Caution solidaire ehpad
Décisions
[…] Prononce la nullité de l'engagement de caution solidaire consenti le 14 mars 2006 par M me E C née X au profit de l'association Adef Résidences pour garantir l'exécution des obligations du contrat de séjour en EHPAD souscrit à la même date par M me I X née Y ;
Lire la suite…- Associations·
- Résidence·
- Facture·
- Hébergement·
- Cautionnement·
- Caution solidaire·
- Qualités·
- Engagement de caution·
- Redevance·
- Dette
[…] Considérant que dans le cadre du projet « humanisation et extension des locaux » de l'EHPAD les papillons d'or de Courpière, le lot n° 2 « démolition / gros oeuvre » a été attribué à la SA Planche par un marché du 19 mai 2003 ; que l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une retenue de garantie de 5 % pratiquée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements, mais aussi la possibilité de remplacer cette garantie, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire ; que par actes en date des 16 et 24 juin 2003, […]
Lire la suite…- Nantissement et cautionnement·
- Cautionnement·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Papillon·
- Justice administrative·
- Crédit·
- Sociétés·
- Caution·
- Or
[…] L'EHPAD LES PAPILLONS D'OR DE COURPIERE soutient que dans le cadre du marché conclu avec la société Planche, les parties avaient prévu une retenue de garantie qui a été remplacée par deux cautions personnelles et solidaires de la société Etoile commerciale ; que par deux contrats conclus les 16 et 24 juin 2003, la société Etoile commerciale avait autorisé deux cautions personnelles et solidaires en substitution de la garantie prévue dans le marché susmentionné ; qu'en vertu desdits contrats, […]
Lire la suite…- Papillon·
- Sociétés·
- Or·
- Crédit·
- Justice administrative·
- Caution·
- Retenue de garantie·
- Marches·
- Réserve·
- Réception
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Seul M. X a signé en date du 1 er septembre 2005 un engagement de caution solidaire pour hébergement permanent rappelant que sa mère résidait à l'EHPAD 'Les Vergers' depuis le 1 er août 2005 et concernant toutes les sommes d'argent dues par le résident au CIAS pour les prestations qu'il aura reçues, incluant toutes les charges et taxes.
Lire la suite…- Verger·
- Action sociale·
- Mère·
- Taux légal·
- Obligation naturelle·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Hébergement·
- Resistance abusive·
- Procédure
[…] Le même jour, Mme [H] [X] et M. [B] [X] se sont portés caution solidaire de leur mère pour le paiement de tout ce qu'elle pourrait devoir à l'établissement au titre du contrat de séjour du 17 août 2021, pour une durée de 5 ans, dans la limite de 27 433,40 euros chacun, couvrant ainsi le paiement des frais d'hébergement, des prestations facultatives du contrat de séjour et de tous les accessoires. […] Il convient de rappeler que le contrat de séjour en EHPAD est un contrat spécifique soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles dont les prestations sont facturées selon les dispositions légales et réglementaires expressément visées. Le contrat de séjour n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses.
Lire la suite…- Veuve·
- Associations·
- Tarifs·
- Caution solidaire·
- Commissaire de justice·
- Cautionnement·
- Contrats·
- Forfait·
- Juge des référés·
- Référé
[…] Par exploits en date des 5 et 6 mai 2015, l'association ACPPA (accueil et confort pour personnes âgées) a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, Madame C X, débitrice principale et Madame Z Y, caution solidaire, aux fins de les entendre condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel la somme de 18 619,76 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation. Elle a également réclamé la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu en l'espèce que par contrat de séjour en date du 20 juin 2011, Madame C X est hébergée au sein de l'EHPAD LA CHRISTINIERE depuis cette date ;
Lire la suite…- Associations·
- Caution solidaire·
- Personne âgée·
- Contrats·
- Participation·
- Obligation·
- Établissement·
- Résidence·
- Titre·
- Aide sociale
[…] Par acte d'huissier du 15 mars 2022, l'association Résilience Occitanie, établissement Ehpad [6], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse, section contentieux général, Mme [N] [S] veuve [X], résidente, en qualité de débiteur principal et Mme [O] [X], en qualité de caution, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement solidaire des arriérés de frais d'hébergement impayés, sur le fondement notamment des articles 1103 et 2288 et suivants du code civil et des articles 205 et suivants du code civil et de l'article L 314-12-1 du CASF.
Lire la suite…- Autres contrats de prestation de services·
- Contrats·
- Tribunal judiciaire·
- Associations·
- Établissement·
- Veuve·
- Action directe·
- Contentieux·
- Intérêt à agir·
- Obligation alimentaire
[…] Suivant acte du 19 septembre 2013 Monsieur Z Y s'est porté 'caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division, pour les obligations nées au cours de l'exécution du contrat de séjour et résultant de ce contrat de séjour et des conditions de séjour – règlement de fonctionnement dont j'ai reçu 2 exemplaires : […] — En conséquence débouter l'association EHPAD Marechal LECLERC de
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Associations·
- État d'urgence·
- Mention manuscrite·
- Hébergement·
- Action sociale·
- Personne âgée·
- Nullité·
- Créanciers·
- Épidémie
[…] Par acte d'huissier du 22 avril 2015, l'association ACPPA a fait assigner devant le juge des référés X Y et Z A aux fins de les voir condamnées solidairement au paiement provisionnel de la somme de 12.328,19 euros représentant les frais de séjour de X Y au sein de l'EHPAD Résidence Castellane, pour le paiement desquels la deuxième défenderesse s'est portée caution solidaire, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2014.
Lire la suite…- Associations·
- Aide sociale·
- Juge des référés·
- Caution solidaire·
- Résidence·
- Paiement·
- Mise en demeure·
- Personne âgée·
- Portée·
- Taux légal
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 15/00984
[…] Vu l'acte d'assignation devant le Président de ce Tribunal statuant en référé signifié les 1 er et 02/06/2015 sur la requête de l'[…] à Monsieur Z A et à Madame Y B, pris en leur qualité d'héritiers de feu Madame veuve Z C née X, décédée le […], pour être respectivement son fils et sa petite-fille ainsi que caution solidaire pour Monsieur (demande en paiement d'une provision de 10 616,52 euros correspondant aux frais d'hébergement dus par feu Madame veuve Z). […] Vu les conclusions de l'EHPAD qui acquiesce.
Lire la suite…- Provision·
- Veuve·
- Successions·
- Paiement·
- Hors de cause·
- Délais·
- Hébergement·
- Juge des référés·
- Assignation·
- Mise en demeure
Commentaires
Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales. […] En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d'une caution est encadré par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie. […]
Lire la suite…[…] de mettre à disposition des chirurgiens-dentistes partenaires des moyens humains et du matériel médical et paramédical afin de leur permettre d'intervenir au domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) auprès des personnes âgées ou handicapées dans l'impossibilité de se déplacer. […] Ce courrier précisait également que la société, […] son compte courant d'associé ainsi que la caution […] Vous pourrez mettre solidairement à la charge des requérantes une somme globale de 3 000 euros à verser aux conseils national et départemental de l'ordre au titre de l'article L. 761-1 du CJA et rejetterez les conclusions présentées au même titre par les requérantes.
Lire la suite…Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 24/07/2024 Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! Rôle du CSE en cas d'accident du travail : pouvoir d'enquête ? […] Fonctionnement de la caution solidaire dans le bail commercial Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 22/07/2024 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, […]
Lire la suite…Eric DESLANDES Voir le fil de la discussion Garant de caution solidaire imposée pour location Question postée par nico le 21/11/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, garant pour la location d'un ami, le notaire chargé de la négociation m'impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j'ai demandé par mail dès l'envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le locataire est maintenant installé. […] A ma demande en retour de m'envoyer un dossier pour une caution simple, […]
Lire la suite…Des participants et des biens hétérogènes 14Certains viennent chercher au symposium de nouvelles idées d'activités à proposer aux personnes vulnérables qu'ils accueillent et à leurs familles : c'est le cas des directeurs d'EHPAD ou d'établissements spécialisés. […] La rémanence de la science : l'autorité médicale entre expertise, caution et distance 28Le fait qu'il n'existe pas, en France, […] non seulement instaure un fossé entre hortithérapie et « vraie » médecine, mais aussi ruine les efforts conduits depuis le début du symposium par les animateurs pour faire tenir le collectif hétérogène en un « nous » solidaire : « Je parle de “votre discipline”, car les médecins sont très minoritaires, […]
Lire la suite…[…] de leur demande au titre du préjudice de jouissance, - rejeté la demande en réparation du préjudice moral, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné solidairement, M. [HZ] [P], Mme [J] [P], Mme [I] [X] née [H], […] - que sur les dix héritiers, neuf sont à l'initiative de la procédure dès lors qu'ils ont tous constaté l'état d'insanité d'esprit de [HZ] [ZC], - aucun d'eux n'était fâché avec [HZ] [ZC], - il est mensonger d'affirmer qu'ils auraient refusé de se porter caution […] de [HZ] [ZC] lors de son admission en EHPAD, - qu'ils font la démonstration de l'état habituel d'insanité d'esprit de [HZ] [ZC], - M. […] [15] ; […]
Lire la suite…En cas de prélèvement sur le cautionnement pour quelque motif que ce soit, l¿entrepreneur doit aussitôt le reconstituer. 4-12 L¿absence de constitution ou, s¿il y a lieu, […] son augmentation ou sa reconstitution sont constatées par la remise, à la personne responsable du marché, du récépissé du dépôt des fonds ou titres. 4-15 Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements […] Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée. 4-16 Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, […]
Lire la suite…Voir le fil de la discussion Un montant de loyer dans un ehpad peut-il être "acquis" ? Question postée par CY le 22/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier Le prix de la chambre de ma Maman en Ehpad a été proposé plus bas que le prix "affiché" car la chambre était petite, […] En ont-ils maintenant le droit ? […] Voir le fil de la discussion Validité caution locative Question postée par Marlenesylvie le 26/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier Validité d'une caution solidaire pour un tiers dd mari dans une communauté de biens sachant que le compte est commun et que l'epouse qui n'a pas signé ne travaille pas Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : La validité de la caution est soumis à un formalisme strict. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2305 du Code civil
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Lire la suite…Article 2290 du Code civil
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Lire la suite…Article 2310 du Code civil
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Lire la suite…Article 2306 du Code civil
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Lire la suite…Article 2302 du Code civil
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, […]
Lire la suite…Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Lire la suite…Article 102 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.
Lire la suite…Article 2297 du Code civil
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Lire la suite…
Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales. […] En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d'une caution est encadré par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…