Décisions


Cour d'appel de Montpellier, du 20 juillet 2004, 04/0293
Infirmation

[…] 2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X…, propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. […] Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame Y…. […]

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  • Bruit et tapage·
  • Bruit·
  • Établissement·
  • Prévention·
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  • Relaxe·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Injure·
  • Ressort

Cour d'appel de Montpellier, du 21 mai 2003, 02/1808
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le 15 septembre 2001, à 3 h 05, des policiers municipaux de LEUCATE constatent que la musique émanant du centre de vacances des Rives de Corbières est audible à plus de 50 mètres et que Mr TOMASSO, directeur, refuse d'intervenir pour faire cesser le tapage nocturne. Le dimanche 16 septembre 2001, à 00 h 45, des gendarmes en patrouille constatent que de la musique s'échappe du centre de vacances et contactent Mr TOMASSO pour lui demander de faire cesser la nuisance. Près de 2 heures plus tard, la situation n'a pas changé. Le 30 septembre 2001, stationnant entre 0 h 40 et 1 h du matin, aux abords du centre de vacances de Mr TOMASSO, des gendarmes relèvent des bruits émanant de groupes de jeunes réunis dans le centre de

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  • Agression sonore·
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  • Ministère public·
  • Sursis simple·
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Cour d'appel de Paris, du 18 mars 2002, 2001/03818
Infirmation

Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique

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  • Bruit et tapage·
  • Bruit·
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  • Procédure pénale·
  • Procédure abusive·
  • Prévention·
  • Plainte·
  • Code pénal·
  • Pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 92-81.486, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments matériels constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage sont réunis ; qu'il résulte des niveaux sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et M me Z…, plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu s'élève à 14 décibels A alors que l'émergence limite admissible en période diurne est de 7 décibels A ; […]

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  • Niveau du bruit portant atteinte à la santé·
  • Bruit et tapage·
  • Mesure du bruit·
  • Constatations suffisantes·
  • Bruit·
  • Niveau sonore·
  • Nuisances sonores·
  • Santé publique·
  • Décret·
  • Contravention

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.504, Publié au bulletin
Rejet

Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).

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  • Bruit et tapage·
  • Tapage nocturne·
  • Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
  • Motopompes utilisées par des agriculteurs·
  • Définition·
  • Bruit·
  • Arrosage·
  • Contravention·
  • Trouble·
  • Terre cultivée

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1992, 90-82.858, Inédit
Cassation

[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamné à 600 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, […]

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  • Bruit et tapage·
  • Mesure du bruit·
  • Conformité à la réglementation en vigueur·
  • Recherche nécessaire·
  • Sonomètre·
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  • Pollution atmosphérique·
  • Santé publique·
  • Décret·
  • Acoustique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1985, 84-94.850, Publié au bulletin
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi forme par : — x… pierre, Contre un jugement du tribunal de police de carpentras du 28 septembre 1984 qui, pour bruits et tapages nocturnes, l'a condamne a une amende de 500 f et s'est prononce sur les interets civils ; Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'existence d'une delegation de pouvoirs au directeur de l'usine de carpentras ;

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  • Bruit et tapage·
  • Tapage nocturne·
  • Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
  • Installation d'une usine·
  • Définition·
  • Usine·
  • Bruit·
  • Délégation de pouvoir·
  • Installation·
  • Exploitation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-85.265, Inédit
Rejet

[…] FLO Y…, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, a condamné Patrick X… à une amende de 1 000 francs et déclaré la société anonyme FLO Y… civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Bruits de voisinage·
  • Bruit et tapage·
  • Responsabilité pénale du chef d'entreprise·
  • Emergence supérieure aux normes·
  • Constatations suffisantes·
  • Conditions·
  • Bruit·
  • Manutention·
  • Décret·
  • Procès-verbal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-83.546, Inédit
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

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  • Bruit et tapage·
  • Tapage nocturne·
  • Conscience du trouble causé au voisinage·
  • Aboiements d'un chien·
  • Éléments constitutifs·
  • Volonté de nuire·
  • Avocat général·
  • Contravention·
  • Pourvoi·
  • Conseiller

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1988, 86-96.819, Publié au bulletin
Cassation

Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la perpétration de la contravention ; le débitant de boissons, qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes, doit être considéré comme complice de cette contravention..

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  • Bruit et tapage·
  • Tapage nocturne·
  • Propriétaire du débit·
  • Responsabilité pénale·
  • Débitant de boissons·
  • Debit de boissons·
  • Débit de boissons·
  • Complicité·
  • Bruit·
  • Tribunal de police
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Commentaires


Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?
Thierry Vallat · 14 octobre 2018

Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment. Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement. Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit. Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ? […]

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Droit pénal des nuisances
www.cabinetaci.com · 25 novembre 2014

. — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne 2). — La contravention de construction d'immeubles près des grands axes routiers 3). — La lutte contre les bruits provoqués par les véhicules automobiles II). — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne est prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal

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Tapage nocturne
www.cabinetaci.com · 10 décembre 2020

[…] nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif ni intensif ni qu'il dure dans le temps. […] . — La répression du tapage nocturne La contravention de l'article R. 623-2 du Code pénal punit d'une amende de 3e classes (450 € au plus), les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.

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Tapage diurne ou nocturne : quels éléments pour caractériser l’infraction ?
www.lagazettedescommunes.com · 11 octobre 2018

Tapage diurne ou nocturne : quels éléments pour caractériser l'infraction ? […] Le terme "injurieux" n'apparait en effet que dans le libellé du tapage diurne. Quels sont les éléments pour constituer cette infraction et dans quels cas un bruit a-t-il un caractère "injurieux". Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Quels éléments pour caractériser l’infraction ? " Print
www.lagazettedescommunes.com

[…] Un lecteur nous interroge sur l'infraction de tapage dans le code pénal et son intitulé exact. Le terme "injurieux" n'apparait en effet que dans le libellé du tapage diurne. […] Quels sont les éléments pour constituer cette infraction et dans quels cas un bruit a-t-il un caractère "injurieux". Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Tapage nocturne : quels sont les recours ?
www.justifit.fr · 11 septembre 2020

Le tapage diurne est un bruit qui cause un trouble anormal de voisinage et qui se produit entre 7h et 22h, et se manifeste de manière continue, intense et durable (Code de la santé publique article R1336-5).

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Lettre de demande d'intervention du maire pour faire cesser le tapage nocturne - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type
www.documentissime.fr

[…] Le bruit de voisinage est défini comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage. […] La loi distingue 3 types de bruit de voisinage : les bruits domestiques (instruments de musiques, cris, […] avion). Il y a infraction, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, même si la tranquillité d'une seule personne est troublée. […] Ce décret porte modification du Code de procédure pénale et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire (article R. 48-1 du Code de procédure pénale). […]

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Pouvoirs du Maire: Tapage nocturne et police du bruit.
Jmaudet · blogavocat · 29 octobre 2010

Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique. […] Il l'interroge également sur l'état de sa réflexion sur ce sujet : il souhaiterait savoir si elle envisage d'étendre les capacités d'intervention de la police municipale contre le bruit, en autorisant la formation d'équipes de nuit, si la réglementation actuelle s'y oppose, car c'est à ce moment-là que le problème du tapage sonore se pose avec une grande acuité. […] Il l'interroge également sur l'état de sa réflexion sur ce sujet : il souhaiterait savoir si elle envisage d'étendre les capacités d'intervention de la police municipale contre le bruit, […]

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Victime de tapage diurne : comment réagir?
www.justifit.fr · 11 septembre 2020

Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne. Si vous avez des voisins bruyants, ayez recours à un avocat spécialisé en droit pénal de la santé publique. […] Quels bruits peuvent être considérés comme tapage diurne ? À quel moment les travaux bruyants sont-ils autorisés ? Tout ce qu'il faut retenir sur le tapage diurne

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Avocat bail commercial, bail professionnel
www.amanibenlakhal-avocat.com · 22 octobre 2020

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d'un individu. Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d'un individu. […] […] Le tapage est nocturne lorsqu'il se produit la nuit. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire qu'il soit répété.

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Lois et règlements


Article R623-2 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Josette Dequeant Jeremie Boulay, leparticulier.lefigaro.fr, Jean-louis Sablon, Avocat., www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

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leparticulier.lefigaro.fr, Me Jérémie Oustric, Me Samuel Cornut, www.versigny-avocat-paris.fr, Me Philippe Cano, Etienne Groleau et Sabine Haddad ont également commenté cette décision

Article R1337-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

 Lire la suite…
Fabien Girard De Barros, Directeur De La, leparticulier.lefigaro.fr, Thierry Vallat, Christophe Sanson, Avocat., www.documentissime.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1336-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com, Christophe Sanson, Avocat., www.legavox.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, www.hemera-avocats.fr et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

Article L112-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

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Conclusions du rapporteur public, Urbanlaw Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, veille.riviereavocats.com, www.jonathandurandavocat.com, Me Jonathan Durand et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article R1336-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

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Dalloz, Christophe Sanson, Avocat., www.hemera-avocats.fr et Me Philippe Cano ont également commenté cette décision

Article R112-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 16 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 , R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et www.bignonlebray.com ont également commenté cette décision

Article R1336-8 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

Article R1336-5 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

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Dalloz, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Jocelyn Ziegler, Avocat., Jean-louis Sablon, Avocat., Christophe Sanson, Avocat., www.186.legal et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L112-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne et leparticulier.lefigaro.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits de la campagne, qui sont pour l'essentiel des bruits d'animaux, ne peuvent donc pas être classés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. […] En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. [...] Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne ; l'infraction est alors constituée même lorsque le bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps, mais à condition que l'auteur du tapage ait conscience du trouble et qu'il ne prenne pas les mesures nécessaires pour y remédier. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits de la campagne, qui sont pour l'essentiel des bruits d'animaux, ne peuvent donc pas être classés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. […] En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. [...] Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne ; l'infraction est alors constituée même lorsque le bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps, mais à condition que l'auteur du tapage ait conscience du trouble et qu'il ne prenne pas les mesures nécessaires pour y remédier. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits de la campagne, qui sont pour l'essentiel des bruits d'animaux, ne peuvent donc pas être classés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. […] En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. [...] Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne ; l'infraction est alors constituée même lorsque le bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps, mais à condition que l'auteur du tapage ait conscience du trouble et qu'il ne prenne pas les mesures nécessaires pour y remédier. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Le patrimoine immatériel des campagnes françaises est sous la menace des actions en reconnaissance d'un « trouble anormal de voisinage »  Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […] En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. [...] Lorsque les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne ; l'infraction est alors constituée même lorsque le bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

* 7 Le trouble à l'ordre public est par exemple visé par l'article R. 623-2 du code pénal réprimant les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, par l'article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif à la tranquillité du voisinage ou encore par l'article R. 318-3 du code de la route relatif à l'émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. [...] Avec les beaux jours, il n'y a pas un week-end sans que nos concitoyens réagissent vivement à des rodéos intempestifs, qui constituent une double agression à leur égard : un sentiment d'insécurité sur la voie publique assorti d'un bruit insupportable. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

La caractérisation du trouble à la tranquillité d'autrui est déjà connue du droit pénal notamment à l'article R. 623-2 du code pénal réprimant les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique s'agissant plus précisément de la tranquillité du voisinage ou à l'article R. 318-3 du code de la route relatif à l'émission de « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains » du fait du dispositif d'échappement des véhicules à moteur. [...] En fait, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)

La caractérisation du trouble à la tranquillité d'autrui est déjà connue du droit pénal notamment à l'article R. 623-2 du code pénal réprimant les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique s'agissant plus précisément de la tranquillité du voisinage ou à l'article R. 318-3 du code de la route relatif à l'émission de « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains » du fait du dispositif d'échappement des véhicules à moteur. [...] En fait, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] à Château-Rouge, les vendeurs occupent illégalement le domaine public, ce qui génère des tensions, du bruit, trouble la tranquillité des habitants, qui ne se sentent plus en sécurité. […] de protection de l'environnement, en matière rurale et maritime, en matière sanitaire, ainsi que des contraventions relatives aux bruits [...] ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. ([14]) Voir par exemple les délits d'installations illicites (article 322-4-2 du code pénal), usage illicite de stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique) ; vente à la sauvette (article 446-1 du code de procédure pénale), […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Je pense, d'expérience, à ces petites communes, tranquilles dix mois et demi sur douze, mais où, pendant la courte période estivale, l'auberge du coin a tendance à faire un peu plus de bruit : on y écoute de la musique ou on y mange en terrasse, ce qui peut créer des tensions parmi la population locale, laquelle sera tentée de faire pression sur son maire. […] Je partage l'opinion d'André Chassaigne. [...] Certes, il y a eu des abus chez certains professionnels, mais il arrive aussi que des riverains, après avoir emménagé au-dessus d'un café en toute connaissance de cause, se permettent ensuite de porter plainte pour nuisances ou tapage nocturne. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Cela concerne notamment ([9]) : – la divagation et l'excitation d'animaux dangereux ; – les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ; – les menaces de destruction, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ; – l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; – les atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal. […]

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