Caution solidaire ehpad
Décisions
[…] Prononce la nullité de l'engagement de caution solidaire consenti le 14 mars 2006 par M me E C née X au profit de l'association Adef Résidences pour garantir l'exécution des obligations du contrat de séjour en EHPAD souscrit à la même date par M me I X née Y ;
Lire la suite…- Associations·
- Résidence·
- Facture·
- Hébergement·
- Cautionnement·
- Caution solidaire·
- Qualités·
- Engagement de caution·
- Redevance·
- Dette
[…] Considérant que dans le cadre du projet « humanisation et extension des locaux » de l'EHPAD les papillons d'or de Courpière, le lot n° 2 « démolition / gros oeuvre » a été attribué à la SA Planche par un marché du 19 mai 2003 ; que l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une retenue de garantie de 5 % pratiquée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements, mais aussi la possibilité de remplacer cette garantie, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire ; que par actes en date des 16 et 24 juin 2003, […]
Lire la suite…- Nantissement et cautionnement·
- Cautionnement·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Papillon·
- Justice administrative·
- Crédit·
- Sociétés·
- Caution·
- Or
[…] L'EHPAD LES PAPILLONS D'OR DE COURPIERE soutient que dans le cadre du marché conclu avec la société Planche, les parties avaient prévu une retenue de garantie qui a été remplacée par deux cautions personnelles et solidaires de la société Etoile commerciale ; que par deux contrats conclus les 16 et 24 juin 2003, la société Etoile commerciale avait autorisé deux cautions personnelles et solidaires en substitution de la garantie prévue dans le marché susmentionné ; qu'en vertu desdits contrats, […]
Lire la suite…- Papillon·
- Sociétés·
- Or·
- Crédit·
- Justice administrative·
- Caution·
- Retenue de garantie·
- Marches·
- Réserve·
- Réception
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Seul M. X a signé en date du 1 er septembre 2005 un engagement de caution solidaire pour hébergement permanent rappelant que sa mère résidait à l'EHPAD 'Les Vergers' depuis le 1 er août 2005 et concernant toutes les sommes d'argent dues par le résident au CIAS pour les prestations qu'il aura reçues, incluant toutes les charges et taxes.
Lire la suite…- Verger·
- Action sociale·
- Mère·
- Taux légal·
- Obligation naturelle·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Hébergement·
- Resistance abusive·
- Procédure
[…] Par acte d'huissier du 15 mars 2022, l'association Résilience Occitanie, établissement Ehpad [6], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse, section contentieux général, Mme [N] [S] veuve [X], résidente, en qualité de débiteur principal et Mme [O] [X], en qualité de caution, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement solidaire des arriérés de frais d'hébergement impayés, sur le fondement notamment des articles 1103 et 2288 et suivants du code civil et des articles 205 et suivants du code civil et de l'article L 314-12-1 du CASF.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Associations·
- Établissement·
- Veuve·
- Action directe·
- Contentieux·
- Intérêt à agir·
- Obligation alimentaire·
- Caution·
- Qualités
[…] Par exploits en date des 5 et 6 mai 2015, l'association ACPPA (accueil et confort pour personnes âgées) a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, Madame C X, débitrice principale et Madame Z Y, caution solidaire, aux fins de les entendre condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel la somme de 18 619,76 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation. Elle a également réclamé la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu en l'espèce que par contrat de séjour en date du 20 juin 2011, Madame C X est hébergée au sein de l'EHPAD LA CHRISTINIERE depuis cette date ;
Lire la suite…- Associations·
- Caution solidaire·
- Personne âgée·
- Contrats·
- Participation·
- Obligation·
- Établissement·
- Résidence·
- Titre·
- Aide sociale
[…] Suivant acte du 19 septembre 2013 Monsieur Z Y s'est porté 'caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division, pour les obligations nées au cours de l'exécution du contrat de séjour et résultant de ce contrat de séjour et des conditions de séjour – règlement de fonctionnement dont j'ai reçu 2 exemplaires : […] — En conséquence débouter l'association EHPAD Marechal LECLERC de
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Associations·
- État d'urgence·
- Mention manuscrite·
- Hébergement·
- Action sociale·
- Personne âgée·
- Nullité·
- Créanciers·
- Épidémie
[…] Par acte d'huissier du 22 avril 2015, l'association ACPPA a fait assigner devant le juge des référés X Y et Z A aux fins de les voir condamnées solidairement au paiement provisionnel de la somme de 12.328,19 euros représentant les frais de séjour de X Y au sein de l'EHPAD Résidence Castellane, pour le paiement desquels la deuxième défenderesse s'est portée caution solidaire, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2014.
Lire la suite…- Associations·
- Aide sociale·
- Juge des référés·
- Caution solidaire·
- Résidence·
- Paiement·
- Mise en demeure·
- Personne âgée·
- Portée·
- Taux légal
[…] Vu l'acte d'assignation devant le Président de ce Tribunal statuant en référé signifié les 1 er et 02/06/2015 sur la requête de l'[…] à Monsieur Z A et à Madame Y B, pris en leur qualité d'héritiers de feu Madame veuve Z C née X, décédée le […], pour être respectivement son fils et sa petite-fille ainsi que caution solidaire pour Monsieur (demande en paiement d'une provision de 10 616,52 euros correspondant aux frais d'hébergement dus par feu Madame veuve Z). […] Vu les conclusions de l'EHPAD qui acquiesce.
Lire la suite…- Provision·
- Veuve·
- Successions·
- Paiement·
- Hors de cause·
- Délais·
- Hébergement·
- Juge des référés·
- Assignation·
- Mise en demeure
Tribunal administratif d'Orléans, 8 novembre 2012, n° 1201140
[…] M e Laurent Boivin, avocat ; l'EHPAD Les Charmilles demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code des marchés publics : « La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. […]
Lire la suite…- Décompte général·
- Justice administrative·
- Délai·
- Retenue de garantie·
- Marchés publics·
- Réserve·
- Demande·
- Entrepreneur·
- Réclamation·
- Public
Commentaires
Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales.Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), […]
Lire la suite…Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie. […]
Lire la suite…[…] de mettre à disposition des chirurgiens-dentistes partenaires des moyens humains et du matériel médical et paramédical afin de leur permettre d'intervenir au domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) auprès des personnes âgées ou handicapées dans l'impossibilité de se déplacer. […] Ce courrier précisait également que la société, […] son compte courant d'associé ainsi que la caution […] Vous pourrez mettre solidairement à la charge des requérantes une somme globale de 3 000 euros à verser aux conseils national et départemental de l'ordre au titre de l'article L. 761-1 du CJA et rejetterez les conclusions présentées au même titre par les requérantes. […]
Lire la suite…26 - Covid-19 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Demande de prise de diverses mesures sanitaires - Rejet. […] (ord. réf. 12 mai 2020, Syndicat national Solidaires Finances publiques, n° 440285 ; Confédération générale du travail (CGT), […] comme par un postulat, de la catégorie des biens et services de première nécessité, n'est pas sans soulever de délicats problèmes dont le moindre n'est certainement pas celui du statut respectif du corps et de l'âme, dualité qu'en bonne laïcité l'on ne peut ni cautionner ni critiquer : le silence eut été ici plus sage que le fourvoiement.
Lire la suite…Dans une affaire où était contestée la décision administrative de fermeture d'un EHPAD, le juge a rejeté la demande au motif qu'il n'était pas fait état dans la requête d'un moyen propre à créer un doute sérieux. […] […] Il suit de là que la cour, en mentionnant ce seul moyen, qui est relatif aux conditions de fond dans lesquelles une commune peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement, a défini et limité l'étendue de la question qu'elle entendait soumettre à la juridiction administrative. […] ;
Lire la suite…Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires », dont l'objet est d'agir « en vue de développer et de promouvoir des engagements volontaires et solidaires à l'international, y compris dans leur dimension réciproque », le requérant indique, d'une part, […] d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements […] technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors EHPAD
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2305 du Code civil
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Lire la suite…Article 2310 du Code civil
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Lire la suite…Article 2290 du Code civil
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Lire la suite…Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Lire la suite…Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Lire la suite…Article 102 du Code des marchés publics (édition 2006)
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent. Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.
Lire la suite…Article 1350-2 du Code civil
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Lire la suite…Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Lire la suite…Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…
Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales.Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), […]
Lire la suite…