Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.369, Inédit
Cassation partielle

[…] Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée, jouxtant la parcelle […] ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. K… et U… S… avaient demandé l'installation d'un brise-vue en limite séparative des fonds contigus, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

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  • Fond·
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  • Juge·
  • Limites·
  • Code civil·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25.305, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ;

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  • Propriété·
  • Juridiction de proximité·
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  • Dommages-intérêts·
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  • Code civil·
  • Dégradations

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.536, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1 er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ;

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  • Litispendance·
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 juin 2021, n° 20/12205, Syndic. de copro. DU 70-70 BIS RUE NOTRE DAME DES CHAMPS 75006 PARIS
Confirmation

[…] Ces deux immeubles sont séparés par un mur comportant une ouverture en U qui, selon M me X, puis, M. Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, reposé, dans un premier temps, par le syndicat des copropriétaires du […] conformément aux termes d'une ordonnance de référé du 17 février 2014, puis, courant 2015 et début 2016, par M me X. Cette dernière a ainsi installé un nouveau brise-vue, d'une hauteur de 8 mètres, adossé au muret en maçonnerie préexistant et fixé sur le mur séparatif.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Référé·
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  • Procès-verbal de constat·
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  • Procès-verbal

Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 mars 2011, n° 09/01793
Confirmation

[…] Se plaignant de la pose, par leurs voisins, d'un grillage recouvert par la suite d'un brise vue sur leur emplacement de parking à l'extérieur de leur parcelle le long de la clôture de la propriété A et devant les fenêtres de leur salon, Monsieur H A et Madame D X, son épouse ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Monsieur F Z et Madame J Y, par exploit du 15 janvier 2008, sollicitant au visa de l'article 544 du Code civil, leur condamnation sous astreinte à enlever le brise vue et le grillage, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, invoquant un trouble anormal du voisinage.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 5 avril 2018, n° 16/13145
Infirmation partielle

[…] ' ordonné aux consorts Y de mettre en place un brise vue opaque d'une hauteur de 1,90metre sur leur terrasse, […]

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  • Astreinte·
  • Consorts·
  • Droite·
  • In solidum·
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  • Dommages et intérêts·
  • Exécution·
  • Obligation·
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  • Dommage

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015, n° 14/09609, Syndicat des copropriétaires LE CLOS SAINTE BERNADETTE
Confirmation

[…] — condamner celle-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : — l'autorisation accordée en 2005 à Madame X portait sur un brise-vue d'une hauteur de 1,20 m, conformément au règlement de copropriété en sa page 72, et non de 1,50m qu'elle sollicitait ; — elle ne peut se prévaloir d'un droit acquis en violation du règlement de copropriété. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 28 janvier 2015, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Y X sollicite :

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Droit acquis·
  • Annulation·
  • Autorisation·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Article 700

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 18 novembre 2016, n° 16/04300, Syndicat des copropriétaires DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER LES…

[…] Suivant acte d'huissier en date du 6 septembre 2016, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier […] sis […] a assigné M. Y X en référé aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à déposer la bâche et les poteaux qu'il a installés en violation du règlement de copropriété en qualité de brise-vue, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Règlement de copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ensemble immobilier·
  • Huissier·
  • Conseil syndical·
  • Référé·
  • Conformité·
  • Bois·
  • Syndic·
  • Jute

Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 mars 2012, n° 11/05397

[…] Aux termes du procès verbal d'accord pris le 5 mai 2010 devant le conciliateur et ayant reçu force exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer le 1 er février 2011 G A s'est engagé à entretenir la haie mitoyenne à 2 mètres ou 2,20 mètres de hauteur conformément à la loi et à tendre un brise vue fixé au grillage sur une hauteur de 2 mètres tout le long afin de maintenir les branchages hors du terrain de Madame Z et constituer un brise vue à son bénéfice.

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  • Procès verbal·
  • Conciliation·
  • Consorts·
  • Propriété·
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  • Mitoyenneté·
  • Demande·
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  • Constat d'huissier·
  • Retard

Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2014, n° 13/02413
Confirmation

[…] ordonné à Melle B d'enlever le brise-vue installé le long de la véranda des époux X ainsi que les 4 plots à base bétonnée reliés par une chaîne, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

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  • Astreinte·
  • Enlèvement·
  • Jugement·
  • Retard·
  • Droit de passage·
  • Exécution·
  • Parcelle·
  • Dommages et intérêts·
  • Procédure·
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Commentaires


Dégradations balcon du voisin du dessus ainsi que le mien
www.legavox.fr

[…] à l'exclusion éventuellement […] du revêtement au dessus de l'étanchéité - Les coproprio. seront responsables de tous les dommages, fissures, fuites, etc. provoqués directement ou indirectement par leur fait ou par le fait des aménagements qu'ils pourraient apporter " Sachant que je n'ai qu'un brise vue, 1 jardinière et un laurier rose et que ces dégradations sont dues à l'usure sur un bâtiment des années 1970. […] br>

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Puis-je fixer un occultant sur la clôture de séparation avec mon voisin ?
leparticulier.lefigaro.fr · 22 janvier 2020

Il est alors possible d'y fixer une haie artificielle, un brise vue ou des canisses, dans la mesure où ces ajouts n'ont pas pour conséquences de la dégrader. (1) Art. 666 du code civil.

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Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] Civ. 3ème, 10 nov.2009, n° 09-11027)

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Condition d’accueil en centre de rétention d’une femme et de son nourrisson
Lextenso · 29 juillet 2021

S'agissant du critère relatif aux conditions matérielles d'accueil, la Cour constate que le centre est au nombre de ceux qui sont habilités à recevoir des familles, mais si la cour extérieure grillagée de la zone de vie dédiée aux familles a ensuite été protégée par un brise-vue, elle était, au jour d'arrivée des requérantes, uniquement séparée par un simple grillage de la zone réservée aux hommes et si des équipements pour enfants et bébés y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL qu'ils sont sommaires et largement inadaptés aux besoins spécifiques d'un nourrisson.

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Règlement de copropriété : le guide
www.ganaellesoussensavocat.com · 17 janvier 2020

Les règles de jouissance des parties privatives et des parties communes : elles permettent de définir les droits et obligations des copropriétaires dans l'immeuble en copropriété (ex : pose de brise-vue interdite sur les balcons).

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Quelles sont les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ? (cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2019 n°18PA00599)
Urbanlaw Avocats

[…] sans que ces ouvertures aient été autorisées et, enfin, que l'absence de pare-vue sur le mur de clôture de la terrasse créait des vues illégales sur la propriété voisine qu'il convenait de supprimer. […] Le 9 juillet 2015, M. et Mme B... ont déposé une demande de permis de construire modificatif du permis de construire initial à fin de créer trois puits de lumière en pavés de verre sur le mur de soutien de la terrasse, de modifier la courbe de l'escalier, de créer un local technique clos par une porte sous le palier de celui-ci et de poser un brise-vue sur le mur édifié en limite séparative avec le voisin. […]

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Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] […]

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Le contrôle du juge administratif sur la régularité d'une étude d'impact avant la construction d'éoliennes
Albert Caston · blogavocat · 20 avril 2012

[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2011, présenté pour M. […] A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, représentés par Me Dewitte, tendant aux mêmes fins que leur requête n° 08NC00126, par les mêmes moyens, ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat et de la SARL Vosges Eole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Presse et Information
Curia · CJUE · 15 décembre 2010

pour avoir brisé, délibérément ou par négligence, des […] L'inspection n'ayant pas pu être achevée le jour même, les documents sélectionnés en vue d'un

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Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : une application
www.bdidu.fr · 5 décembre 2012

"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel (34400), représentée par son maire ; la commune de Lunel demande au Conseil d'Etat : […] - les conclusions de M. […] la société APS France Pare-Brise ;

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Lois et règlements


Article ANNEXE II de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton

Version depuis le 3 juin 1997 · En vigueur aujourd'hui

Modèle de fiche de renseignements concernant un type de marteau piqueur ou de brise-béton à fournir en vue de son examen CEE de type 1. Généralités : 1.1. Nom et adresse du constructeur : 1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur : 1.3. Marque (raison sociale) :

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Article 1 de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton

Version depuis le 3 juin 1997 · En vigueur aujourd'hui

Les marteaux piqueurs et les brise-béton fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.

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Article 10 de l'Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-bétonAbrogé

Version du 26 janvier 1986 au 3 juin 1997

La présente méthode de mesure s'applique aux brise-béton et marteaux piqueurs. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ces matériels en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.

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Article ANNEXE I de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton

Version depuis le 3 juin 1997 · En vigueur aujourd'hui

[…] La présente méthode de mesure s'applique aux marteaux piqueurs et aux brise-béton. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ces matériels en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité.

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Article 6 de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton

Version depuis le 3 juin 1997 · En vigueur aujourd'hui

Les marteaux piqueurs et les brise-béton mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE

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Article 3 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs.Abrogé

Version du 11 novembre 1975 au 26 mars 1986

Pour tenir compte des progrès techniques qui interviendront dans la construction des brise-béton et marteaux-piqueurs en vue d'abaisser leur niveau sonore, un arrêté pris dans les mêmes formes pourra fixer un niveau maximal, plus sévère que celui qui est défini à l'article 2, pour les matériels construits, importés ou mis en vente après le 1er janvier 1978.

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Article 706-88 du Code de procédure pénale

Version depuis le 15 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Dépêches JurisClasseur, Lexbase, Patrick Michaud, Roseline Letteron, S. L. et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 63 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas

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Dalloz, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R241-20-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

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Article 13 de l'Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-bétonAbrogé

Version du 26 janvier 1986 au 3 juin 1997

[…] 2. Masse : ... kg. 2.1. Masse 3. Fonctionnement 3.1. Marteau piqueur ou brise-béton pneumatique. 3.1.1

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ceux, trop rares, qui osent briser la loi du silence, du déni, sont - à quelques rares exceptions - marginalisés, décrédibilisés. Alors la peur s'installe et les victimes se taisent. » Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales, de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et des services de renseignement sont à prendre au sérieux. [...] Ils sont présents dans toutes les disciplines sportives, et particulièrement dans les sports de tir ou de combat où ils s'entraînent parfois en vue de préparer un passage à l'acte terroriste. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dans la relation des outre-mer au sein de la République française, l'année 2018 sera fondamentale à plus d'un titre : – du point de vue économique et social, elle marquera la pleine application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM » ; – du point de vue institutionnel et politique, […] aboutissement du processus de paix ouvert, il y [...] a trente ans, par les accords de Matignon du 26 juin 1988, et qui a permis à l'archipel de briser la spirale de la violence ; – du point de vue de la protection des populations et de l'adaptation au changement climatique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Selon l'étude d'impact du projet de loi, cette durée « permettra de maintenir des mesures de police sanitaire sur une durée suffisamment longue pour qu'elles contribuent efficacement à la lutte contre l'épidémie, sans pour autant habiliter le Gouvernement pour une durée excessive, au vu de la trajectoire prévisible de l'épidémie ». [...] L'objectif, en alertant au plus tôt les personnes susceptibles d'être infectées, est de briser les chaînes de contamination et d'endiguer la propagation exponentielle de la maladie. […]

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Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

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Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

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Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Pour répondre à ses missions, l'IPEV s'appuie sur 6 stations de recherche permettant d'offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 dans les îles subantarctiques françaises et 2 en Antarctique dont la Très grande infrastructure de recherche (TGIR) Concordia) ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L'Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et armé par la Marine nationale. [...] Un investissement dans la station Dumont D'Urville entre totalement dans le champ de cette mesure nouvelle. - 1 M€ avant la fin 2021 (en gestion), en vue de lancer sans délai les études techniques nécessaires à cette rénovation. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nombre d'interventions du préfet en vue de se substituer à l'autorité locale Indicateur annuel compétente. [...] Cette situation ne permet pas à la puissance publique d'avoir une vue très précise de la réalité de la pratique religieuse et de la nature des activités des associations. [...] Comme vu précédemment, certaines de ces dispositions sont par cohérence applicables aux associations mixtes et aux associations de droit local à objet cultuel. [...] En effet, il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de poursuites restrictives de libertés, notamment par placement en garde à vue du prévenu.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nombre d'interventions du préfet en vue de se substituer à l'autorité locale Indicateur annuel compétente. [...] Cette situation ne permet pas à la puissance publique d'avoir une vue très précise de la réalité de la pratique religieuse et de la nature des activités des associations. [...] Comme vu précédemment, certaines de ces dispositions sont par cohérence applicables aux associations mixtes et aux associations de droit local à objet cultuel. [...] En effet, il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de poursuites restrictives de libertés, notamment par placement en garde à vue du prévenu.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Il reprécise le fait qu'il est intéressant de se focaliser sur des objectifs de reconversion ou de transition, au vu des enjeux forts qui nous attendent de ce point de vue. […] Ces amendements sont retirés. [...] En effet, contrairement à ce que laissent entendre celles et ceux qui veulent briser l'administration publique, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, nantis d'un statut trop confortable, mais des agents au service de l'intérêt général, qui défendent un service public. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

En revanche, sur le programme 205, il est demandé d'engager 4,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2018, en vue notamment d'investissements pluriannuels au titre du plan de modernisation de l'administration des affaires maritimes. [...] Ainsi, son usage est problématique, tant d'un point de vue environnemental qu'en matière de santé publique. Ce constat a conduit à un durcissement des normes. [...] Enfin, le futur paquebot brise-glace de la compagnie Ponant sera aussi propulsé au GNL. […]

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