Décisions
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Lire la suite…- Plan de chasse individuel·
- Dépassement chasse·
- Plan de chasse·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Fédération départementale de chasseurs·
- Effet action en justice·
- Prélèvements autorisés·
- Action en justice·
- Préjudice certain·
- Dépassement
Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante.
Lire la suite…- Parce de chasse·
- Conditions d'exploitation·
- Obligations·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Chasse·
- Obligation de délivrance·
- Preneur·
- Parc·
- Autorisation administrative
L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit.
Lire la suite…- Chasse dans un enclos·
- Temps de chasse·
- Acte de chasse·
- Chasse de nuit·
- Faits justificatifs·
- Définition·
- Dérogation·
- Environnement·
- Cerf·
- Erreur
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[1], 06[1], 17-03-02-01 La redevance perçue, en application de l'article 4 de la loi locale sur la chasse du 7 février 1881, par la commune à la suite de l'abandon à cette dernière du produit de la location de la chasse, sur les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur leurs terres n'a pas le caractère d'une recette fiscale mais constitue un complément du produit de la chasse dont la commune assure le recouvrement en qualité de mandataire de l'assemblée des propriétaires fonciers, et par application d'un régime légal qui ne met en cause que des rapports de droit privé. […]
Lire la suite…- Régime de la chasse·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Actes ne presentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes a caractère administratif·
- Différentes catégories d'actes·
- Décision administrative·
- Compétence judiciaire·
- Actes administratifs·
- Alsace-Lorraine
Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit ; que ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné ; qu'en outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Lire la suite…- Existence d'un plan de chasse pour le territoire concerné·
- Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse·
- Attribution d'un plan de chasse individuel·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Location ou mise à disposition gratuite·
- Propriétaire ou mandataire·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Nécessité·
- Chasse
L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.
Lire la suite…- Garde-chasse assermenté·
- Fermier de la chasse·
- Chasse assermenté·
- Appréciation souveraine·
- Présence·
- Chasse·
- Cahier des charges·
- Lot·
- Côte·
- Relaxe
Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé en cause une société de chasse qui n'aurait pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un plan de chasse adapté à la prolifération du gibier, un Tribunal, retenant que cette société s'était conformée aux prescriptions du plan de chasse, que l'attribution des bracelets relevait de la compétence de la commission départementale du plan de chasse et qu'il ne pouvait être reproché à la société de s'être soumise à la décision de cette commission en ne tentant pas de recours, a pu en déduire que l'Office national de la chasse ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société de chasse.
Lire la suite…- Plan de chasse non adapté à la prolifération du gibier·
- Société de chasse s'étant conformée au plan de chasse·
- Société de chasse·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Responsabilité·
- Chasse·
- Groupement forestier·
- Plantation forestière·
- Sociétés·
- Cervidé
Voir le sommaire suivant Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui omet de répondre aux conclusions des prévenus qui, poursuivis pour infraction à la police de la chasse, faisaient valoir, d'une part, qu'ils s'étaient livrés non pas à la chasse mais à la destruction d'animaux nuisibles, d'autre part, que les faits incriminés ayant eu lieu dans une propriété répondant aux caractères définis par l'article 366 du Code rural, n'étaient pas punissables, la réglementation générale de la chasse et celle de la destruction des animaux nuisibles n'étant pas applicables dans de tels enclos (1).
Lire la suite…- Acte de chasse·
- 1) chasse·
- 2) chasse·
- ) chasse·
- Destruction des animaux nuisibles·
- Réglementation·
- Application·
- Chasse·
- Destruction·
- Lapin
En vertu de l'article 2 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace et Lorraine, le droit de chasse sur les terres et les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. […]
Lire la suite…- Régime de la chasse en Alsace-Lorraine·
- Administration du droit de chasse·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte détachable de l'adjudication·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence de la commune·
- Alsace-Lorraine
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-13.175, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 4, alinéa I, de la loi n° 64.696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées que ces associations n'ont pas la liberté du choix de leurs membres.
Lire la suite…- Droit de chasser·
- 1) chasse·
- 2) chasse·
- ) chasse·
- Associations·
- Libre choix·
- Permis de chasse·
- Cartes·
- Agrément·
- Commune
Commentaires
aid=dra&datum=1934&page=663&size=45">bulletin législatif du Reich allemand de 1934, interdiction reprise par la loi fédérale sur la chasse de 2004, en Belgique depuis 1995 par le décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi sur la chasse, ainsi qu'en Angleterre depuis 2005 par le Hunting […]
Lire la suite…Contravention de chasse et vérification de l'existence d'un plan de chasse obligatoire […]
Lire la suite…Contravention de chasse et vérification de l'existence d'un plan de chasse obligatoire […]
Lire la suite…À la suite d'un accident de chasse dont vous êtes la principale victime ou bien l'un de vos proches, vous souhaitez obtenir l'aide d'un avocat expert en accident de chasse pour une indemnisation ? […]
Lire la suite…À la suite d'un accident de chasse dont vous êtes la principale victime ou bien l'un de vos proches, vous souhaitez obtenir l'aide d'un avocat expert en accident de chasse pour une indemnisation ? […]
Lire la suite…La sécurité de la pratique de la chasse En novembre 2021, le Sénat a créé pour la première fois une mission de contrôle pour examiner toutes les questions posées par la sécurité à la chasse. […] Le rapport: - a mis en lumière la forte baisse du nombre des accidents de chasse au cours des vingt dernières années (46 % d'accidents et 74 % de morts en moins) alors que la pression de chasse au grand gibier est plus importante. […] L'article 6 rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les organisateurs d'actions de chasse collective à tir au grand gibier ou de destruction.
Lire la suite…La sécurité de la pratique de la chasse En novembre 2021, le Sénat a créé pour la première fois une mission de contrôle pour examiner toutes les questions posées par la sécurité à la chasse. […] Le rapport: - a mis en lumière la forte baisse du nombre des accidents de chasse au cours des vingt dernières années (46 % d'accidents et 74 % de morts en moins) alors que la pression de chasse au grand gibier est plus importante. […] L'article 6 rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les organisateurs d'actions de chasse collective à tir au grand gibier ou de destruction.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R424-4 du Code de l'environnement
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Lire la suite…Article R425-4 du Code de l'environnement
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Lire la suite…Article L420-3 du Code de l'environnement
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la
Lire la suite…Article L424-4 du Code de l'environnement
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Lire la suite…Article L422-8 du Code de l'environnement
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Lire la suite…Article R422-69 du Code de l'environnement
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
Lire la suite…Article L422-2 du Code de l'environnement
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
Lire la suite…Article R424-14 du Code de l'environnement
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
Lire la suite…Article L424-3 du Code de l'environnement
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et
Lire la suite…Article L422-21 du Code de l'environnement
I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
Lire la suite…