Caution solidaire
Décisions
Un créancier ayant, selon les constatations des juges du fond, été admis, par une décision irrévocable, au passif de son débiteur en liquidation des biens pour une certaine somme qu'il réclamait à la caution solidaire de ce dernier, la chose ainsi jugée s'impose à celle-ci dès lors qu'elle a cautionné les engagements souscrits par le débiteur principal à concurrence d'une somme supérieure .
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- Caution solidaire du débiteur·
- Caution solidaire·
- Cautionnement·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Admission d'une créance·
- Chose jugée à son égard·
- Admission définitive·
- Chose jugée·
- Obligations
Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Défaut d'effectivité du droit de recours·
- Personnes pouvant l'exercer·
- Applications diverses·
- Partie à l'instance·
- Article 6, § 1·
- Beneficiaires·
- Droit d'agir·
- Recevabilité
La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par laquelle le créancier renonce à recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en se réservant le droit de poursuivre la caution ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire
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- Cautionnement·
- Action des créanciers contre elle·
- Renonciation·
- Débiteur·
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- Protocole d'accord·
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Dans le cadre d'une caution solidaire pour une durée indéterrminée, la révo- cation par la caution de son engagement de caution n'a d'effet que pour l'avenir et ne décharge pas en effet la caution pour les obligations dont l'origine est antérieure à la réception de la lettre de résiliation
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- Cautionnement·
- Faculté individuelle de révocation·
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L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant payement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la caution solidaire de celui-ci.
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- Cautionnement contrat·
- Recours contre le débiteur principal·
- Recours avant payement·
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- Banque nationale·
- Liquidation des biens·
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- Restriction
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
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- Caution solidaire·
- Action des créanciers contre elle·
- Contrats et obligations·
- Déchéance du terme·
- Application·
- Déchéance·
- Débiteur·
- Immeuble·
- Termes du litige
Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, et que l'état des créances portant admission de la créance du prêteur en capital et en intérêts n'a pas fait l'objet de réclamation, une Cour d'appel en déduit exactement, qu'en raison des règles de la solidarité passive, la caution ne peut remettre en cause l'existence et le montant de l'obligation principale.
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- Caution solidaire du débiteur·
- Cautionnement contrat·
- Caution solidaire·
- Cautionnement·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Admission d'une créance·
- Chose jugée à son égard·
- Admission définitive·
- Chose jugée
Si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie.
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- Cautionnement·
- Extinction de la dette par compensation·
- Action des créanciers contre elle·
- Opposabilité des exceptions·
- Compensation·
- Cofidéjusseur·
- Consorts·
- Dette·
- Caution solidaire
[…] Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire Lorsqu'une banque s'est constituée caution solidaire des engagements d'un débiteur et, s'étant engagée à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part, a réglé les sommes dues par le débiteur défaillant en exécution de ses engagements, les règles de la subrogation conventionnelle doivent être écartées au profit des dispositions afférentes aux relations entre la caution et le débiteur principal, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
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- Cautionnement·
- Action des créanciers contre elle·
- Prescription·
- Règlement·
- Taux légal·
- Escompte·
- Subrogation·
- Trésorerie·
- Intérêt
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-15.951, Publié au bulletin
Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation d'une société mise en redressement judiciaire.
Lire la suite…- Impossibilité pour la caution solidaire de s'en prévaloir·
- Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir·
- Caution solidaire·
- Cautionnement·
- Délais et remises accordées au débiteur principal·
- Redressement judiciaire du débiteur principal·
- Action des créanciers contre elle·
- Délais et remises prévus au plan·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire
Commentaires
La décision intervient à la suite d'un très long contentieux survenu après mise en œuvre d'une garantie de passif dont la bonne exécution était assurée par un engagement de caution solidaire sans limitation de montant. […]
Lire la suite…La caution solidaire pour une location ou colocation signifie que la dette est partagée avec la personne pour qui vous vous engagez d'exécuter en lieu et place du débiteur si celui-ci est défaillant. Et cela sans possibilité de retarder l'exigibilité du paiement comme pour une caution simple. On peut se porter caution solidaire pour une location, pour une entreprise auprès d'une banque. […] solidaire ? […]
Lire la suite…La caution solidaire signifie que le créancier peut, lorsqu'il actionne sa caution, réclamer son dû à la personne de son choix parmi les différentes cautions. Cette garantie lui permet d'éviter toutes sortes de procédures contre le débiteur cautionné avant d'actionner les cautions et il peut se retourner immédiatement contre la personne qu'il juge la plus solvable. Le cautionnement solidaire se rencontre le plus souvent entre associés ou époux. […] Les règles du cautionnement se trouvent dans les articles 2288 et suivants du Code civil. Que se passe-t-il lorsque qu'un époux cautionne son conjoint pour une dette personnelle et que le couple est marié sous le régime de la communauté ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2305 du Code civil
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Lire la suite…Article 2310 du Code civil
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Lire la suite…Article 2306 du Code civil
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Lire la suite…Article 2290 du Code civil
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Lire la suite…Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Lire la suite…Article 1350-2 du Code civil
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Lire la suite…Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…Article 2300 du Code civil
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Lire la suite…Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
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