Canalisation publique sur terrain privé
Décisions
Communication, à la suite de la proposition d'accord relative à la servitude de passage d'une canalisation publique d'eaux pluviales et usées en terrain privé appartenant à son client, de la copie intégrale des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire d'exercer son droit de préemption sur la parcelle X ; 2) l'acte notarié par lequel la commune a acquis la parcelle X ; 3) la délibération ayant décidé de changer la destination d'affectation du terrain afin d'y construire un lotissement
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[…] — d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le préfet du Gard a instauré au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole une servitude pour l'établissement d'une canalisation publique d'assainissement en terrains privés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ;
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[…] 03-04 Vu, I, sous le n° 0704419, la requête, enregistrée le 8 septembre 2007, présentée pour M me D X, veuve Z, demeurant XXX à XXX, par M e Lepivert Lebrun ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 27 juin 2007 du préfet de la Drôme, instituant des servitudes pour le passage de canalisations publiques d'eaux usées enterrées en terrains privés, à XXX ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] M me X, veuve Z, soutient que :
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[…] MM. X… demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 935617, en date du 13 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1993 par lequel le préfet du département de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux envisagés par la COMMUNE DE BUSSY-LE-REPOS en vue de la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif, autorisé le déversement des eaux usées dans le fond d'un talweg, autorisé la commune à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et autorisé enfin l'établissement d'une servitude de passage pour la pose de canalisations publiques en terrains privés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 19 février 1993 ;
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[…] malgré la proximité de trois constructions, les parcelles AC 169 et 172 ne sont pas situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune, n'étant d'ailleurs pas desservies par le réseau collectif d'assainissement ; que la circonstance qu'une convention pour le passage de canalisations publiques d'eau potable en terrain privé, en date du 26 mars 2006, comporte en « nota » une mention manuscrite de l'ancien propriétaire des parcelles 169 et 172 sur son intention de les diviser en lots constructibles est sans influence ; que si les requérants, […]
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[…] En l'état des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 2009 et 8 décembre 2010 instaurant une servitude de passage d'une canalisation publique en terrain privé, auxquels sont annexés les plans établissant l'assiette de la servitude, dont il n'est pas justifié ni même allégué qu'ils auraient fait l'objet d'un recours, la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la commune d'entreprendre les travaux sera rejetée.
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[…] Z-A Y, exploitant agricole propriétaire d'une ferme, de bâtiments annexes et de terrains au lieu-dit « XXX » à Saint-Cyr-en-Talmondais, une convention d'autorisation de passage en terrain privé d'une canalisation publique de distribution d'eau potable, en application de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, par la requête susvisée, M. […]
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[…] qu'il ne critique pas l'incompétence qui lui a été opposée par le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, qui réserve au juge de l'expropriation les contestations relatives à l'indemnité due en cas d'établissement de canalisations de desserte publique dans un terrain privé ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 25 000 euros comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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[…] Attendu que la servitude légale prévue par l'article L. 152 – 1 du Code rural pour l'établissement de canalisations d'utilité publique ne s'applique qu'aux 'terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations' ;
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Tribunal administratif de Nîmes, 10 juin 2011, n° 1001667
[…] que le Tribunal Administratif de Nîmes ayant annulé le 24 avril 2009 la délibération du 5 octobre 2007 approuvant le PLU en tant qu'elle classait une partie de la parcelle des requérants en zone inondable le maire était tenu d'écarter cette réglementation illégale du PLU et de ne pas en faire application ; que dans son arrêté, le maire se fonde à tort sur une servitude qui n'était pas opposable, dès lors que les requérants n'ont jamais ratifié de convention concernant l'enfouissement d'une canalisation publique d'eaux usées en terrain privé, qui n'est pas mentionnée dans l'acte de vente du terrain ; qu'au surplus, cette convention ne comportant pas la signature du maire, […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. […] les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. […] L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, no C3751). […]
Lire la suite…Les litiges relatifs à l'implantation d'une canalisation d'eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives. Dans cet arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l'implantation d'un ouvrage public sur un terrain privé même irrégulière et réalisée sans titre ne constitue pas une voie de fait et a écarté, suite à ce constat, la compétence du juge judiciaire.
Lire la suite…[…] Par conséquent, la limite de responsabilité public/privée est fixée par le compteur d'eau et non par la nature privée ou publique du terrain sous lequel court le réseau. […] Seule la partie située en aval des compteurs des propriétaires individuels, qui délimite les canalisations intérieures de l'habitation, est de la responsabilité du propriétaire privé.
Lire la suite…AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert commis judiciairement a constaté que la canalisation d'évacuation à l'égout des effluents de la copropriété du 11, rue du Capitaine Guynemer traverse le terrain des consorts X... […] de la fermeture sauvage de la canalisation par les consorts X... […] servitude par destination du père de famille, sans rechercher si le passage de cette canalisation sous le terrain des consorts X... […] -Y... faisaient valoir qu'ils avaient subi des désordres très importants, notamment des odeurs nauséabondes, jusque dans leur salon, et que leur propriété avait été souillée par les débordements des canalisations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile."
Lire la suite…Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la conduite principale à laquelle ils sont reliés. […] Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, […] ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Lire la suite…Article L323-4 du Code de l'énergie
prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Lire la suite…Article 4 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé
[…] Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur
Lire la suite…Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention
Lire la suite…Article R152-1 du Code rural (nouveau)
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.
Lire la suite…Article R152-15 du Code rural (nouveau)
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Lire la suite…Article R555-36 du Code de l'environnement
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions en vigueur, notamment à celles figurant dans le code général de la
Lire la suite…Article 2 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
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Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. […] les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. […] L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, n° C3751). […]
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