Décisions


Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 20 juin 2005, n° 04/00086, S.A.R.L. TURINI BERNARD

[…] PROCEDURE Par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2003, M. B Y et M me X épouse Y ont assigné devant le tribunal de céans la SARL D C aux fins suivantes : — dire et juger que le bruit du climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, — condamner la SARL C à faire réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l'expert judiciaire après avoir soumis le dossier à un bureau d'études acoustiques — condamner la SARL C à appliquer sous astreinte sur l'écran anti-bruit un enduit ou autre parement pour le rendre esthétique

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 7 mai 2007, n° 04/00086, S.A.R.L. TURINI BERNARD

[…] Par jugement du 20 juin 2005 auquel il est expressément fait référence en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes initiales des parties, ce Tribunal a avant dire droit confié à Monsieur A un complément d'expertise aux fins de vérifier la conformité de l'installation au regard des normes sur le bruit, de dire si le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage, de préciser et chiffrer les travaux propres à y remédier .

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 avril 2010, n° 05/08688, Société ADVENCE S.A.

[…] « Que la réglementation sur le bruit de voisinage ait été respecté ou non suivant la prise en compte de l'ambiance sonore du site ou le calcul de la durée cumulée de fonctionnement des installations il est certain que le bruit des climatiseurs de la Société AVESNOISE D'IMPRESSION est nettement perceptible depuis la propriété des époux X.

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Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 22 mars 2013, n° 13/00037, SARL MBA c/ SARL SOCIETE D' IMPRESSION DE L' ACAJOU SOCIACA

[…] Par acte du 15 janvier 2013, la SOCIÉTÉ MBA a assigné la SOCIÉTÉ D'IMPRESSION DE L'ACAJOU en cessation d'un trouble manifestement illicite constitué par le bruit insupportable d'un climatiseur sous astreinte outre 1.000 € pour frais irrépétibles.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2012, n° 11/09143
Infirmation

[…] — en conséquence les débouter des fins de leur appel, et faisant droit à l'appel incident des époux Y, — condamner les époux X à supporter l'intégralité des dépens, — dire que le bruit émis par le climatiseur constitue un trouble anormal de voisinage subi de l'année 2006 jusqu'en juillet 2010, — en toute hypothèse, constater que le climatiseur a été posé sans l'autorisation du syndic et en violation des résolutions de l'assemblée générale du 8 septembre 2004, — en conséquence, condamner solidairement Monsieur et Madame X à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 9 septembre 2009, n° 09/02935

[…] Après avis de cet expert recueilli en application de l=Article 245 alinéa 1 er du Code de procédure civile, faisant état du bruit du climatiseur de la librairie et de la superposition de nuisances acoustiques, l=extension sollicitée de la mesure d'instruction en cours apparaît nécessaire et utile à la solution du litige en vertu de l=Article 145 du même code.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juillet 2008, n° 08/53639, S.A. SEM-BISCOTE

[…] Que par application des dispositions de l'article 1334-32 du code la santé publique, la mesure constatée dans la chambre ne portait pas atteinte à la tranquillité de Madame Y, dès lors que ce bruit provenait d'un climatiseur installé dans un local professionnel recevant du public ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 91-20.716, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1990), d'avoir rejeté sa demande en suppression d'un climatiseur installé par M. B… dans les locaux appartenant à la société civile immobilière les Lies, alors que, d'une part, M me Y… avait fait valoir, […] et alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que M. B…, mis en demeure par la ville de Cannes de prendre des mesures destinées à réduire les bruits de l'appareil, a fait exécuter les travaux nécessaires ; que, ces constatations étant insuffisantes pour établir l'absence de bruits du climatiseur, […]

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Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 10/03543, SNC HOTEL LA MARLOTTE
Confirmation

[…] Les climatiseurs de l'hôtel fonctionnent six mois par an (mai à octobre inclus), période la plus chaude de l'année pendant laquelle les fenêtres donnant sur cour sont soumises à des ouvertures plus fréquentes et plus prolongées que pendant le reste de l'année, le bruit des climatiseurs pouvant se révéler troublant, ce qu'il échet de vérifier.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 28 juillet 2008, n° 08/02487, Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier c/…

[…] Attendu que par ordonnance de ce siège en date du 11.01.2008 à laquelle il convient de se reporter pour de plus amples informations, une expertise portant sur le bruit des climatiseurs installés en parties privatives par la société Le Téléphone Rouge, locataire commerciale de la SCI KEREN ET A, a été confiée à M Z ;

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Commentaires


Quel délai pour agir contre le bruit d’un climatiseur installé il y a 20 ans ?
leparticulier.lefigaro.fr · 26 novembre 2020

Un climatiseur vieux de 20 ans est à l'origine d'un bruit dont j'ignorais la provenance. Puis-je agir ? ‚‚Jean-pierre R. Même si vous avez découvert tardivement l'origine de cette nuisance, vous ne po...

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Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?
www.legavox.fr

Si vous êtes victime d'un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d'un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Il ne s'agit pas sanctionner l'installation illicite d'un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante. […] - De l'importance du bruit ;

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Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?
Maître Joan Dray · LegaVox · 18 septembre 2018

[…] Pour constater le trouble, il faudra mesure l'intensité du bruit par rapport à la réglementation. […] bruit (occasionné par l'action d'une pompe à chaleur située sur le toit d'un immeuble voisin et servant au fonctionnement d'un climatiseur) avoisine le seuil théoriquement acceptable de cinq décibels, le caractère très calme du quartier, la nature piétonnière de la ruelle dans laquelle se trouve la maison de la défenderesse et la proximité d'une dizaine de mètres entre l'appareil et la bibliothèque de la demanderesse, permettent de conclure que la gêne reprochée constitue un trouble anormal de voisinage (

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Clim réversible 5000w prêt à poser
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Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. 3500 Watts Moyen, SCOP de 4.28, […] MITSUBISHI Climatiseur prêt à poser avec KIT POSE 100% cuivre M1 - 3 à 10 mètres, ce qui convient pour les climatiseurs de 2Kw à 6,5Kw. […] Grand choix parmi 37 Pompe à chaleur et climatiseur Les accessoires de climatiseur mobile sont adaptés à chaque produit pour une performance optimale. Sans bruit : 22 dB Qlima vous propose deux gammes d'un excellent rapport qualité/prix qui s'adapteront à toutes les configurations. […]

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Que d’eau, que d’eau
leparticulier.lefigaro.fr · 31 août 2018

L'ancien propriétaire de la maison mitoyenne de la mienne avait installé une climatisation, que le nouveau propriétaire utilise. L'unité extérieure est très proche de ma façade, mais le bruit ne me gêne pas. Par contre, quand il pleut, la pluie rebondit dessus et inonde ma terrasse. Que puis-je faire ? […] Dans votre cas, l'eau s'écoule depuis le climatiseur, mais nous pensons qu'il est possible de raisonner par analogie. Commencez par une démarche amiable : demandez à votre voisin de déplacer l'unité extérieure. Invitez-le à venir constater lui-même les dégâts un jour de pluie.

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Copropriété - Réglementation - Climatisation Et Chauffage. Installation. Étude D'Impact.
Mme Laurence Arribagé · Questions parlementaires · 29 novembre 2016

En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 7 septembre 2009

[…] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé, avec effet rétroactif, la pose de deux climatiseurs […] accompagnant un constat d'huissier versé aux débats que l'emprise des appareils litigieux, sur une cour commune en arrière du bâtiment qui n'est pas un lieu de passage, est modeste, […] que l'expert estime que les travaux étaient nécessaires à l'exploitation du commerce et indique que l'installation ne fonctionne que de jour, du lundi au samedi, et est conforme à la réglementation concernant le bruit […] ; et du climat parisien mais qui n'a pas recherché si Madame Y..., en installant sans y être autorisée, un climatiseur empiétant sur les parties communes, […]

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Les nouveaux troubles du voisinage
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2010

[…] L'utilisation de climatiseurs ou de pompes à chaleur ne doit pas générer un bruit excessif […]

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Conflits de voisinage : responsabilite
www.hemera-avocats.fr · 13 novembre 2021

Etant précisé que l'accord donné par le voisin ne vaut pas acceptation de la gêne (par exemple pour la pose d'un climatiseur qui génère un bruit de fonctionnement). Il existe plusieurs types de nuisances : LES SOLUTIONS A qui s'adresser ?

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Au rez-de-chaussée, le commerçant a posé un climatiseur en façade
leparticulier.lefigaro.fr · 15 mai 2020

Bruit, nuisance esthétique, comment nous en débarrasser ? Les faits Le coiffeur dont le salon est situé au pied de notre immeuble a récemment installé un système de climatisation avec une unité extérieure, fixée, à ma connaissance, sans autorisation, sur la façade. L'appareil est inesthétique et bruyant et nous sommes plusieurs copropriétaires, membres ou non du conseil syndical, à vouloir obtenir sa dépose. Comment devons-nous procéder ?

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Lois et règlements


Article L112-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

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Conclusions du rapporteur public, Urbanlaw Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, Me Jonathan Durand et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article R1336-8 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

Article R1336-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com, Christophe Sanson, Avocat., www.legavox.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, www.justifit.fr et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

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leparticulier.lefigaro.fr, Me Samuel Cornut, www.versigny-avocat-paris.fr, Me Philippe Cano, Etienne Groleau, Sabine Haddad et Florise Garac ont également commenté cette décision

Article L112-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne et leparticulier.lefigaro.fr ont également commenté cette décision

Article R1336-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

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Dalloz, Christophe Sanson, Avocat., www.hemera-avocats.fr et Me Philippe Cano ont également commenté cette décision

Article R623-2 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Josette Dequeant Jeremie Boulay, leparticulier.lefigaro.fr, Jean-louis Sablon, Avocat., www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L571-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.

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Revue Générale du Droit a également commenté cette décision

Article R1337-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

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Fabien Girard De Barros, Directeur De La, leparticulier.lefigaro.fr, Thierry Vallat, Christophe Sanson, Avocat., www.revuegeneraledudroit.eu, www.documentissime.fr, www.lagazettedescommunes.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision