la composition des commissions, l'établissement des coefficients, le mode de transfert des bourses d'un enseignement dans l'autre, les promotions de bourses, les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur, la date d'application des dispositions générales qui font l'objet du présent décret.
Lire la suite…Article D741-24 du Code de commerce
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services communs ; - archivage ; - informatique et télématique de la profession ;
Lire la suite…Article D531-40 du Code de l'éducation
Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
Lire la suite…Article D531-42 du Code de l'éducation
Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Lire la suite…Article D530-1 du Code de l'éducation
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
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