Caution bancaire

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les valeurs mobilières non cotées ou cotées à l'étranger ne peuvent être admises en garantie du paiement d'un impôt que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire, seraient contraires, en tant qu'elles concernent les titres cotés à l'étranger, aux stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation relative à l'admission en garantie, en vue de l'octroi d'un sursis de paiment, de titres qui ne sont cotés ni en France, ni à l'étranger.

L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant

[…] Qu'ayant constate qu'aucune lettre recommandee n'avait ete adressee a la caution bancaire, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner a relever l'existence d'une pretendue reconnaissance de cette derniere devait en deduire qu'aucune opposition reguliere en la forme n'avait ete adressee par les maitres de l'ouvrage;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1994), que, le 11 décembre 1986, M. Z…, devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la société Omnia immobilia a vendu ces parcelles à la société Prisme Var, qui s'est engagée, sous la signature de son directeur, M. A…, à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ;

[…] Cette avance ne comportant pas de transfert de propriete devra etre garantie par une caution solidaire bancaire d'un etablissement agree. […]

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1 er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, […] pour condamner la banque au titre du cautionnement, que la retenue légale et, par conséquent, la caution bancaire qui y est substituée « ne s'applique nt pas aux seuls travaux mal exécutés mais peu vent concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis », la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 ;

° Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du maître de l'ouvrage, dirigée contre la banque, […]

Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée