Cautionnement dans la vie des affaires

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-16.183, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, […] prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et de la nature exacte de la dette garantie ; qu'en se bornant à relever que la caution était gérant de la société depuis plusieurs années et avait déjà réalisé des opérations de crédit dont elle n'a pas précisé la nature, la cour d'appel qui en a déduit que la caution était « rompue à la vie des affaires » sans imposer à la banque qui s'est bornée à exprimer des présomptions et des affirmations à en apporter la preuve, a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-15.096, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner M. [U] à payer à la société MCS une certaine somme, l'arrêt retient qu'à supposer que la responsabilité du prêteur puisse être encourue à raison du défaut de mise en garde de la caution quant à la situation irrémédiablement compromise de la débitrice principale à la date de la souscription des cautionnements, elle est subordonnée à la qualité de caution profane étrangère à la vie des affaires, mais que M. [U], qui était le gérant, associé majoritaire de la société débitrice, totalement impliqué dans la vie de l'entreprise, ne pouvait méconnaître l'activité de celle-ci et était à même de mesurer les risques pris, sauf à démontrer que la banque avait des informations que lui-même ignorait, ce qu'il ne fait pas ;

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Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mai 2020, n° 19/00503
Confirmation

[…] disposait, à la date de la souscription de l'engagement litigieux, d'une expérience professionnelle significative en qualité de gérant de la société Borochem depuis 9 ans, laquelle l'avait notamment amené à souscrire un prêt en 2009 ainsi qu'un autre engagement de caution à hauteur de la somme de 60.000 euros au profit de la société ainsi que cela résulte des indications portées sur la fiche de renseignements. […] Ces circonstances font de lui une caution aguerrie à la vie des affaires et disposant des compétences et de l'expérience suffisantes pour apprécier les risques de l'opération, de sorte qu'il ne saurait être qualifié de caution profane.

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Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 octobre 2020, n° 19/02651
Confirmation

[…] Il résulte des pièces produites qu'en 2011, M X a travaillé en qualité d'intérimaire et que la société Menuiseries Ébénisterie des Alpes, dont il est devenu le gérant, a été créée le 27 septembre 2012. Il est manifeste que M X ne disposait, à la date de souscription des cautionnements, d'aucune expérience de la vie des affaires permettant de considérer qu'il avait la qualité de caution avertie, laquelle ne peut résulter de sa seule qualité de dirigeant de la débitrice principale, et que l'établissement dispensateur de crédit était bien redevable à son égard d'une obligation d'information et plus particulièrement d'un devoir de mise en garde.

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 24 septembre 2012, n° 10/02839
Cour d'appel : Infirmation

[…] En l'espèce, ce Tribunal a jugé dans sa décision du 29 juin 2012 que Madame Y, épouse du gérant de la Sarl Financière Y, s'était portée caution non pas d'une opération ponctuelle de financement mais d'une pluralité d'opérations d'investissement à caractère spéculatif échelonnées dans le temps de sorte qu'elle doit être considérée comme une caution avertie associée à la vie des affaires et qu'elle ne peut se prévaloir d'une obligation de mise en garde de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain.

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Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 mai 2010, n° 08/02657
Infirmation

[…] — la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREMENTINES a manqué à son devoir de conseil et d'information, et de mise en garde, auprès des cautions dont les capacités financières étaient faibles et qui n'avaient pas l'expérience de la vie des affaires ;

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Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 17/00830
Confirmation

[…] La cour relèvera que les pièces produites font apparaître que M X était déjà dirigeant de trois autres sociétés, dont l'une d'entre elles, la société HDE, avait une activité de management de sociétés et de prise de participation ; que déjà en janvier 2007, à l'occasion d'un acte notarié, il faisait état de la profession de gérant et qu'il possédait donc à la date du cautionnement une expérience de la vie des affaires.

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Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00051
Confirmation

[…] L'arrêt dit « Macron » rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 (n°95-14.105) étend même cette exigence de proportionnalité aux cautionnements souscrits dans la vie des affaires par un dirigeant d'entreprise sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en retenant qu'une telle disproportion manifeste caractérise un manquement de la banque à son obligation de bonne foi et engage donc sa responsabilité pour faute contractuelle.

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Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 1er octobre 2021, n° 18/03322
Infirmation partielle

[…] M me Y n'avait, au moment de son engagement de caution, aucune expérience de la vie des affaires, les concours consentis à la SCI et à la société d'exploitation du commerce de fleuriste ont elle est devenue la gérante étant des crédits de démarrage d'activité.

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 23 mai 2011, n° 09/00486

[…] Rien n'établit qu'il ait, préalablement à ces cautionnements, été rompu à la vie des affaires alors qu'il était technicien dépanneur au sein de la société VSB avant la cession de 2003 . […]

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Droit & Patrimoine 2003 - n117 du 07/2003
www.droit-patrimoine.fr · 1er juillet 2003

La commercialité du cautionnement intéressé
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Lois et règlements


Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

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Article 2300 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

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Article 2288 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

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Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

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Article L341-3 du Code de la consommationAbrogé
Version du 24 mars 2006 au 1 juillet 2016

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

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Article 2302 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont

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