Caméra factice
Décisions
[…] Ils soutiennent qu'aucune diligence n'a été prise en vue de la résolution amiable du litige laquelle aurait permis d'expliquer et de démontrer que la caméra en question est une caméra factice achetée au prix de 9,90 €. […] Monsieur et Madame Z ne démontrent pas que cette camera aurait été changée alors qu'elle correspond exactement à celle visible sur les photographies prises par l'huissier de justice qu'ils ont missionné.
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[…] Les demandes ont été contestées par M. [M] qui a invoqué l'absence de faute et soutenu que la caméra installée sur sa propriété était factice. […]
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[…] Matériel d'exploitation : […] — 1 extincteur — 1 caméra factice — 1 radiateur à bain d'huile […] — 1 étagère noire à 5 niveaux
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Découvrir un exemple[…] Matériel d'exploitation : 1 vitrine carrée étroite toutes faces vitrées – 1 miroir de surveillance — 2 caméras factices intérieur et 1 caméra factice à l'extérieur — 1 chariot à plateaux roulette — 1 planche à roulettes de manutention
Lire la suite…- Inventaire·
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[…] Talkies-walkies MIDLAN X-TRA TALK G8 et base ALAN 446 : Téléphone sans fil LOGICOM et poubelle à ouverture électronique : Système de télésurveillance comprenant 2 lecteurs VISTA Color QUAD, […] et une caméra factice : Système de télésurveillance avec moniteur COMMAX et 2 caméras COMMAX : L'ensemble :
Lire la suite…- Rhum·
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[…] Attendu que Monsieur Y X établit que la caméra factice a été désinstallée ; qu'il y a lieu d'en prendre acte ; que le trouble ayant cessé, il n'y a plus matière à référé ; […]
Lire la suite…- Nuisances sonores·
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[…] — déclarer n'y avoir lieu à ordonner le retrait de la caméra de vidéo-surveillance qui est une caméra factice ; […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Cadastre·
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- Indivision·
- Videosurveillance
[…] — 1 caisse enregistreuse […] — 1 extincteur — 1 caméra factice — 1 radiateur à bain d'huile […] — 1 étagère noire à 5 niveaux
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- Meubles·
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[…] S'agissant de la caméra, ils mettent en avant la CNIL et l'absence de démonstration d'un appareil factice. […]
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- Demande
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 décembre 2014, n° 13/03640
[…] Attendu que le tribunal a relevé que les caméras de vidéo surveillance disséminées autour de la propriété de la SCI Les Pages Bleues étaient factices comme l'a constaté M e AA-AB, huissier de justice à Saint-Porchaire, selon procès-verbal du 8 décembre 2000 ; que l'appelante ne conteste pas le caractère factice de cette caméra dès lors qu'elle soutient dans ses conclusions que : « factice ou non, cette installation cause un préjudice aux occupants de l'immeuble de la SCI »
Lire la suite…- Propriété·
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- Astreinte
Commentaires
[…] – un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum 3 cam […] #160; […] – un matériel permettant la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, de simulant d'explosifs et d'engins explosifs, improvisés factices
Lire la suite…Lois et règlements
Article L241-1 du Code de la sécurité intérieure
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Lire la suite…Article L241-2 du Code de la sécurité intérieure
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées
Lire la suite…Article R241-10 du Code de la sécurité intérieure
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données.
Lire la suite…Article R241-17 du Code de la sécurité intérieure
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Lire la suite…Article R241-9 du Code de la sécurité intérieure
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2.
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)Abrogé
I. - A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Lire la suite…Article L241-3 du Code de la sécurité intérieure
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au
Lire la suite…Article R241-11 du Code de la sécurité intérieure
I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Lire la suite…Article L252-1 du Code de la sécurité intérieure
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
Lire la suite…Article R241-21 du Code de la sécurité intérieure
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée.
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