Cas fortuit

L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu

L'arret qui admet que la recrudescence du phylloxera dans une vigne constitue le cas fortuit susceptible de faire admettre au profit du locataire le benefice des dispositions de l'article 1770 du code civil est legalement justifie des lors que la cour d'appel a constate que si le locataire devait prevoir, en louant une vigne "partiellement phylloxeree", un developpement normal de la maladie il ne pouvait s'attendre a des effets tels que le rendement de son vignoble soit inferieur de plus de 50 % a celui des annees ayant precede sa location.

L'arrêt de fourniture d'eau courante en cours de location résultant de conditions atmosphériques exceptionnelles et persistantes constitue une perte partielle par cas fortuit de la chose louée de nature à justifier une diminution du loyer en application de l'article 1722 du Code civil.

Si la vente d'un corps certain met la chose vendue aux risques de l'acheteur, le vendeur, qui a l'obligation de la delivrer et de la conserver jusqu'a la delivrance, est tenu de prouver, au cas de perte, le cas fortuit qu'il allegue.

Dans le bail a cheptel, la perte du cheptel, meme totale et par cas fortuit, est en entier pour le preneur en vertu de l'article 897 du code rural, s'il n'y a pas convention contraire. C'est au preneur qu'il appartient de faire la preuve de la faute des bailleurs dans la contamination du cheptel. la tuberculose des bovides, previsible et frequente, ne constitue pas un cas fortuit extraordinaire qui, aux termes de l 'article 1773 du code civil, reste a la charge du bailleur.

En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Ayant relevé que les emprunteurs d'un chalet, dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, une cour d'appel en déduit exactement que la perte du chalet consécutive à l'incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu'il y ait lieu que soit établie en outre l'existence d'un cas fortuit.

Si l'article 1348 du code civil fait exception a la regle posee par l'article 1341 du meme code, il appartient au juge d'apprecier les cas ou le creancier a perdu le titre qui lui servait de preuve litterale par suite d'un cas fortuit, imprevu et resultant d'une force majeure. saisis par un etranger qui invoque la perte d'une lettre qu'il aurait remise a un tiers et qui aurait etabli selon lui qu'il etait le veritable acquereur d'un immeuble vendu pendant l'occupation, d'une demande tendant a prouver par tous moyens que l'acheteur n'aurait agi qu'en qualite de prete-nom, les juges du fond peuvent estimer que les conditions exigees par l'article 1348, […]

Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucun dédommagement.