Cessation de paiement

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 91-80.260, Inédit
Cassation

[…] a abrogé l'ancien article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 en d vigueur au moment des faits visés par la prévention, suppose, comme ce dernier texte, l'existence d'un acte de dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation de paiement ; que, dès lors, les juges du fond qui, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 95-45.321, Inédit, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Cassation partielle

[…] Attendu que M me X…, engagée le 1 er octobre 1970, en qualité d'employée très qualifiée, par la Caisse régionale de crédit agricole de Montauban, aux droit de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de maladie à compter du mois de juillet 1983; qu'elle a été classée, à partir du 1 er juillet 1993, en invalidité deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole; qu'en soutenant qu'en application de la convention collective nationale du crédit agricole son contrat de travail aurait dû être rompu, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts;

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CJUE, n° T-197/15, Demande (JO) du Tribunal, Costa/Parlement, 20 avril 2015

15.6.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/44 Recours introduit le 20 avril 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-197/15) (2015/C 198/60) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer nulle et non avenue, au sens des articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision du président du Parlement européen du 25 …

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CJUE, n° T-15/15, Demande (JO) du Tribunal, Costa/Parlement, 13 janvier 2015

9.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/26 Recours introduit le 13 janvier 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-15/15) (2015/C 081/34) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer la décision du président du Parlement européen du 11 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014 ainsi que tous les actes préalables, connexes et …

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Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1987, 84-15.660, Inédit, S.A. CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation légale intervenue après la date de cessation des paiements, sous réserve du cas où les parties ont fait apparaître fictivement ladite compensation ; qu'en relevant une telle circonstance, les juges du fond peuvent décider que la compensation ne constitue pas un mode normal de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a nullement constaté le caractère fictif de l'opération ayant abouti à la compensation litigieuse et qu'en conséquence, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-81.444, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes ; qu'il apparaît que Jacques X… (qui ne pouvait ignorer que la société Meuble Int n'était pas viable), a repris cette SARL en difficulté dont l'état de cessation des paiements était avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais promotionnels ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des fonds ; que Jacques X… conteste à tort l'élément intentionnel du délit d'escroquerie ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-84.829, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre Y… coupable de banqueroute par détournement de l'actif de la société Garage Relais des Pommiers, la cour d'appel retient que, cette société étant en état de cessation des paiements depuis septembre 1989, le prévenu, qui en était gérant, a créé, en 1991, le jour du prononcé du redressement judiciaire, deux sociétés fictives, dirigées l'une par lui-même, l'autre par son épouse, auxquelles il a alors transféré, par des contrats de location-gérance stipulant le paiement de redevances qui n'ont jamais été versées, l'ensemble des activités de vente de carburant et de négoce d'automobiles, exercées par la société Garage Relais des Pommiers ;

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Rectorat de l'académie de Guadeloupe, n° 20163036

communication du Certificat de Cessation de Paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat.

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CJUE, n° C-224/15, Demande (JO) de la Cour, 15 mai 2015

[…] annuler la décision de suspension des paiements adoptée par la Commission et par d'autres organes de l'Union (en particulier, l'Agence exécutive pour la recherche) dans le cadre des audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016, avec les conséquences exposées au point 51 du pourvoi;

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CADA, Avis du 28 février 2021, Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83), n° 20205048

Copie d'une attestation de cessation de paiement d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) suite à son PACS en date du 7 juillet 2014.

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Commentaires


Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
www.justifit.fr · 22 septembre 2020

Néanmoins, en cas de difficultés financières plus graves, l'entreprise doit procéder à une cessation de paiement. En quoi consiste cette procédure ? Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ? […] Dans le cas échéant, les dirigeants de l'entreprise doivent faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Parmi les procédures préventives, on note :

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La liquidation judiciaire : cessation de paiement, déclaration, procédure
www.l-expert-comptable.com · 27 janvier 2011

Pour qu'il y ait liquidation judiciaire, l'entreprise doit d'abord avoir été placée en cessation de paiement. La cessation de paiement constitue donc la première étape menant à la liquidation judiciaire. Une entreprise se retrouve en cessation de paiement lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. La déclaration doit être déposée par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. […]

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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Camille Avocats · 4 septembre 2020

« L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. » L'ordonnance du 27 mars proposait une solution forte pour les entreprises en grande difficulté. A compter de cette date, une entreprise ne pouvait pas, sur le plan légal, être considérée en état de cessation de paiement si elle ne l'était pas le 12 mars. Une mesure qui prend fin ce lundi 24 août. […]

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Date de cessation de paiement et omission de déclaration dans les délais
www.lextenso-etudiant.fr · 4 novembre 2014

Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d'appel pour défaut de base légale, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sanctionné un dirigeant d'entreprise pour omission de déclaration de paiement dans le délai légal, sans préciser la date de la cessation de paiement fixée dans le jugement d'ouverture. […]

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L'Etat en cessation de paiement
blog.jehannecollard.fr

Un expert est désigné et l'Etat condamné à payer des provisions et les frais de justice qui sanctionnent son silence coupable. […]

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Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
juridiconline.com · 3 septembre 2012

Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective. Créancière d'une société civile immobilière, la société E. a assigné en paiement M. X., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil. Dans un arrêt du 21 avril 2011, la cour d'appel de Metz a rejeté cette demande.

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Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
juridiconline.com · 3 septembre 2012

Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective. Créancière d'une société civile immobilière, la société E. a assigné en paiement M. X., associé de la SCI, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil. Dans un arrêt du 21 avril 2011, la cour d'appel de Metz a rejeté cette demande.

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La cessation de paiement
www.l-expert-comptable.com · 12 septembre 2011

Comment savoir à partir de quand une entreprise est considérée en cessation de paiement ? Quelles sont les obligations du dirigeant et quelles sont les implications pour l'entreprise ? […]

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Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion
Thierry Vallat · 16 avril 2015

La Cour de cassation considère dans une décision du 10 mars 2015 (pourvoi n°12-16.956) que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion et s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report. […] ., la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 novembre 2007. Le 18 février 2009, le liquidateur a assigné le gérant de la société en paiement de l'insuffisance d'actif.

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Lois et règlements


Article L632-2 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

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Pascale Ledoux, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Vincent Téchené, Dépêches JurisClasseur et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Anne Baudoin, Avocat., Lettre du Restructuring, Laurent Latapie, Avocat. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L640-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-4 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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EFL Actualités, BOFIP, Pierrick Jupile-boisverd, Avocat., Laurent Latapie, Avocat., Lettre des Réseaux, Ketty Leroux, Avocat, www.documentissime.fr et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-8 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Dépêches JurisClasseur et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Christine Emlek, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Dr. Serge K. Evelamenou, EFL Actualités et 114 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-8 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.

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Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Cour de cassation, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Fiscalonline, BOFIP et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000

employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3. Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contre-partie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4. Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5. Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Philippe Pétel, Bernard Saintourens, Jean-michel Calendini, Jocelyne Vallansan et Michel Ramackers ont également commenté cette décision

Article L640-4 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, BOFIP, Aude Du, www.garcia-avocat-paris.fr, Cour de cassation, www.lappelexpert.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R653-1 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.

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www.kpratique.fr, Thibault Brenti, 2BMP Avocats, Naoufel Benabdelaziz, Thierry Montéran, Bastien Brignon, Véronique Martineau-bourgninaud et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Toutefois, le non-paiement du péage n'entre pas dans le champ d'application de la directive. [...] En Autriche, l'amende se monte à 120 € sur le champ pour absence de vignette pour les véhicules légers, de 300 € à 3 000 € si le paiement est différé ou s'il y a des poursuites. […] En cas de récidive, le montant de l'amende augmente jusqu'à un plafond de 20 000 €. [...] Le dispositif mis en place par les présentes dispositions législatives assurera le maintien des droits des ouvriers dockers intermittents et le paiement des indemnités qui leur sont dues jusqu'à la cessation d'activité du dernier docker intermittent en 2027.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

en crédits de paiement exécutés en 2020). 2. [...] La consommation des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a, dans ces conditions, pas respecté la trajectoire définie en loi de programmation pluriannuelle 1(*) . Celle-ci prévoyait un montant de 0,54 milliard d'euros pour l'année 2020. [...] (en millions d'euros, en crédits de paiement) LPFP Exécution 540 1 146,3 Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) [...] À la suite de la cessation des paiements de Presstalis en 2020, (l'impasse de trésorerie était estimée en avril 2020 à 50 millions d'euros), l'État s'est engagé pour assurer les besoins de financement de la société avant sa reprise par une nouvelle structure.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 94 [...] Ne s'y ajouteraient en 2022 que les éventuels restes à payer des autres dispositifs d'urgence, au titre de 2021, qui seront financés par reports de crédits, compte tenu des sous-consommations attendues en 2021 comme indiqué supra. [...] Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. (13) « Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. […]

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Sur l'article 1er · Projet en discussion

L. 526-30 du code du commerce) prévoie que la cessation d'activité par l'entrepreneur individuel, y compris lors du décès, emporte la réunification du patrimoine personnel et professionnel. Cette reconstitution de l'unité du patrimoine a pour conséquence que les biens du débiteur sont le gage commun du créancier – soit le régime général. [...] Il prévoit ainsi que si l'état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective n'impacte que le patrimoine professionnel (dualité patrimoniale maintenue) ; sinon, le droit commun des successions s'applique (réunion des deux patrimoines). […]

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Sur l'article 54, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Alinéa 10 Remplacer les mots : met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue Par les mots : autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées [...] L'article 54 instaure un nouveau type d'arrêt d'activité sur décision du directeur de la Direccte : en cas de non paiement de ses amendes administratives, l'entreprise étrangère ne pourra pas débuter sa prestation. Il s'agit donc d'une interdiction d'activité et non d'une suspension d'activité.

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Sur l'article 6, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Le II de l'article 6 porte une atteinte substantielle à des contrats en cours, ainsi qu'à la garantie des droits, en faisant obstacle à toute sanction du non-paiement ou du retard de paiement de leurs loyers par les locataires professionnels pendant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de celui-ci. Interdire au bailleur, par surcroît, de pratiquer toute mesure conservatoire dans le cas où le recouvrement de sa créance serait menacé, même avec l'autorisation du juge, serait excessif et sans doute inconstitutionnel.

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Sur l'article 18, renuméroté article 51
Article 51 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Sur option du contribuable, les dispositions du I de l'article 163-0 A s'appliquent aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. […] et ce afin d'éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à faire peser sur ces contribuables une charge fiscale excessive. [...] Dès lors que le passage à l'impôt sur les sociétés des exploitants agricoles emporte les conséquences d'une cessation fiscale, cette option sera toutefois exclusive de celle leur permettant d'étaler sur cinq ans le paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont dans cette situation, […]

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Sur l'article 50 sexies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, l'article 59 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit à l'article 75-0 C du code général des impôts (CGI) un mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l'exercice de cessation, en application des dispositifs propres aux exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. [...] Ainsi, l'article 75-0 C du CGI permet d'étaler sur cinq ans le paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), […]

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Sur l'article 50 sexies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Pour faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, l'article 59 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a introduit à l'article 75-0 C du code général des impôts (CGI) un mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l'exercice de cessation, en application des dispositifs propres aux exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. [...] Ainsi, l'article 75-0 C du CGI permet d'étaler sur cinq ans le paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] puisque les aides bio et les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) dues au titre de 2015, n'ont été payées intégralement qu'en juillet 2018, celles dues au titre de 2016 n'avaient été payées, […] Les exploitants agricoles concernés par ces retards doivent donc se tourner vers leur banque afin de combler ce manque de trésorerie, dans l'espoir d'éviter la cessation de paiement. [...] Intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665 bis du Code général des impôts est donc une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l'agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l'État.

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