Capacité juridique
Décisions
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations
Lire la suite…- Capacité juridique de l'assuré·
- Responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Créancier tiers au contrat d'assurance·
- Renouvellement tacite du contrat·
- Responsabilité de l'assureur·
- Obligation de renseigner·
- Renouvellement·
- Vérification·
- Assurance
[…] sans repondre, meme implicitement, par aucun motif aux conclusions du demandeur, qui soutenait qu'a tenir meme le groupement pour une simple association sans capacite juridique, l'assignation serait encore parfaitement fondee car il resulte bien de l'alinea 2 de l'article 50 du code local de procedure civile que les associations non revetues de la capacite juridique sont censees la posseder, lorsqu'elles sont assignees en qualite de defenderesses, pour toute la duree du proces.
Lire la suite…- Association non revetue de la capacite juridique·
- Code de procédure civile local·
- Absence de réponse·
- Action en justice·
- Procédure civile·
- Alsace-Lorraine·
- Association·
- Conclusions·
- Capacité juridique·
- Lettre de change
Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, et le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.
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- Engagement souscrit au nom d'une association non déclarée·
- Action des créanciers contre elle·
- Association non déclarée·
- Action en justice·
- Cautionnement·
- Association·
- Conditions·
- Crédit industriel·
- Associations
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Découvrir un exempleNul ne peut interjeter appel s'il n'a ete partie ou represente en premiere instance. C'est donc a bon droit que les juges du second degre, apres avoir releve que plusieurs associations se declarant membres d'un comite commun ayant ete partie en premiere instance, n 'etaient pas elles-memes intervenues a ce stade de la procedure et n 'avaient pu y etre representees par le groupement de fait, sans capacite juridique, dont elles se prevalaient, declarent que ces associations ne pouvaient valablement interjeter appel ni intervenir devant la cour, en l'absence de tout appel regulier emanant d'une partie au litige.
Lire la suite…- Associations membres d 'un comité sans capacite juridique·
- Associations membres d'un comité sans capacite juridique·
- Comité seul assigne en premiere instance·
- "nul en France ne plaide par procureur"·
- Appel regulier d'une partie au litige·
- Exception soulevee par conclusions·
- Appel des associations·
- Moyen d'irrecevabilité·
- Partie au jugement·
- Action en justice
[…] Attendu, d'une part, que cette irrecevabilité est motivée, non pas sur l'absence de capacité juridique de l'association Comité Miss France mais sur le fait qu'elle ne démontre pas être la même personnalité morale que l'association déclarée, le 21 octobre 1954, à la préfecture de Seine-et-Oise, qu'elle affirmait être ;
Lire la suite…- Capacité juridique·
- Action en justice·
- Association·
- Conditions·
- Comités·
- Associations·
- Pourvoi·
- Branche·
- Siège social·
- Personnalité morale
Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.
Lire la suite…- Union pour le recouvrement des cotisations·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Contentieux général·
- Action en justice·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Statut légal·
- Cotisations·
- Procédure·
- Urssaf
[…] Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; […]
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- Capacité·
- Section locale d'une association déclarée·
- Action en justice·
- Association·
- Conditions·
- Associations·
- Représentation·
- Branche·
- Certification
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi.
Lire la suite…- Sécurité sociale, contentieux·
- Action en justice·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Statut légal·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Languedoc-roussillon·
- Statut·
- Pouvoir
Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.
Lire la suite…- Groupe non constitué en association·
- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Associations·
- Maire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Capacité juridique·
- Poids lourd·
- Agglomération
Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2000, 1998/12531
L'appel formé contre une personne décédée et le tuteur de celle-ci ne peut produire aucun effet dès lors qu'il est dirigé contre des personnes qui n'ont plus de capacité juridique, le décès de la personne sous tutelle mettant immédiatement fin aux fonctions du tuteur
Lire la suite…- Défaut de capacité d'ester en justice·
- Irrégularité de fond·
- Acte d'appel·
- Appel civil·
- Héritier·
- Successions·
- Appel·
- Intervention forcee·
- Service·
- Personne décédée
Commentaires
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite « loi Hamon », ainsi que l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, ont profondément modifié la matière élargissant la capacité juridique des organismes d'intérêt général [Loi du 1er juillet 1901, art. 6, modifié et Code civil article 910, modifié]. […]
Lire la suite…La Loi sur les Indiens : Comprendre la capacité juridique des Premières Nations au Canada […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une
Lire la suite…Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le
Lire la suite…Article R4126-1 du Code de la défense
Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.
Lire la suite…Article 370 du Code de procédure civile
[…] - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Lire la suite…Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)
, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Lire la suite…Article 52 du Code des marchés publics (édition 2006)
I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature
Lire la suite…Article 8 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Autorisations administratives et capacité juridique du demandeur L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage. L'ANAH n'est pas tenue de vérifier que le demandeur est autorisé ou dispose de la capacité juridique à s'engager dans la réalisation des travaux pour lesquels il sollicite une subvention.
Lire la suite…Article D533-5 du Code monétaire et financier
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.
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