Cautionnement disproportionné

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-19.018, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'ayant expressément relevé que M. X… n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué le montant des encours bancaires dû chaque mois, la cour d'appel ne pouvait dès lors débouter la banque de sa demande au titre du cautionnement litigieux, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-11.436, Inédit
Rejet

[…] 1° / que commet une faute le banquier qui fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion doit être appréciée au regard des biens qui se trouvent dans le patrimoine de la caution sans pouvoir y inclure des éléments d'un patrimoine tiers ; qu'en l'espèce, pour apprécier la disproportion existant au jour de la souscription des cautionnements entre le montant de ces derniers et les biens et revenus de M. et M me X…, les juges du fond se sont principalement déterminés au regard de la valeur de biens qui étaient compris, non pas dans le patrimoine des deux époux, mais dans le patrimoine des SCI Stéphaud, Malibu et Toulicou ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1147 du code civil ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-11.962, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. et M me Y… font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement avec d'autres cautions, à payer à la société Locaumat, la somme de 79 290, […] 13 euros (premier prêt) et de 6 607, 40 euros (pour le second) bien que leurs revenus pour 1996 étaient de 74 593 francs (soit 11 453, 48 euros) ; que dans leurs conclusions d'appel M. et M me Y… avaient reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de bonne foi et d'information en les engageant dans un cautionnement disproportionné avec leurs facultés de remboursement ; que pour rejeter la demande des cautions, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la disproportion n'était pas établie, sans rechercher, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-20.226, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-15.804, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 9 septembre 2004), que par acte du 18 mai 1994, la caisse régionale de crédit agricole de Haute-Normandie (la caisse), devenue la caisse de Normandie Seine, a accordé à la société La Calèche (la société) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et M me X… ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements et la responsabilité de la caisse pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés aux revenus et patrimoine des cautions ;

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Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 1, 25 octobre 2013, n° 2012F00063

[…] Attendu qu'il est de jurisprudence constante que lorsque la personne qui se porte caution donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus, elle ne peut pas invoquer un cautionnement disproportionné, qu'ainsi La Cour de cassation a refusé d'admettre qu'une personne invoque un cautionnement disproportionné lorsqu'elle donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus

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Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, n° 05/15094
Infirmation partielle

[…] — dire et juger que le CREDIT LYONNAIS a fait souscrire à M me C D un cautionnement disproportionné, décharger en conséquence M me C D de toute obligation de cautionner la SARL LES JARDINS D'AFRIQUE, à défaut condamner le CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 70 127 € à titre de dommages et intérêts,

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Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 15/03349
Confirmation

[…] À titre subsidiaire il demande à la cour de juger que le préjudice qu'il a subi du fait de la faute commise par la banque qui a accepté avec légèreté un cautionnement disproportionné est égal au montant de ses engagements de caution et de ramener ces derniers à la somme symbolique de un euro, de prononcer la déchéance des pénalités et intérêts échus au titre du contrat de cautionnement avant le 1 er juillet 2010 pour manquement à l'obligation d'information annuelle, de prononcer la déchéance des pénalités et intérêts échus faute de justification du premier incident de paiement de la société ; à titre infiniment subsidiaire il sollicite les plus larges délais de paiement et réclame en toute hypothèse la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 avril 2010, n° 09/02761

[…] Elle demande à la cour de débouter la BCP de toutes ses prétentions, ou subsidiairement de la condamner à lui verser des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui des sommes qui pourraient lui être allouées, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir d'information et à son obligation de conseil ainsi qu'à son devoir de mise en garde en lui ayant fait contracter un engagement disproportionné au regard de sa situation, puisqu'elle était mère au foyer sans revenus personnels et sans patrimoine pour y faire face, et en lui ayant dissimulé la situation déjà difficile de l'entreprise cautionnée.

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Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 octobre 2011, n° 11/00211
Confirmation

[…] — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE à payer, sur les sommes ci-dessus, au C.I.O. une somme de 21.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/08/2009, — rejeté toutes les demandes de Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE, — dit que la responsabilité du C.I.O. n'est pas engagée et que l'engagement de caution n'est pas disproportionné, — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE au paiement d'une indemnité de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE aux dépens ;

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Commentaires


Cautionnement disproportionne : charge de la preuve.
Raymond Auteville · blogavocat · 7 décembre 2014

[…] Sur pourvoi de la Banque, la Cour de Cassation affirme que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement disproportionné, doit démontrer l'évolution du patrimoine de la caution au moment où celle-ci est appelée en garantie (Cass. 1ère Civ. 10 septembre 2014, 12-28-977). […]

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Le cautionnement disproportionné
Eurojuris France · 15 mars 2007

Le cautionnement disproportionné […]

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Cautionnement disproportionné des dettes sociales par un associé
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

Cautionnement disproportionné des dettes sociales par un associé […]

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Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)
Anthony Bem · LegaVox · 9 février 2017

Ainsi, la souscription par la banque d'un acte de cautionnement disproportionné entraine irrémédiablement la nullité de l'engagement de caution. La banque est alors privée du droit de se prévaloir de la caution. Cette dernière se trouve déchargée de son obligation de garantie de remboursement. En l'espèce, la Banque Populaire a accordé à une société un crédit pour acheter un fonds de commerce. […] Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine. […]

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Lois et règlements


Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Dalloz, Victoria Mauriès, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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M. H., Lettre des Réseaux, www.clementfrancois.fr, Village Justice, Yaya Mendy, Maître Joan Dray, www.legavox.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Dalloz, Nathalie Lacoste, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Gaël Piette, Professeur À La Faculté De , Adèle Orzoni, Avocate. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2300 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Fabienne Terryn, Clémence Collet, Avocate., Adèle Orzoni, Avocate., Christophe Grison, www.documentissime.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Dalloz, EFL Actualités, www.lextenso-etudiant.fr et Me Adele Orzoni ont également commenté cette décision

Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé

Version du 5 août 2003 au 1 juillet 2016

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Actualités du Droit, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., M.h. et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L332-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Dalloz, Alexandra Six, Avocat. et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 9-4 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Version du 1 mars 1990 au 27 juillet 1993

Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

Version du 1 mars 1990 au 27 juillet 1993

Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Article 2301 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, BOFIP, Pareil et Maître Joan Dray ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Plusieurs dispositions du texte sont sujettes à caution d'un point de vue juridique : · la définition du « socle de la négociation » (article 1 er ), qui s'appliquera à la proposition de contrat écrit formulée par le producteur agricole, sera vraisemblablement explicitée par le juge, […] qui pourrait s'apparenter à une entrave à la libre négociation des prix au regard du droit européen ; · la non-négociabilité de la part que représente la matière [...] première agricole dans le tarif du fournisseur (article 2), qui pourrait également être perçue comme portant une atteinte disproportionnée à la libre-négociabilité des prix. [...] L'article 2, sans que son efficacité ne puisse être garantie, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en cours

. - L'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, […] à la mention apposée par la caution personne physique ou encore à la proportionnalité qui se trouvent unifiées au sein du seul code civil. [...] Elles renforcent également l'efficacité des sûretés, en modifiant la sanction du cautionnement disproportionné ou en assouplissant des règles relatives à la mention qu'appose la caution personne physique. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Des sociétés de caution mutuelle structurées et dédiées existent pour assumer ce type de risque, tant pour les artisans que pour les commerçants ou les professionnels libéraux. […] Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d'investissement et d'emprunt auprès des banques. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

En revanche, commettrait un abus de droit le créancier qui exigerait cette exécution alors que l'intérêt qu'elle lui procurerait serait disproportionné au regard du coût qu'elle représenterait pour le débiteur et que des dommages et intérêts pourraient lui fournir une compensation adéquate à un prix inférieur pour le débiteur. [...] En second lieu, il est proposé de modifier l'article 1305-5 du code civil relatif à l'inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés, pour ajouter que cette disposition est également applicable aux cautions. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Sera réputée non écrite toute clause instaurant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions. [...] L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les modalités de l'acte de cautionnement en matière de bail. […] une mention explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement et la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 relative à la durée de la caution et aux modalités de résiliation du cautionnement mais n'exige plus que ces différents éléments soient manuscrits. [...] Afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Les montants de cautionnement peuvent être élevés, puisqu'ils sont déterminés par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à chaque catégorie de comptables, mais le cautionnement solidaire, réalisé par affiliation à l'association française de cautionnement mutuel (AFCM) substitue depuis 1908 un cautionnement collectif à celui du comptable ([169]). [...] Au contraire, elle les conduit à mobiliser de façon disproportionnée les ressources humaines et matérielles de leurs services sur le contrôle de la régularité formelle des opérations au détriment d'une approche fondée sur les enjeux, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme mentionné au I s'applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d'un emprunt professionnel. » [...] L'objet de cet amendement est de mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles. […] Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Au contraire le gouvernement continue à faire preuve d'un autoritarisme pour le moins préoccupant que nous ne pouvons cautionner. Il est pour nous urgent de faire cesser cette logique sécuritaire qui porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales et d'envisager des moyens sérieux d'endiguer cette crise sanitaire qui est mondiale. Or, seuls 50% de la population mondiale est vaccinée. De l'avis de nombreux experts, seule une campagne de vaccination mondiale serait à même de répondre à l'objectif recherché.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Au contraire le gouvernement continue à faire preuve d'un autoritarisme pour le moins préoccupant que nous ne pouvons cautionner. Il est pour nous urgent de faire cesser cette logique sécuritaire qui porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales et d'envisager des moyens sérieux d'endiguer cette crise sanitaire qui est mondiale. Or, seuls 50% de la population mondiale est vaccinée. De l'avis de nombreux experts, seule une campagne de vaccination mondiale serait à même de répondre à l'objectif recherché.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Au contraire le gouvernement continue à faire preuve d'un autoritarisme pour le moins préoccupant que nous ne pouvons cautionner. Il est pour nous urgent de faire cesser cette logique sécuritaire qui porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales et d'envisager des moyens sérieux d'endiguer cette crise sanitaire qui est mondiale. Or, seuls 50% de la population mondiale est vaccinée. De l'avis de nombreux experts, seule une campagne de vaccination mondiale serait à même de répondre à l'objectif recherché.

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