Décisions


Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1977

Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorite inoperante, combinaison nouvelle de moyens connus, structure differente, resultat d'ensemble (oui), cooperation d'elements, obtention d'un melange de lait en poudre et eau homogeneise et pur, validite (oui), confirmation

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  • Brevet d'invention, certificat d'addition 87 470·
  • Brevet d'invention, brevet 1313236·
  • Brevet d'invention, brevet 1400562

Tribunal de grande instance de Paris, 24 janvier 1980

Brevet d'invention, brevet 7007028, cib a. 01 d., machine a couper le mais, brevet 7007635, cib a. 45 d., hacheur a mais […]

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  • Brevet d'invention, contrefaçon , revendications nulles·
  • Brevet d'invention, brevet 7 0007 028·
  • Brevet d'invention, brevet 7007635

Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 1978

Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorite inoperante, combinaison nouvelle de moyens connus, suppression du cadre exterieur, diminution du nombre des encoches, validite brevet d'invention, brevetabilite, activite inventive (oui), article 9 loi 2 janvier 1968, effort inventif (oui), validite certificat d'addition, brevetabilite, activite inventive, article 9 loi 2 janvier 1968, effort inventif (oui), validite brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite operante , equivalent, forme et realisation differentes, fonction et resultat identiques, nullite brevet d'invention, certificat d'addition, contrefacon (oui), elements materiels, fabrication, vente, reproduction des caracteristiques essentielles

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  • Brevet d'invention, contrefaçon , brevet nul·
  • Brevet d'invention, brevet 1558547

Tribunal de grande instance de Seine, 16 janvier 1967

Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorite non, difference de structure, validite (oui). brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, exception de possession personnelle, preuve insuffisante, irrecevabilite. brevet d'invention, procedure abusive, action en contrefacon non-fondee, faute (oui), sanctions, dommages-interets.

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  • Brevet d'invention, contrefaçon , différences de structures·
  • Brevet d'invention, brevet 1338568, receptacle pour balai·
  • Brevet d'invention, brevet cite, brevet us 3085678·
  • Brevet d'invention, brevet 1072086, porte balai

Tribunal de grande instance de Paris, 24 novembre 1972

Brevet d'invention, brevet 1271084, cib c. 10 l., agent d'abaissement du point de goutte des distillats brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute, produits chimiques, invention de selection, application nouvelle, resultat specifique, divulgation (oui), articles de presse, prospectus, denomination differente, produit identique, nullite oui brevet d'invention, addition 79 045, cib c. 10 l., agent d'abaissement du point de goutte des distillats brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites de toutes pieces, reproduction, produits chimiques, denomination differente, produit identique, resultat identique, nullite (oui) brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, qualite pour agir non , licencie, licence non-inscrite au rnb

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  • Brevet d'invention, brevet cite, brevet us 2327705·
  • Brevet d'invention, contrefaçon , brevets nuls

Tribunal de grande instance de Paris, 12 mai 1972

Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, desistement d'instance, acceptation non, fin de l'instance non brevet d'invention, procedure abusive oui, faute oui, legerete, precipitation, absence de recherches d'anteriorites, prejudice, dommagesinterets, montant = 10000 francs

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  • Brevet d'invention, brevet cite, brevet fr 1583707·
  • Brevet d'invention, propriété, reserves formulees·
  • Brevet d'invention, contrefaçon non, brevet nul

Tribunal de grande instance de Marseille, 8 juillet 1971

Brevet d'invention, contrefacon(non), elements materiels, differences essentielles, combinaison nouvelle, agencement original brevet d'invention, contrefacon, ressemblances intrinseques, appareils distincts, prise en consideration(oui), differences de details et de forme, resultat, incidence(non) brevet d'invention, brevet 1448401, cib b. 65 d., cib b. 05 b., capuchon inviolable pour valve aerosol brevet d'invention, contrefacon(non), elements materiels, difference essentielle, combinaison non reproduite, ressemblance inoperante, moyens, fonction identique brevet d'invention, procedure abusive(non), action en contrefacon, demande reconventionnelle, absence de mauvaise foi ou d'intention malicieuse, irrecevabilite

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  • Brevet d'invention d'aerosols

Tribunal de grande instance de Paris, 12 mai 1972

Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, desistement d'instance, acceptation non, fin de l'instance non brevet d'invention, procedure abusive oui, faute oui, legerete, precipitation, absence de recherches d'anteriorites, prejudice, dommagesinterets, montant = 10000 francs

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  • Brevet d'invention, brevet cite, brevet fr 1583707·
  • Brevet d'invention, propriété, reserves formulees·
  • Brevet d'invention, contrefaçon non, brevet nul

Tribunal de grande instance de Paris, 16 novembre 1978

Brevet d'invention, brevet 6933964, cib e. 04 b., cib e. 04 h., coque prefabriquee et procede pour leur mise en oeuvre brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite operante, anteriorite de toutes pieces, nullite, confirmation brevet d'invention, demande reconventionnelle, procedure abusive (oui), action en contrefacon et en concurrence deloyale non fondees, prejudice (oui), dommages-interets, montant =20000 francs, publication, cout maximum =1000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil application (oui), montant =10000 francs, reformation

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  • Brevet d'invention, contrefaçon , brevet nul, confirmation·
  • Brevet d'invention, concurrence déloyale , confirmation

Cour d'appel de Paris, 16 juin 1977
Cour de cassation : Cassation partielle

Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), divulgation suffisante (oui), revendications une-trois-quatre-cinq et six, exploitation commerciale, vente, preuve, constat d'huissier, revente, correspondance, nullite (oui), confirmation

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  • Brevet d'invention, contrefaçon , brevet nul, confirmation·
  • Brevet d'invention, concurrence déloyale , confirmation
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Commentaires


Brevet d'invention : quels droits pour les salariés inventeurs ?
www.legavox.fr · 14 mars 2014

Donc en théorie la détermination du titulaire du brevet d'invention parait simple. Mais dans la pratique, il peut exister de nombreuses difficultés pour identifier la personne qui sera titulaire du brevet d'invention et des droits qui s'y attachent. C'est notamment le cas lorsque l'inventeur est un salarié. Ce n'est pas un cas d'école puisque les chiffres révèlent que 90% des inventions sont réalisées par des salariés. […] La question qui se pose est donc de déterminer qui du salarié ou de l'employeur sera titulaire du brevet d'invention. Cela sera donc l'objet de cet article. […]

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Brevet : invention de salarié : les textes applicables, la procédure de déclaration d’invention
www.roquefeuil.avocat.fr · 12 janvier 2022

Brevet : invention de salarié : les textes applicables, la procédure de déclaration d'invention Utile pour le salarié comme pour l'entreprise, l'obtention d'un brevet pour une création protège son détenteur et lui offre le monopole d'exploitation de son invention, ce qui lui apporte bon nombre d'avantages. […] L'invention doit être brevetable Vous êtes salarié et votre employeur refuse votre brevet ? Vous êtes employeur et votre salarié ne vous a pas tenu informé de son invention dans le cadre de son contrat de travail ? Comment réagir dans ce cas ? Quels sont vos recours ? […]

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Le brevet d'invention : de la Grèce antique à internet
juridiconline.com

Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, avec pour priorité de déterminer si ce brevet est aujourd'hui adapté aux innovations technologiques. […] Ceci est la raison pour laquelle l'étude de l'évolution de la protection de l'innovation au fil du temps, depuis ses balbutiements, constitue certainement un excellent exercice pour mieux apprécier la pertinence, ou la désuétude, du "Brevet d'invention" tel que nous le connaissons de nos jours.

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Brevet d’invention : quels droits pour les salariés inventeurs ?
Camille Cimenta, Elève-avocat. · Village Justice · 17 mars 2014

-- RSPEAK_START --> Donc en théorie la détermination du titulaire du brevet d'invention parait simple. Mais dans la pratique, il peut exister de nombreuses difficultés pour identifier la personne qui sera titulaire du brevet d'invention et des droits qui s'y attachent. C'est notamment le cas lorsque l'inventeur est un salarié. Ce n'est pas un cas d'école puisque les chiffres révèlent que 90% des inventions sont réalisées par des salariés. […] La question qui se pose est donc de déterminer qui du salarié ou de l'employeur sera titulaire du brevet d'invention. Cela sera donc l'objet de cet article. […]

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Le brevet d'invention
Mathieu Croizet · blogavocat · 8 janvier 2008

LE BREVET D'INVENTION […]

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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 4 novembre 2014

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 se prononce sur la juridiction compétente pour examiner le contentieux relatif à une invention de salarié. […] Rappelons que le décret du 9 octobre 2009 a donné une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître les actions en matière de brevets d'invention. ( Plusieurs décisions en matière de contrefaçon de brevet ont déjà été citées sur ce blog, c'est ici )Très brièvement les faits :

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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 27 janvier 2015

Le manquement à cette obligation d'information constitue-t-il une faute grave ? […] X…, engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter pour son propre compte ;

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Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention […]

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Lois et règlements


Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 6 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. 2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) Les créations esthétiques ; c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes

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Arnaud Touati Et Thomas Le Goff, EFL Actualités, Le Petit Juriste, BOFIP, Le Moniteur, www.gide.com, www.nouveaumonde-avocats.com et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

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Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, www.schmitt-avocats.fr, Lettre du Numérique, Lobstein Juliette, Amira Bounedjoum et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ; 6° Dont la description ou les

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EFL Actualités, Le Moniteur, www.gide.com, www.hervecausse.info, Grégoire Desrousseaux, François Pochart,, Grégoire Desrousseaux, Conseil Constitutionnel et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 11 juin 2009 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.

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www.lagbd.org a également commenté cette décision

Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Dalloz, BOFIP, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, www.rpise.fr et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la

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Sofia El Allaki, EFL Actualités, BOFIP, www.gide.com, www.hervecausse.info, www.schmitt-avocats.fr, www.murielle-cahen.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 8 février 1994 · En vigueur aujourd'hui

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.

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Conclusions du rapporteur public, juridiconline.com, www.schmitt-avocats.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.droit-technologie.org, J.P. Karsenty & Associés, www.murielle-cahen.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 3 juillet 1992 · En vigueur aujourd'hui

Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.

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Dalloz, juridiconline.com, www.schmitt-avocats.fr, J.P. Karsenty & Associés, BOFIP, Derriennic & Associés, www.argusdelassurance.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L611-17 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 7 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, Dalila Madjid, Avocat., François Campagnolla, Juriste., Camille Cimenta, Elève-avocat., www.lagbd.org et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D211-6 du Code de l'organisation judiciaire

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

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Conclusions du rapporteur public, J. D., www.schmitt-avocats.fr, Manuel Roche, Cpi., www.alma-monceau.com, BOFIP et www.haas-avocats.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Les personnes souhaitant breveter une invention auprès de l'Institut national de la propriété industrielle doivent, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, déposer une demande de brevet. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le brevet d'invention constitue un droit autorisant son titulaire à empêcher toute autre personne à exploiter l'invention à des fins commerciales, pour une durée maximale de 20 ans. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mais lorsque certains affirment que l'insuffisance de la production serait liée aux brevets détenus par l'industrie pharmaceutique, il faut se garder de raisonnements simplistes. Il ne faut pas oublier que les brevets récompensent des recherches, souvent longues et coûteuses, par une exclusivité temporaire d'exploitation de l'invention faite. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

[…] montre que : 12 OECD (2019), University-Industry Collaboration: New Evidence and Policy Options, OECD Publishing, Paris. https://doi.org/10.1787/e9c1e648-en 104 ‐ Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes publics de recherche contribuent à l'innovation en brevetant leurs propres inventions techniques et en s'engageant dans le dépôt conjoint de brevets avec l'industrie ; ‐ Les établissements d'enseignement supérieur [...] En application des articles L. 111-1 et L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels et inventions appartiennent à leur auteur ou à leur inventeur. […]

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Sur l'article 42 bis, renuméroté article 122
Article 122 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Ainsi, les déposants à l'INPI bénéficient d'un « rapport de recherche » et d'une opinion écrite sur la brevetabilité de leur invention fournis par l'OEB dans un délai bref et garanti, dans les mêmes conditions que s'ils s'étaient adressés directement à l'office européen. Actuellement, seul le défaut manifeste de nouveauté peut justifier un rejet a priori par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) de la demande de brevet (CPI art. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

● En application des dispositions de droit commun, toute personne souhaitant breveter une invention auprès de l'institution compétente – l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) – doit déposer une demande en ce sens. […]

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Sur l'article 42 bis, renuméroté article 122
Article 122 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Ainsi, les déposants à l'INPI bénéficient d'un « rapport de recherche » et d'une opinion écrite sur la brevetabilité de leur invention fournis par l'OEB dans un délai bref et garanti, dans les mêmes conditions que s'ils s'étaient adressés directement à l'office européen. Actuellement, seul le défaut manifeste de nouveauté peut justifier un rejet a priori par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) de la demande de brevet (CPI art. […]

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Sur l'article 42 bis, renuméroté article 122
Article 122 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, […] mais qui bénéficie d'un accès à une recherche d'antériorité de grande qualité réalisée par l'OEB qui fait figure aujourd'hui de référence mondiale. [...] Ainsi, les déposants à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) bénéficient d'un rapport de recherche et d'une opinion écrite sur la brevetabilité de leur invention fournis par l'OEB dans un délai bref et garanti, dans les mêmes conditions que s'ils s'étaient adressés directement à l'office européen. […]

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Sur l'article 42 bis, renuméroté article 122
Article 122 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'Assemblée nationale a cru utile d'adopter un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l'INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettrait à mal l'équilibre du système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièrement des PME. [...] Le système actuel comporte déjà un examen allégé des demandes de brevet par l'INPI, qui limite strictement les cas de rejet (catégories d'inventions exclues de la brevetabilité, absence manifeste de nouveauté) et assure une délivrance relativement rapide et peu coûteuse dans la très grande majorité des cas. […]

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Sur l'article 14, renuméroté article 37
Article 37 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet. ». [...] Dans sa rédaction soumise par le Gouvernement, l'article 14 du PLF 2019 modifie le champ d'application de l'avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables mais non brevetées qui bénéficiaient jusqu'ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets. […]

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