Capacité juridique

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-20.439, Publié au bulletin
Rejet

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations

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  • Capacité juridique de l'assuré·
  • Responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Créancier tiers au contrat d'assurance·
  • Renouvellement tacite du contrat·
  • Responsabilité de l'assureur·
  • Obligation de renseigner·
  • Renouvellement·
  • Vérification·
  • Assurance

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Cassation

[…] sans repondre, meme implicitement, par aucun motif aux conclusions du demandeur, qui soutenait qu'a tenir meme le groupement pour une simple association sans capacite juridique, l'assignation serait encore parfaitement fondee car il resulte bien de l'alinea 2 de l'article 50 du code local de procedure civile que les associations non revetues de la capacite juridique sont censees la posseder, lorsqu'elles sont assignees en qualite de defenderesses, pour toute la duree du proces.

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  • Association non revetue de la capacite juridique·
  • Code de procédure civile local·
  • Absence de réponse·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Alsace-Lorraine·
  • Association·
  • Conclusions·
  • Capacité juridique·
  • Lettre de change

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-13.610, Publié au bulletin
Cassation

Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, et le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.

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  • Capacité juridique·
  • Engagement souscrit au nom d'une association non déclarée·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Association non déclarée·
  • Action en justice·
  • Cautionnement·
  • Association·
  • Conditions·
  • Crédit industriel·
  • Associations

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-12.050, Publié au bulletin
Rejet

Nul ne peut interjeter appel s'il n'a ete partie ou represente en premiere instance. C'est donc a bon droit que les juges du second degre, apres avoir releve que plusieurs associations se declarant membres d'un comite commun ayant ete partie en premiere instance, n 'etaient pas elles-memes intervenues a ce stade de la procedure et n 'avaient pu y etre representees par le groupement de fait, sans capacite juridique, dont elles se prevalaient, declarent que ces associations ne pouvaient valablement interjeter appel ni intervenir devant la cour, en l'absence de tout appel regulier emanant d'une partie au litige.

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  • Associations membres d 'un comité sans capacite juridique·
  • Associations membres d'un comité sans capacite juridique·
  • Comité seul assigne en premiere instance·
  • "nul en France ne plaide par procureur"·
  • Appel regulier d'une partie au litige·
  • Exception soulevee par conclusions·
  • Appel des associations·
  • Moyen d'irrecevabilité·
  • Partie au jugement·
  • Action en justice

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-16.516, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que cette irrecevabilité est motivée, non pas sur l'absence de capacité juridique de l'association Comité Miss France mais sur le fait qu'elle ne démontre pas être la même personnalité morale que l'association déclarée, le 21 octobre 1954, à la préfecture de Seine-et-Oise, qu'elle affirmait être ;

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  • Capacité juridique·
  • Action en justice·
  • Association·
  • Conditions·
  • Comités·
  • Associations·
  • Pourvoi·
  • Branche·
  • Siège social·
  • Personnalité morale

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.026, Publié au bulletin
Rejet

Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.

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  • Union pour le recouvrement des cotisations·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Contentieux général·
  • Action en justice·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Statut légal·
  • Cotisations·
  • Procédure·
  • Urssaf

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-18.345, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; […]

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  • Capacité juridique·
  • Capacité·
  • Section locale d'une association déclarée·
  • Action en justice·
  • Association·
  • Conditions·
  • Associations·
  • Représentation·
  • Branche·
  • Certification

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin
Rejet

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi.

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  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Action en justice·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Statut légal·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Languedoc-roussillon·
  • Statut·
  • Pouvoir

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1994, 139125, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.

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  • Groupe non constitué en association·
  • Introduction de l'instance·
  • Procédure·
  • Associations·
  • Maire·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Capacité juridique·
  • Poids lourd·
  • Agglomération

Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2000, 1998/12531
Irrecevabilité

L'appel formé contre une personne décédée et le tuteur de celle-ci ne peut produire aucun effet dès lors qu'il est dirigé contre des personnes qui n'ont plus de capacité juridique, le décès de la personne sous tutelle mettant immédiatement fin aux fonctions du tuteur

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  • Défaut de capacité d'ester en justice·
  • Irrégularité de fond·
  • Acte d'appel·
  • Appel civil·
  • Héritier·
  • Successions·
  • Appel·
  • Intervention forcee·
  • Service·
  • Personne décédée
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Commentaires


Vérification de la capacité juridique d'un assuré
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Association : bien distinguer la capacité juridique à recevoir une donation ou un legs et le régime fiscal applicable
Me Pascal Remillieux · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite « loi Hamon », ainsi que l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, ont profondément modifié la matière élargissant la capacité juridique des organismes d'intérêt général [Loi du 1er juillet 1901, art. 6, modifié et Code civil article 910, modifié]. […]

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Capacité juridique pour souscrire un contrat vie
www.argusdelassurance.com · 30 mars 2013

Capacité juridique : certains signes doivent alerter le notaire
leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

Saisir la capacité juridique des Premières Nations au Canada
www.blg.com

La Loi sur les Indiens : Comprendre la capacité juridique des Premières Nations au Canada […]

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Lois et règlements


Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une

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Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Version depuis le 25 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le

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Article R4126-1 du Code de la défense
Version depuis le 1 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.

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Article 52 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version du 5 septembre 2009 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature

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Article 8 de l'Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Version depuis le 4 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui

Autorisations administratives et capacité juridique du demandeur L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage. L'ANAH n'est pas tenue de vérifier que le demandeur est autorisé ou dispose de la capacité juridique à s'engager dans la réalisation des travaux pour lesquels il sollicite une subvention.

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Article D533-5 du Code monétaire et financier
Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Article 1 du Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Version depuis le 28 août 1992 · En vigueur aujourd'hui

La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.

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Article 1 de l'Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit
Version depuis le 27 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.

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Documents parlementaires

commerce 7 Expérimentation portant sur la contribution pour la justice économique Comité social d'administration ministériel (CSAM) Conseil national des tribunaux de commerce Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce Conseil national de l'aide juridique 8 Diverses dispositions relatives aux conseillers prud'hommes Comité social d'administration ministériel (CSAM) Conseil supérieur de la prud'homie Néant 9 Formation des présidents des tribunaux de commerce Comité social d'administration ministériel (CSAM) Conseil national des tribunaux de [...] Le rapport du comité des Etats généraux de la justice a dressé le constat d'une justice sous tension, […] Afin de rehausser ses capacités, […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Il permet ainsi à la fondation de disposer d'une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres. […] Lire la suite…
Sur l'article 5 septies · Proposition en discussion
Après le 10° du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret. » [...] Le présent amendement a pour but de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique des majeurs aux besoins dans ce domaine. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
L'assermentation de ces acteurs de la protection animale, bénévoles, titulaires d'un certificat de capacité, apporte un surcroît d'efficacité dans le cadre du contrôle d'identification des animaux et des propriétaires. Cette disposition simplifie, de plus, la gestion des situations de maltraitance dévolues aux associations de protection qui disposeraient ainsi de nouveaux moyens juridiques par le biais d'enquêteurs biens formés et assermentés. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
En application de l'article 5 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010, l'ABE est un organisme de l'Union européenne doté de la personnalité juridique qui jouit, dans chaque État membre, de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. […] Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 33
Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir le recours à un décret en Conseil d'État pour son application, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs des capacités d'effacement, de production et de stockage. Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à prendre en compte l'élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d'entreprises en droit fiscal (réduction d'impôt mécénat pour les particuliers) . […] Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à prendre en compte l'élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d'entreprises en droit fiscal (réduction d'impôt mécénat pour les particuliers) . […] Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 74
Avec l'élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du culte du droit local. Aussi, afin d'étendre leur capacité juridique, le présent amendement tend à étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu'ouverte aux associations cultuelles par l'article 28 du présent projet de loi. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Ainsi, en matière pénale, c'est le fait de « naître vivant et viable » qui conditionne l'attribution de la personnalité juridique à l'enfant. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, soit un enfant n'est pas né vivant et la qualification d'homicide involontaire sur sa personne ne saurait être retenue, y compris si sa mort est le résultat des fautes perpétrées par le prévenu, soit il est né vivant, et les [...] stoppée, alors qu'elle était celle d'un enfant en capacité de naître et de vivre en dehors du ventre maternel. […] Lire la suite…
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