Calcul prestation compensatoire

Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. […] qu'en conséquence, conformément au regard des pensions nettes perçues soit 10.518,72 euros, il convient de dire que le capital auquel M me Y… peut prétendre est calculé comme suit : (16.580,76 – 10.518,72) x 10.993 = 66.640 euros ; qu'il convient de déduire la somme de 30.000 euros versée au titre d'un acompte en juillet 2014 : que M. Z… C… doit donc régler à M me Y… la somme de 36.640 euros ; […]

[…] qui a jugé que l'attestation faisait état d'un revenu erroné sur le seul revenu pris en compte dans l'ordonnance de non-conciliation, sans répondre aux conclusions du 4 février 1997 dans lesquelles Mme de X… faisait valoir que par un jugement du 15 février 1994, M. Y… avait été condamné à une contribution aux charges du mariage calculée sur la base d'une rémunération annuelle de 390 000 francs et qu'il n'avait pas cru devoir relever appel de ce jugement, ce qui prouvait qu'il ne contestait pas sérieusement le montant de ses revenus retenu par les juges, […] Attendu que Mme de X… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire qui lui a été allouée, alors, […]

) Sur la demande de prestation compensatoire : La prestation compensatoire doit, sauf circonstances exceptionnelles à justifier, prendre la forme d'un capital. En l'espèce, il doit être procédé, par référence au décret nº 2004-1157 du 29 octobre 2004, au calcul du capital représentatif de la rente sollicitée par l'appelante. […]

[…] 2 décembre 1997), statuant en matière de référé, que dans la procédure de divorce l'ayant opposé à M me Gérard Y…, M. X… a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre viager ; que M me Gérard Y…, […] 12 francs, soit un total de 7 383,52 francs, sans donner aucune précision sur le mode de calcul employé, de nature à permettre de vérifier que la revalorisation de la rente avait bien été déterminée selon la formule retenue par le jugement du 16 janvier 1991, se bornant ainsi à reprendre les comptes proposés par la femme, […]

[…] Attendu que le divorce des époux X… – Z… a été prononcé par jugement du 4 octobre 1994 et que, par arrêt du 25 novembre 1997, M. X… a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente ; […] Attendu la cour d'appel, qui a à bon droit converti la rente en capital sur la base des tables de conversion prévues par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, et a effectué son calcul par référence au montant de la rente mensuelle à la date où elle statuait, tel qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, de la situation de l'époux demandeur qui a travaillé toute sa vie mais sans déclarer son activité, et qui est dès lors, privé d'une retraite, et qui n'a pour seules ressources que celles tiréees du partage de la communauté

[…] A l'audience du 26 février 2021, Madame X Y, présente en personne, a indiqué que si elle avait réellement perçu la teneur du calcul de cet honoraire de résultat, elle n'aurait jamais accepté de conclure cette convention. Elle estime que l'avocat a failli à son devoir d'information en la matière. Ainsi, l'appelante conteste l'intégralité de l'honoraire de résultat réclamé, tel qu'il aurait été calculé sur la base de la prestation compensatoire et de la rente viagère, prenant en compte son espérance de vie. Madame X Y a également indiqué qu'elle aurait demandé à son conseil au cours de l'année 2017, sans succès, de mettre fin à la procédure en acceptant les

[…] Mais attendu que, si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action de in rem verso engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son appauvrissement résultant de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint, il en va différemment lorsqu'il ressort du jugement de divorce qu'il prend en compte cet appauvrissement en vue de l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier selon quel mode de calcul avait été fixé le montant de la prestation compensatoire, […]

[…] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux GU.-B. aux torts du mari, pour débouter la femme de sa demande de versement d'une prestation compensatoire, se borne à relever que l'activité commerciale de M. U. est déficitaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M me B., soutenant que ce déficit était calculé sur un exercice très court qui ne tenait pas compte des investissements réalisés, qu'il existait un poste pour les frais de personnel, contrairement aux écritures du mari, et qu'il était propriétaire de son logement et de plusieurs véhicules, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :