Décisions


Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1999, 97-16.440, Publié au bulletin
Rejet

Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.

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  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • Participation au délibéré·
  • Procédure de sanction·
  • Possibilité·
  • Rapporteur·
  • Procédure·
  • Commission·
  • Opération de bourse·
  • Sanction

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.090, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine mais seulement qu'elle soit précise.

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  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • 08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée·
  • Information privilégiée·
  • Information certaine·
  • Information précise·
  • Règlement n° 90·
  • Intérêt social·
  • Définition·
  • Nécessité

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 120182, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les agréments délivrés par la Commission des opérations de bourse aux gérants de portefeuille de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers.

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  • Opérations de bourse·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Contrôle normal·
  • Procédure·
  • Capitaux·
  • Opération de bourse·
  • Société anonyme·
  • Actionnaire

Cour d'appel de Paris, du 1 avril 2003, 2002/18293
Confirmation

La communication par le président du conseil d'administration d'informations inexactes, imprécises et trompeuses relatives aux commandes, aux chiffres d'affaires, aux résultats d'exploitation et sur les comptes de l'exercice de la société, est de nature à fausser le bon fonctionnement du marché et réalise les manquements prévus aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 du règlement n°98-07 de la commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public

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  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • 07 relatif à l'obligation d'information du public·
  • Sanction pécuniaire·
  • Dirigeant social·
  • Règlement n° 98·
  • Applicabilité·
  • Machine·
  • Résultat d'exploitation·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.082, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, alors qu'en manquant à cette obligation d'éclairer son client sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé son client d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.

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  • Bourse de valeurs·
  • Société de bourse·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Perte d'une chance·
  • Bourse·
  • Sociétés·
  • Débiteur·
  • Solde·
  • Marché à terme·
  • Risque

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 mars 2018, 415125
Rejet

Il résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités d'enseignement et la fourniture de services de consultation ou d'information. Eu égard à son objet, aux modalités de son organisation et de son fonctionnement et à l'origine de ses ressources, principalement assurées par des subventions inscrites au budget de la ville de Paris, la bourse du travail de Paris doit être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif.

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  • Bourse du travail de paris·
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Notion d'établissement public·
  • Caractère de l'établissement·
  • Caractère administratif·
  • Agent public·
  • Personnel·
  • Bourse du travail·
  • Justice administrative

Cour d'appel de Paris, du 14 mai 2002, 2001/21399
Irrecevabilité

Le recours dirigé à l'encontre de la décision de visa sur la note préliminaire d'opération mise à la disposition du public à l'occasion de l'offre à prix ouvert, du placement global et de l'offre réservée aux salariés d'actions d'une société en vue de son introduction en bourse et non pas à l'encontre du visa apposé sur le prospectus définitif de l'opération d'introduction en bourse, alors que ce visa est le seul qui consacre les conditions définitives de l'opération et en permet la réalisation est inopérant puisqu'une éventuelle annulation de la décision préliminaire, destinée uniquement à faciliter les opérations d'appel public à l'épargne, […]

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  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • Attributions·
  • Cour d'appel·
  • Procédure·
  • Crédit agricole·
  • Syndicat·
  • Sociétaire·
  • Introduction en bourse·
  • Visa

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-14.991, Publié au bulletin
Rejet

Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et aux " dirigeants de l'émetteur ou de la personne morale concernés ". […]

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  • 07 de la commission des opérations de bourse·
  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • 07 relatif à l'obligation d'information du public·
  • Président du conseil d'administration·
  • Inapplicabilité au règlement no 98·
  • Faute séparable de ses fonctions·
  • Responsabilité personnelle·
  • Communauté européenne·
  • Sanction pécuniaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.187, Publié au bulletin
Rejet

L'impôt de bourse étant supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, c'est cette personne qui a qualité pour en demander la restitution.

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  • Timbre de bourse·
  • Donneur d'ordre·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Restitution·
  • Impôt·
  • Bourse·
  • Procédures fiscales·
  • Droits de timbre·
  • Livre

Cour d'appel de Paris, du 25 avril 2000, 1999/22757
Confirmation

L'indication de la Commission des Opérations de Bourse, selon laquelle elle avait estimé que les conditions de gestion des sociétés en cause n'offraient pas le minimum de garanties suffisant pour un placement destiné au public, ne suffit pas à permettre, en l'absence du rapport d'enquête et de toute autre information propre à justifier sa décision de refus, l'exercice d'un contrôle réel et effectif de la motivation retenue

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  • Commission des opérations de bourse·
  • Bourse de valeurs·
  • Cour d'appel·
  • Procédure·
  • Élevage·
  • Commission·
  • Opération de bourse·
  • Patrimoine·
  • Animaux·
  • Investissement
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Commentaires


Société de bourse en formation. Compétence professionnelle suffisante des dirigeants.
Marie-christine De Nayer · Bulletin Joly Bourse · 1er mars 1995

Responsabilité de la société de bourse au titre de la gestion de portefeuille.
Laurent Ruet · Bulletin Joly Bourse · 1er novembre 2001

Procédure de sanction a l'encontre d'une société de bourse et de son dirigeant.
Hubert De Vauplane · Bulletin Joly Bourse · 1er septembre 1993

Bourse étudiant crous
www.barety-avocats.fr

Ainsi, l'échelon bourse 7, selon le point de charge, correspond au montant maximum qu'un étudiant peut percevoir Pour tout savoir sur les bourses sur critères sociaux : quand faire sa demande ? […] #169;lai bancaire d'une dizaine de jours > Bourse sur votre compte dès la rentrée. […] Modalités d'attribution et … Le moyen le plus simple de connaître le montant de la bourse que vous pouvez percevoir est d'utiliser notre simulateur de bourse. […]

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Ordre de bourse à appréciation et comportement contradictoire du mandant
Laurent Ruet · Bulletin Joly Bourse · 1er janvier 2000

La responsabilité du PSI en cas d'ordres de bourse initiés par Internet
Stéphane Torck · Bulletin Joly Bourse · 1er février 2016

SRD : Bourse Direct accepte de régler 350 000 euros
www.lextimes.fr

À la suite d'un contrôle opéré au printemps dernier, il était fait grief au courtier en ligne une insuffisance de refinancement de ses ordres avec service de règlement et de livraison différés (SRD) et, plus particulièrement, de ne pas disposer en compte propre des titres suffisants correspondant aux positions vendeuses SRD de ses clients, c'est-à-dire qu'il arrivait à Bourse Direct d'utiliser « les avoirs de ses clients sans [leur] consentement préalable [...] pour livrer les titres vendus au comptant dans le […]

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L’introduction en bourse : comment la préparer ?
www.bruzzodubucq.com · 26 octobre 2020

L'introduction en bourse (ou IPO pour Initial Public Offering) est une opération financière permettant aux entreprises d'ouvrir leur capital au grand public. L'objectif pour les entreprises est donc de réaliser de nouveaux investissements sans avoir recourt aux emprunts, mais aussi de réduire l'endettement.

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Lois et règlements


Article 9-2 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Version du 4 août 1989 au 1 janvier 2001

A l'encontre des auteurs des pratiques visées à l'article précédent, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs ; 2° ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le décuple de leur montant. Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements. Les

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www.revuegeneraledudroit.eu et Alain Pietrancosta ont également commenté cette décision

Article 9-1 de l'Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé

Version du 4 août 1989 au 1 janvier 2001

La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de : - fausser le fonctionnement du marché ; - procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ; - porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ; - faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.

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Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 18 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Version du 1 octobre 2001 au 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843. Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels.

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Article D531-27 du Code de l'éducation

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.

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Article D531-24 du Code de l'éducation

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève. Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

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Article D531-40 du Code de l'éducation

Version depuis le 15 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.

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Article D821-1 du Code de l'éducation

Version depuis le 14 juin 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Lexis Veille, www.lextimes.fr et BOFIP ont également commenté cette décision

Article D531-42 du Code de l'éducation

Version depuis le 21 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

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Article D531-6 du Code de l'éducation

Version depuis le 1 septembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.

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Article 15 du Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationalesAbrogé

Version du 10 janvier 1925 au 14 juin 2015

Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions particulières des concours, la composition des commissions, l'établissement des coefficients, le mode de transfert des bourses d'un enseignement dans l'autre, les promotions de bourses, les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur, la date d'application des dispositions générales qui font l'objet du présent décret.

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a mis en place une bourse au mérite attribuée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. […]

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Sur l'article 9 · Proposition en discussion

L'évaluation des meubles corporels est actuellement complexe et le taux de 5 % en cas de forfait mobilier s'avère trop élevé au regard de l'envolée de l'immobilier et de l'évolution de la bourse, qui représentent les deux éléments essentiels d'une succession. Outre une réflexion sur la transmission des objets d'art ou précieux, il est proposé de ramener le forfait mobilier à 3 %.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Si un dispositif législatif de compensation est prévu à l'article L. 531-2 du code de l'éducation pour les bourses de collège, il n'en est pas de même pour les bourses de lycée dont les modalités de versement sont définies au niveau réglementaire (R. 531-33 du code de l'éducation). […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

[…] EPST, EPIC, FRUP), rencontrent des difficultés pour accueillir des jeunes chercheurs bénéficiaires d'une bourse attribuée sur critère scientifique, que les bourses soient financées par des institutions ou gouvernements étrangers (programme China scholarship council, bourses du gouvernement Japonais JSPS, bourses du gouvernement brésilien FAPEPS, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Les éléments d'état des lieux et les analyses présentés dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2020 reprennent un certain nombre de constats du rapport établi par l'IGAS en 2013: - hétérogénéité des activités et des structures : de grands groupes cotés en Bourse côtoient des TPE, souvent familiales, qui représentent la très grande majorité des structures en nombre, mais pèsent peu en volume ; - faible niveau d'exigences réglementaires pour exercer l'activité de PSDM ; - contrôles très limités opérés par les pouvoirs publics malgré les dérives avérées liées

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Le tableau ci-dessous présente par grand domaine fonctionnel le pourcentage d'offres d'emploi publiées sur la bourse interministérielle de l'emploi public en 2017 ouverts aux contractuels. 61 Cour administrative d'appel de Marseille n° 06 MA01407 du 3 juin 2008 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 95 BX00570 du 10 juin 1996 62 https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2018. 83 Tableau : Nombre de postes ouverts aux contractuels sur la Biep en 2017 par domaines fonctionnels offres d'emploi publiées dans la BIEP ouvertes aux contractuels

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Le tableau ci-dessous présente par grand domaine fonctionnel le pourcentage d'offres d'emploi publiées sur la bourse interministérielle de l'emploi public en 2017 ouverts aux contractuels. 61 Cour administrative d'appel de Marseille n° 06 MA01407 du 3 juin 2008 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 95 BX00570 du 10 juin 1996 62 https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2018. 83 Tableau : Nombre de postes ouverts aux contractuels sur la Biep en 2017 par domaines fonctionnels offres d'emploi publiées dans la BIEP ouvertes aux contractuels

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Le complément d'annulation de 2,0 M€ résulte d'économies de constatation sur les bourses de mobilité. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

En outre, le programme financera aussi les bourses Talents, qui succèdent aux allocations pour la diversité dans la fonction publique à hauteur de 7,88 millions d'euros en autorisations d'engagement, à raison de 1 879 bourses à 4 000 euros en Prépa Talents et 560 bourses à 2 000 euros hors Prépa Talents. [...] Les bourses Talents sont attribuées sous conditions de ressources et de mérite, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. [...] Dans sa rédaction initiale, l'article 30 prévoyait de réduire ces périodes : - à dix séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; - à dix séances de bourse avant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, […]

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