Casier judiciaire
Décisions
Ne justifie pas sa décision le tribunal pour enfants qui, pour rejeter une requête tendant à la suppression du casier judiciaire d'une condamnation sur le fondement de l'article 770 du code de procédure pénale, se réfère "aux éléments du dossier" sans examiner, comme il y était invité, les éléments régulièrement produits par le requérant faisant valoir que sa rééducation apparaît acquise au sens du texte précité
Lire la suite…- Requête tendant à la suppression du casier judiciaire·
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Aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. […]
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Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour eux qu'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
Lire la suite…- Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
- Inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
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- Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
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Découvrir un exempleL'article 775-1 du Code de procédure pénale étant aux termes de l'article 358 du Code de justice militaire applicable aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, un tribunal militaire a pu valablement après avoir décidé que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, préciser que cette disposition emportera relèvement de la perte du grade prévue par l'article 368 du Code de justice militaire.
Lire la suite…- Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
- 2) casier judiciaire·
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- Exclusion au bulletin n° 2·
- 1) justice militaire·
- ) justice militaire·
- Justice militaire·
- Peine accessoire·
- Perte du grade·
- Relèvement
Il résulte des dispositions combinées des articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application de la peine, même s'il s'agit de condamnations réhabilitées.
Lire la suite…- Maintien de la mention au casier judiciaire·
- Condamnation figurant au casier judiciaire·
- Casier judiciaire·
- Réhabilitation d'une condamnation·
- Condamnation réhabilitée·
- Prise en considération·
- Rehabilitation·
- Bulletin n° 1·
- Appréciation·
- Possibilité
Il suffit pour que le délit de l'article 780, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale soit constitué que l'usurpation du nom d'un tiers réellement existant s'accompagne de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Les dispositions susvisées ne prévoient aucune tentative mais punissent comme auteur du délit quiconque a pris le nom d'un tiers dans des conditions qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers ; la rétractation ultérieure ne saurait avoir aucun effet sur le délit consommé dès le moment où le nom a été usurpé.
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- Constatations suffisantes·
- Usurpation d'État civil·
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- Arme prohibée·
- Délit·
- Port d'arme·
- Etat civil
Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
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- Capacité électorale·
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- Condamnation·
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Selon l'article 780, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant (1).
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- Constatations nécessaires·
- Usurpation d'État civil·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Usurpation d’identité·
- Trafiquant de drogue·
- Etat civil·
- Emprisonnement·
- Délit
Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de saisir à nouveau ladite juridiction. .
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- Inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire·
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution·
- Nouvelle saisine de la juridiction·
- Jugements et arrêts·
- Omission de statuer·
- Définition·
- Demande·
- Document administratif·
- Casier judiciaire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté d'exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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- Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
- 47 du code de procédure pénale·
- Décision définitive·
- Bulletin n° 2·
- Chose jugée·
- Bénéfice·
- Procédure pénale·
- Mentions·
- Condamnation
Commentaires
Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : le bulletin n° 1 ; le bulletin n°2 ; le bulletin n°3 . a) Le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Lire la suite…Pourquoi effacer son casier judiciaire ? Pour certains emplois, un casier judiciaire peut vous être demandé, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. En ce qui concerne les ordres professionnels, ces derniers peuvent vérifier votre casier judiciaire, et refuser votre inscription à l'ordre s'ils jugent que la condamnation mentionnée dans votre casier judiciaire est incompatible avec l'emploi que vous allez exercer. […] La lettre type pour un effacement de casier judiciaire comporte les motivations de l'individu qui souhaite voir son casier judiciaire effacé. Ces motivations sont donc majoritairement relatives à une situation professionnelle. […] Les différents bulletins du casier judiciaire Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :
Lire la suite…Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d'étudier la composition du casier judiciaire dans le présent article. Ayant d'ores et déjà traité de la requête en exclusion de condamnations, il convient de s'intéresser à la composition du casier judiciaire. Le casier judiciaire peut revêtir trois formes dénommées : B1, B2,
Lire la suite…[…] Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une […] Enfin, la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire. Comment obtenir le bulletin n°3 ? Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale. Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance. […]
Lire la suite…Attention, dans certains secteurs d'activité, l'employeur a l'obligation de demander au salarié un extrait de son casier judiciaire, soit pour des raisons liées au poste à pourvoir, soit pour des raisons liées à la réglementation.
Lire la suite…Lorsque la condamnation est définitive, l'effacement du casier judiciaire peut être demandé par requête adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. […]
Lire la suite…Il existe des procédures judiciaires vous permettant d'effacer certaines mentions sur votre casier. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat sur les formalités à effectuer pour obtenir cet effacement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 770 du Code de procédure pénale
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été
Lire la suite…Article 774 du Code de procédure pénale
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant". Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Lire la suite…Article 781 du Code de procédure pénale
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Lire la suite…Article 779 du Code de procédure pénale
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Lire la suite…Article 777-2 du Code de procédure pénale
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Lire la suite…Article R70 du Code de procédure pénale
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par
Lire la suite…Article 777 du Code de procédure pénale
Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” et qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de l'intéressé une demande d'informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin délivré au demandeur.
Lire la suite…Article 774-1 du Code de procédure pénale
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.
Lire la suite…Article 798 du Code de procédure pénale
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.
Lire la suite…Article 769 du Code de procédure pénale
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de
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Casier judiciaire Casier judiciaire : Qu'est-ce que le casier judiciaire ? Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. […] Elles requièrent la production des bulletins n°2 ou 3 du casier judiciaire.
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