Cautionnement civil

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui, s'agissant d'un cautionnement civil condamne la caution au paiement d'une certaine somme majorée des intérêts au taux conventionnel, sans préciser les éléments extrinsèques retenus de nature à compléter la mention manuscrite incomplète quant au taux des intérêts.

[…] Statuant à nouveau, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris, DIRE ET JUGER que le cautionnement conclu par Madame X est un cautionnement civil, DIRE ET JUGER en conséquence que le Tribunal de Commerce de Nîmes est incompétent pour statuer sur les demandes formulées à l'encontre de Madame X au profit du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, ORDONNER également le dessaisissement et le renvoi de l'ensemble de l'affaire en ce compris les demandes formulées à l'encontre de Monsieur X devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, compte tenu du lien de connexité existant entre les demandes formulées à son encontre et à l'encontre de son épouse au visa de l'article 101 du Code de procédure civile,

[…] Suivant acte en date des 28 septembre et 3 octobre 2012, la société BRED BANQUE POPULAIRE a assigné la société X-IMMOBILIER et les époux X, en leur qualité de cautions solidaires, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24 octobre 2012 afin qu'ils soient condamnés conjointement et solidairement, au visa des articles 1144 et 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 98.697,62 euros, […]

[…] Par observations du 15 mai 2006 soutenues à l'audience, M me X se disant salariée dans une société tiers, conteste tout intéressement personnel dans la société CML pour le cautionnement civil donné et demande in solidum une somme de 15000 ' à titre de dommages-intérêts et une somme de 6000 ' pour frais irrépétibles.

[…] La jurisprudence considère que les parties ne peuvent donner à un cautionnement civil une qualification commerciale pour déroger aux règles de compétence d'ordre public (Cass com 28/10/2008 n° 07-17149). […] Com., 16 mars 1993 : Bull. civ. […]

[…] La jurisprudence considère que les parties ne peuvent donner à un cautionnement civil une qualification commerciale pour déroger aux règles de compétence d'ordre public (Cass com 28/10/2008 n° 07-17149). […] Com., 16 mars 1993 : Bull. civ. […]

[…] Attendu que l'incompétence matérielle n'est pas discutée, s'agissant de cautionnement civil selon la défenderesse, et qu'il échet de renvoyer comme sollicité la cause et les parties en statuant dans les termes ci-après disposés, vu les articles 75 et 97 du Code de Procédure Civile;

[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement au profit de la banque de la somme de 106 391,26 francs, augmentée des intérêts au taux de 11,35 % l'an avec capitalisation desdits intérêts à compter du 14 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'en matière de cautionnement civil, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments extrinsèques à l'acte propres à compléter ces mentions ; […]

° L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ° Aucune somme n'a à être indiquée dans la mention manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; il doit être tenu compte à cet égard, non seulement des termes employés, mais aussi de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et avec le débiteur ainsi que des caractéristiques de la dette .