Cession de créance
Décisions
[…] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes à l'encontre de la société Lidl, alors « que la cession de créance consentie en contravention à l'interdiction édictée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 est seulement inopposable au sous-traitant, lequel, […] n'est pas concerné par le litige opposant la banque cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal, créancier cédé, […] qu'une telle cession était contraire aux dispositions de l'article 13-1 de la loi susvisée, […] la cour d'appel a, inexactement décidé que les cessions de créances pratiquées en contravention à l'interdiction édictée par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 étaient nulles, […]
[…] « 1°/ que la notification de la cession de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur titulaire du marché doit être faite entre les mains du comptable public assignataire dès lors que le sous-traitant bénéficie d'un droit au paiement direct contre le maître de l'ouvrage, transmis de plein droit avec la créance ; qu'en retenant, […] contre la société Eiffage, entrepreneur titulaire du marché, était née entre deux sociétés de droit privé, de sorte que la cession de créance dont se prévalait la Caisse d'Epargne n'était pas soumise aux dispositions applicables aux cessions de créance « au titre d'un marché public », quand la société TBCO, cédante, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâti industrie services (la société) a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine (la caisse) selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, une créance professionnelle détenue sur la SCI des Dames Visitandines (la SCI), par un bordereau ne mentionnant pas que l'acte était soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ; que par acte du 3 février 2003, la SCI a déclaré accepter la cession de créance ; qu'ayant été assignée par la caisse, la SCI s'est prévalue de l'irrégularité affectant le bordereau de cession pour refuser le paiement de la créance ;
[…] exerçant sous l'enseigne Groupama Centre Atlantique (société Groupama), une cession de créance accessoire à un ordre de réparation ; que ces cessions ont été dénoncées à l'assureur par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ; que la compagnie d'assurance a réglé le coût des réparations directement entre les mains de ses sociétaires, au motif que les cessions de créances ne lui avaient pas été signifiées selon les formes prévues à l'article 1690 du code civil ; […] qu'en l'espèce, en déboutant la société Carrosserie Labat de ses demandes, tant au titre de la créance dont elle était titulaire que des dommages-intérêts qu'elle sollicitait, sans rechercher, […]
Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil […] 1°/ que, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
[…] – que sa créance n'est donc pas éteinte et que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. […] MOTIFS ET DECISION I/ Sur la demande principale : Attendu qu'aux termes de l'article ler-1 de la loi du 2 janvier 1981, modifié par la loi du 24 janvier 1984, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; Attendu qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, […]
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due par le cédant avait été ramenée à un moindre montant, condamne le débiteur cédé à payer à la banque cessionnaire la totalité du montant de la créance garantie dont la cession lui avait été notifiée, à charge pour la banque de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie
Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées ; que le cessionnaire qui n'a pas déclaré sa créance de procédure collective de débiteur cédé n'est pas privé de son recours en garantie contre le cédant et sa caution (Cass. 14 mars 2000) ; que la SOFIAG, […]
La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable au sens des articles 1689 et 1690 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […] 2. Par acte authentique du 6 février 2003, celle-ci a cédé sa créance à la société MCS et associés (la société MCS), qui a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcées sur des valeurs mobilières du débiteur.
[…] que le 22 août 2008, M. X… a cédé sa créance correspondant à cette aide à la Caisse laquelle a consenti à donner mainlevée de l'hypothèque maritime ; […] le liquidateur judiciaire a assigné la Caisse en nullité de la cession de créance professionnelle sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; […] au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dont il résultait comme soutenu par la Caisse et comme l'a admis la cour que « la mainlevée d'hypothèque était la condition nécessaire de la sortie de flotte du navire » et donc de l'octroi des « indemnités gouvernementale et européenne » objet de la cession litigieuse ; qu'à ce titre, […]
Commentaires
Cassation Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Demande de résolution du contrat générateur de la créance – Absence du cédant – Qualité pour défendre (non) La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la cession de créance ? posté par posté par Maître dans dans Droit civil la cession de créance : I). — Qu'est-ce que la cession de créance ? Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. […] Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession est privée d'effets pour le passé et l'avenir. […] L'acte de cession repose donc sur un accord exprès des parties sur la chose et le prix. […] Les conditions d'opposabilité à cette créance Les parties doivent accomplir certaines formalités pour informer le cessionnaire de la cession de créance et permettre qu'elle produise des effets juridiques à l'égard des tiers et du débiteur cédé. […]
Lire la suite…Rejet Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Débiteur cédé – Notification – Nécessité – Défaut – Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public. […] , que la créance de la société TBCO, sous-traitante, contre la société Eiffage, […]
Lire la suite…Cassation partielle sans renvoi Cession de créance professionnelle – Cessionnaire – Conflit avec un sous-traitant – Cession de créance par l'entrepreneur – Inopposabilité – Conditions – Détermination – Portée Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, […] lequel, s'il n'exerce pas l'action directe que cette disposition a pour objet de protéger, n'est pas concerné par le litige opposant la banque cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal, créancier cédé, au maitre d'ouvrage, débiteur cédé, […]
Lire la suite…Rejet Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Portée Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur. Cession de créance professionnelle – Bordereau – Date – Défaut – Notification de la cession au débiteur – Portée Faits et procédure 1. […] La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables. […]
Lire la suite…Le régime de la délégation de créance est régi par les articles 1275 à 1281 du Code civil, alors que celui de la cession de créance est prévu par les dispositions des articles 1689 à 1701 du même code. […] A l'inverse la cession de créance n'a pas besoin de l'accord du débiteur de la créance cédée. Le créancier qui cède la créance peut imposer la cession sans le consentement de son débiteur, et sans que le débiteur ne puisse opposer aucune exception. […]
Lire la suite…de créance n'était opposable aux tiers qu'à compter de la date de sa signification ou de son acceptation par acte authentique ; […] avaient manifesté leur volonté de poursuivre l'instance engagée par cette dernière ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que la cession de créance en […] de la société [T] et de ses assureurs à la somme de 750 euros au titre de la franchise correspondant à l'indemnisation du préjudice consécutif aux dommages causés au conteneur, alors « que le droit de retrait d'une cession de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…La proposition la plus remarquable et la plus souhaitée de ce volet est la suppression du fameux article 1690 du Code civil relatif aux formalités d'opposabilité de la cession de créance. […] Pareillement, à l'égard du débiteur cédé, l'opposabilité de la cession de créance se réaliserait dès sa notification ou dès son acceptation. Toutefois, l'article 1335 du futur Code civil précise que le débiteur peut se prévaloir de la cession antérieurement s'il en a connaissance. Cette proposition est tant attendue par les praticiens, désireux de pouvoir céder plus librement des créances civiles, à l'instar de la cession par voie de bordereau Dailly. […] Par exemple, […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, 26 janvier 2018, Société Industrias Durmi, n° 402270, aux Tables Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle est régulière en la forme. […] S'il appartient au juge administratif de rechercher si les différents actes par lesquels a été signifiée au débiteur cédé une cession de créance ont pu produire des effets juridiques, il ne lui incombe pas de contrôler les motifs de cette cession.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte
Article 1322 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1692 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Article 1321 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L313-24 du Code monétaire et financier
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- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Article 1323 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article L313-29 du Code monétaire et financier
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- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".
Article 107 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. […]
Article R313-17 du Code monétaire et financier
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- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) : […] " En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation
- SCHREIBER-RELIUS
- CREAPROCESS
- LA BRASSERIE
- GRAND EST ASSISTANCE ET SERVICES
- INOLYA
- NEO-SOFT TECHNOLOGY
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2409206
- Article L522-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 12 mars 2025, n° 24/06221
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23/06162
- COTAC FRANCE (ROUEN, 411040090)
- Règlement (UE) 2021/77 du 27 janvier 2021
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 19 décembre 2024, n° 24/01368
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 janvier 2017, n° 14/21345
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 9 octobre 2015, n° 14/13313
- TELLUSSIA (LA GRAVELLE, 420862930)
- Article L225-147 du Code de commerce
- MAR'LYS FLEURS (LISTRAC-MEDOC, 825333537)
Pour rendre effective la liberté de choix du réparateur professionnel, il importe de permettre à l'assuré de céder son indemnité d'assurance au réparateur qu'il a choisi, par le recours à une cession de créance. […] L'article 1690 du code civil impose un formalisme en matière de cession de créance pour que la créance puisse être effectivement opposée au débiteur. […] La cession de créance doit ainsi être notifiée au débiteur par acte d'huissier ou acte authentique. Dans un arrêt récent relatif à des cessions de créances notifiées au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception par un carrossier à un assureur qui avait procédé directement au remboursement de l'assuré, […]
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