1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er octobre 2018, 412574, société Omnium de Participations
Rejet

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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  • Cas d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Cas d'un remboursement en espèces·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Application·
  • Provisions
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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-18.296, Publié au bulletin, Société La Redoute France et autres c/ société Tir Groupé.
Cassation partielle

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.

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  • Chèque-cadeau·
  • Disposition d'ordre public·
  • Emission de bons et cartes·
  • Établissement de crédit·
  • Opération de banque·
  • Moyens de paiement·
  • Définition·
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  • Sociétés
a également commenté cette décision

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18 mai 2017, 15VE02127, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE OMNIUM DE PARTICIPATIONS
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – pour calculer la provision pour charges liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux, la société Burton est fondée à tenir compte de la valeur faciale des chèques-cadeaux ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
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  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
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  • Vente·
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4Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.261, Inédit, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Rejet

[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;

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  • Visites domiciliaires·
  • Procédures fiscales·
  • Ordonnance·
  • Autorisation·
  • Infraction·
  • Associations·
  • Saisie·
  • Loterie·
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  • Technique

5Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

6Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
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  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

7INPI, 23 janvier 2009, 08-2268, CARTE BLEUE c/ 2LO SA

[…] La société 2LO (société anonyme) a déposé, le 19 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 563 565 portant sur le signe verbal CHEQUE CADEAU INFINI.

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Chèque·
  • Cartes·
  • Opposition·
  • Service·
  • Enregistrement·
  • Distinctif

8Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/10351, SA EVEREST MARKETING GROUP c/ SOCIETE NATIXIS INTERTITRES BANQUE POPULAIRE
Infirmation partielle

[…] La société Everest Marketing Group, ci-après dénommée Everest, est une société de conseil en communication qui propose des chèques cadeaux sous la marque BONUS EUROS SYSTEM BEST. La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service).

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  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Banque populaire·
  • Contrat de partenariat·
  • Distribution·
  • Rupture·
  • Préavis·
  • Fins·
  • Durée·
  • Commande

9CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; la charge liée à l'utilisation des bons de réduction correspond aux recettes comptabilisées au titre des ventes à l'origine de l'attribution des chèques-cadeaux et auxquelles la société renonce ainsi ; cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Parrainage·
  • Provision·
  • Justice administrative

10Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/09599, SAS SAGE
Confirmation

[…] Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont la sollicitation du versement d'un chèque cadeau dans le cadre de la commande « Dufouleur » en date du 13 juin 2007 ;

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  • Licenciement·
  • Intimé·
  • Sociétés·
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  • Congés payés·
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  • Travail·
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  • Faute grave·
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Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude
www.bonnemye-avocat.com·1 novembre 2020
Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020) Lire la suite…
… Attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures : quelle valeur provisionner ? …
Une Information LexbaseActualités du Droit·11 octobre 2018
[…] En l'espèce, la société requérante a mis en place un programme de fidélisation consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats d'un montant supérieur à 3 000 euros un chèque-cadeau de 15 euros, non remboursables en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs. Elle a par suite déduit du résultat de ses exercices clos en 2007 et 2008 une provision destinée à faire face à la charge probable relative à l'utilisation des chèques-cadeaux au cours des exercices suivants. Elle a pour ce faire, calculé ces provisions en retenant la valeur faciale hors taxe des chèques-cadeaux. L'administration a remis en cause les montants déduits au motif que les chèques correspondant ne pouvaient donner lieu à un remboursement en espèces. Lire la suite…