Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.369, Inédit
Cassation partielle

[…] Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée, jouxtant la parcelle […] ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. K… et U… S… avaient demandé l'installation d'un brise-vue en limite séparative des fonds contigus, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…
  • Fond·
  • Héritage·
  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Juridiction administrative·
  • Diligenter·
  • Juge·
  • Limites·
  • Code civil·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-17.071, Inédit
Rejet

[…] 2. Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.

 Lire la suite…
  • Abus de majorité·
  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Usage·
  • Délibération·
  • Assemblées de copropriétaires·
  • Droit réel·
  • Adresses·
  • Résolution·
  • Commune

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-14.580, Inédit
Cassation

[…] 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la pose d'un brise-vue par les époux [W] était tout à fait possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'amélioration qu'ils envisageaient depuis dix ans n'étaient pas rendus impossibles en raison de la trop grande proximité du mur de soutènement par rapport à un éventuel brise-vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »

 Lire la suite…
  • Mur de soutènement·
  • Empiétement·
  • Rapport d'expertise·
  • Mitoyenneté·
  • Propriété·
  • Trouble de jouissance·
  • Présomption·
  • Sommet·
  • Expertise judiciaire·
  • Code civil

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25.305, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ;

 Lire la suite…
  • Propriété·
  • Juridiction de proximité·
  • Attaque·
  • Procédure abusive·
  • Jugement·
  • Faute·
  • Dommages-intérêts·
  • Preuve·
  • Code civil·
  • Dégradations

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.536, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1 er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ;

 Lire la suite…
  • Litispendance·
  • Usage·
  • Partie commune·
  • Descriptif·
  • Clôture·
  • Mur de soutènement·
  • Immeuble·
  • Urbanisme·
  • Fait·
  • Copropriété

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 juin 2021, n° 20/12205
Confirmation

[…] Ces deux immeubles sont séparés par un mur comportant une ouverture en U qui, selon M me X, puis, M. Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, reposé, dans un premier temps, par le syndicat des copropriétaires du […] conformément aux termes d'une ordonnance de référé du 17 février 2014, puis, courant 2015 et début 2016, par M me X. Cette dernière a ainsi installé un nouveau brise-vue, d'une hauteur de 8 mètres, adossé au muret en maçonnerie préexistant et fixé sur le mur séparatif.

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Référé·
  • Maçonnerie·
  • Procès-verbal de constat·
  • Copropriété·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Urbanisme·
  • Illicite·
  • Procès-verbal

Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 mars 2011, n° 09/01793
Confirmation

[…] Se plaignant de la pose, par leurs voisins, d'un grillage recouvert par la suite d'un brise vue sur leur emplacement de parking à l'extérieur de leur parcelle le long de la clôture de la propriété A et devant les fenêtres de leur salon, Monsieur H A et Madame D X, son épouse ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Monsieur F Z et Madame J Y, par exploit du 15 janvier 2008, sollicitant au visa de l'article 544 du Code civil, leur condamnation sous astreinte à enlever le brise vue et le grillage, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, invoquant un trouble anormal du voisinage.

 Lire la suite…
  • Assistant·
  • Trouble·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Habitation·
  • Constat·
  • Ensoleillement·
  • Avoué·
  • Clôture

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 5 avril 2018, n° 16/13145
Infirmation partielle

[…] ' ordonné aux consorts Y de mettre en place un brise vue opaque d'une hauteur de 1,90metre sur leur terrasse, […]

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Consorts·
  • Droite·
  • In solidum·
  • Épouse·
  • Dommages et intérêts·
  • Exécution·
  • Obligation·
  • Intimé·
  • Dommage

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015, n° 14/09609
Confirmation

[…] — condamner celle-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : — l'autorisation accordée en 2005 à Madame X portait sur un brise-vue d'une hauteur de 1,20 m, conformément au règlement de copropriété en sa page 72, et non de 1,50m qu'elle sollicitait ; — elle ne peut se prévaloir d'un droit acquis en violation du règlement de copropriété. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 28 janvier 2015, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Y X sollicite :

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Droit acquis·
  • Annulation·
  • Autorisation·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Article 700

Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 mars 2012, n° 11/05397

[…] Aux termes du procès verbal d'accord pris le 5 mai 2010 devant le conciliateur et ayant reçu force exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer le 1 er février 2011 G A s'est engagé à entretenir la haie mitoyenne à 2 mètres ou 2,20 mètres de hauteur conformément à la loi et à tendre un brise vue fixé au grillage sur une hauteur de 2 mètres tout le long afin de maintenir les branchages hors du terrain de Madame Z et constituer un brise vue à son bénéfice.

 Lire la suite…
  • Procès verbal·
  • Conciliation·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Astreinte·
  • Mitoyenneté·
  • Demande·
  • Exécution·
  • Constat d'huissier·
  • Retard
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Pose de brise vue sur grillage poser sur un muret
www.legavox.fr · 19 février 2017

Suis-y obligée de demander la permission au voisin pour mettre un brise vue en sachant que le muret sur lequel il sera posé empiète uniquement sur notre terrain et que le brise vue sera mis uniquement de notre côté? Le propriétaire du jardin me dit que même si je suis dans mon droit si j'attache le brise vue il me coupera car seule ce qül veut est la loi.

 Lire la suite…

Dégradations balcon du voisin du dessus ainsi que le mien
www.legavox.fr

[…] à l'exclusion éventuellement […] du revêtement au dessus de l'étanchéité - Les coproprio. seront responsables de tous les dommages, fissures, fuites, etc. provoqués directement ou indirectement par leur fait ou par le fait des aménagements qu'ils pourraient apporter " Sachant que je n'ai qu'un brise vue, 1 jardinière et un laurier rose et que ces dégradations sont dues à l'usure sur un bâtiment des années 1970. […] br>

 Lire la suite…

Puis-je fixer un occultant sur la clôture de séparation avec mon voisin ?
leparticulier.lefigaro.fr · 22 janvier 2020

Il est alors possible d'y fixer une haie artificielle, un brise vue ou des canisses, dans la mesure où ces ajouts n'ont pas pour conséquences de la dégrader. (1) Art. 666 du code civil.

 Lire la suite…

Servitude de vue non acquise
www.legavox.fr · 18 mars 2017

[…] Voulant éviter toute action en justice pour le non respect de ces règles de l'urbanisme, nous avons posé une clôture provisoire avec brise-vue qui se trouve forcément devant ses deux fenêtres. Voilà maintenant qu'elle nous menace de porter plainte car on la prive de l'ensoleillement....

 Lire la suite…

Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] Civ. 3ème, 10 nov.2009, n° 09-11027)

 Lire la suite…

Condition d’accueil en centre de rétention d’une femme et de son nourrisson
Lextenso · 29 juillet 2021

S'agissant du critère relatif aux conditions matérielles d'accueil, la Cour constate que le centre est au nombre de ceux qui sont habilités à recevoir des familles, mais si la cour extérieure grillagée de la zone de vie dédiée aux familles a ensuite été protégée par un brise-vue, elle était, au jour d'arrivée des requérantes, uniquement séparée par un simple grillage de la zone réservée aux hommes et si des équipements pour enfants et bébés y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL qu'ils sont sommaires et largement inadaptés aux besoins spécifiques d'un nourrisson.

 Lire la suite…

Règlement de copropriété : le guide
www.ganaellesoussensavocat.com · 17 janvier 2020

Les règles de jouissance des parties privatives et des parties communes : elles permettent de définir les droits et obligations des copropriétaires dans l'immeuble en copropriété (ex : pose de brise-vue interdite sur les balcons).

 Lire la suite…

Quelles sont les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ? (cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2019 n°18PA00599)
Urbanlaw Avocats

[…] sans que ces ouvertures aient été autorisées et, enfin, que l'absence de pare-vue sur le mur de clôture de la terrasse créait des vues illégales sur la propriété voisine qu'il convenait de supprimer. […] Le 9 juillet 2015, M. et Mme B... ont déposé une demande de permis de construire modificatif du permis de construire initial à fin de créer trois puits de lumière en pavés de verre sur le mur de soutien de la terrasse, de modifier la courbe de l'escalier, de créer un local technique clos par une porte sous le palier de celui-ci et de poser un brise-vue sur le mur édifié en limite séparative avec le voisin. […]

 Lire la suite…

Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] […]

 Lire la suite…

Le contrôle du juge administratif sur la régularité d'une étude d'impact avant la construction d'éoliennes
Albert Caston · blogavocat · 20 avril 2012

[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2011, présenté pour M. […] A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, représentés par Me Dewitte, tendant aux mêmes fins que leur requête n° 08NC00126, par les mêmes moyens, ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat et de la SARL Vosges Eole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 706-88-2 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 1 juin 2011 au 18 février 2012

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

 Lire la suite…
Dalloz, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat, sinelege.hypotheses.org, www.boda-avocat.com, Sabine Decaix, Thierry-voitellier et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

 Lire la suite…
Dalloz, Sabrina Lavric, Par emmanuel Mercinier-pantalacci, Thierry Vallat, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Jean Pannier, Avocat et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Conseil Constitutionnel, consultation.avocat.fr et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 63-6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

 Lire la suite…
Dalloz, Sabrina Lavric, Conseil Constitutionnel, Jean Pannier, Avocat, www.asselineau-avocats.com, www.nicolasavocat.com et Vincent Bourlier ont également commenté cette décision

Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

 Lire la suite…
Conseil Constitutionnel, www.lextimes.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 706-105 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lire la suite…
Patrick Michaud, Avi Bitton, Avocat, Oreline Claudepierre, Patrick Lingibé, Avocat., Conseil Constitutionnel, www.lebriquir-avocat.com, www.revuegeneraledudroit.eu et Me Paul David ont également commenté cette décision

Article 100-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

 Lire la suite…
Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.actu-juridique.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 706-88-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois

 Lire la suite…
Dalloz, Conseil Constitutionnel et Vincent Julien ont également commenté cette décision

Article 26 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 Lire la suite…

Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, www.revuegeneraledudroit.eu, Laurent Buffler, Albert Caston et Delphine Krust ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ceux, trop rares, qui osent briser la loi du silence, du déni, sont - à quelques rares exceptions - marginalisés, décrédibilisés. Alors la peur s'installe et les victimes se taisent. » Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales, de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et des services de renseignement sont à prendre au sérieux. [...] Ils sont présents dans toutes les disciplines sportives, et particulièrement dans les sports de tir ou de combat où ils s'entraînent parfois en vue de préparer un passage à l'acte terroriste. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dans la relation des outre-mer au sein de la République française, l'année 2018 sera fondamentale à plus d'un titre : – du point de vue économique et social, elle marquera la pleine application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM » ; – du point de vue institutionnel et politique, […] aboutissement du processus de paix ouvert, il y [...] a trente ans, par les accords de Matignon du 26 juin 1988, et qui a permis à l'archipel de briser la spirale de la violence ; – du point de vue de la protection des populations et de l'adaptation au changement climatique, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Selon l'étude d'impact du projet de loi, cette durée « permettra de maintenir des mesures de police sanitaire sur une durée suffisamment longue pour qu'elles contribuent efficacement à la lutte contre l'épidémie, sans pour autant habiliter le Gouvernement pour une durée excessive, au vu de la trajectoire prévisible de l'épidémie ». [...] L'objectif, en alertant au plus tôt les personnes susceptibles d'être infectées, est de briser les chaînes de contamination et d'endiguer la propagation exponentielle de la maladie. […]

Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nombre d'interventions du préfet en vue de se substituer à l'autorité locale Indicateur annuel compétente. [...] Cette situation ne permet pas à la puissance publique d'avoir une vue très précise de la réalité de la pratique religieuse et de la nature des activités des associations. [...] Comme vu précédemment, certaines de ces dispositions sont par cohérence applicables aux associations mixtes et aux associations de droit local à objet cultuel. [...] En effet, il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de poursuites restrictives de libertés, notamment par placement en garde à vue du prévenu.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nombre d'interventions du préfet en vue de se substituer à l'autorité locale Indicateur annuel compétente. [...] Cette situation ne permet pas à la puissance publique d'avoir une vue très précise de la réalité de la pratique religieuse et de la nature des activités des associations. [...] Comme vu précédemment, certaines de ces dispositions sont par cohérence applicables aux associations mixtes et aux associations de droit local à objet cultuel. [...] En effet, il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de poursuites restrictives de libertés, notamment par placement en garde à vue du prévenu.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Il reprécise le fait qu'il est intéressant de se focaliser sur des objectifs de reconversion ou de transition, au vu des enjeux forts qui nous attendent de ce point de vue. […] Ces amendements sont retirés. [...] En effet, contrairement à ce que laissent entendre celles et ceux qui veulent briser l'administration publique, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, nantis d'un statut trop confortable, mais des agents au service de l'intérêt général, qui défendent un service public. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

En revanche, sur le programme 205, il est demandé d'engager 4,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2018, en vue notamment d'investissements pluriannuels au titre du plan de modernisation de l'administration des affaires maritimes. [...] Ainsi, son usage est problématique, tant d'un point de vue environnemental qu'en matière de santé publique. Ce constat a conduit à un durcissement des normes. [...] Enfin, le futur paquebot brise-glace de la compagnie Ponant sera aussi propulsé au GNL. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?