Cessation de paiement

[…] a abrogé l'ancien article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 en d vigueur au moment des faits visés par la prévention, suppose, comme ce dernier texte, l'existence d'un acte de dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation de paiement ; que, dès lors, les juges du fond qui, […]

[…] Attendu que M me X…, engagée le 1 er octobre 1970, en qualité d'employée très qualifiée, par la Caisse régionale de crédit agricole de Montauban, aux droit de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de maladie à compter du mois de juillet 1983; qu'elle a été classée, à partir du 1 er juillet 1993, en invalidité deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole; qu'en soutenant qu'en application de la convention collective nationale du crédit agricole son contrat de travail aurait dû être rompu, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts;

15.6.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/44 Recours introduit le 20 avril 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-197/15) (2015/C 198/60) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer nulle et non avenue, au sens des articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision du président du Parlement européen du 25 …

9.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/26 Recours introduit le 13 janvier 2015 — Costa/Parlement (Affaire T-15/15) (2015/C 081/34) Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer la décision du président du Parlement européen du 11 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014 ainsi que tous les actes préalables, connexes et …

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation légale intervenue après la date de cessation des paiements, sous réserve du cas où les parties ont fait apparaître fictivement ladite compensation ; qu'en relevant une telle circonstance, les juges du fond peuvent décider que la compensation ne constitue pas un mode normal de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a nullement constaté le caractère fictif de l'opération ayant abouti à la compensation litigieuse et qu'en conséquence, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

[…] "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes ; qu'il apparaît que Jacques X… (qui ne pouvait ignorer que la société Meuble Int n'était pas viable), a repris cette SARL en difficulté dont l'état de cessation des paiements était avéré depuis le mois de mai 1991 et a préféré, cependant, poursuivre une activité très lourdement déficitaire ; qu'en outre, il est établi que le prévenu a, de manière systématique, pratiqué de faux rabais promotionnels ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des fonds ; que Jacques X… conteste à tort l'élément intentionnel du délit d'escroquerie ;

communication du Certificat de Cessation de Paiement (CCP) des prestations familiales qui lui étaient versées par le rectorat.

[…] annuler la décision de suspension des paiements adoptée par la Commission et par d'autres organes de l'Union (en particulier, l'Agence exécutive pour la recherche) dans le cadre des audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016, avec les conséquences exposées au point 51 du pourvoi;

[…] Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre Y… coupable de banqueroute par détournement de l'actif de la société Garage Relais des Pommiers, la cour d'appel retient que, cette société étant en état de cessation des paiements depuis septembre 1989, le prévenu, qui en était gérant, a créé, en 1991, le jour du prononcé du redressement judiciaire, deux sociétés fictives, dirigées l'une par lui-même, l'autre par son épouse, auxquelles il a alors transféré, par des contrats de location-gérance stipulant le paiement de redevances qui n'ont jamais été versées, l'ensemble des activités de vente de carburant et de négoce d'automobiles, exercées par la société Garage Relais des Pommiers ;