1Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.369, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que l'arrêt condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée, jouxtant la parcelle […] ;

 Lire la suite…
  • Fond·
  • Héritage·
  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Juridiction administrative·
  • Diligenter·
  • Juge·
  • Limites·
  • Code civil·
  • Préjudice

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25.305, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ;

 Lire la suite…
  • Propriété·
  • Juridiction de proximité·
  • Attaque·
  • Procédure abusive·
  • Jugement·
  • Faute·
  • Dommages-intérêts·
  • Preuve·
  • Code civil·
  • Dégradations

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.536, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1 er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ;

 Lire la suite…
  • Litispendance·
  • Usage·
  • Partie commune·
  • Descriptif·
  • Clôture·
  • Mur de soutènement·
  • Immeuble·
  • Urbanisme·
  • Fait·
  • Copropriété

4Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 juin 2021, n° 20/12205, Syndic. de copro. DU 70-70 BIS RUE NOTRE DAME DES CHAMPS 75006 PARIS
Confirmation

[…] Ces deux immeubles sont séparés par un mur comportant une ouverture en U qui, selon M me X, puis, M. Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, reposé, dans un premier temps, par le syndicat des copropriétaires du […] conformément aux termes d'une ordonnance de référé du 17 février 2014, puis, courant 2015 et début 2016, par M me X. Cette dernière a ainsi installé un nouveau brise-vue, d'une hauteur de 8 mètres, adossé au muret en maçonnerie préexistant et fixé sur le mur séparatif.

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Immeuble·
  • Référé·
  • Maçonnerie·
  • Procès-verbal de constat·
  • Copropriété·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Urbanisme·
  • Illicite·
  • Procès-verbal

5Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 mars 2011, n° 09/01793
Confirmation

[…] Se plaignant de la pose, par leurs voisins, d'un grillage recouvert par la suite d'un brise vue sur leur emplacement de parking à l'extérieur de leur parcelle le long de la clôture de la propriété A et devant les fenêtres de leur salon, Monsieur H A et Madame D X, son épouse ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Monsieur F Z et Madame J Y, par exploit du 15 janvier 2008, sollicitant au visa de l'article 544 du Code civil, leur condamnation sous astreinte à enlever le brise vue et le grillage, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, invoquant un trouble anormal du voisinage.

 Lire la suite…
  • Assistant·
  • Trouble·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Habitation·
  • Constat·
  • Ensoleillement·
  • Avoué·
  • Clôture

6Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 5 avril 2018, n° 16/13145
Infirmation partielle

[…] ' ordonné aux consorts Y de mettre en place un brise vue opaque d'une hauteur de 1,90metre sur leur terrasse,

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Consorts·
  • Droite·
  • In solidum·
  • Épouse·
  • Dommages et intérêts·
  • Exécution·
  • Obligation·
  • Intimé·
  • Dommage

7Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015, n° 14/09609, Syndicat des copropriétaires LE CLOS SAINTE BERNADETTE
Confirmation

[…] — l'autorisation accordée en 2005 à Madame X portait sur un brise-vue d'une hauteur de 1,20 m, conformément au règlement de copropriété en sa page 72, et non de 1,50m qu'elle sollicitait ;

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Droit acquis·
  • Annulation·
  • Autorisation·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Article 700

8Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 18 novembre 2016, n° 16/04300, Syndicat des copropriétaires DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER LES…

[…] Suivant acte d'huissier en date du 6 septembre 2016, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier […] sis […] a assigné M. Y X en référé aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à déposer la bâche et les poteaux qu'il a installés en violation du règlement de copropriété en qualité de brise-vue, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Règlement de copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ensemble immobilier·
  • Huissier·
  • Conseil syndical·
  • Référé·
  • Conformité·
  • Bois·
  • Syndic·
  • Jute

9Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 mars 2012, n° 11/05397

[…] Aux termes du procès verbal d'accord pris le 5 mai 2010 devant le conciliateur et ayant reçu force exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer le 1 er février 2011 G A s'est engagé à entretenir la haie mitoyenne à 2 mètres ou 2,20 mètres de hauteur conformément à la loi et à tendre un brise vue fixé au grillage sur une hauteur de 2 mètres tout le long afin de maintenir les branchages hors du terrain de Madame Z et constituer un brise vue à son bénéfice.

 Lire la suite…
  • Procès verbal·
  • Conciliation·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Astreinte·
  • Mitoyenneté·
  • Demande·
  • Exécution·
  • Constat d'huissier·
  • Retard

10Cour d'appel de Nancy, 19 mai 2014, n° 13/02413
Confirmation

[…] ordonné à Melle B d'enlever le brise-vue installé le long de la véranda des époux X ainsi que les 4 plots à base bétonnée reliés par une chaîne, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Enlèvement·
  • Jugement·
  • Retard·
  • Droit de passage·
  • Exécution·
  • Parcelle·
  • Dommages et intérêts·
  • Procédure·
  • Bois
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?
CommentairesVoir tout
Dégradations balcon du voisin du dessus ainsi que le mien
www.legavox.fr
Le règlement n'est pas très clair. - Les ornements, décorations et éléments ext. des façades, y compris balcons sont considérés privatifs - Les garde-corps des balcon sauf partie béton, sont considérés privatif - "il est précisé que les balcons, même s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage exclusif d'1 copropriétaire [...] n'en sont pas moins des parties communes, à l'exclusion éventuellement du revêtement au dessus de l'étanchéité - Les coproprio. seront responsables de tous les dommages, fissures, fuites, etc. provoqués directement ou indirectement par leur fait ou par le fait des aménagements qu'ils pourraient apporter " Sachant que je n'ai qu'un brise vue, 1 jardinière et un laurier rose et que ces dégradations sont dues à l'usure sur un bâtiment des années 1970. br> Lire la suite…
Puis-je fixer un occultant sur la clôture de séparation avec mon voisin ?
leparticulier.lefigaro.fr·22 janvier 2020
Il est alors possible d'y fixer une haie artificielle, un brise vue ou des canisses, dans la mesure où ces ajouts n'ont pas pour conséquences de la dégrader. Lire la suite…
Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr
Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. Civ. 3ème, 10 nov.2009, n° 09-11027) Lire la suite…