Cautionnement
Décisions
Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement
Lire la suite…- Cautionnement antérieur déclaré nul·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Proportionnalité de l'engagement (article l·
- 341-4 du code de la consommation)·
- Proportionnalité de l'engagement·
- Principe de proportionnalité·
- Protection des consommateurs·
- Conditions de validité·
- Critère d'appréciation
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, pour lequel un seul original est requis, et dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l'exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, est respecté et, par conséquent, l'engagement de la caution est valable, nonobstant l'irrégularité de la mention manuscrite portée sur l'acte produit par cette dernière
Lire la suite…- Validité du cautionnement·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Irrégularité de la mention sur un exemplaire·
- Conditions de validité·
- Pluralité d'originaux·
- Mention manuscrite·
- Banque·
- Original·
- Injonction de payer
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
Lire la suite…- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite prescrite par l'article l·
- 341-2 du code de la consommation·
- Protection des consommateurs·
- Conditions de validité·
- Absence de date·
- Point de départ·
- Contrats·
- Banque populaire
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Découvrir un exempleLa mention "pour la durée de…" qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise.
Lire la suite…- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite prescrite par l'article l·
- 341-2 du code de la consommation·
- Indication d'une durée précise·
- Conditions de validité·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Consommation·
- Mentions
Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
Lire la suite…- Cautionnement donné par une société·
- Cautionnement donné par la société·
- Cautionnement·
- Portée société civile immobilière·
- Conditions de validité·
- Détermination·
- Conditions·
- Validité·
- Sociétés·
- Saisie immobilière
L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix, ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire, et partant n'est pas soumis aux règles du cautionnement
Lire la suite…- Cautionnement·
- Définition·
- Exclusion·
- Action·
- Engagement·
- Brasserie·
- Cession·
- Prix·
- Substitution·
- Sociétés
L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Lire la suite…- Acte valant cautionnement·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention portée sur une lettre de change annulée·
- Aval porté sur une lettre de change annulée·
- Conditions de validité·
- Domaine d'application·
- Effet de commerce·
- Conditions·
- Lettre de change
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil
Lire la suite…- Annulation d'un des cautionnements·
- Cautionnement donné par un époux·
- Cautionnement de la même dette·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite prescrite par l'article l·
- 341-2 du code de la consommation·
- Consentement exprès du conjoint·
- Engagement des biens communs·
- Pouvoirs de chacun des époux
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple
Lire la suite…- Cautionnement solidaire valant cautionnement simple·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341·
- Mention manuscrite relative à la solidarité (article l·
- 341-3 du code de la consommation)·
- 3 du code de la consommation)·
- Protection des consommateurs·
- Conditions de validité·
- Sanction
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-17.671, Publié au bulletin
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple.
Lire la suite…- Cautionnement solidaire valant cautionnement simple·
- Acte de cautionnement·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341·
- Mention manuscrite relative à la solidarité (article l·
- 341-3 du code de la consommation)·
- 3 du code de la consommation)·
- Protection des consommateurs·
- Conditions de validité·
- Sanction
Commentaires
Cautionnement – loi Elan Loi No. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Formaliste applicable au cautionnement d'un engagement de location ; allègement du formalisme Le cautionnement […] L'article 134 de la loi Elan supprime opportunément l'exigence d'une mention manuscrite, l'article 22-1 précité exigeant désormais seulement que la personne physique s'engage comme caution à travers un acte « faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte […]
Lire la suite…L'exigence du formalisme du contrat de cautionnement bancaire Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d'une mention spécifique prévue par l'article L.331-1 du code de la consommation : « En me portant caution de X…… […] Dès lors l'engagement de la caution doit être proportionné à l'état de son patrimoine. Il convient d'apprécier le caractère disproportionné du contrat de cautionnement à la date de sa conclusion ; peu importe, dès lors, que la caution se soit appauvrie ultérieurement (Cass. com., 12 mars 2013, n°12-29.030). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2292 du Code civil
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Lire la suite…Article 2300 du Code civil
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Lire la suite…Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article 2297 du Code civil
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Lire la suite…Article 2288 du Code civil
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Lire la suite…Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lire la suite…Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Lire la suite…Article 2316 du Code civil
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
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Le cautionnement En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s'oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même. Comment se présente l'acte de cautionnement ? […] Sur la forme, l'acte de cautionnement doit être manuscrite sauf si la garantie est constatée par un acte électronique. Si la caution agit pour les besoins de sa profession, l'acte de cautionnement doit être un acte sous seing privé électronique. Quel est le contenu de l'acte de cautionnement ? […]
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