Changement d'affectation
Décisions
Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement
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- Classification en zone espace boisé·
- Plan local d'urbanisme·
- Interdiction·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Plan·
- Servitude de passage·
- Tierce opposition·
- Accès
Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble
Lire la suite…- Décision de refus du changement d'affectation d'un lot·
- Décision relative à la destination de l'immeuble·
- Syndicat des copropriétaires·
- Caractère définitif·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Décision·
- Hôpitaux·
- Activité·
- Etablissement public
Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.
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- Contrat de travail, exécution·
- Pouvoir disciplinaire·
- Détermination·
- Conditions·
- Employeur·
- Exclusion·
- Sanction·
- Changement d 'affectation·
- Salarié
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Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est motivé par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplit pas pleinement ses fonctions et qui fait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié.
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- Contrat de travail, exécution·
- Motifs de l'employeur·
- Pouvoir disciplinaire·
- Mesure disciplinaire·
- Définition·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Changement d 'affectation·
- Présence du salarié
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération…. ,,Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination [RJ2], est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
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- 2) incidence d'un motif tenant au comportement de l'agent·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Contentieux de la fonction publique·
- Décisions susceptibles de recours·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'annulation·
- Introduction de l'instance·
- Mesures d'ordre intérieur·
- 1) inclusion
[…] Considérant que si des terrains appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale se trouvent inclus dans l'emprise d'une opération déclarée d'utilité publique, à défaut d'accord de la collectivité territoriale qui en est propriétaire, leur changement d'affectation peut être prononcé sans déclassement préalable et sans transfert de propriété par décision conjointe des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre ;
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- Domaine public·
- Premier ministre·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- L'etat·
- Gestion·
- Transfert·
- Collectivités territoriales·
- Chambres de commerce
La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison de la gravité des faits reprochés au salarié, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure.
Lire la suite…- Changement d'affectation à titre provisoire·
- Changement d'affectation·
- Absence d'avis en raison d'un partage des voix·
- Saisine d'une instance disciplinaire·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement disciplinaire·
- Formalités préalables·
- Pouvoir disciplinaire·
- Mesure provisoire
Pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise à Mougins (Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. T. se prévaut de ce qu'il habite lui-même une villa située à proximité immédiate de celle dont le changement d'affectation a été autorisé. L'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés susanalysés.
Lire la suite…- Changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation·
- Catégories de requerants -urbanisme et logement·
- Intérêt à contester cette autorisation·
- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
- Intérêt à agir·
- Voisin proche·
- Procédure·
- Logement·
- Villa
[…] Considérant qu'un conseil municipal peut, à tout moment modifier l'affectation d'un immeuble communal pour un motif tiré de la bonne utilisation de cet immeuble ou des nécessités de l'ordre public ; que le changement d'affectation prononcé par la délibération du 17 mai 1984 a été décidé en vue d'installer l'office du tourisme en un lieu central situé à proximité de bâtiments historiques ; qu'un tel motif, dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier alors même que la commune aurait recherché, dans le même temps, […]
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- Domaine public·
- Fédération sportive·
- Syndicat·
- Conseil municipal·
- Tourisme·
- Comités·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 17 février 1971, 75623, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] En ne procedant pas a une telle affiliation la commune engage sa responsabilite, alors meme que l'agent interesse se serait oppose a une telle mesure un changement d'affectation fonde sur des motifs touchant a la capacite physique de l'interesse doit dans les cas prevus par les articles 544-4. […]
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- Obligation de consulter la commission de reforme·
- Notation et avancement·
- Agents communaux·
- Avancement
Commentaires
Lois et règlements
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination
Lire la suite…Article D82 du Code de procédure pénale
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier alinéa ; 2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
Lire la suite…Article L1225-7 du Code du travail
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Lire la suite…Article L1225-8 du Code du travail
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Lire la suite…Article D97 du Code de procédure pénaleAbrogé
Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation. Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Lire la suite…Article R520-2 du Code de l'urbanisme
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux. Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.
Lire la suite…Article D211-27 du Code pénitentiaire
La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Une
Lire la suite…Article D211-25 du Code pénitentiaire
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Lire la suite…Article D82-1 du Code de procédure pénale
Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné. La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Lire la suite…Article L123-10 du Code de commerce
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
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