Cautionnement disproportionné
Décisions
[…] 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'ayant expressément relevé que M. X… n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué le montant des encours bancaires dû chaque mois, la cour d'appel ne pouvait dès lors débouter la banque de sa demande au titre du cautionnement litigieux, […]
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[…] 1° / que commet une faute le banquier qui fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion doit être appréciée au regard des biens qui se trouvent dans le patrimoine de la caution sans pouvoir y inclure des éléments d'un patrimoine tiers ; qu'en l'espèce, pour apprécier la disproportion existant au jour de la souscription des cautionnements entre le montant de ces derniers et les biens et revenus de M. et M me X…, les juges du fond se sont principalement déterminés au regard de la valeur de biens qui étaient compris, non pas dans le patrimoine des deux époux, mais dans le patrimoine des SCI Stéphaud, Malibu et Toulicou ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1147 du code civil ;
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[…] Attendu que M. et M me Y… font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement avec d'autres cautions, à payer à la société Locaumat, la somme de 79 290, […] 13 euros (premier prêt) et de 6 607, 40 euros (pour le second) bien que leurs revenus pour 1996 étaient de 74 593 francs (soit 11 453, 48 euros) ; que dans leurs conclusions d'appel M. et M me Y… avaient reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de bonne foi et d'information en les engageant dans un cautionnement disproportionné avec leurs facultés de remboursement ; que pour rejeter la demande des cautions, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la disproportion n'était pas établie, sans rechercher, […]
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Découvrir un exemple[…] 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; […]
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[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 9 septembre 2004), que par acte du 18 mai 1994, la caisse régionale de crédit agricole de Haute-Normandie (la caisse), devenue la caisse de Normandie Seine, a accordé à la société La Calèche (la société) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et M me X… ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements et la responsabilité de la caisse pour s'être fait consentir des cautionnements disproportionnés aux revenus et patrimoine des cautions ;
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[…] Attendu qu'il est de jurisprudence constante que lorsque la personne qui se porte caution donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus, elle ne peut pas invoquer un cautionnement disproportionné, qu'ainsi La Cour de cassation a refusé d'admettre qu'une personne invoque un cautionnement disproportionné lorsqu'elle donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus
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[…] — dire et juger que le CREDIT LYONNAIS a fait souscrire à M me C D un cautionnement disproportionné, décharger en conséquence M me C D de toute obligation de cautionner la SARL LES JARDINS D'AFRIQUE, à défaut condamner le CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 70 127 € à titre de dommages et intérêts,
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[…] À titre subsidiaire il demande à la cour de juger que le préjudice qu'il a subi du fait de la faute commise par la banque qui a accepté avec légèreté un cautionnement disproportionné est égal au montant de ses engagements de caution et de ramener ces derniers à la somme symbolique de un euro, de prononcer la déchéance des pénalités et intérêts échus au titre du contrat de cautionnement avant le 1 er juillet 2010 pour manquement à l'obligation d'information annuelle, de prononcer la déchéance des pénalités et intérêts échus faute de justification du premier incident de paiement de la société ; à titre infiniment subsidiaire il sollicite les plus larges délais de paiement et réclame en toute hypothèse la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Elle demande à la cour de débouter la BCP de toutes ses prétentions, ou subsidiairement de la condamner à lui verser des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui des sommes qui pourraient lui être allouées, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir d'information et à son obligation de conseil ainsi qu'à son devoir de mise en garde en lui ayant fait contracter un engagement disproportionné au regard de sa situation, puisqu'elle était mère au foyer sans revenus personnels et sans patrimoine pour y faire face, et en lui ayant dissimulé la situation déjà difficile de l'entreprise cautionnée.
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Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 octobre 2011, n° 11/00211
[…] — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE à payer, sur les sommes ci-dessus, au C.I.O. une somme de 21.000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/08/2009, — rejeté toutes les demandes de Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE, — dit que la responsabilité du C.I.O. n'est pas engagée et que l'engagement de caution n'est pas disproportionné, — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE au paiement d'une indemnité de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — condamné solidairement Y X et la SARL le SOMMELIER CAVISTE aux dépens ;
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Commentaires
Le cautionnement disproportionné […]
Lire la suite…Cautionnement disproportionné des dettes sociales par un associé […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article 2300 du Code civil
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Lire la suite…Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article 2301 du Code civil
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Lire la suite…Article 2288 du Code civil
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Lire la suite…Article 2314 du Code civil
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
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