Cahier des charges lotissement

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-17.800, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation de lotir délivrée en 1979 mentionnait pour le chemin piétonnier d'accès à la mer situé entre les lots 1 et 4 du lotissement une largeur de deux mètres, que M. X… ne contestait pas que le cahier des charges produit n'était pas applicable et que la disposition précitée n'était reprise ni par un cahier des charges ni dans les actes translatifs de propriété postérieurs, la cour d'appel devant laquelle il n'était pas contesté qu'un plan d'aménagement couvrant le lotissement Bambridge avait été approuvé, […] M. X…, après avoir produit dans sa requête d'appel, un « extrait du cahier des charges lotissement BAMBRIDGE », […]

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Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 2008, n° 0600690
Rejet

[…] Considérant que le cahier des charges du lotissement « La Vallée du Rhodon » est signé par le préfet de Seine-et-Oise et porte la mention « Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral d'approbation en date de ce jour (…) » ; que le cahier des charges du lotissement « La Vallée du Rhodon », […] et a ainsi une valeur réglementaire s'agissant des règles d'urbanisme qu'il comporte ; que le plan d'occupation des sols de la commune a été lui-même approuvé le 19 décembre 1991 ; qu'en application des dispositions de l'article L.315-2-1 précité, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges lotissement, dont les requérants n'établissent pas qu'elles auraient été maintenues en vigueur, […]

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Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/02461
Infirmation partielle

[…] — dire et juger que la cloture séparant sa propriété de celle de M me Z et située sur le terrain de M me Z et se trouve être sa propriété, qu'il lui appartient éventuellement de la mettre en conformité avec le cahier des charges lotissement

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2009, n° 08/18935
Infirmation partielle

[…] Attendu que dans leurs écritures déposées devant le premier juge, Monsieur E-F X et D Z X ont reconnu ne pas avoir démoli l'abri voiture et l'abri bois construits sur leur propriété en violation du cahier des charges lotissement ; qu'ils ne justifient cette attitude par aucun motif valable ;

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 10472, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Un arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire [RJ1].

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-13.342, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.

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Tribunal administratif de Pau, du 30 juin 1965, publié au recueil Lebon

Prescriptions nouvelles imposées par l'administration après approbation donnée sans réserve du cahier des charges du lotissement. Responsabilité de l'Etat. Evaluation du préjudice indemnisable.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.343, Publié au bulletin
Rejet

Les tribunaux judiciaires ne sont pas competents pour apprecier la regularite d'arretes prefectoraux approuvant le cahier des charges d'un lotissement ou de sa modification.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-19.311, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription .

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Rejet

Le cahier des charges d'un lotissement, approuve par arrete prefectoral, est un contrat de droit prive. Son interpretation ne releve pas de la juridiction administrative.

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Commentaires


Démolition ou pas ?
www.exprime-avocat.fr · 23 octobre 2022

Lorsqu'une maison se construit sur une parcelle d'un lotissement, il faut se rappeler que l'heureux propriétaire est tenu de respecter les règles du lotissement comprises dans trois documents : les statuts du lotissement, le cahier des charges, et le règlement. […]

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Lotissement - voisinage et violation du cahier des charges - obligation de démolir et principe de proportionnalité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

[…] Libellés : cahier des charges , lotissement , obligation de démolir ,

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Permis de construire et violation du cahier des charges du lotissement
Me Aurélien Py · consultation.avocat.fr · 23 avril 2020

Méconnaissance du cahier des charges du lotissement : défendez-vous ! Un contentieux important Les cahiers des charges des lotissement générèrent un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges du lotissement. Le cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle Il s'agit en effet d'un document de nature contractuelle entre les colotis et il doit donc être respecté. […]

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Hiérarchie entre PLU, règlement du lotissement et cahier des charges
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 25 août 2022

[…] • Le cahier des charges (dispositions contractuelles de droit privé). […] Le règlement du lotissement ;

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Les règles de vie en lotissement
leparticulier.lefigaro.fr

L’opposabilité du cahier des charges de lotissement après la loi ALUR.
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a modifié différentes dispositions applicables au régime du lotissement, laissant penser que tant les règlements que les cahiers des charges seraient frappés de caducité, passé un délai de 10 ans suivant l'obtention de l'autorisation de lotir. […]

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Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?
Sensei Avocats · 22 décembre 2016

Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d'urbanisme comprises dans les cahiers des charges d'un lotissement, après l'adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l'urbanisme.

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Le cahier des charges et l’autorisation d’urbanisme
www.bdidu.fr · 5 janvier 2009

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où un lotissement dispose d'un cahier des charges ayant uniquement valeur entre les copropriétaires. […] Dans l'hypothèse où ce cahier des charges n'est pas pris en compte dans le plan local d'urbanisme (PLU), il souhaiterait savoir si le maire peut de son propre chef se référer à ce cahier des charges pour refuser un permis de construire modificatif, alors même que ce permis modificatif est en parfaite conformité avec les dispositions du PLU. […]

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Valeur du cahier des charges entre colotis
www.marcilhac-avocat.com

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme […]

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Lois et règlements


Article L315-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 19 octobre 1991 au 1 octobre 2007

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.

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Article L442-9 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

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Article L442-11 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.

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Article L315-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 14 décembre 2000 au 1 octobre 2007

[…] Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

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Article L315-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 14 décembre 2000 au 1 octobre 2007

Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme.

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Article L311-6 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

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Article L442-7 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

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Documents parlementaires

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 47
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements. […] Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48
Les nouvelles contraintes en manière d'urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d'espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l'accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d'opération. […] L'amendement vise donc à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement (règlement, cahier des charges, etc) en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges). […] Lire la suite…
. - L'amendement COM-586 précise que le diagnostic social devra également être financier et que le FSL prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours. […] La seconde partie de l'amendement définit précisément le contenu du cahier des charges. […] Lire la suite…
[…] Pour chaque ministère, l'adoption d'une nouvelle norme réglementaire est conditionnée à l'abrogation ou, à titre subsidiaire, à la simplification de deux normes existantes. Chargé de veiller à la mise en oeuvre du dispositif, le secrétariat général du Gouvernement (SGG) saisit le cabinet du Premier ministre en cas de désaccord avec un ministère. […] Lire la suite…
[…] régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins ............................................................................................................................................. 64 Article 10 – Transfert du financement des indemnités journalières maternité post-natales à la branche famille [...] ................................................................................................................................................ 69 Article 16 – Protection des populations et des travailleurs face au Covid ............................................ 78 Article 17 – Mettre en place des rendez-vous « prévention » à certains âges clés .............................. 83 Article 18 – Elargir le dépistage sans ordonnance et la prise en charge […] Lire la suite…
[…] Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais [...] Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n o s 299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. […] Lire la suite…
[…] III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou [...] complexe pour les constructions existantes, […] Permettez-moi un parallèle avec une décision que j'ai prise il y a quelques années, en tant que maire, à propos d'un lotissement libre de constructeurs : j'avais imposé l'installation de cuves à eaux pluviales de 10 mètres cubes sur chaque parcelle, laissant à l'acheteur de la parcelle la liberté d'en faire ce qu'il voulait. […] Lire la suite…
[…] Deux raisons principales expliquent le dynamisme de long terme des dépenses de personnel : – Le déploiement du plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes (7 500 policiers et 2 500 gendarmes) sur le quinquennat poursuit sa montée en charge. […] Lire la suite…
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