Changement de nom

Aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret". M. A…, qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "A… de B…".

Rejet par la garde des sceaux, ministre de la justice de la demande de M me X tendant à adjoindre à son nom celui de « de Rouffignac ». […] Annulation du jugement par un arrêt de la cour administrative d'appel, devenu définitif, et injonction au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret autorisant le changement de nom sollicité. […]

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.

Doit être rejetée l'action d'une mère en changement de nom patronymique de son enfant pour lui faire porter le sien par rapport à celui de son père d'origine maghrébine car le moyen, fondant le changement sur une discrimination en fonction de la consonnance "maghrébine" du nom, équivaut à opérer une discrimination sur l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ce qui est prohibée par la loi du 1 er juillet 1972 .En outre, le maintien du nom patronymique du père, alors même que la résidence principale a été fixée chez la mère, est de nature à préserver la place du père et participe à l'équilibre futur de l'enfant et à la construction de son identité .

) Une demande de changement de nom, sollicitée pour un enfant mineur en application de l'article 61 du code civil, n'a pas à être notifiée à un parent qui a été totalement déchu de l'autorité parentale par une décision judiciaire définitive. 2) Un père condamné pour viol sur sa fille n'est pas fondé à soutenir que celle-ci n'aurait pas d'intérêt légitime à changer de nom en abandonnant celui de son père pour prendre celui de sa mère.

L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption.

Plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ayant été autorisés, par décret devenu définitif, à porter le nom "Richemont", la dame Ricochon justifie d'un motif légitime lui permettant d'obtenir le même changement de nom.

[1] L'article 7 de la loi du 11 germinal an XI confère à toute personne le droit d'assurer, par la voie de l'opposition à un décret autorisant un changement de nom, la défense de son nom patronymique [RJ1]. [2] M. Miquet, qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aïeule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin". Des consorts de Saint-Martin sont dès lors fondés à demander, par la voie de l'opposition, l'annulation du décret autorisant ce changement de nom [RJ1].

La conventionnalité, d'une part, des dispositions du code civil régissant la dévolution du nom patronymique aux enfants légitimés et, d'autre part, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (qui n'ouvrent pas pour les enfants nés avant son entrée en vigueur l'ensemble des options ouvertes aux enfants nés postérieurement), ne peut être utilement contestée au soutien d'un recours contre le refus d'autoriser un changement de nom, qui est fondé non sur les dispositions du code civil conduisant à la dévolution du nom du père aux enfants légitimés mais sur l'article 61 du code civil.