Cession de créance

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-14.675, Publié au bulletin
Cassation partielle

En présence d'un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l'engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et le débiteur cédé est dès lors fondé à opposer au cessionnaire les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant

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  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession de créance·
  • Mentions nécessaires·
  • Acte d'acceptation·
  • Bordereau·
  • Monétaire et financier·
  • Lorraine·
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Sociétés

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-16.152, Inédit
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public.

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  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession de créance·
  • Débiteur cédé·
  • Cessionnaire·
  • Notification·
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  • Caisse d'épargne·
  • Sociétés·
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  • Marchés publics

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-15.151, Publié au bulletin, Société Carosserie Labat c/ caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles…
Rejet

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable

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  • Opposabilité de la cession au débiteur·
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  • Formalités de l'article 1690 du code civil·
  • Signification au débiteur cédé·
  • Débiteur·
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  • Sociétés·
  • Code civil·
  • Atlantique·
  • Droit d'opposition

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 14-11.215, Publié au bulletin, Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie
Rejet

Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d'une convention cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue

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  • Cession de créance au cours de la période suspecte·
  • Nullité des actes de la période suspecte·
  • Extinction d'une dette non échue·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Navire·
  • Cession de créance·
  • Période suspecte·
  • Code de commerce·
  • Hypothèque

Cour d'appel de Lyon, du 30 novembre 2001, 2000/03210, CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES c/ SOCIETE SATEC CASSOU BORDAS ( SCB)
Confirmation

Il résulte de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créance prend effet entre les parties et ne devient opposable aux tiers qu'à la date portée sur le bordereau.Dès lors, le cessionnaire ne peut invoquer sa qualité à l'encontre des tiers qu'à compter de cette date portée par lui sur le bordereau de cession.En conséquence de quoi, il y a lieu de considérer malgré le silence de la loi qui n'a pas prévu de sanctions en cas d'absence de date, que cette irrégularité doit priver d'effet le bordereau qui en est dépourvu.Ainsi, doit être déclarée inopposable aux tiers la cession de créance qui ne comporte aucune date sur le bordereau

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  • Cession de créance professionnelle·
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  • Inopposabilité aux tiers·
  • Bordereau·
  • Omission·
  • Crédit agricole·
  • Sociétés·
  • Caution·
  • Retenue de garantie·
  • Date

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 08-18.233, Publié au bulletin, Société Antilles industrie 12 c/ société Caradis
Rejet

Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé

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  • Créance cédée déclarée au passif du débiteur cédé·
  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession de créance·
  • Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire·
  • Recours contre le cédant·
  • Cessionnaire·
  • Conditions·
  • Créance·
  • Industrie·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-26.706, Publié au bulletin, Société CM-CIC Factor c/ société MCG France, anciennement dénommée société…
Cassation partielle

A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire

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  • Cession non acceptée par le débiteur·
  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession de créance·
  • Paiement entre les mains du cessionnaire·
  • Seul paiement libératoire·
  • Absence d'influence·
  • Débiteur cédé·
  • Notification·
  • Sociétés·
  • Débiteur

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.119, Publié au bulletin
Cassation partielle

La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due par le cédant avait été ramenée à un moindre montant, condamne le débiteur cédé à payer à la banque cessionnaire la totalité du montant de la créance garantie dont la cession lui avait été notifiée, à charge pour la banque de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie

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  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession à titre de garantie·
  • Cession de créance·
  • Opposabilité des exceptions par le débiteur cédé·
  • Hôtel·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Garantie·
  • Monétaire et financier·
  • Débiteur

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, 15-18.372, Publié au bulletin, société Air France c/ pôle 5
Rejet

Dès lors que le bordereau de cession de créances professionnelles comporte la mention, exigée par l'article L. 313-23, 2°, du code monétaire et financier, des articles L. 313-23 à L. 313-34 dudit code, une cour d'appel retient à bon droit que l'ajout, non exigé, des articles R. 313-34 à R. 313-18 de ce code, fussent-ils abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée par le contrat générateur de la créance

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  • Cession de créance professionnelle·
  • Contrat générateur de la créance·
  • Cession de créance·
  • Mention non obligatoire·
  • Absence d'influence·
  • Bordereau·
  • Mentions·
  • Sociétés·
  • Monétaire et financier·
  • Crédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletin, Société BNP Paribas c/ société Herriau
Cassation

Viole le texte susvisé, l'arrêt qui rejette la demande d'une banque en paiement d'une créance cédée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en retenant qu'à la suite de son annulation et de sa cassation, un arrêt de cour d'appel visé dans un bordereau de cession Dailly est censé n'avoir jamais existé, alors que la cession de créance par bordereau avait pris effet antérieurement à la cassation de cet arrêt, de sorte que la disparition ultérieure de la créance était sans effet sur la garantie donnée par le cédant

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  • Cession de créance professionnelle·
  • Cession à fin de paiement·
  • Cession de créance·
  • Garantie du cédant·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Abandon·
  • Plan·
  • Monétaire et financier·
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Commentaires


Lorsque la cession de créance vacille
www.argusdelassurance.com · 17 février 2016

Cession de créance et délégation
www.radier-associes.fr

Le régime de la délégation de créance est régi par les articles 1275 à 1281 du Code civil, alors que celui de la cession de créance est prévu par les dispositions des articles 1689 à 1701 du même code. […]

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Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir
www.argusdelassurance.com · 3 mars 2016

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile
www.argusdelassurance.com · 17 décembre 2015

Règlement de sinistre et cession de créance
www.radier-associes.fr

Pour sécuriser ce paiement, ces prestataires font signer une cession de créance, que le prestataire n'aura qu'à faire dénoncer par acte d'huissier pour être parfaitement protégé. […]

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La cession de créance dans le projet de réforme
www.nmb-avocats.com

[…] La proposition la plus remarquable et la plus souhaitée de ce volet est la suppression du fameux article 1690 du Code civil relatif aux formalités d'opposabilité de la cession de créance. […] […]

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Opposabilité de la cession de créance professionnelle
Lextenso · 17 octobre 2017

professionnelles, une société cède à une banque les créances qu'elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. […] Elle invoque la nullité de la cession et soutient, à titre subsidiaire, que lui est inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société selon lesquelles « toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d'un mois sera réputée nulle et non avenue » et qui ne lui a pas été notifiée au domicile qu'elle avait élu selon d'autres stipulations de ce marché. […]

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Cession de créance et partenariats public-privé
www.droit-patrimoine.fr · 1er octobre 2005

Le réparateur et la cession de créance : enjeux et risques
www.argusdelassurance.com · 17 octobre 2017
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Lois et règlements


Article L313-23 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle. Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1. La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Fiscalonline et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1321 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

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Dalloz, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, EFL Actualités, BOFIP, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-24 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Marie Robineau, Arnaud Reygrobellet, CMS et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1692 du Code civilAbrogé

Version du 16 mars 1804 au 1 octobre 2016

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

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Dalloz, Gwendal Bihan, Avocat., Lettre de l'Immobilier, Thomas Canfin, Avocat., www.bdidu.fr, Guillaume Metz, Avocat, CMS et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-29 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Fiche Réalisée Par Philippe Malléa Et Ja, Le Moniteur, Lextenso, François Tenailleau et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1322 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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Dalloz, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, descartes-avocats.com, www.editions-tissot.fr et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-27 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Petit Juriste, BOFIP, Le Sous Directeur Chargé De La Gestion C, Laurent Fabius et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 107 du Code des marchés publics (édition 2006)

Version du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le

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Le Moniteur et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article R313-17 du Code monétaire et financier

Version depuis le 25 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) : […] " En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation

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Le Moniteur, juridiconline.com, SW Avocats et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 124 B du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, bjda.fr et Philippe De Saint-bauzel, Claire Bénier ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

L'évolution des produits financiers est due à : la progression de 9,3 Md€ des produits des immobilisations financières d'une part en raison du transfert de titres EDF et Thalès (via la société TSA) au Fonds pour l'innovation et l'industrie, et de la cession de titres Safran et Engie (1,4 Md€) ; […] 6 Md€, qui traduit en particulier le poids d'opérations exceptionnelles enregistrées en 2017 (cessions, reprise du solde de la Coface) non réitérées en 2018. [...] les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme, etc.) ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » [...] Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s'attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec l'exigence d'écrit à peine de nullité prévue en matière de cession de contrat (article 1216 du code civil) et de cession de créance (article 1322 du code civil).

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Les recettes tirées des cessions immobilières sont inférieures de 32,1 % aux prévisions de la loi de finances initiale et diminuent de près de 40 % par rapport à 2016. Les recettes domaniales affectées au CAS pour la première année constituent 20 % de ses recettes et le quart des recettes tirées des cessions en 2017. [...] (en millions d'euros) 2016 2017 Cessions 2 268,5 3 976, […] 0 20,3 Reversement de dotations en capital 442,2 1 912,9 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 23,8 480,0 Autres remboursements de créances 7,4 20, […]

Lire la suite…
Sur l'article 35, renuméroté article 77
Article 77 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance II. – Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : des obligations de déclaration prévues par les mots : de l'obligation de déclaration prévue III. – Alinéa 17 Remplacer les mots : organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II par les mots : fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II [...] En effet, […] En outre seuls les échanges et les cessions de créance représentant un avantage ou une ressource seront soumis à déclaration. […]

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Sur l'article 35, renuméroté article 77
Article 77 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

À l'alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d'œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Pour mémoire, ce mécanisme imaginé en 2017 en parallèle de la redéfinition de la stratégie de l'État actionnaire devait recevoir le produit des cessions à venir pour financer chaque année le soutien à l'innovation dite « de rupture ». […] 9 Reversement de produits 37,4 2,8 Reversement de dotations en capital 395,8 10 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 0 Autres remboursements de créances 29,5 85,4 Versements du budget de l'État 362,8 9 395, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

L'année 2018 a encore une fois montré l'essoufflement d'un système fondé quasi-exclusivement sur les cessions. […] 3 21,0 Reversement de dotations en capital 1 912,9 84,3 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 480,0 220,0 Autres remboursements de créances 20,9 91, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Les cessions exceptionnelles en 2019 effacent les déficits des années précédentes 508 [...] (en millions d'euros) 2018 2019 Cessions 1 433,8 1 989,6 Reversement de produits 21,0 37,4 Reversement de dotations en capital 84,3 395,8 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 220,0 0 Autres remboursements de créances 91,8 29,5 Versements du budget de l'État 760, […]

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

de créance en application des articles L313-29 ou L313-29-1 du code monétaire et financier. » [...] Le principe européen de consolidation budgétaire de certaines créances assimilable à une dette pour l'État et ses établissements publics pose la question d'interdire en marché de partenariat ou en concession - dans le domaine des mobilités - le recours à l'acceptation desdites cessions de créance afin de faciliter dans ces contrats la déconsolidation budgétaire pour les marchés de l'État, conformément aux règles applicables en vertu du droit européen. [...] En effet, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Il rétablit dans le code de commerce une disposition portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances. [...] Cette consultation publique n'a pas non plus suscité d'observation de la part des professionnels en ce qui concerne la suppression de l'interdiction de la cession de créances. […]

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