Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 16-25.128, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement

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  • Cautionnement antérieur déclaré nul·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Proportionnalité de l'engagement (article l·
  • 341-4 du code de la consommation)·
  • Proportionnalité de l'engagement·
  • Principe de proportionnalité·
  • Protection des consommateurs·
  • Conditions de validité·
  • Critère d'appréciation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-10.690, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, pour lequel un seul original est requis, et dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, est respecté et, par conséquent, l'engagement de la caution est valable, nonobstant l'irrégularité de la mention manuscrite portée sur l'acte produit par cette dernière

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  • Validité du cautionnement·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Irrégularité de la mention sur un exemplaire·
  • Conditions de validité·
  • Pluralité d'originaux·
  • Mention manuscrite·
  • Banque·
  • Original·
  • Injonction de payer

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-28.875, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016

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  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention manuscrite prescrite par l'article l·
  • 341-2 du code de la consommation·
  • Protection des consommateurs·
  • Conditions de validité·
  • Absence de date·
  • Point de départ·
  • Contrats·
  • Banque populaire

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin
Rejet

La mention "pour la durée de…" qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise.

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  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention manuscrite prescrite par l'article l·
  • 341-2 du code de la consommation·
  • Indication d'une durée précise·
  • Conditions de validité·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Consommation·
  • Mentions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin
Cassation

Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.

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  • Cautionnement donné par une société·
  • Cautionnement donné par la société·
  • Cautionnement·
  • Portée société civile immobilière·
  • Conditions de validité·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Sociétés·
  • Saisie immobilière

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-28.438, Publié au bulletin
Rejet

L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix, ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire, et partant n'est pas soumis aux règles du cautionnement

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  • Cautionnement·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Action·
  • Engagement·
  • Brasserie·
  • Cession·
  • Prix·
  • Substitution·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22.013, Publié au bulletin
Cassation

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

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  • Acte valant cautionnement·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention portée sur une lettre de change annulée·
  • Aval porté sur une lettre de change annulée·
  • Conditions de validité·
  • Domaine d'application·
  • Effet de commerce·
  • Conditions·
  • Lettre de change

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-14.213, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil

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  • Annulation d'un des cautionnements·
  • Cautionnement donné par un époux·
  • Cautionnement de la même dette·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention manuscrite prescrite par l'article l·
  • 341-2 du code de la consommation·
  • Consentement exprès du conjoint·
  • Engagement des biens communs·
  • Pouvoirs de chacun des époux

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletin
Rejet

L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple

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  • Cautionnement solidaire valant cautionnement simple·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341·
  • Mention manuscrite relative à la solidarité (article l·
  • 341-3 du code de la consommation)·
  • 3 du code de la consommation)·
  • Protection des consommateurs·
  • Conditions de validité·
  • Sanction

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-17.671, Publié au bulletin
Rejet

L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

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  • Cautionnement solidaire valant cautionnement simple·
  • Acte de cautionnement·
  • Cautionnement·
  • Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341·
  • Mention manuscrite relative à la solidarité (article l·
  • 341-3 du code de la consommation)·
  • 3 du code de la consommation)·
  • Protection des consommateurs·
  • Conditions de validité·
  • Sanction
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Commentaires


Qu’est ce qu’un cautionnement ?
www.novlaw.fr · 26 février 2021

Le cautionnement En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s'oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même. Comment se présente l'acte de cautionnement ? […] Sur la forme, l'acte de cautionnement doit être manuscrite sauf si la garantie est constatée par un acte électronique. Si la caution agit pour les besoins de sa profession, l'acte de cautionnement doit être un acte sous seing privé électronique. Quel est le contenu de l'acte de cautionnement ? […]

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Cautionnement
www.argusdelassurance.com

Caution et cautionnement
Le Moniteur · 21 mars 1997

Cautionnement
www.argusdelassurance.com · 3 octobre 2001

Cautionnement - loi Elan
www.bignonlebray.com · 4 février 2019

Cautionnement – loi Elan Loi No. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Formaliste applicable au cautionnement d'un engagement de location ; allègement du formalisme Le cautionnement […] L'article 134 de la loi Elan supprime opportunément l'exigence d'une mention manuscrite, l'article 22-1 précité exigeant désormais seulement que la personne physique s'engage comme caution à travers un acte « faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte […]

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Cautionnement bancaire : Conditions de validité
www.exprime-avocat.fr · 8 mai 2021

L'exigence du formalisme du contrat de cautionnement bancaire Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d'une mention spécifique prévue par l'article L.331-1 du code de la consommation : « En me portant caution de X…… […] Dès lors l'engagement de la caution doit être proportionné à l'état de son patrimoine. Il convient d'apprécier le caractère disproportionné du contrat de cautionnement à la date de sa conclusion ; peu importe, dès lors, que la caution se soit appauvrie ultérieurement (Cass. com., 12 mars 2013, n°12-29.030). […]

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Lois et règlements


Article 2300 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

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Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Article 2297 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

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Article 2288 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

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Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

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Article 2298 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

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Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
est indispensable de supprimer la déclaration d'affectation du patrimoine personnel d'un entrepreneur à la caution de l'entreprise dans le cas de sinistre lié au covid. […] Lire la suite…
[…] Cette caution est destinée à garantir le paiement des salaires et cotisations des salariés intérimaires en cas de difficultés financières de l'ETT, le garant venant en lieu et place pour payer ces sommes. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
Le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour créer une banque de la démocratie, dont la mission sera de consentir des prêts, avances ou garanties aux candidats et aux partis politiques. Cet octroi devra être fondé sur des critères transparents permettant d'apprécier la solvabilité du parti (tels que le patrimoine détenu par le parti ou un mécanisme de caution par des particuliers sympathisants) ou du candidat. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Il en va de même du cautionnement de ce type de prêts : les organismes de caution sont très peu nombreux. […] Lire la suite…
[…] Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les plus pauvres, alors que le coût de la vie étudiante va augmenter de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an, selon l'UNEF. […] Lire la suite…
Actuellement, les sommes versées dans le cadre du programme d'action pluriannuel d'une fondation partenariale sont garanties par caution bancaire et ce quelle que soit la qualité du membre fondateur (personne publique ou privée). […] Lire la suite…
Après l'article 1 er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Dépôt préalable d'une caution retour pour la délivrance d'un titre de séjour pour motifs d'études « Art. […] Lire la suite…
Sur l'article 8 ter, renuméroté article 24
Le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. Lire la suite…
Sur l'article 2 · Projet en discussion
Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision visant à sécuriser l'octroi des prêts collectifs à adhésion automatique pour le prêteur, la caution et les copropriétaires qui en bénéficieront. […] Lire la suite…
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