Chemin privé
Décisions
[…] Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui, en présence d'une collision d'une automobile circulant sur une route et d'un cyclomotoriste ayant débouché d'un chemin privé situé sur la droite de l'automobiliste, déboutent le cyclomotoriste de son action en dommages-intérêts sans rechercher si ledit chemin privé n'était pas ouvert à la circulation publique. […] au motif qu'il ne s'etait pas conforme aux dispositions de l'article r 7 du code de la route, dans sa redaction applicable aux faits de la cause, l'arret constate qu'il debouchait d'un chemin « qui, par ses caracteristiques essentielles, etait un chemin prive et non public »;
Statuant sur la responsabilite des prejudices causes par une collision survenue entre un cyclomoteur circulant dans une rue et une automobile survenant, a la droite de celui-ci, d'un chemin prive , les juges d'appel, qui relevent que ce chemin, non integre dans le reseau des voies communales etait muni d'un "bateau" pave a son debouche sur la rue, peuvent en deduire qu'il n'etait pas ouvert a la circulation publique et que l'automobiliste ne disposait pas, […] selon l'arret infirmatif attaque, qu'une collision se produisit entre la voiture automobile d'x… qui s'etait engagee dans une rue, dans laquelle debouchait la voie privee d'ou il venait, et le cyclomoteur conduit par y…, qui, […]
En vertu de l'article 25 du code de la route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des voies differentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de ceder le passage a l'autre conducteur. en presence de la collision de deux vehicules a la jonction de deux voies, le juge du fond ne peut declarer un des conducteurs entierement responsable parce qu'il avait commis la faute de deboucher d'un chemin prive sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, […] Attendu qu'il resulte de la decision attaquee que menerun circulait au volant de sa voiture automobile sur un chemin debouchant dans une rue;
[…] dans une agglomeration, gerard z… conduisant l'automobile de son y…, pierre, circulait sur une voie privee lorsque son vehicule, debouchant sur une rue, entra en collision avec la voiture, […] d'avoir refuse d'appliquer les dispositions du code de la route, alors que la cour d'appel n'aurait pas conteste l'ouverture du chemin a la circulation publique, que celui-ci etait interdit a la circulation des poids lourds, ce qui aurait implique qu'il etait ouvert a tous autres vehicules, et alors que l'ouverture a la circulation publique d'un chemin prive entraine de droit l'application des dispositions du code de la route et par consequent de l'article r 25 relatif a la priorite de droite ;
[…] Sur les deux moyens reunis : attendu que, selon l'arret attaque, partiellement infirmatif a l'intersection d'une route et d'un chemin prive, l'automobile conduite par x…, qui empruntait la premiere de ces voies, heurta le cycliste henri z…, qui debouchait du chemin ;
En vertu de l'alinéa 1 er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.
[…] arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé. […] 14 janvier 1981), qui constate que le fonds des consorts x… et celui du syndicat des coproprietaires de l'immeuble le star sont separes par une voie privee appartenant aux riverains et dont l'usage est commun, condamne les consorts x… a elaguer les arbres de leur propriete a la limite de celle-ci et du chemin;Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 673 du code civil n'est pas applicable aux fonds separes par un chemin prive dont l'usage commun par les riverains ne saurait etre limite a la circulation et au passage, […]
Les juges du fond qui, apres avoir releve qu'un chemin ne dependait pas du domaine communal, ne desservait qu'un lotissement, n'etait emprunte que par les personnes residant dans ledit lotissement ou ayant un interet a s'y rendre, […] decident, a bon droit, qu'il constituait une voie privee. statuant sur la responsabilite de la collision survenue entre un velomoteur suivant un boulevard et une automobile debouchant d'un chemin prive, les juges qui relevent que cet automobiliste n'aurait du s'engager sur le boulevard qu'apres s'etre assure qu'il pouvait le faire sans danger, qu'au contraire il avait surgi brusquement sur cette voie, prenant son virage completement a gauche, […]
Un chemin privé, livré par son propriétaire à la libre circulation du public, rentre dans les prévisions de l'article R25 du décret du 15 décembre 1958 portant Code de la route (1). […] Motif pris de ce que x…, ayant en conduisant sa voiture automobile, renverse et blesse la dame y…, qui, montee sur un velomoteur, debouchait par rapport a la direction de la voiture, d'un chemin lateral situe sur la droite, n'etait pas fonde a invoquer que ce chemin possedait des plaques mentionnant son caractere prive ; […] Qu'en effet un chemin prive livre par son proprietaire a la libre circulation du public, comme dans l'espece, entre dans les previsions de l'article r 25 du decret du 15 decembre 1958 portant code de la route ;
Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1 er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est entrée en collision avec une voiture qui en effectuait le dépassement, les juges du fond qui constatent qu'aucune faute ne peut être relevée contre le conducteur qui dépassait alors que le demandeur en avait commis plusieurs, […] par contre, dame x… a effectue un changement de direction sur sa gauche pour emprunter un chemin prive, sans s'etre assuree au prealable qu'elle pouvait le faire sans danger et qu'aucun usager ne serait gene par sa manoeuvre;
Commentaires
[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le cas d'une commune où se trouve un chemin privé ouvert à la circulation publique. Il souhaite savoir si par simple délibération après enquête publique, le conseil municipal peut décider de transformer ce chemin privé en chemin communal public ou s'il faut au préalable une procédure d'expropriation. Il souhaiterait connaître de plus quelles sont les bases de l'indemnisation éventuelle au profit des anciens propriétaires. […] Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, […]
Lire la suite…[C] a été blessé en chutant d'une hauteur de six mètres, alors qu'il se promenait sur un chemin situé sur la propriété de la Société civile immobilière des Îles Chausey (la Société des Îles Chausey), assurée auprès de la société MMA IARD (l'assureur). […]
Lire la suite…Bonjour, Je suis propriétaire d'un chemin privé qui mène à mon portail et permet de rentrer dans ma propriété. […] Mes voisins ont, sans mon accord, placé un interphone à côté du portail, soit en plein milieu du chemin, obligeant ainsi le facteur, colporteurs, à rentrer dans le chemin pour accéder à l'interphone. […]
Lire la suite…Par cette décision rendue le 5 mars 2008, le Conseil d'État se fait le défenseur de la propriété privée et rappelle que les pouvoirs du maire ne peuvent lui permettre d'ouvrir ou de rouvrir une voie privée à la circulation publique si les propriétaires s'y opposent : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. […] Jean-Philippe Thiellay, […] rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s'y opposent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin des Trois Termes, […]
Lire la suite…Je désire savoir quelles sont mes obligations pour l'entretien du chemin d'accès dont je suis propriétaire, qui dessert ma maison et celle de mon voisin qui a un droit de passage. […] Meilleures salutations. […] Au final, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait. […]
Lire la suite…Je reviens sur la Question posée le 01/10/2012 Par Voltige Département : Gers (32) Est ce que ce partage des frais d'entretien, en l'occurance stipulé dans un acte notarié, entre les différents propriétaires concernés (enclavés et servant) s'étend à l'installation de clôtures bordant la voie de passage sur la partie de la propriété du fonds servant ? Ce, afin de préserver la sécurité et l'intimité du dit propriétaire ? Merci de votre aimable réponse. Question posée le 05/09/2014 Par Cloclu Département : (20) Bonjour, Un acte notarié est un écrit dont la valeur juridique est irréfutable, et …
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Article L361-1 du Code de l'environnement
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L
Article L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ;
Article L162-1 du Code rural (nouveau)
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- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Article L362-1 du Code de l'environnement
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- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre II : Circulation motorisée
- Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article L161-1 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, […]
Article R121-42 du Code de l'urbanisme
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- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L. 121-51 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.
Article R*160-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Titre VI : Sanctions et servitudes
- Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1
La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L. 160-6-1 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.
Suggestions
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 octobre 2017, n° 17/02242
- CYCLAIR (PRESSAC, 880131800)
- ETLOU
- Article R123-193 du Code de commerce
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2024F01447
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 22 mai 2024, n° 23/03801
- YOUCARS ORGEVAL
- Entreprises SAINT PRIEST LA MARCHE (18370)
- M.MARKET (LE PONTET, 518729645)
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04953
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-21.531
- ESCORT SECURITE PRIVEE (ORLEANS, 444251110)
- BONCOLAC (TOULOUSE, 712721372)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 24 mai 2024, n° 24/00696
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 9 septembre 2024, n° 24/00708
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2200918
- CONSTRUCTION D'ILE DE FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 804777423)
- JEAN LUC DELORME (LEGNY, 420018301)
- PRIORITY 1 AIR RESCUE (FRANCE) SAS (LATRESNE, 808533517)
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un chemin privé est ouvert à la circulation publique. […] L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. […] L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée ne modifie pas son caractère ; celle-ci continue d'appartenir aux propriétaires qui exercent sur elle toutes les prérogatives de leur droit de propriété. […]
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