Chemin privé

Aux termes de l'article R.25 du Code de la Route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur. Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui, en présence d'une collision d'une automobile circulant sur une route et d'un cyclomotoriste ayant débouché d'un chemin privé situé sur la droite de l'automobiliste, déboutent le cyclomotoriste de son action en dommages-intérêts sans rechercher si ledit chemin privé n'était pas ouvert à la circulation publique.

Statuant sur la responsabilite des prejudices causes par une collision survenue entre un cyclomoteur circulant dans une rue et une automobile survenant, a la droite de celui-ci, d'un chemin prive , les juges d'appel, qui relevent que ce chemin, non integre dans le reseau des voies communales etait muni d'un "bateau" pave a son debouche sur la rue, […] Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret infirmatif attaque, qu'une collision se produisit entre la voiture automobile d'x… qui s'etait engagee dans une rue, dans laquelle debouchait la voie privee d'ou il venait, et le cyclomoteur conduit par y…, qui, surgissant sur sa gauche, […]

Les juges du fond apprecient souverainement, au vu des elements qui leur sont soumis ou des mesures d'instruction qu'ils ont ordonnees, si un chemin prive doit etre considere comme ouvert ou non a la circulation publique. Dans la negative, les dispositions du code de la route n'etant pas applicables, les usagers du chemin prive ne peuvent beneficier d'aucun droit de priorite au debouche de celui-ci sur une voie publique. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret confirmatif attaque et des productions que, dans une agglomeration, gerard z… conduisant l'automobile de son y…, pierre, circulait sur une voie privee lorsque son vehicule, debouchant sur une rue, entra en collision avec la voiture, survenant sur sa gauche, conduite par bernard x…, mineur, et appartenant a blot ;

En vertu de l'article 25 du code de la route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des voies differentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de ceder le passage a l'autre conducteur. en presence de la collision de deux vehicules a la jonction de deux voies, le juge du fond ne peut declarer un des conducteurs entierement responsable parce qu'il avait commis la faute de deboucher d'un chemin prive sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le chemin prive n'etait pas livre a la circulation publique et par suite soumis a la reglementation du code de la route, telle celle concernant l'exercice du droit de priorite.

En vertu de l'alinéa 1 er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.

Statuant sur la responsabilite d'un accident au cours duquel un cycliste debouchant d'un chemin prive a ete heurte par une automobile les juges du fond qui relevent qu'eu egard a la configuration des lieux et a la connaissance qu'il en avait l'automobiliste n'etait pas dispense, bien que les usagers du chemin prive ne fussent pas prioritaires, de circuler avec prudence, en restant maitre de sa vitesse et en conservant sa droite puisqu'il voyait le cycliste traverser la route, ont pu en deduire que l'automobiliste avait commis des fautes qui avaient concouru, dans une mesure qu'ils ont souverainement appreciee, avec celles de la victime, a la production du dommage.

L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds séparés par un chemin privé. […] Attendu que l'arret attaque (aix-en-provence, 14 janvier 1981), qui constate que le fonds des consorts x… et celui du syndicat des coproprietaires de l'immeuble le star sont separes par une voie privee appartenant aux riverains et dont l'usage est commun, condamne les consorts x… a elaguer les arbres de leur propriete a la limite de celle-ci et du chemin;

Les juges du fond qui, apres avoir releve qu'un chemin ne dependait pas du domaine communal, ne desservait qu'un lotissement, n'etait emprunte que par les personnes residant dans ledit lotissement ou ayant un interet a s'y rendre, […] decident, a bon droit, qu'il constituait une voie privee. statuant sur la responsabilite de la collision survenue entre un velomoteur suivant un boulevard et une automobile debouchant d'un chemin prive, les juges qui relevent que cet automobiliste n'aurait du s'engager sur le boulevard qu'apres s'etre assure qu'il pouvait le faire sans danger, qu'au contraire il avait surgi brusquement sur cette voie, prenant son virage completement a gauche, […]

Un chemin privé, livré par son propriétaire à la libre circulation du public, rentre dans les prévisions de l'article R25 du décret du 15 décembre 1958 portant Code de la route (1).