Bruit et tapage
Décisions
[…] 2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X…, propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. […] Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame Y…. […]
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[…] Le 15 septembre 2001, à 3 h 05, des policiers municipaux de LEUCATE constatent que la musique émanant du centre de vacances des Rives de Corbières est audible à plus de 50 mètres et que Mr TOMASSO, directeur, refuse d'intervenir pour faire cesser le tapage nocturne. Le dimanche 16 septembre 2001, à 00 h 45, des gendarmes en patrouille constatent que de la musique s'échappe du centre de vacances et contactent Mr TOMASSO pour lui demander de faire cesser la nuisance. Près de 2 heures plus tard, la situation n'a pas changé. Le 30 septembre 2001, stationnant entre 0 h 40 et 1 h du matin, aux abords du centre de vacances de Mr TOMASSO, des gendarmes relèvent des bruits émanant de groupes de jeunes réunis dans le centre de
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Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique
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Découvrir un exemple[…] "aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments matériels constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage sont réunis ; qu'il résulte des niveaux sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et M me Z…, plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu s'élève à 14 décibels A alors que l'émergence limite admissible en période diurne est de 7 décibels A ; […]
Lire la suite…- Niveau du bruit portant atteinte à la santé·
- Bruit et tapage·
- Mesure du bruit·
- Constatations suffisantes·
- Bruit·
- Niveau sonore·
- Nuisances sonores·
- Santé publique·
- Décret·
- Contravention
[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamné à 600 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, […]
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- Mesure du bruit·
- Conformité à la réglementation en vigueur·
- Recherche nécessaire·
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- Bruit·
- Pollution atmosphérique·
- Santé publique·
- Décret·
- Acoustique
Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
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- Tapage nocturne·
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
- Motopompes utilisées par des agriculteurs·
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- Contravention·
- Trouble·
- Terre cultivée
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : — x… pierre, Contre un jugement du tribunal de police de carpentras du 28 septembre 1984 qui, pour bruits et tapages nocturnes, l'a condamne a une amende de 500 f et s'est prononce sur les interets civils ; Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'existence d'une delegation de pouvoirs au directeur de l'usine de carpentras ;
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- Tapage nocturne·
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
- Installation d'une usine·
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- Délégation de pouvoir·
- Installation·
- Exploitation
[…] FLO Y…, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, a condamné Patrick X… à une amende de 1 000 francs et déclaré la société anonyme FLO Y… civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Bruit et tapage·
- Responsabilité pénale du chef d'entreprise·
- Emergence supérieure aux normes·
- Constatations suffisantes·
- Conditions·
- Bruit·
- Manutention·
- Décret·
- Procès-verbal
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;
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- Tapage nocturne·
- Conscience du trouble causé au voisinage·
- Aboiements d'un chien·
- Éléments constitutifs·
- Volonté de nuire·
- Avocat général·
- Contravention·
- Pourvoi·
- Conseiller
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1988, 86-96.819, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la perpétration de la contravention ; le débitant de boissons, qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes, doit être considéré comme complice de cette contravention..
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- Tapage nocturne·
- Propriétaire du débit·
- Responsabilité pénale·
- Débitant de boissons·
- Debit de boissons·
- Débit de boissons·
- Complicité·
- Bruit·
- Tribunal de police
Commentaires
Parmi ces dispositions répressives figurent notamment : 1). — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne 2). — La contravention de construction d'immeubles près des grands axes routiers 3). — La lutte contre les bruits provoqués par les véhicules automobiles II). — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne
Lire la suite…Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. […] Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. […] Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a posteriori pas moins de 7 amendes pour bruit et tapage (3) et émission de bruit portant atteinte à la tranquillité (4) pour un total de 744 euros. […]
Lire la suite…Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d'autrui de manière injurieuse ou entre le coucher et le lever du soleil. […] Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards, fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d'instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision, aboiements d'un chien Comment prouver le tapage ? […] Le bruit injurieux doit avoir un caractère offensant. Un bruit habituel ou licite peut aussi prendre un caractère injurieux en raison des circonstances. Le bruit nocturne,
Lire la suite…[…] Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif ni intensif ni qu'il dure dans le temps. […] III). — La répression du tapage nocturne La contravention de l'article R. 623-2 du Code pénal punit d'une amende de 3e classes (450 € au plus), les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
Lire la suite…Le tapage diurne est sanctionné par le Code de la santé publique (à l'inverse du code pénal pour le tapage nocturne), qui exige que le bruit soit excessif, répétitif ou durable par rapport à la norme du lieu et du moment où il est émis. […]
Lire la suite…que dit la loi sur le bruit le dimanche […] tapage la journée
Lire la suite…Lois et règlements
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Lire la suite…Article R1337-7 du Code de la santé publique
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Lire la suite…Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
Lire la suite…Article R1337-6 du Code de la santé publique
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Lire la suite…Article R1336-7 du Code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article R1336-6 du Code de la santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lire la suite…Article R1336-8 du Code de la santé publique
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Lire la suite…Article L112-6 du Code de l'urbanisme
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Lire la suite…Article R572-5 du Code de l'environnement
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
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Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment. Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement. Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit. Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ? […]
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