1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er octobre 2018, 412574, société Omnium de Participations
Rejet

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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  • Cas d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Cas d'un remboursement en espèces·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Application·
  • Provisions
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Patrick Michaud, EFL Actualités, CMS Bureau Francis Lefebvre, Chaintrier Avocats, www.chaintrier.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-18.296, Publié au bulletin, Société La Redoute France et autres c/ société Tir Groupé.
Cassation partielle

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.

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  • Chèque-cadeau·
  • Disposition d'ordre public·
  • Emission de bons et cartes·
  • Établissement de crédit·
  • Opération de banque·
  • Moyens de paiement·
  • Définition·
  • Instrument·
  • Exercice·
  • Sociétés
Cour de cassation a également commenté cette décision

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18 mai 2017, 15VE02127, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE OMNIUM DE PARTICIPATIONS
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – pour calculer la provision pour charges liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux, la société Burton est fondée à tenir compte de la valeur faciale des chèques-cadeaux ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Provision·
  • Vente·
  • Client
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4Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.261, Inédit, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Rejet

[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;

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  • Visites domiciliaires·
  • Procédures fiscales·
  • Ordonnance·
  • Autorisation·
  • Infraction·
  • Associations·
  • Saisie·
  • Loterie·
  • Livre·
  • Technique

5Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

6Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

7INPI, 23 janvier 2009, 08-2268, CARTE BLEUE c/ 2LO SA

[…] Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE La société 2LO (société anonyme) a déposé, le 19 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 563 565 portant sur le signe verbal CHEQUE CADEAU INFINI. Le 25 juin 2008, la société SAS CARTE BLEUE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CADEAU, déposée le 30 août 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 377 513 . A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Chèque·
  • Cartes·
  • Opposition·
  • Service·
  • Enregistrement·
  • Distinctif

8Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/10351, SA EVEREST MARKETING GROUP c/ SOCIETE NATIXIS INTERTITRES BANQUE POPULAIRE
Infirmation partielle

[…] La société Everest Marketing Group, ci-après dénommée Everest, est une société de conseil en communication qui propose des chèques cadeaux sous la marque BONUS EUROS SYSTEM BEST. La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service).

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  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Banque populaire·
  • Contrat de partenariat·
  • Distribution·
  • Rupture·
  • Préavis·
  • Fins·
  • Durée·
  • Commande

9CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; la charge liée à l'utilisation des bons de réduction correspond aux recettes comptabilisées au titre des ventes à l'origine de l'attribution des chèques-cadeaux et auxquelles la société renonce ainsi ; cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Parrainage·
  • Provision·
  • Justice administrative

10Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/09599, SAS SAGE
Confirmation

[…] Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont la sollicitation du versement d'un chèque cadeau dans le cadre de la commande « Dufouleur » en date du 13 juin 2007 ; […]

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  • Licenciement·
  • Intimé·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Congés payés·
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  • Travail·
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  • Indemnité
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Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude
www.bonnemye-avocat.com·le 1 nov. 2020
Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020) Lire la suite…
… Attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures : quelle valeur provisionner ? …
Une Information LexbaseActualités du Droit·le 11 oct. 2018
L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […] Lire la suite…