Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.058, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas sa décision le tribunal pour enfants qui, pour rejeter une requête tendant à la suppression du casier judiciaire d'une condamnation sur le fondement de l'article 770 du code de procédure pénale, se réfère "aux éléments du dossier" sans examiner, comme il y était invité, les éléments régulièrement produits par le requérant faisant valoir que sa rééducation apparaît acquise au sens du texte précité

 Lire la suite…
  • Requête tendant à la suppression du casier judiciaire·
  • Casier judiciaire·
  • Décision du tribunal pour enfants·
  • Mineur de dix-huit ans·
  • Rééducation·
  • Motivation·
  • Tribunal pour enfants·
  • Suppression·
  • Fiche·
  • Mineur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-60.013, Publié au bulletin
Annulation

Aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. […]

 Lire la suite…
  • Bulletin n°1 du casier judiciaire·
  • Expert judiciaire·
  • Assemblée générale des magistrats du siège·
  • Liste de la cour d'appel·
  • Inscription·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Décision·
  • Casier judiciaire·
  • Assemblée générale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-83.652, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour eux qu'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).

 Lire la suite…
  • Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
  • Inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
  • Casier judiciaire·
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Bulletin n° 2·
  • Mentions·
  • Condamnation·
  • Base légale·
  • Stupéfiant

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1979, 78-94.086, Publié au bulletin
Rejet

L'article 775-1 du Code de procédure pénale étant aux termes de l'article 358 du Code de justice militaire applicable aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, un tribunal militaire a pu valablement après avoir décidé que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, préciser que cette disposition emportera relèvement de la perte du grade prévue par l'article 368 du Code de justice militaire.

 Lire la suite…
  • Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
  • 2) casier judiciaire·
  • ) casier judiciaire·
  • Exclusion au bulletin n° 2·
  • 1) justice militaire·
  • ) justice militaire·
  • Justice militaire·
  • Peine accessoire·
  • Perte du grade·
  • Relèvement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 90-82.969, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application de la peine, même s'il s'agit de condamnations réhabilitées.

 Lire la suite…
  • Maintien de la mention au casier judiciaire·
  • Condamnation figurant au casier judiciaire·
  • Casier judiciaire·
  • Réhabilitation d'une condamnation·
  • Condamnation réhabilitée·
  • Prise en considération·
  • Rehabilitation·
  • Bulletin n° 1·
  • Appréciation·
  • Possibilité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-93.252, Publié au bulletin
Rejet

Il suffit pour que le délit de l'article 780, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale soit constitué que l'usurpation du nom d'un tiers réellement existant s'accompagne de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Les dispositions susvisées ne prévoient aucune tentative mais punissent comme auteur du délit quiconque a pris le nom d'un tiers dans des conditions qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers ; la rétractation ultérieure ne saurait avoir aucun effet sur le délit consommé dès le moment où le nom a été usurpé.

 Lire la suite…
  • Casier judiciaire·
  • Constatations suffisantes·
  • Usurpation d'État civil·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Usurpation·
  • Arme prohibée·
  • Délit·
  • Port d'arme·
  • Etat civil

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.412, Publié au bulletin
Cassation

Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.

 Lire la suite…
  • Casier judiciaire·
  • Capacité électorale·
  • Liste électorale·
  • Bulletin n° 2·
  • Condamnation·
  • Inscription·
  • Élections·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement·
  • Vote

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-86.419, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 780, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).

 Lire la suite…
  • Casier judiciaire·
  • Constatations nécessaires·
  • Usurpation d'État civil·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Usurpation d’identité·
  • Trafiquant de drogue·
  • Etat civil·
  • Emprisonnement·
  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-87.793, Publié au bulletin
Rejet

Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de saisir à nouveau ladite juridiction. .

 Lire la suite…
  • Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
  • Inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
  • Incidents contentieux relatifs à l'exécution·
  • Nouvelle saisine de la juridiction·
  • Jugements et arrêts·
  • Omission de statuer·
  • Définition·
  • Demande·
  • Document administratif·
  • Casier judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté d'exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 Lire la suite…
  • Casier judiciaire·
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
  • 47 du code de procédure pénale·
  • Décision définitive·
  • Bulletin n° 2·
  • Chose jugée·
  • Bénéfice·
  • Procédure pénale·
  • Mentions·
  • Condamnation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Casier judiciaire
www.cabinetaci.com · 13 juillet 2015

Casier judiciaire Casier judiciaire : Qu'est-ce que le casier judiciaire ? Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. […] Elles requièrent la production des bulletins n°2 ou 3 du casier judiciaire.

 Lire la suite…

Casier judiciaire
justice.ooreka.fr · 28 novembre 2012

Le casier judiciaire.
reinsdidier-avocat.com · 19 août 2020

Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : le bulletin n° 1 ; le bulletin n°2 ; le bulletin n°3 . a) Le bulletin n° 1 du casier judiciaire.

 Lire la suite…

L’effacement du casier judiciaire
www.beaubourg-avocats.fr · 4 février 2021

Pourquoi effacer son casier judiciaire ? Pour certains emplois, un casier judiciaire peut vous être demandé, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. En ce qui concerne les ordres professionnels, ces derniers peuvent vérifier votre casier judiciaire, et refuser votre inscription à l'ordre s'ils jugent que la condamnation mentionnée dans votre casier judiciaire est incompatible avec l'emploi que vous allez exercer. […] La lettre type pour un effacement de casier judiciaire comporte les motivations de l'individu qui souhaite voir son casier judiciaire effacé. Ces motivations sont donc majoritairement relatives à une situation professionnelle. […] Les différents bulletins du casier judiciaire Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :

 Lire la suite…

Le casier judiciaire
www.avocat-penaliste-paris.fr · 15 juillet 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d'étudier la composition du casier judiciaire dans le présent article. Ayant d'ores et déjà traité de la requête en exclusion de condamnations, il convient de s'intéresser à la composition du casier judiciaire. Le casier judiciaire peut revêtir trois formes dénommées : B1, B2,

 Lire la suite…

Le casier judiciaire
www.legadroit.com · 20 février 2019

[…] Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une […] Enfin, la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire. Comment obtenir le bulletin n°3 ? Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale. Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance. […]

 Lire la suite…

Embauche et casier judiciaire
avocatalk.fr · 2 mars 2009

Attention, dans certains secteurs d'activité, l'employeur a l'obligation de demander au salarié un extrait de son casier judiciaire, soit pour des raisons liées au poste à pourvoir, soit pour des raisons liées à la réglementation.

 Lire la suite…

Avocat Effacement Casier Judiciaire
www.psnavocat.com

Lorsque la condamnation est définitive, l'effacement du casier judiciaire peut être demandé par requête adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. […]

 Lire la suite…

Casier judiciaire
www.weka.fr · 18 janvier 2016

Effacement de casier judiciaire
www.maitre-entfellner.fr

Il existe des procédures judiciaires vous permettant d'effacer certaines mentions sur votre casier. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat sur les formalités à effectuer pour obtenir cet effacement.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 770 du Code de procédure pénale
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été

 Lire la suite…

Article 774 du Code de procédure pénale
Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant". Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

 Lire la suite…

Article 781 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.

 Lire la suite…

Article 779 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

 Lire la suite…

Article 777-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

 Lire la suite…

Article R70 du Code de procédure pénale
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par

 Lire la suite…

Article 777 du Code de procédure pénale
Version depuis le 9 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.

 Lire la suite…

Article 774-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

 Lire la suite…

Article 798 du Code de procédure pénale
Version depuis le 7 mars 2008 · En vigueur aujourd'hui

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.

 Lire la suite…

Article 769 du Code de procédure pénale
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion
L'article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d'adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l'enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 [...] sectaire, assimilées à des organisations visant à réaliser en premier lieu des captations financières, la loi About-Picard a permis de réprimer l'abus de faiblesse causé par un état de sujétion psychologique ou physique et conduisant à un acte ou abstention gravement préjudiciables, principalement sur le plan patrimonial 17(*) . […] Lire la suite…
Sur l'article 8 bis a · Projet en discussion
Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique ou morale conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Lire la suite…
[…] Enfin, le renforcement de la protection judiciaire de l'environnement permettra de prévenir et punir plus efficacement les atteintes à l'environnement. […] Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 109
Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l'article 56 relatif au report d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l'inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires : - Afin d'étendre ce report aux dispositions concernant ces inscriptions pour les personnes morales, qui ont été ajoutées à l'article 37 ; - Afin d'étendre ce report aux dispositions concernant l'inscription des compositions pénales au casier judiciaire des personnes morales, qui ont été ajoutée à l'article 38 ; […] Lire la suite…
conduite enregistrées, en cas d'accident, aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu'aux organismes chargés des enquêtes accidents ; - permettre la correction télématique des défauts de sécurité et l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation, par des modalités appropriées d'accès à certaines données des véhicules. [...] L'impact sur les communes sera minime au regard du nombre potentiel de conducteurs et d'agglomérations concernés. La vérification de l'extrait B2 du casier judiciaire pour contrôler la condition de l'honorabilité est une formalité simple sachant que les demandes de l'extrait B2 sont des procédures dématérialisées. […] Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 36
Alinéa 3, cinquième phrase I. - Après le mot : personne insérer le mot : condamnée II. - Remplacer le mot : aucune par les mots : dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de III. - Remplacer les mots : dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire par les mots : de nature pénale en lien avec la demande d'effacement [...] Cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n°2 du casier judiciaire en lien avec la demande d'effacement. […] Lire la suite…
Sur l'article 8 bis a · Projet en discussion
Lors de l'examen en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé. Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'adoption d'un amendement du gouvernement, au motif qu'en l'état de la législation actuelle, les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales. Ce point est essentiel et mérite une clarification de la part du Gouvernement. Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée
Après l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé : « Art. 1 er bis. – Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. « À l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée. « Le délai de contrôle ne peut excéder 48 heures. » Lire la suite…
[…] qui par son caractère systématique et le délai de deux mois qu'il instaure entre la notification de l'information aux salariés et la possibilité de procéder à la cession, peut compromettre les projets de reprise lorsqu'ils existent, et instauré parallèlement une obligation d'information des salariés, en cas de redressement judiciaire de [...] Présenté comme une nouvelle étape dans la transformation économique de la France, « Le PACTE » 4(*) est paré, à l'instar de nombreux textes récents, d'un titre et de subdivisions ambitieux : « Des entreprises libérées », […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion