Boxage parking
Décisions
[…] Y expose pour justifier son opposition au paiement de l'indemnité d'immobilisation qu'il résulte d'une lettre adressée par la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT, syndic, à l'étude notariale PUJOL le 22/10/2013, que la copropriété n'avait reçu aucune demande de boxage pour le parking et qu'ainsi elle pouvait imposer à M. […]
[…] Mais attendu qu'il n'est pas justifié qu'un règlement interdirait le “boxage” des parkings ; que nonobstant un constat d'huissier unilatéral produit par la demanderesse, il n'est pas établi avec évidence que le box litigieux empiéterait sur les parties communes ; que, de même, les pièces produites pour établir une gène à l'accès aux locaux techniques sont insuffisamment précises ; qu'enfin, un trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé alors que la construction de ce box a initialement été autorisée le 25 mars 2003 par le gestionnaire de l'AFUL ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à référé ;
[…] «le boxage des places de parkings est d'ores et déjà autorisé sous réserve de l'accord de l'architecte de la copropriété pour raisons de sécurité, et, de l'accord des copropriétaires des lots contigus dès lors qu'ils ne sont pas séparés par une cloison sur la totalité de la longueur»,
[…] Il ressort de ces éléments que le parking a été livré boxé à M me Y. Le coût des travaux de boxage a été de 3.428,87 euros. […]
[…] Selon la résolution n° 11 de l'assemblée spéciale du 13 octobre 2003, dont il est justifié qu'elle n'a pas été contestée, suivant attestation du syndic en date du 29 mai 2015, il a été décidé que le boxage des emplacements de parking était autorisé aux conditions suivantes :
[…] En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause rédigée en ces termes : “Il (le preneur) ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ou installation non plus qu'aucun aménagement, percement de murs ou changement de distribution et généralement il ne pourra leur apporter non plus qu'aux installations qu'ils comprennent, aucune modification quelconque, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du bailleur, hormis le boxage des parkings et l'aménagement de la terrasse”.
[…] M. F Y et M me B C épouse Y on fait, le 6 juin 2005, une offre d'achat relative à l'acquisition de 6 parkings pour le prix de 142.200 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e Z A le 19 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture des parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE H I, les époux Y ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] M. D-E X et M me Z A épouse X on fait le 7 juillet 2005 une offre d'achat relative à l'acquisition de 4 parkings pour le prix de 94.800 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e B C le 23 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture de trois des quatre parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE VINCI CONSULTING, les époux X ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] M. G Z et M me I J épouse Z on fait le 7 juillet 2005 une offre d'achat relative à l'acquisition de 10 parkings pour le prix de 237.000 euros. Cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. SIRIC le 2 novembre 2005 et la vente a été régularisée par M e A B le 23 décembre 2005. La société IMEVA a réalisé les travaux de fermeture des parkings (boxage). A l'initiative de la S.A.R.L. DE K L, les époux Z ont conclu un mandat de gérance avec la société WARBEL pour la location des parkings.
[…] Que la SNC ILOT BARBES, contestant l'existence de tout vice ou non conformité, dénie le dol qui lui est imputé, affirmant notamment que la clause relative au boxage des parkings figurant dans le règlement de copropriété notifié aux époux Y-B préalablement à la vente est licite et leur est opposable et que la norme NFP 91-120 n'a pas de caractère contractuel entre le maître d'ouvrage/vendeur et les acquéreurs ;
Commentaires
Dans le Nouveau Mexique, il décrit les paysages vernaculaires des habitats locaux : des caravanes usées sur des parkings, et des petites maisons pauvres et souvent vétustes, avec peu de pièces, vouées en général à des usages familiaux multiples. […] aux territoires des maisons cossues (mansions) avec jardins et pièces intérieures spécialisées. […] Utilisée par les géographes, la même démarche interprétative permet de comprendre, mais aussi d'expliquer les relations fonctionnelles, symboliques et esthétiques des agriculteurs avec les arbres des bocages en Bretagne. […]
Lire la suite…[…] alors que d'autres sont fondamentalement naturelles (la chaîne du Mont Blanc...), mais sans oublier que certains associent intimement les dimensions humaine et physique, comme par exemple bien des paysages (le bocage […] Le processus de transformation s'achève alors momentanément par la production de déchets, comparable, en géomorphologie dynamique, au dépôt dans une mer épicontinentale de la charge solide et/ou dissoute produite par une transformation des roches (géochimie...). 87Spatialement, nous avons bien une aire avec son temple en tôle ondulée et sa zone portant un interdit de résidence permanente : le parking et les espaces végétalisés...
Lire la suite…[…] à défaut d'équipements publics, aux réseaux privés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Caen que le maire de la COMMUNE DE CARROUGES a demandé le 9 juin 2010 à la communauté de communes du bocage […] terrain en application des dispositions de l'article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme ; que, par le jugement attaqué, […] la partie du terrain d'assiette dont la cession a ainsi été imposée étant en effet comprise dans un emplacement réservé, institué par le plan local d'urbanisme de la commune de la Tronche en vue de la création d'un parking […] moins de dix ans après le permis d'aménager accordé ; […]
Lire la suite…. - En tant que rapporteur pour avis " Eau, paysage et biodiversité " et élu de la Mayenne, département bocager par excellence, je souhaite aborder la question des haies. […] Certaines sont budgétaires, ce ne sont pas les plus nombreuses, mais les 110 M€ par an financés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en faveur du plan haies permettront d'accompagner les porteurs de projet. […] Les déconsigneurs seront installés sur les parkings des grandes surfaces et poseront des problèmes aux commerces des centres-villes. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des …
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet …
Article L111-7 du Code de l'urbanisme
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- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, …
Article 401 du Code de procédure civile
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- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
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- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article 1418 du Code général des impôts
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- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants
I.-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232,1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers. Ils déclarent …
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour …
Article R2122-3 du Code de la commande publique
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- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ; 2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas …
Article L151-11 du Code de l'urbanisme
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- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et …
Article 1521 du Code général des impôts
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- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. II. – Sont …
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 14 décembre 2023, n° 2302751
- 2042 EXPERTISE (NICE, 897718797)
- Cour d'appel de Pau 1er février 2024, n° 21/00548
- Article 371-1 du Code civil
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)
- Redressement et liquidation judiciaire IMPHY (58160)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Entreprises LOUTZVILLER (57720)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2405809
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- DSI ONE (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 800447781)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 février 2012, n° 11/00050
- Article 239 bis AB du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 7 novembre 2024, n° 22/00112
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 19NC02624, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 3 octobre 2024, n° 23/03770
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 16 août 2024, n° 2300470
- ONDYS (LABEGE, 830632246)
- Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2024, n° 2408987
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2025, n° 2501455
En France, la destruction des habitats se traduit surtout par l'artificialisation des sols — c'est-à-dire la transformation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en surfaces imperméabilisées (routes, parkings, zones commerciales, habitations, entrepôts…). […] Une fois scellé, un sol perd sa capacité à filtrer l'eau, à stocker le carbone et à héberger la vie souterraine. […] À ce titre les actions menées sur le bocage par l'OFB à la fois de connaissance (dispositif national de suivi du bocage, actions de R&D), d'accompagnement des acteurs pour la restauration (agrifaune, formation agricole, […]
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