Changement des horaires de travail

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

Le refus par le salarié d'accepter un changement des horaires de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute, alors que ces modifications d'horaires lui sont soumises suffisamm- ent à l'avance pour qu'il puisse s'organiser, qu'elles ont un caractère excep- tionnel, qu'elles sont justifiées parle impératifs de la production et que l'intéressé ne justifie d'aucun empêchement insurmontable de sa part.

[…] qu'entre le 1 er janvier et le 17 octobre 2005, la société DHL express, à plusieurs reprises, a modifié les horaires de travail de M. X…, la prise de poste passant de 17 heures 30 à 17 heures, puis à 19 heures 40, et enfin à 21 heures, et la fin du travail étant fixé à 2 heures 45 (avec coupure entre 22 heures 15 et 23 heures) à 0 heures 34, puis à 3 heures 14 et enfin à 4 heures 34 ; que M. X… a refusé ce dernier changement d'horaire et sollicité le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en mars 2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux heures devait, s'il était refusé, « générer un licenciement pour motif économique » ; […]

[…] 1°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en estimant que le salarié ne pouvait prétendre que son contrat de travail s'était trouvé modifié en raison du nouveau cycle de travail imposé par la société, tout en constatant que « le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76 euros par mois, dont la prime de panier, en raison des horaires de nuit », […]

[…] selon le moyen, que bouleverse l'économie du contrat et constitue, pour le salarié, une modification de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, le passage d'un horaire principalement de nuit, de douze heures de travail d'affilée, à raison de douze à quinze jours dans le mois, effectué, […] Madame X… soutient donc que les modifications d'horaires imposées par sa direction s'analysaient en une modification de son contrat de travail qui nécessitait son accord tandis que l'hôpital prétend qu'il ne s'agissait que d'un simple changement des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction.

Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe notamment le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail.

[…] Alors que Madame X a repris l'exploitation du fonds de commerce le 1 er juillet 2007, elle a décidé le changement des horaires de travail le samedi au cours de ce même mois de juillet, imposant ce changement d'horaires par lettre du 26 juillet 2007.

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

[…] En plus, l'employeur ne démontre nullement qu'à compter du 1er juin 2005 un changement des horaires de travail de Monsieur X… se soit avéré indispensable et lié à ce qui a été présenté au salarié comme une promotion entraînant un avantage financier alors qu'il résulte de la comparaison des bulletins de paie de mai et de juin 2005 que ce dernier n'a bénéficié d'aucune augmentation de rémunération nette versée.