Capacité juridique

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-20.439, Publié au bulletin, société MMA IARD
Rejet

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations

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  • Capacité juridique de l'assuré·
  • Responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Créancier tiers au contrat d'assurance·
  • Renouvellement tacite du contrat·
  • Responsabilité de l'assureur·
  • Obligation de renseigner·
  • Renouvellement·
  • Vérification·
  • Assurance

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Cassation

[…] sans repondre, meme implicitement, par aucun motif aux conclusions du demandeur, qui soutenait qu'a tenir meme le groupement pour une simple association sans capacite juridique, l'assignation serait encore parfaitement fondee car il resulte bien de l'alinea 2 de l'article 50 du code local de procedure civile que les associations non revetues de la capacite juridique sont censees la posseder, lorsqu'elles sont assignees en qualite de defenderesses, pour toute la duree du proces.

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  • Association non revetue de la capacite juridique·
  • Code de procédure civile local·
  • Absence de réponse·
  • Action en justice·
  • Procédure civile·
  • Alsace-Lorraine·
  • Association·
  • Conclusions·
  • Capacité juridique·
  • Lettre de change

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1998, 96-13.610, Publié au bulletin
Cassation

Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, et le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.

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  • Capacité juridique·
  • Engagement souscrit au nom d'une association non déclarée·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Association non déclarée·
  • Action en justice·
  • Cautionnement·
  • Association·
  • Conditions·
  • Crédit industriel·
  • Associations

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-12.050, Publié au bulletin, FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS,…
Rejet

Nul ne peut interjeter appel s'il n'a ete partie ou represente en premiere instance. C'est donc a bon droit que les juges du second degre, apres avoir releve que plusieurs associations se declarant membres d'un comite commun ayant ete partie en premiere instance, n 'etaient pas elles-memes intervenues a ce stade de la procedure et n 'avaient pu y etre representees par le groupement de fait, sans capacite juridique, dont elles se prevalaient, declarent que ces associations ne pouvaient valablement interjeter appel ni intervenir devant la cour, en l'absence de tout appel regulier emanant d'une partie au litige.

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  • Associations membres d 'un comité sans capacite juridique·
  • Associations membres d'un comité sans capacite juridique·
  • Comité seul assigne en premiere instance·
  • "nul en France ne plaide par procureur"·
  • Appel regulier d'une partie au litige·
  • Exception soulevee par conclusions·
  • Appel des associations·
  • Moyen d'irrecevabilité·
  • Partie au jugement·
  • Action en justice

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-16.516, Inédit, Comité Miss France, association c/ Comité Miss France, Jean-Louis Giordano association
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que cette irrecevabilité est motivée, non pas sur l'absence de capacité juridique de l'association Comité Miss France mais sur le fait qu'elle ne démontre pas être la même personnalité morale que l'association déclarée, le 21 octobre 1954, à la préfecture de Seine-et-Oise, qu'elle affirmait être ;

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  • Capacité juridique·
  • Action en justice·
  • Association·
  • Conditions·
  • Comités·
  • Associations·
  • Pourvoi·
  • Branche·
  • Siège social·
  • Personnalité morale

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.026, Publié au bulletin, URSSAF de la Haute-Savoie.
Rejet

Les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte législatif leur capacité juridique et leur qualité à agir.

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  • Union pour le recouvrement des cotisations·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Contentieux général·
  • Action en justice·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Statut légal·
  • Cotisations·
  • Procédure·
  • Urssaf

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-18.345, Publié au bulletin, Organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment et…
Cassation

[…] Attendu que seule l'association déclarée a la capacité juridique à laquelle s'attache la qualité pour agir ou défendre en justice ; […]

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  • Capacité juridique·
  • Capacité·
  • Section locale d'une association déclarée·
  • Action en justice·
  • Association·
  • Conditions·
  • Associations·
  • Représentation·
  • Branche·
  • Certification

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 octobre 1994, 139125, mentionné aux tables du recueil Lebon, Commune de Courty
Annulation

Un groupe local affilié à l'association nationale "les amis de la terre", mais non constitué en association, n'a pas la capacité juridique pour contester une décision prise sur sa demande par le maire de la commune.

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  • Groupe non constitué en association·
  • Introduction de l'instance·
  • Procédure·
  • Associations·
  • Maire·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Capacité juridique·
  • Poids lourd·
  • Agglomération

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin, URSSAF
Rejet

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi.

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  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Action en justice·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Statut légal·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Languedoc-roussillon·
  • Statut·
  • Pouvoir

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 00-11.176, Inédit, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…
Rejet

[…] Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;

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  • Capacité juridique·
  • Union pour le recouvrement des cotisations·
  • Qualité pour agir en justice·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Allocations familiales·
  • Recouvrement·
  • Or·
  • Statut
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Commentaires


Vérification de la capacité juridique d'un assuré
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations. Les époux X. ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y., assurée par renouvellement tacite pour sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société S.

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Une loi qui accorde la pleine capacité juridique à la femme mariée dans tous les domaines de la loi
www.legavox.fr · 25 novembre 2015

Il est déplorable de constater que le législateur congolais reste indécis sur la capacité juridique de la femme en droit du travail en RDC. […] la pleine capacité juridique. […] [3] […]

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Capacité juridique pour souscrire un contrat vie
www.argusdelassurance.com · 30 mars 2013

Capacité juridique : certains signes doivent alerter le notaire
leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

Le notaire doit vérifier la capacité de son client lorsqu'elle est douteuse. Le notaire doit s'assurer, dans des circonstances particulières, de la capacité de son client à passer un acte. Analyse de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-17097. Les faits L'affaire concerne une sœur et ses deux frères, en indivision à la suite du décès de leur père.

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Association : bien distinguer la capacité juridique à recevoir une donation ou un legs et le régime fiscal applicable
Me Pascal Remillieux · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite « loi Hamon », ainsi que l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, ont profondément modifié la matière élargissant la capacité juridique des organismes d'intérêt général [Loi du 1er juillet 1901, art. 6, modifié et Code civil article 910, modifié]. […]

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QPC : personnalité morale et capacité juridique des associations
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Le régime qui subordonne l'acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l'étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en France est conforme à la Constitution. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association subordonne l'acquisition de la personnalité morale des associations ayant leur siège social en France à une déclaration à la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement du lieu de leur siège. S'agissant de celles ayant leur siège social à l'étranger, …

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Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

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QPC : la capacité juridique des associations étrangères
www.lextenso-etudiant.fr

L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prévoit que les associations ayant leur siège social en France n'obtiennent la capacité juridique qu'après avoir été déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. […]

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Référé précontractuel : contrôle de la capacité juridique à exécuter les prestations d’un marché public.
Sébastien Palmier, Avocat. · Village Justice · 10 juin 2016

Dans un arrêt du 4 mai 2016, ADILE de Vendée, le Conseil d'État rappelle que les modalités de contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d'une personne morale de droit privé à exécuter les prestations d'un marché public.

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Lois et règlements


Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version depuis le 25 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le

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Cour de cassation, Conclusions du rapporteur public, Maurice Hauriou, Revue Générale du Droit, BOFIP, Le Moniteur, mafr.fr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R4126-1 du Code de la défense

Version depuis le 1 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.

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Article 370 du Code de procédure civile

Version depuis le 25 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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Stavroula Koulocheri, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Dépêches JurisClasseur, BOFIP et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version depuis le 2 juillet 1901 · En vigueur aujourd'hui

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

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Revue Générale du Droit, www.editions-tissot.fr et Urbanlaw Avocats ont également commenté cette décision

Article 52 du Code des marchés publics (édition 2006)

Version du 5 septembre 2009 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Astrid Lagoutte, Elodie Cloâtre, La Rédaction Du Moniteur, Ec, Service Réglementation et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)

Version du 1 octobre 2014 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Sophie D’auzon, Point De Vue D’arnaud Latrèche, Adjoint , Le Moniteur, Elodie Cloâtre, Ec Ec et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D533-5 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Article 1 du Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin

Version depuis le 28 août 1992 · En vigueur aujourd'hui

La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.

 Lire la suite…

Article 1145 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

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Dalloz, Cour de cassation, Romain Victor, Rapporteur Public Au Cons, B. G., juridiconline.com, Alissia Zanette, Marion Aubry et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L6227-1 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

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www.lagazettedescommunes.com et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Il permet ainsi à la fondation de disposer d'une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres. [...] L'article 4 du présent accord confère à la fondation UE-ALC la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités « sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes ». […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'assermentation de ces acteurs de la protection animale, bénévoles, titulaires d'un certificat de capacité, apporte un surcroît d'efficacité dans le cadre du contrôle d'identification des animaux et des propriétaires. Cette disposition simplifie, de plus, la gestion des situations de maltraitance dévolues aux associations de protection qui disposeraient ainsi de nouveaux moyens juridiques par le biais d'enquêteurs biens formés et assermentés.

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Sur l'article 2 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cet amendement vise à prendre en compte l'élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d'entreprises en droit fiscal (réduction d'impôt mécénat pour les particuliers) . […]

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Sur l'article 2 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Cet amendement vise à prendre en compte l'élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d'entreprises en droit fiscal (réduction d'impôt mécénat pour les particuliers) . […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)

[…] intergouvernemental entre la France et l'Albanie a été effectuée dans le cadre de l'actualisation et de la rénovation du cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense avec les Etats d'Europe centrale et orientale 1(*) . [...] Les objectifs des accords franco-albanais et franco-chypriote sont de développer et/ou de renforcer la coopération bilatérale en matière de défense avec chacun de ces pays. 3.1 L'accord franco-albanais permettra de donner un cadre juridique jusqu'alors fondé sur un simple arrangement technique. […] ce nouvel encadrement juridique devrait permettre d'étendre la coopération et d'intégrer les capacités […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Ces garanties doivent également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l'exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée. ». [...] Le Défenseur des droits, désigné par le Gouvernement français comme dispositif national de protection, de promotion et de suivi de l'application de la Convention, recommande d'améliorer les conditions d'exercice de la capacité juridique des personnes handicapées, conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, tendant à bannir les mesures substitutives, qui privent la personne de sa capacité juridique. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

[…] en coopération avec la France, le programme visant le rééquipement des unités de manoeuvre, de combat support et de combat service support de la capacité motorisée terrestre interarmes y compris certaines capacités de reconnaissance et de soutien médical (ou « programme CaMo »), dont la première capacité opérationnelle dite « première capacité du programme CaMo » vise à acquérir des VBMR et des EBRC infovalorisés, […] de la formation et de l'entraînement, de la maintenance et du soutien ; - encadrer juridiquement le volet relatif à l'acquisition de la première capacité du programme CaMo en fixant notamment le mandat confié à la France pour passer le contrat de fourniture, […]

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Sur l'article 31, renuméroté article 74
Article 74 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Avec l'élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du culte du droit local. Aussi, afin d'étendre leur capacité juridique, le présent amendement tend à étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d'administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu'ouverte aux associations cultuelles par l'article 28 du présent projet de loi.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Elle peut émettre des préconisations sur les évolutions souhaitables du projet de transformation des lieux de nature à améliorer l'offre ou les capacités artistiques. [...] Dans certains cas, l'assuré pourrait ainsi être dissuadé de recourir à un avocat faute d'avoir la même maîtrise que l'assureur de l'ensemble des éléments de la prestation juridique ; Les dispositions nationales en vigueur remettent en cause un principe économique clef que constitue la capacité pour une entreprise d'assurance de faire usage de sa position « d'acheteur en gros », qui permet de négocier des tarifs compétitifs en vue d'en faire bénéficier ses assurés. [...] Les marchés de services juridiques sont estimés, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Dans un contexte de reprise épidémique portée par le variant Delta et la fin de la période estivale, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 a prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire ainsi que la possibilité pour le Premier ministre de faire usage des prérogatives que lui confie le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, […] la France dispose de la capacité à répondre à une hausse significative de la demande de vaccination liée en particulier à la campagne de rappel 10 . [...] L'effet recherché est un ralentissement de la vitesse de propagation de l'épidémie et la maîtrise de son impact sur le système hospitalier sans recours, […]

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