Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.336, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la censure l'arrêt qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas été notifiée à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai, l'application combinée des articles 905-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prescrivant pas qu'une telle caducité sanctionne l'inobservation de cette obligation

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  • Caducité non prescrite·
  • Caducité·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Procédure avec représentation obligatoire·
  • Domaine d'application·
  • Déclaration d'appel·
  • Article 6, § 1·
  • Détermination·
  • Appel civil·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-25.433, Publié au bulletin
Cassation

La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription

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  • Caducité de la désignation de l'expert·
  • Caducité·
  • Effets sur l'interruption de la prescription·
  • Mesures d'instruction·
  • Désignation d'expert·
  • Prescription civile·
  • Action en justice·
  • Acte interruptif·
  • Absence d'effet·
  • Consignation

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin
Rejet

En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir. La rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement.

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  • Décision constatant la caducité de la citation·
  • Décision prononçant la caducité d'une citation·
  • Caducité·
  • Décision de refus de rétractation·
  • Décisions susceptibles·
  • Applications diverses·
  • Portée appel civil·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Introduction

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-35.439, Publié au bulletin
Rejet

La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de cet expert, une partie n'est plus recevable à s'en prévaloir après l'acquittement de cette provision et le début des opérations d'expertises

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  • Caducité de la désignation de l'expert·
  • Mesures d'instruction·
  • Détermination·
  • Consignation·
  • Recevabilité·
  • Expertise·
  • Provision·
  • Caducité·
  • Sociétés·
  • Prescription quinquennale

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.722, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. C'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions qu'une cour d'appel saisie d'une demande de péremption du commandement valant saisie et d'une demande de caducité de celui-ci, examine en premier lieu si le commandement est périmé et, ayant constaté qu'il l'était, ne statue pas sur la demande de caducité

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  • Demande formée en même temps d'une demande de caducité·
  • Saisie immobilière·
  • Effet nécessaire·
  • Commandement·
  • Péremption·
  • Caducité·
  • Commandement de payer·
  • Crédit foncier·
  • Exécution·
  • Publicité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.270, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

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  • Caducité entreprise en difficulté·
  • Caducité·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Détermination entreprise en difficulté·
  • Résolution de l'un des contrats·
  • Contrat de location financière·
  • Contrats interdépendants·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Présence de la société

Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-21.717, Publié au bulletin
Rejet

La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. […]

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  • Caducité de la déclaration d'appel·
  • Caducité·
  • Procédure avec représentation obligatoire·
  • Exceptions de procédure·
  • Domaine d'application·
  • Nécessité appel civil·
  • Déclaration d'appel·
  • Moyens de défense·
  • Procédure civile·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-21.242, Publié au bulletin
Rejet

Faute d'avoir usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, l'intimé n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de prononcer d'office la caducité de l'appel

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  • Caducité·
  • Procédure avec représentation obligatoire·
  • Saisine du conseiller de la mise en État·
  • Déclaration d'appel·
  • Relevé d'office·
  • Appel civil·
  • Conditions·
  • Consorts·
  • Appel·
  • Révocation

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24.142, Publié au bulletin
Rejet

La notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis ne peut faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile.

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  • Caducité de la déclaration d'appel·
  • Caducité·
  • Conclusions non signifiées dans le délai requis·
  • Procédure avec représentation obligatoire·
  • Appel incident de l'intimé·
  • Conclusions de l'appelant·
  • Déclaration d'appel·
  • Détermination·
  • Appel civil·
  • Conclusions

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-25.604, Publié au bulletin
Cassation

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement

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  • Caducité·
  • Baux postérieurs au commandement·
  • Saisie immobilière·
  • Détermination·
  • Commandement·
  • Exception·
  • Caisse d'épargne·
  • Fleur·
  • Picardie·
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Commentaires


Caducité
justice.ooreka.fr

La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice. […] La caducité doit être prévue par la loi Une citation en justice peut être déclarée caduque dans les cas et dans les conditions déterminés par la loi (article 406 du Code de procédure civile). Autrement dit, la caducité ne peut pas être prononcée si aucun texte ne la prévoit. Quand un juge constate la caducité, il peut corriger sa décision s'il y a erreur (article 407 du Code de procédure civile). […]

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Caducité de la demande d'Aj et caducité de l'appel
www.gdl-avocats.fr · 24 mars 2016

La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d'appel. […]

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Caducité!
Jean Devalon · blogavocat · 7 septembre 2011

La nouvelle procédure devant la cour d'appel prévoit que l'appelant doit déposer ses écritures dans les trois mois de la déclaration à peine de caducité. […] Le 29 août le conseiller de la mise en état avise l'avoué de l'appelant de la caducité intervenue. Cette procédure est plus tranchante que le couteau du boucher. Cela étant, encore un dossier brillamment gagné !

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Caducité et appel incident
www.gdl-avocats.fr · 24 juin 2019

La question posée est celle de la conséquence de la caducité d'un appel à l'égard d'une partie. […]

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Conclusions irrecevables et caducité
www.gdl-avocats.fr · 2 octobre 2015

(les consorts X...), M. et Mme Y... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; […]

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La caducité d’un acte juridique
Yaya Mendy · LegaVox · 26 mai 2015

Régime : Quel que soit le fait générateur de la caducité, il entraîne : L'automaticité de la caducité L'automaticité de la caducité implique que l'acte juridique caduc s'éteint en dehors de toute manifestation de la volonté des parties. […] L'un des intérêts de la caducité est d'ailleurs la possibilité de ne pas avoir recours au juge pour obtenir l'extinction de l'acte juridique.

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Caducite pour absence du demandeur
www.legavox.fr

Devant le tribunal d'instance, une caducité pour absence du demandeur, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, a été prononcée lors d'une première audience. Le demandeur à fait une demande de relevé de caducité et nous avons été convoqués à une deuxième audience. le demandeur étant à nouveau absent une deuxième caducité a été prononcée. Le tribunal peut il relever la caducité une deuxième fois ?

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La caducité des contrats administratifs
www.dsavocats.com · 27 septembre 2021

Ainsi, à la différence du droit civil, la caducité administrative ne fait l'objet d'aucune définition. Cependant, la caducité administrative contractuelle est reconnue par le juge administratif et la question se pose donc des conséquences que la constatation de la caducité entraîne sur le droit à indemnisation du cocontractant de l'administration.

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Caducité et clause pénale
Maître Joan Dray · LegaVox · 24 septembre 2011

Selon elle, « la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit produire ses effets en cas de défaillance fautive de l'une des parties ». Un acte de vente peut être assorti d'une clause pénale c'est à dire d'une clause permettant de contra La société IBS qui devait acheter les actions est mise en liquidation judiciaire. La Cour d'Appel prononce la caducité et refuse d'appliquer la clause pénale au motif que le contrat contenant la clause pénale était devenue caduc. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit produire ses effets en cas de défaillance fautive de l'une des parties. […]

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Caducité des agréments
www.argusdelassurance.com · 4 avril 2003
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Lois et règlements


Article 911-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

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Lexis Veille, Romain Laffly, Avocat., Alexis Devauchelle, Avocat., Joseph Magnan, Avocat., CMS, Cécile Rebiffé, Cour de cassation et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 908 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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Dalloz, Actualités du Droit, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Benoît Javaux, Avocat Counsel August De, Aude Dorange, Une Information Lexbase et 140 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1187 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Par christelle Assimopoulos, Saadoun Claire, Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avo, Grégory Rouland, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 914 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; – déclarer les conclusions irrecevables en application des

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Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Aude Dorange, Cécilie Blanc, Par thierry Le Bars, Emmanuelle Arnould et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 407 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

 Lire la suite…
Dalloz, Dominique Summa, Avocat., David Boccara, Avocat., Cour de cassation, www.leguevaques.com, Albert Caston et Me Eric Deslandes ont également commenté cette décision

Article 916 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Par romain Laffly, Lexis Veille et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

 Lire la suite…
Dalloz, Par frédéric Kieffer, Guillaume Payan, Maître De Conférences (, masquart.immo, Cour de cassation, Maître Joan Dray, Me Frédéric Kieffer et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1186 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

 Lire la suite…
Dalloz, Par mathias Latina, EFL Actualités, Merryl Hervieu, C. D., Le Petit Juriste, Simon François-luc et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-10-4 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

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Village Justice et www.cglaw.fr ont également commenté cette décision

Article 1425 du Code de procédure civile

Version depuis le 20 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.

 Lire la suite…
Philippe Gérard, Avocat., Marie-laure Vanlerberghe, Médiatrice., www.legavox.fr, Franck Azoulay et Michel Roux ont également commenté cette décision