Calcul prestation compensatoire


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-13.615, Inédit
Annulation

[…] qui a jugé que l'attestation faisait état d'un revenu erroné sur le seul revenu pris en compte dans l'ordonnance de non-conciliation, sans répondre aux conclusions du 4 février 1997 dans lesquelles Mme de X… faisait valoir que par un jugement du 15 février 1994, M. Y… avait été condamné à une contribution aux charges du mariage calculée sur la base d'une rémunération annuelle de 390 000 francs et qu'il n'avait pas cru devoir relever appel de ce jugement, ce qui prouvait qu'il ne contestait pas sérieusement le montant de ses revenus retenu par les juges, […] Attendu que Mme de X… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, […]

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Cour d'appel·
  • Charges du mariage·
  • Revenu·
  • Divorce·
  • Grief·
  • Attestation·
  • Fait·
  • Conclusion·
  • Pouvoir souverain

2Cour d'appel de Reims, du 8 février 2001, 99/01790
Infirmation partielle

Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, de la situation de l'époux demandeur qui a travaillé toute sa vie mais sans déclarer son activité, et qui est dès lors, privé d'une retraite, et qui n'a pour seules ressources que celles tiréees du partage de la communauté

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Disparité dans les conditions de vie respectives des époux·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Éléments à considérer·
  • Part de la communauté·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Mari·
  • Divorce

3Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 9 avril 2021, n° 20/01821
Confirmation

[…] A l'audience du 26 février 2021, Madame X Y, présente en personne, a indiqué que si elle avait réellement perçu la teneur du calcul de cet honoraire de résultat, elle n'aurait jamais accepté de conclure cette convention. Elle estime que l'avocat a failli à son devoir d'information en la matière. Ainsi, l'appelante conteste l'intégralité de l'honoraire de résultat réclamé, tel qu'il aurait été calculé sur la base de la prestation compensatoire et de la rente viagère, prenant en compte son espérance de vie. Madame X Y a également indiqué qu'elle aurait demandé à son conseil au cours de l'année 2017, sans succès, de mettre fin à la procédure en acceptant les

 Lire la suite…
  • Honoraires·
  • Résultat·
  • Prestation compensatoire·
  • Rente·
  • Calcul·
  • Avocat·
  • Bâtonnier·
  • Montant·
  • Divorce·
  • Titre

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.173, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le divorce des époux X… – Z… a été prononcé par jugement du 4 octobre 1994 et que, par arrêt du 25 novembre 1997, M. X… a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente ; […] Attendu la cour d'appel, qui a à bon droit converti la rente en capital sur la base des tables de conversion prévues par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, et a effectué son calcul par référence au montant de la rente mensuelle à la date où elle statuait, tel qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 Lire la suite…
  • Rente·
  • Capital·
  • Prestation compensatoire·
  • Montant·
  • Substitution·
  • Décret·
  • Mortalité·
  • Calcul·
  • Valeur·
  • Coefficient

5Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.669, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que, si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action de in rem verso engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son appauvrissement résultant de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint, il en va différemment lorsqu'il ressort du jugement de divorce qu'il prend en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier selon quel mode de calcul avait été fixé le montant de la prestation compensatoire, […]

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Appauvrissement du demandeur·
  • Enrichissement sans cause·
  • Action de in rem verso·
  • Appauvrissement·
  • Prise en compte·
  • Irrecevabilité·
  • Recevabilité·
  • Attribution·
  • Conditions

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 10-11.053, Publié au bulletin
Rejet

Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération […] Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de M me X…, le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Ressources de l'époux créancier·
  • Ressources et besoins des époux·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Revenu minimum d'insertion·
  • Éléments à considérer·
  • Détermination·
  • Critères·
  • Fixation
Dalloz, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont également commenté cette décision

7Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-11.235, Inédit
Rejet

[…] 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce l'ayant opposé à M me Gérard Y…, M. X… a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre viager ; que M me Gérard Y…, […] 12 francs, soit un total de 7 383,52 francs, sans donner aucune précision sur le mode de calcul employé, de nature à permettre de vérifier que la revalorisation de la rente avait bien été déterminée selon la formule retenue par le jugement du 16 janvier 1991, se bornant ainsi à reprendre les comptes proposés par la femme, […]

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Exigibilité·
  • Rente·
  • Paiement direct·
  • Mari·
  • Indexation·
  • Appel·
  • Ordonnance de référé·
  • Divorce·
  • Mainlevée

8Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2008, 05/02931
Infirmation

) Sur la demande de prestation compensatoire : La prestation compensatoire doit, sauf circonstances exceptionnelles à justifier, prendre la forme d'un capital. En l'espèce, il doit être procédé, par référence au décret nº 2004-1157 du 29 octobre 2004, au calcul du capital représentatif de la rente sollicitée par l'appelante. […]

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Attribution·
  • Célébration·
  • Bigamie·
  • Capital·
  • Mariage·
  • Rente·
  • Séparation de corps·
  • Dommages et intérêts

9Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, 09/00479
Infirmation partielle

[…] Que le coefficient de raccordement des deux bases est donc pour le mois de juillet qui constitue l'indice de référence de calcul retenu pour la réactualisation de la prestation compensatoire :

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Indexation·
  • Référence·
  • Calcul·
  • Coefficient·
  • Procédure abusive·
  • Dilatoire·
  • Changement·
  • Demande·
  • Jugement

10Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 05/05305
Confirmation

[…] La demande de prise en compte de l'erreur de calcul sur le montant de la prestation compensatoire, non versée à ce jour, sera retenue.

 Lire la suite…
  • Attribution préférentielle·
  • Valeur·
  • Prestation compensatoire·
  • Calcul·
  • Avoué·
  • Actif·
  • Demande·
  • Liquidation·
  • Notaire·
  • Homologation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?
CommentairesVoir tout
Calcul prestation compensatoire
www.legadroit.com·26 mars 2019
Vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce et vous souhaitez connaitre facilement une estimation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit ? Lire la suite…