Cas fortuit
Décisions
L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé […] Dans l'un et l'autre cas, il n y a lieu à aucun dédommagement" ;
Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu […] ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE, si la preuve testimoniale est admise en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit, l'existence d'un tel cas ne peut être déduite du seul fait de la perte du titre ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que l'égarement de l'original du testament litigieux par l'avocat de M lle Z… constitue un cas fortuit sans autrement le caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 alinéa 1 er du code civil ;
L'arrêt de fourniture d'eau courante en cours de location résultant de conditions atmosphériques exceptionnelles et persistantes constitue une perte partielle par cas fortuit de la chose louée de nature à justifier une diminution du loyer en application de l'article 1722 du Code civil. […] si aux termes de l'article 1721 du code civil le bailleur est garant des vices qui empechent l'usage de la chose louee, sa responsabilite disparait si le vice resulte de la force majeure, que tel est le cas en l'espece ou le manque d'eau allegue est du a des conditions atmospheriques exceptionnelles et persistantes ;
L'arret qui admet que la recrudescence du phylloxera dans une vigne constitue le cas fortuit susceptible de faire admettre au profit du locataire le benefice des dispositions de l'article 1770 du code civil est legalement justifie des lors que la cour d'appel a constate que si le locataire devait prevoir, en louant une vigne "partiellement phylloxeree", un developpement normal de la maladie il ne pouvait s'attendre a des effets tels que le rendement de son vignoble soit inferieur de plus de 50 % a celui des annees ayant precede sa location.
[…] le vendeur, qui a l'obligation de la delivrer et de la conserver jusqu'a la delivrance, est tenu de prouver, au cas de perte, le cas fortuit qu'il allegue. […] que calvez n'etait plus le gardien de l'animal, mais l'agent de blaise, la remuneration de calvez etant constituee par l'accroissement du poids de l'animal achete en bloc au prix de 200 francs le kilogramme vif, la vente etant parfaite au moment du marquage du taureau… que la cause de la mort de l'animal est donc presumee fortuite »;
[…] Que l'article 1722 du Code Civil prévoit cependant que, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et que, dans ce cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ;
Dans le bail a cheptel, la perte du cheptel, meme totale et par cas fortuit, est en entier pour le preneur en vertu de l'article 897 du code rural, s'il n'y a pas convention contraire. […] alors, selon le pourvoi, que « l'existence d'une presomption de contamination resulte de l'article 30 de l'arrete du 14 aout 1963, aux termes duquel une etable est declaree infectee notamment dans le cas ou la constatation d'une reaction tuberculine sur un bovin a ete effectuee », que, comme le faisaient valoir les epoux x… dans leurs conclusions laissees sans reponse, cette presomption joue contre les epoux y…, […]
[…] Attendu que les epoux y… font grief a l'arret d'avoir declare qu'il y avait perte partielle par cas forfuit, des batiments portant les n° 2 a 5 et 7 a 25 du plan annexe a la decision du tribunal paritaire, alors, selon le moyen, "qu'il resulte des dispositions des articles 1722 du code civil et 826 du code rural que la perte partielle des biens loues n'exonere le bailleur des reparations necessaires que s'il apporte la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ;
[…] Qu'il s'agit d'une anomalie à caractère fortuit assez fréquente résultant de manière imprévisible de la présence d'un corps étranger altérant le coulissement de l'étrier flottant ; […] Considérant que ces stipulations contractuelles n'ont pas pour effet d'exclure la force majeure ou le cas fortuit en cas d'incendie du camion ; qu'en effet la formulation des premier et deuxième alinéas de l'article 8 du contrat est identique en ce qui concerne les risques courus par le matériel et ceux que le matériel fait courir aux personnes et aux biens à l'exception, en ce qui concerne ces derniers, de la précision de l'origine de ces risques comprenant le cas fortuit ou la force majeure, […]
En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Ayant relevé que les emprunteurs d'un chalet, dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, une cour d'appel en déduit exactement que la perte du chalet consécutive à l'incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu'il y ait lieu que soit établie en outre l'existence d'un cas fortuit.
Commentaires
Voyons d'abord si l'on ne peut pas distinguer la force majeure et le cas fortuit, et si, dans notre hypothèse, il ne s'agit pas plutôt du cas fortuit que de la force majeure. […] L'Administration est soumise, en certain cas (V.
Lire la suite…Voyons d'abord si l'on ne peut pas distinguer la force majeure et le cas fortuit, et si, dans notre hypothèse, il ne s'agit pas plutôt du cas fortuit que de la force majeure. […] L'Administration est soumise, en certain cas (V.
Lire la suite…Les sociétés déboutées se sont pourvues en Cassation faisant valoir que l'arrêt est rendu au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, alors que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable, dans la mesure où si ce texte a pour objet de régler le sort du bail indépendamment de toute question de responsabilité et de libérer les parties de tout dédommagement dans le cas où la perte de la chose est due à un cas fortuit, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque l'incendie […] La Cour de Cassation censure l'arrêt querellé, […]
Lire la suite…} La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. Ex: un avion qui s'écrase et dont on ne retrouve pas la boîte noire. La force majeure est réservée à l'élément extérieur, imprévisible et irrésistible. Ces deux hypothèses se rencontrent peu souvent. S'agissant du cas fortuit, il est sans influence sur la responsabilité sans faute ou sur une présomption de faute. Il constitue au contraire une cause d'exonération lorsqu'il intervient dans un domaine où la responsabilité est conditionnée par une faute.
Lire la suite…Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). } France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative > Fait dommageable > Exonérations La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article L911-7 du Code de justice administrative
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 1733 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Article 1647 du Code civil
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- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 158 C du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration : 1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; 2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.
Article 1784 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 607 du Code civil
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- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Article L251-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
Article 302 K du Code général des impôtsAbrogé
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- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
I. – Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
- Article L224-25-22 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Pau 28 mars 2023, n° 20/01945
- MAROQUINERIE DES ORGUES
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- SEB & CO
- ARCOM, qualifications européenne et EOF du film "L'Origine du mal"
- AQUATERRA DIFFUSION
- CAME FRANCE (CORMEILLES-EN-PARISIS, 389655135)
- ECOBAT
- Redressement et liquidation judiciaire CASTRES (81100)
- Article 11-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 9 octobre 2024, n° 24/00501
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- LOCA FLY (CAYENNE, 953900511)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 8 novembre 2024, n° 24PA03877
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 juillet 2018, n° 17/02883
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511, Publié au bulletin
- DISTRIFRAICH (ESTILLAC, 790076640)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 23 avril 2019, n° 19/02003
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995