Catastrophe naturelle sécheresse

[…] Vu les conclusions de la S.A. AXA FRANCE IARD déposées le 17/11/2011 aux termes desquelles elle sollicite le rejet des prétentions des demandeurs et la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant pour l'essentiel qu'elle n'était pas l'assureur des demandeurs avant 2010 , le bien étant précédemment assuré par la S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD, et que depuis cette date, aucun arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle Sécheresse n'a été adopté.

[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 2 avril 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GROUPAMA aux fins d'expertise judiciaire de désordres affectant un immeuble dont ils sont propriétaires, qui pourraient avoir été causés par un état de catastrophe naturelle (sécheresse), point au moins partiellement contesté par la compagnie défenderesse ;

[…] Attendu que par un exploit d'huissier en date du 14 mars 2008 les époux Y ont fait assigner la compagnie GMFASSURANCES, leur assureur “multirisques habitation”, aux fins d'expertise des causes et conséquences des fissures qui affectent l'immeuble dont ils sont propriétaires sis à GOYRANS (Haute-Garonne), qu'ils attribuent à une catastrophe naturelle (sécheresse), aux fins d'expertise ;

[…] X Y, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, située 81 boulevard Notre-Dame de Santa Cruz à XXX, déclare le 2 septembre 2004, à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) en date du 26 août 2004, un sinistre, en nature de fissures, auprès de la société Groupama, son assureur habitation, qui lui oppose un refus de garantie en l'état du rapport de son expert, le cabinet CE2M, en date du 19 octobre 2004 ayant conclu à l'absence de causalité entre l'événement climatique exceptionnel en nature de sécheresse ayant sévi au cours du premier semestre 2002 et les désordres allégués.

[…] Madame D – E F veuve Y est propriétaire d'une maison située […]. Elle est titulaire auprès de la compagnie GMF d'un contrat multirisque habitation. À la suite de l'été 2003, et de la sécheresse constatée, un arrêté de catastrophe naturelle a été dit publié au journal officiel le 26 août 2004. Madame Y a déclaré les fissures qu'elle a constatées dans sa maison d'habitation et à l'extérieur à la GMF, laquelle a mandaté un expert, le cabinet Polyexpert, qui a déposé son rapport le 29 mars 2007. Suite au refus de garantie de l'assureur, Madame Y a obtenu en référé, par ordonnance du 2 novembre 2007, la nomination d'un expert A qui a déposé son rapport le 1 er octobre 2008.

[…] A la suite de l'apparition de désordres à type de fissurations, décollement des enduits, rupture de la planéité des terrains et trottoirs et divers les consorts Y-B ont effectué auprès de la compagnie GROUPAMA une déclaration de sinistre, la commune du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) publié au Journal Officiel le 11 janvier 2005 pour la période du 1 er juillet 2003 au 30 septembre 2003 ;

[…] qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, avaient, antérieurement à la vente, déclaré un sinistre relatif à des fissures apparues à la suite de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ; que M. et M me X…, qui avaient été indemnisés par la MAIF, lui ont, […]

[…] Le 1 er février 2005, un arrêté de catastrophe naturelle « sécheresse » pour la période de juillet à septembre 2003 a été publié au Journal Officiel. […]

[…] XXX les Martigues a été classée en état de catastrophe naturelle sécheresse, pour la période de janvier à mars 2006. […]