Captation d'héritage
Décisions
— copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des Contrôles des Professions, relative à la succession du Commandant Fernand CATHALA ouverte depuis 1992, concernant une captation d'héritage au détriment de l'intéressé, seul héritier réservataire.
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Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse.
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Spécialiste en santé publique et médecine sociale se serait rendu coupable d'une captation d'héritage et aurait, ainsi, commis un manquement professionnel en déconsidérant sa profession (R. 4127–31 du CSP). Si son frère, pharmacien, produit un jugement du tribunal de grande instance affirmant que le praticien a pratiqué un recel successoral, ce jugement n'est pas définitif en ce qu'il est frappé d'un appel du praticien et s'il affirme avoir formé une plainte pénale à son encontre, il ne produit aucune décision du juge pénal statuant sur une telle plainte. La matérialité d'une captation d'héritage ne peut d'autant plus être établie que le praticien en cause soutient que les sommes qu'il a fait transférer du compte de son père à un compte personnel, lui appartenaient en propre.
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A reçu d'une patiente âgée un chèque de 10 000 F pour l'achat d'une voiture. A la demande de cette patiente, a retiré 150 000 F de son compte bancaire pour le mettre " à l'abri " puis a dépensé cet argent pour ses besoins personnels. Après avoir refusé à de nombreuses reprises de rembourser sa dette, s'en est acquitté à la suite du dépôt d'une plainte au pénal de la gérante de tutelle. Comportement étranger à la captation d'héritage mais caractéristique d'abus d'influence d'un médecin à l'égard de son patient, méconnaissance des articles 3 et 52 du code de déontologie. Faits exclus de l'amnistie.
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Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
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° une cour d'appel qui releve qu'une heritiere a deja ete deboutee d'une demande en annulation de testament a l'appui de laquelle elle invoquait l'insanite d'esprit de la testatrice et le fait que le testament lui aurait ete arrache sous l'empire d'une pression exterieure, accueille a bon droit l'exception d'autorite de la chose jugee opposee a une nouvelle demande de la meme partie engagee sur le fondement de la captation d'heritage. ° en relevant qu'il n'y a aucune contradiction a leguer a une personne, pour le cas ou on viendrait a deceder, un bien qu'on avait l'intention de lui vendre , […]
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Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
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Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
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Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
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Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2008, 07/03498
[…] Il en est ainsi lorsque le neveu du testateur, apprenant que son oncle était atteint de la maladie d'Alzheimer, a saisi cette opportunité pour entreprendre de le dépouiller de la totalité de ses biens sous couvert de l'aider à gérer son patrimoine et accompli de nombreux actes à son profit personnel et que dans ce contexte, le testament s'inscrit manifestement dans le cadre d'un processus frauduleux et d'une stratégie globale de captation d'héritage.
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Commentaires
Le détournement d'héritage consiste en la manipulation d'une personne vulnérable par un tiers malveillant, dans le but de se faire attribuer des biens dans une succession. Les victimes sont souvent des personnes âgées ou des personnes amoindries par une maladie physique et mentale. La captation peut prendre plusieurs formes. […]
Lire la suite…Le détournement d'héritage consiste en la manipulation d'une personne vulnérable par un tiers malveillant, dans le but de se faire attribuer des biens dans une succession. Les victimes sont souvent des personnes âgées ou des personnes amoindries par une maladie physique et mentale. La captation peut prendre plusieurs formes. […]
Lire la suite…Quelle est la définition de la captation frauduleuse d'héritage ? Quelles sont les sanctions pénales de ce délit ? […]
Lire la suite…[…] La captation d'héritage : le résultat d'une stratégie finement élaborée […]
Lire la suite…Captation d'héritage : en quoi le recours à un professionnel du droit est-il judicieux ? L'héritier qui soupçonne une captation d'héritage a la possibilité d'agir en justice. Modification de la clause bénéficiaire quelque mois avant le décès et montant manifestement excessifs des primes versées pourront par exemple venir appuyer la demande des héritiers lésés.
Lire la suite…La captation d'héritage consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d'une part ou de la totalité d'une succession. La captation peut notamment être réalisée par la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de la personne malhonnête. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 694 du Code civil
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Lire la suite…Article 637 du Code civil
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Lire la suite…Article L242-3 du Code de la sécurité intérieure
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur.
Lire la suite…Article 647 du Code civil
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Lire la suite…Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Lire la suite…Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Lire la suite…Article 679 du Code civil
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Lire la suite…Article 802-3 du Code de procédure pénale
civiles, que le déroulement de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre public.
Lire la suite…Article 909 du Code civil
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires …
Lire la suite…Article 1668 du Code civil
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
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