Cession d'entreprise
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2) .
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- Entreprise en difficulté·
- Plan de cession·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Redressement judiciaire·
- Décisions susceptibles·
- Plan de redressement·
- Voies de recours·
- Cassation·
- Exclusion
Dès lors, le règlement judiciaire d'une société ayant été converti en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et le Tribunal ayant, par deux jugements successifs, décidé de faire application des dispositions de cette loi relatives à la cession d'entreprise et ordonné la cession en désignant un commissaire à l'exécution du plan, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide qu'il appartenait à ce dernier de poursuivre les instances en cours sans constater que le syndic de la procédure de liquidation des biens, dont les jugements susvisés n'avaient pas entraîné la clôture, […]
Lire la suite…- Dispositions relatives à la cession d'entreprise·
- Entreprise en difficulté·
- Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Application·
- Syndic·
- Liquidation des biens·
- Cession·
- Créanciers·
- Plan
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2) .
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- Exclusion
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Découvrir un exempleIl résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de plan de cession d'entreprise.
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- Plan de cession·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Redressement judiciaire·
- Décisions susceptibles·
- Plan de redressement·
- Voies de recours·
- Cassation·
- Exclusion
[…] que la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
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- Conventions collectives·
- Reclassement·
- Nettoyage·
- Salariée·
- Sociétés·
- Service·
- Travail·
- Entreprise·
- Indemnité
[…] que, le 25 octobre 1988, la société Piepenbrock a répondu qu'elle refusait de reprendre ce personnel, invoquant l'expiration du délai de trois jours prévu par l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux pour informer l'entreprise entrante ; qu'à la suite de ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce chantier et a été condamnée par la juridiction prud'homale à leur payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; qu'à la suite de cette condamnation, […]
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- Conventions collectives·
- Point de départ·
- Sociétés·
- Marches·
- Personnel·
- Résiliation·
- Entreprise·
- Délai·
- Convention collective nationale
[…] Attendu que le comité d'entreprise de la société Parcor ayant résilié, le 2 avril 1984, pour compter du 1 er juillet suivant, le contrat par lequel elle avait confié l'exploitation du restaurant d'entreprise à la Société hôtelière et de restauration (SHR), celle-ci a, le 21 mai 1984, procédé à la mutation de M. Z… du restaurant de la société Interentreprises de Golfech, où il était jusqu'alors affecté, au restaurant de la société Parcor ; que M. Z…, qui avait demandé cette mutation, l'a finalement refusée et a fait connaître à la SHR qu'il souhaitait rester à son service ; que la société Eurest restauration, nouvel exploitant du restaurant de la société Parcor, ayant de son côté refusé de le prendre à son service, il s'est trouvé privé d'emploi ;
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- Rupture du contrat de travail·
- Conventions collectives·
- Premier employeur·
- Imputabilité·
- Restaurant·
- Sociétés·
- Salarié·
- Mutation·
- Code civil
[…] Attendu que M. E… a été licencié par son employeur, la société Fanti, à la suite de la cession du bail du fonds de commerce de cette société à la société Chantin ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, […]
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- Continuation du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Constatations suffisantes·
- Sociétés·
- Lien·
- Fonds de commerce·
- Directive du conseil·
- Transfert·
- Identité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GOD, dont le siège social est à Paris (10 e ) 8 cité Riverin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Alain Z…, demeurant à Voray-sur-l'Ognon, Rioz, (Haute-Saône), 2°) Monsieur Patrick B…, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme VOG PYRENEES, et demeurant à Angers (Maine-Loire), …, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience …
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- Paiement après acceptation de l'employeur·
- Voyageur représentant placier·
- Acceptation postérieure·
- Commissions·
- Liquidation des biens·
- Location-gérance·
- Commission·
- Sociétés·
- Syndic
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-45.018, Inédit
[…] et que ni l'acquisition d'un matériel neuf ni l'installation en périphérie de Nantes ne constituait une modification des conditions fondamentales d'exploitation, sans expliquer en quoi les différents changements invoqués par la société Eurest France, dans ses conclusions ne modifiaient pas les conditions fondamentales du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités, […]
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- Contrat de travail, rupture·
- Continuation des contrats·
- Conventions collectives·
- Résiliation judiciaire·
- Restauration·
- Résiliation·
- Sociétés·
- Mine·
- Contrat de travail
Commentaires
Cet article propose une exploration approfondie des m√©thodes de cession d'entreprise, un processus complexe et essentiel dans le cadre du droit des affaires, afin d'offrir un aper√ßu clair et pr√©cis sur cette transition d'envergure. […] cession d'entreprise est un processus multifacette o√π chaque mode de cession pr√©sente des sp√©cificit√©s √† consid√©rer. […]
Lire la suite…La cession d'entreprise est un processus complexe et strat√©gique qui n√©cessite une pr√©paration minutieuse et une compr√©hension approfondie du droit des affaires. […] En tant qu'avocat sp√©cialis√© en droit des affaires bas√© √† Paris 17, nous souhaitons avec vous, √† travers ce guide, des conseils pratiques et juridiques pour naviguer avec succ√®s dans le processus de cession d'entreprise.
Lire la suite…Depuis le 1er novembre 2014, date d'entrée en vigueur de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », l'obligation d'information relative à la cession d'entreprise incombant à l'employeur a été généralisée et étendue à un grand nombre de cas de cession d'entreprises. […]
Lire la suite…La satisfaction de trouver un acquéreur pour la cession de son entreprise au prix souhaité, fait bien souvent place à un goût amer de voir le gain de la transaction, en général, le fruit de dures années de labeur, s'étrécir sous le poids de la charge fiscale. […]
Lire la suite…Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, la Loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (dite « Loi Hamon ») a institué un droit d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L631-22 du Code de commerce
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
Lire la suite…Article L640-1 du Code de commerce
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Lire la suite…Article L642-7 du Code de commerce
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
Lire la suite…Article L642-12 du Code de commerce
qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances
Lire la suite…Article R642-40 du Code de commerce
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Lire la suite…Article L661-6 du Code de commerce
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
Lire la suite…Article L642-1 du Code de commerce
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit
Lire la suite…Article L641-10 du Code de commerce
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Lire la suite…Article L642-2 du Code de commerce
I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Lire la suite…Article L642-3 du Code de commerce
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement
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[…] La cession d'une entreprise individuelle implique notamment la transmission de l'ensemble des actifs professionnels. […] La d√©claration de cession doit √™tre faite aupr√®s du Centre de Formalit√©s des Entreprises (CFE) comp√©tent. […] L'acqu√©reur doit donc s'assurer de pouvoir r√©cup√©rer ou obtenir de nouvelles autorisations pour poursuivre l'activit√© de l'entreprise.
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