Calcul prestation compensatoire

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. […] qu'en conséquence, conformément au regard des pensions nettes perçues soit 10.518,72 euros, il convient de dire que le capital auquel M me Y… peut prétendre est calculé comme suit : (16.580,76 – 10.518,72) x 10.993 = 66.640 euros ; qu'il convient de déduire la somme de 30.000 euros versée au titre d'un acompte en juillet 2014 : que M. Z… C… doit donc régler à M me Y… la somme de 36.640 euros ; […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-13.615, Inédit
Annulation

[…] qui a jugé que l'attestation faisait état d'un revenu erroné sur le seul revenu pris en compte dans l'ordonnance de non-conciliation, sans répondre aux conclusions du 4 février 1997 dans lesquelles Mme de X… faisait valoir que par un jugement du 15 février 1994, M. Y… avait été condamné à une contribution aux charges du mariage calculée sur la base d'une rémunération annuelle de 390 000 francs et qu'il n'avait pas cru devoir relever appel de ce jugement, ce qui prouvait qu'il ne contestait pas sérieusement le montant de ses revenus retenu par les juges, […] Attendu que Mme de X… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.669, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que, si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action de in rem verso engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son appauvrissement résultant de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint, il en va différemment lorsqu'il ressort du jugement de divorce qu'il prend en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier selon quel mode de calcul avait été fixé le montant de la prestation compensatoire, […]

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Cour d'appel de Reims, du 8 février 2001, 99/01790
Infirmation partielle

Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, de la situation de l'époux demandeur qui a travaillé toute sa vie mais sans déclarer son activité, et qui est dès lors, privé d'une retraite, et qui n'a pour seules ressources que celles tiréees du partage de la communauté

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 10-11.053, Publié au bulletin
Rejet

Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération […] Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de M me X…, le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.173, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le divorce des époux X… – Z… a été prononcé par jugement du 4 octobre 1994 et que, par arrêt du 25 novembre 1997, M. X… a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente ; […] Attendu la cour d'appel, qui a à bon droit converti la rente en capital sur la base des tables de conversion prévues par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, et a effectué son calcul par référence au montant de la rente mensuelle à la date où elle statuait, tel qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

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Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 9 avril 2021, n° 20/01821
Confirmation

[…] A l'audience du 26 février 2021, Madame X Y, présente en personne, a indiqué que si elle avait réellement perçu la teneur du calcul de cet honoraire de résultat, elle n'aurait jamais accepté de conclure cette convention. Elle estime que l'avocat a failli à son devoir d'information en la matière. Ainsi, l'appelante conteste l'intégralité de l'honoraire de résultat réclamé, tel qu'il aurait été calculé sur la base de la prestation compensatoire et de la rente viagère, prenant en compte son espérance de vie. Madame X Y a également indiqué qu'elle aurait demandé à son conseil au cours de l'année 2017, sans succès, de mettre fin à la procédure en acceptant les

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Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2008, 05/02931
Infirmation

) Sur la demande de prestation compensatoire : La prestation compensatoire doit, sauf circonstances exceptionnelles à justifier, prendre la forme d'un capital. En l'espèce, il doit être procédé, par référence au décret nº 2004-1157 du 29 octobre 2004, au calcul du capital représentatif de la rente sollicitée par l'appelante. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-11.235, Inédit
Rejet

[…] 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce l'ayant opposé à M me Gérard Y…, M. X… a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre viager ; que M me Gérard Y…, […] 12 francs, soit un total de 7 383,52 francs, sans donner aucune précision sur le mode de calcul employé, de nature à permettre de vérifier que la revalorisation de la rente avait bien été déterminée selon la formule retenue par le jugement du 16 janvier 1991, se bornant ainsi à reprendre les comptes proposés par la femme, […]

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Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 05/05305
Confirmation

[…] La demande principale formée par Monsieur A Y se révèle, en conséquence, irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée. Sa demande subsidiaire d'organisation d'une mesure d'instruction est également irrecevable en ce qu'elle poursuit les mêmes fins. La demande de prise en compte de l'erreur de calcul sur le montant de la prestation compensatoire, non versée à ce jour, sera retenue. Celle formée au titre de l'actualisation des charges ne le sera pas, en ce qu'elle se révèle surabondante eu égard au dispositif de l'arrêt du 7 mars 1991 qui la prévoit. RG : 2005/5305

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Commentaires


Calcul prestation compensatoire
www.legadroit.com · 26 mars 2019

Vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce et vous souhaitez connaitre facilement une estimation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit ? Utilisez notre simulateur pour faire une estimation de la prestation compensatoire en fonction des revenus de votre couple et la durée de votre mariage.

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Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint
www.legavox.fr · 16 février 2016

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. […] A l'inverse, l'article. 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (pour plus de précision : http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696 […] .htm#.VsL1IvnhC00). […]

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Le calcul de la prestation compensatoire
www.geitner-avocat.fr · 8 septembre 2015

[…] Le Code civil ne fixe pas de règle pour déterminer le montant des prestations compensatoires. On verra plus loin comment le juge en fixe généralement le montant, mais il conserve une large marge d'appréciation. […] Votre avocat vous permettra de calculer l'incidence fiscale de ces règles et les éventuelles conséquences pour une personne non imposable de le devenir (taxe d'habitation, redevance télévision, APL,…)

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La succession reçue par un époux et le calcul de la prestation compensatoire
www.cabinet-rosset.fr · 17 avril 2016

Ainsi, lorsqu'un des époux a reçu des biens par succession, ceux-ci doivent entrer dans la consistance du patrimoine pour évaluer la prestation compensatoire. La décision n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation la rappelle.

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Calcul montant presation compensatoire : comment faire ?
www.justifit.fr · 7 mai 2021

[…] Pour combler l'évident fossé financier entre vous deux qui va résulter du divorce, vous demandez au juge une prestation compensatoire. Voici une estimation du montant de cette prestation, suivant la méthode indiquée plus haut : ⇒ Montant de la prestation compensatoire = (50 000 – 20 000) / 3 x (25/2) = 125 000 euros. […] Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. Ces paramètres sont listés dans l'article 271 du Code civil. Le juge tient tout d'abord compte des besoins de l'époux demandeur ainsi que des ressources de l'autre époux. […] En effet, au moment où la prestation compensatoire est demandée, les époux ne sont pas encore divorcés.

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Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

Il n'existe pas de barème permettant un calcul simple du montant de la prestation compensatoire. Selon le type de divorce, l'évaluation de la prestation compensatoire se fera par le juge ou par les parties.

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Le calcul de la prestation compensatoire
Maître Anaïs Tarone · LegaVox · 12 juin 2020

--Présentation--> Au moment du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Au moment du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Notre Code Civil n'a prévu aucun calcul s'imposant aux juges pour fixer la prestation compensatoire. Cependant, il existe 3 méthodes de calcul différentes qui nous permettent d'obtenir un montant cohérent de prestation compensatoire. […] compensatoire sera de 472.200 € selon ce calcul. […] compensatoire sera de 377.760 € selon ce calcul.

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Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 25 avril 2017

--Présentation--> Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l'entretien de l'enfant. Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car ell Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul […] de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l'entretien de l'enfant. […] En l'espèce, au cours d'un jugement de divorce, la femme demande le versement d'une prestation compensatoire. Le mari accepte le principe du versement de cette prestation. Néanmoins, il n'est pas d'accord sur les méthodes de calcul.

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Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
www.legavox.fr · 25 avril 2017

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car ell […]

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Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Cabinet Ahcen Aggar · LegaVox · 27 mai 2018

--Présentation--> Quelles sont les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire Quelles sont les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire Bien que non prévues par la loi, la doctrine a mis en avant 3 méthodes différentes permettant de calculer approximativement le montant de la prestation compensatoire :

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Lois et règlements


Article 271 du Code civil

Version depuis le 11 novembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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Dalloz, Actualités du Droit, Jean Garrigue, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 197 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 199 octodecies du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Jérôme Casey, Avocat Au Barreau De Paris, Le Moniteur et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 280-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

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Actualités du Droit, Dalloz, BOFIP, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 276-4 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, juridiconline.com, 2BMP Avocats, www.lemondedudroit.fr, Lextenso et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 278 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, Conseil Constitutionnel, Lextenso, Juliette Daudé, Avocate., Village Justice et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 275 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, M. H., Fiscalonline, alyoda.eu et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 276-3 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités, Fiscalonline, juridiconline.com, michelebaueravocatbordeaux.fr et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 274 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, M. H. et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 279 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, Le Moniteur, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Benoit Henry, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 272 du Code civil

Version depuis le 5 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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Dalloz, Lexis Veille, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, Brigitte Bogucki, Avocat. et 79 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. […] Cette proposition de loi induit que les évènements ayant lieu après séparation de corps ne doivent pas entrer en compte dans le calcul de la prestation compensatoire afin de permettre aux ex-époux de reprendre une certaine forme d'indépendance.

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Sur l'article 2 nonies a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe [...] A ce jour, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) correspond au montant maximum des rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

[…] – revenus fonciers ; – rentes viagères à titre onéreux (RTVO) ; – pensions alimentaires (catégorie qui inclut les pensions servies à des ascendants ou descendants au titre de l'obligation alimentaire ainsi qu'aux enfants en cas de divorce ou de séparation, et les prestations compensatoires) ; – revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables [...] Les plus-values mobilières ont été exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. [...] L'article 182 A bis du CGI prévoit, par ailleurs, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

[…] – revenus fonciers ; – rentes viagères à titre onéreux (RTVO) ; – pensions alimentaires (catégorie qui inclut les pensions servies à des ascendants ou descendants au titre de l'obligation alimentaire ainsi qu'aux enfants en cas de divorce ou de séparation, et les prestations compensatoires) ; – revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables [...] Les plus-values mobilières ont été exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. [...] L'article 182 A bis du CGI prévoit, par ailleurs, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

L'action 2 Action sociale interministérielle finance des prestations d'action sociale collectives (places en crèche, logements sociaux, restaurants inter-administratifs) ou individuelles (chèques-vacances, chèque emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants). Sur les 127 millions d'euros prévus en LFI en AE comme en CP pour 2017, 87 millions d'euros ont été engagés et 113 millions d'euros consommés. [...] Il prévoit des modalités de calcul de l'indemnité qui varient selon la situation administrative de l'agent et de la date d'entrée dans la fonction publique. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Avouez-le, le calcul est particulièrement flou et ferait de nombreux perdants : 4,4 millions de Français, soit près d'un quart des retraités, touchent une pension de réversion, dont 89 % sont des femmes. […] Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie pour la clarté et la qualité de votre rapport. [...] Cela nécessiterait néanmoins des calculs plus précis, que je n'ai pas eu la possibilité de réaliser dans le cadre de ce rapport pour avis. [...] À l'origine, cette dernière ne s'occupait en priorité que des prestations compensatoires, c'est-à-dire de tout ce qui concerne le logement et le chauffage. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'AAH est une allocation différentielle de nature solidariste, non une prestation compensatoire du coût de la perte d'autonomie ; à ce titre, il est justifié que les ressources du foyer soit prises en compte dans la détermination du droit à l'allocation et de son montant. En revanche, que le niveau du soutien additionnel apporté aux personnes de conditions de vie modestes lorsqu'elles sont en situation de handicap dépende largement de la situation familiale des intéressés, comme tendent à le montrer les calculs de France Stratégie 41(*) , ne répond à aucune logique évidente. [...] Simultanément, […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement vise à modifier, lors d'un divorce, le moment où est évaluée la prestation compensatoire. Il s'avère en effet qu'actuellement ce montant est calculé le jour du prononcé du jugement du divorce, sans qu'il ne soit tenu forcément compte de la situation en amont et en aval des personnes concernées. [...] Or la situation matérielle peut parfois complètement changer dans le laps de temps qui existe - et qui peut parfois durer des années - entre l'ordonnance de séparation et le jugement ce qui peut induire des décisions injustes et des montants de prestations compensatoires soit trop bas soit trop élevés par rapport à la situation actualisée. […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La demande introductive d'instance sert de point de départ pour évaluer la situation des époux en cas de demande de prestation compensatoire par l'un d'eux ». […] Il s'avère en effet qu'actuellement ce montant est calculé le jour du prononcé du jugement du divorce, […]

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