Aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret". M. A…, qui se borne à demander l'adjonction à son nom du nom d'une de ses aïeules, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, et dont la demande n'a pas pour objet d'éviter l'extinction du nom précité, ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 61 du code civil, l'autorisation de changer son nom en celui de "A… de B…".
Lire la suite…Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur, ayant en vue la préservation du patrimoine onomastique français, a entendu subordonner la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.
Lire la suite…Doit être rejetée l'action d'une mère en changement de nom patronymique de son enfant pour lui faire porter le sien par rapport à celui de son père d'origine maghrébine car le moyen, fondant le changement sur une discrimination en fonction de la consonnance "maghrébine" du nom, équivaut à opérer une discrimination sur l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ce qui est prohibée par la loi du 1 er juillet 1972 .En outre, le maintien du nom patronymique du père, alors même que la résidence principale a été fixée chez la mère, est de nature à préserver la place du père et participe à l'équilibre futur de l'enfant et à la construction de son identité .
Lire la suite…) Une demande de changement de nom, sollicitée pour un enfant mineur en application de l'article 61 du code civil, n'a pas à être notifiée à un parent qui a été totalement déchu de l'autorité parentale par une décision judiciaire définitive. 2) Un père condamné pour viol sur sa fille n'est pas fondé à soutenir que celle-ci n'aurait pas d'intérêt légitime à changer de nom en abandonnant celui de son père pour prendre celui de sa mère.
Lire la suite…Plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ayant été autorisés, par décret devenu définitif, à porter le nom "Richemont", la dame Ricochon justifie d'un motif légitime lui permettant d'obtenir le même changement de nom.
Lire la suite…L'article 363 du Code civil n'autorise le changement de nom que concomitamment au prononcé de l'adoption.
Lire la suite…La conventionnalité, d'une part, des dispositions du code civil régissant la dévolution du nom patronymique aux enfants légitimés et, d'autre part, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (qui n'ouvrent pas pour les enfants nés avant son entrée en vigueur l'ensemble des options ouvertes aux enfants nés postérieurement), ne peut être utilement contestée au soutien d'un recours contre le refus d'autoriser un changement de nom, qui est fondé non sur les dispositions du code civil conduisant à la dévolution du nom du père aux enfants légitimés mais sur l'article 61 du code civil.
Lire la suite…[1] L'article 7 de la loi du 11 germinal an XI confère à toute personne le droit d'assurer, par la voie de l'opposition à un décret autorisant un changement de nom, la défense de son nom patronymique [RJ1]. [2] M. Miquet, qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aïeule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin". Des consorts de Saint-Martin sont dès lors fondés à demander, par la voie de l'opposition, l'annulation du décret autorisant ce changement de nom [RJ1].
Lire la suite…La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6 septembre 2003, en conséquence, et après réformation de la décision du premier juge, il revient à la cour de statuer sur le nom de famille de l'enfant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article 334-2 du Code civil. Aux termes de celles-ci, l'intérêt bien compris d'un enfant qui a deux branches familiales est de pouvoir être socialisé de manière transparente sans que la rivalité de ses parents ne s'exprime dans son nom. En conséquence, il convient d'accoler au premier nom maternel de l'enfant celui de son père et d'ordonner ce changement de nom, conforme à l'intérêt de l'enfant, et qui figurera en marge de son acte de naissance
Lire la suite…[…] X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. […] Y, une action en contestation de filiation devant le juge judiciaire…. ,,Dans les circonstances particulières de l'espèce, les consorts Y justifient, à la date de la présente décision, d'un préjudice suffisant pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué.,, … Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, que les consorts Y sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en ce qu'il autorise M. […]
Lire la suite…[…] L'attribution du nom suit des règles qui sont fixées par le code civil et le changement de nom n'est pas simple. […]
Lire la suite…La demande d'adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu'inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n'est pas une simple rectification de l'état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI).
Lire la suite…Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative. […] La légitimité de la demande de changement de nom est également largement reconnue aux personnes portant un nom à consonance étrangère quand ce dernier apparaît comme un frein à l'intégration au sein de la société française. La survivance du nom d'un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l'extinction d'un nom de famille. […]
Lire la suite…Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/17964/etat-civil-changement-de-nom-2/ ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Etat civil- Changement de nom – Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un ...
Lire la suite…Il résulte de ce principe que le changement de nom est exceptionnel. La procédure est envisagée à l'article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. […] La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. […] − Changement demandé afin d'éviter l'extinction d'un nom porté par un descendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au 4ème degré. On parle du relevé de nom. Il faut apporter une double preuve : lien de parenté + situation d'extinction de nom.
Lire la suite…Vous voulez changer de nom ? Vous voulez changer de prénom? Vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant? […] Le changement de nom de l'enfant Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006
Lire la suite…Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été établie de manière différée.
Lire la suite…Vous voulez changer de nom ? Vous voulez changer de prénom? Vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant? […] Le changement de nom de l'enfant Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006
Lire la suite…Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas
Lire la suite…Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Lire la suite…Version du 20 novembre 2016 au 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Lire la suite…Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Lire la suite…Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Lire la suite…Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lire la suite…Version depuis le 1 février 1994 · En vigueur aujourd'hui
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Lire la suite…Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier
Lire la suite…[…] Messieurs, « Le divorce fait disparaître le mariage, non l'ancien conjoint » ([1]) : le lien entre ex-époux n'est jamais complètement effacé malgré leur indépendance retrouvée, « ainsi que le montre encore aujourd'hui le régime du nom » ([2]). Si l'article 264 du code civil dispose clairement qu'« À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », le nom de l'ex-conjoint – dans les faits, […] pour la transmission du nom à l'enfant, des règles parfaitement égalitaires, la présente proposition de loi propose en particulier de faciliter le changement de nom de l'enfant suite à un divorce. […]
Lire la suite…Un nouvel article 311-24-2 du code civil règlera les dispositions sur le nom d'usage à raison de la filiation. […] Ensuite, la proposition simplifie la procédure de changement de nom dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. […]
Lire la suite…Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. [...] Changement de nom, et le cas 331-8-1, L. 334-4 à L.334-7, L. 371-3, […]
Lire la suite…En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte à l'exception de deux évolutions mineures qui ne sont pas de nature à permettre l'émergence d'une position commune aux deux assemblées (assouplissement du choix de noms d'usage ou de noms de famille par renvoi à l'article 311-21 du code civil et temps de réflexion dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom). […]
Lire la suite…Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 61 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas soumise à un tel intérêt la demande d'intervertir l'ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents, de substituer le nom de famille de l'un d'entre eux à son propre nom ou d'adjoindre à son nom, dans un ordre choisi, […] cette disposition n'a pas été suffisamment pensée, tant sur le plan des conséquences qu'elle entraine pour les enfants mineurs à qui ce changement de nom s'appliquerait automatiquement en deçà de l'âge de 13 ans, que sur celui des difficultés pratiques qu'elle pourrait entraîner pour les services de l'état civil ou des préfectures, […]
Lire la suite…En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation. [...] En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte à l'exception de deux évolutions mineures qui ne sont pas de nature à permettre l'émergence d'une position commune aux deux assemblées (assouplissement du choix de noms d'usage ou de noms de famille par renvoi à l'article 311-21 du code civil et temps de réflexion dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom). […]
Lire la suite…Rédiger ainsi cet article : L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. [...] Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ; […]
Lire la suite…Depuis la proclamation de son indépendance le 17 septembre 1991, un différend sur la question du nom de la Macédoine opposait Skopje (Macédoine du Nord) et Athènes (Grèce). […] Cette dernière condition a été remplie par Skopje non sans difficultés. [...] La mission de la République de Macédoine du Nord aux Nations unies a adressé, le 14 février 2019, une note verbale à l'ensemble des Etats membres et observateurs pour leur notifier le changement de nom et expliquer les nouveaux usages à adopter en ce qui concerne la dénomination du pays.
Lire la suite…Cet amendement a un double objet : 1/ refuser la faculté de substituer le nom d'un parent à celui d'un autre à titre de nom d'usage de l'enfant. Un enfant ne fait pas la différence entre le nom d'usage par lequel il est identifié dans sa vie quotidienne et le nom de famille qui figure sur ses papiers d'état civil. [...] Pour un enfant dont les besoins fondamentaux comprennent la stabilité et le sentiment d'appartenance, ce serait un bouleversement total de changer ainsi de nom d'usage, […] causant ainsi un nouveau changement de nom pour l'enfant. [...] parental et l'égalité des droits des parents impliquent un changement de nom ».
Lire la suite…. − Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l'un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l'article 311-21. […]
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Connaître la procédure en changement de nom. […]
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