Chantage
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime
Aux termes de l'article 400, alinea 2 du code penal, le delit de chantage ne peut etre considere comme legalement etabli, qu'autant qu'il est reconnu avoir ete commis a l'aide de menaces de revelations ou imputations diffamatoires. L'existence de ces menaces est une condition essentielle de l'infraction prevue par le texte precite et doit etre formellement constatee par les juges du fond.
Selon les dispositions de l'article 400 alinea 2 du code penal, qui prevoient et punissent le delit de chantage, cette infraction ne peut etre commise qu'a l'aide de la menace de revelations ou d'imputations diffamatoires. Des lors la constatation par les juges de l'emploi d'une telle menace est une condition necessaire a l'application dudit texte (1).
Le delit de chantage est caracterise lorsque la revelation, dont etait menacee la partie civile, portait sur des faits diffamatoires etrangers a la cause de la dette, dont le prevenu exigeait le payement (1).
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Cette circonstance, postérieure à l'intervention du décret d'extradition, est sans influence sur sa légalité. [1] Il résulte de l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870 que "l'extorsion" et "la tentative d'extorsion" figurent parmi les crimes et délits donnant lieu à extradition ; il s'en suit que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds aggravée" réprimée par l'article 629 du code pénal italien, qui se réfère à une infraction similaire au délit de chantage réprimé par l'article 400 du code pénal français, pouvait donner lieu à extradition. [2] Extradition réclamée en raison d'un délit de chantage. […]
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit faire l'objet et d'en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s'identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, qui ont conduit à l'interpellation des mis en cause
[…] — QUETARD Octave, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1995, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] — Y… Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ;
[…] Rejet du pourvoi de x… (jacques) contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 27 avril 1967, qui l'a condamne, pour chantage, a deux mois d'emprisonnement, a 500 francs d'amende et a 1 franc de dommages-interets envers la partie civile la cour, vu le memoire produit;
Commentaires
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Lire la suite…Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033345295 Définition du chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
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Lire la suite…Lois et règlements
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 312-11 du Code pénal
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article 132-16 du Code pénal
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- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 312-12 du Code pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article 312-1 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, […]
Article D216-2 du Code pénitentiaireAbrogé
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- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial
- Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
[…] 1° Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; […]
Article 311-12 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la …
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa …
Article 227-27 du Code pénal
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- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne …
- Extorsion de fonds
- Fondement de la contrainte
- Menace de mort
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Harcelement sexuel
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Validité de la contrainte
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Corruption
- Harcèlement
- Atteinte sexuelle
- Escroquerie
- Filouterie
- Subornation de témoins
- Enlèvement et séquestration
- Détournement de fonds
- Prise à partie
- Fraudes et falsifications
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Proxénétisme
Le chantage Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme « le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […]
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