Décisions


Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er octobre 2018, 412574
Rejet

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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  • Cas d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Cas d'un remboursement en espèces·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Application·
  • Provisions

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-18.296, Publié au bulletin, Société La Redoute France et autres c/ société Tir Groupé.
Cassation partielle

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.

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  • Chèque-cadeau·
  • Disposition d'ordre public·
  • Emission de bons et cartes·
  • Établissement de crédit·
  • Opération de banque·
  • Moyens de paiement·
  • Définition·
  • Instrument·
  • Exercice·
  • Sociétés

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18 mai 2017, 15VE02127, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – pour calculer la provision pour charges liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux, la société Burton est fondée à tenir compte de la valeur faciale des chèques-cadeaux ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Provision·
  • Vente·
  • Client

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.261, Inédit, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Rejet

[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;

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  • Visites domiciliaires·
  • Procédures fiscales·
  • Ordonnance·
  • Autorisation·
  • Infraction·
  • Associations·
  • Saisie·
  • Loterie·
  • Livre·
  • Technique

Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994, La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

INPI, 23 janvier 2009, 08-2268, CARTE BLEUE c/ 2LO SA

[…] Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE La société 2LO (société anonyme) a déposé, le 19 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 563 565 portant sur le signe verbal CHEQUE CADEAU INFINI. Le 25 juin 2008, la société SAS CARTE BLEUE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CADEAU, déposée le 30 août 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 377 513 . A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Chèque·
  • Cartes·
  • Opposition·
  • Service·
  • Enregistrement·
  • Distinctif

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/10351, SA EVEREST MARKETING GROUP c/ SOCIETE NATIXIS INTERTITRES BANQUE POPULAIRE
Infirmation partielle

[…] La société Everest Marketing Group, ci-après dénommée Everest, est une société de conseil en communication qui propose des chèques cadeaux sous la marque BONUS EUROS SYSTEM BEST. La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service).

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  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Banque populaire·
  • Contrat de partenariat·
  • Distribution·
  • Rupture·
  • Préavis·
  • Fins·
  • Durée·
  • Commande

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; la charge liée à l'utilisation des bons de réduction correspond aux recettes comptabilisées au titre des ventes à l'origine de l'attribution des chèques-cadeaux et auxquelles la société renonce ainsi ; cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Parrainage·
  • Provision·
  • Justice administrative

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/09599, SAS SAGE
Confirmation

[…] Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont la sollicitation du versement d'un chèque cadeau dans le cadre de la commande « Dufouleur » en date du 13 juin 2007 ; […]

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  • Licenciement·
  • Intimé·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Travail·
  • Date·
  • Faute grave·
  • Indemnité
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Commentaires


Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude
www.bonnemye-avocat.com · 1er novembre 2020

Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020)

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… Attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures : quelle valeur provisionner ? …
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 11 octobre 2018

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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Détermination de la provision dans le cadre d’un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau
Chaintrier Avocats · 10 janvier 2019

Détermination de la provision dans le cadre d'un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau […]

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Détermination de la provision dans le cadre d’un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau
www.chaintrier.com · 10 janvier 2019

Depuis la décision de la Haute Assemblée en date du 2 juin 2006 (décisions Unilever France et Lever Faberger France) les entreprises octroyant à leurs clientèles, dans le cadre d'un programme de fidélisation des chèques cadeaux à valoir sur des achats futurs, sont autorisées à comptabiliser une provision pour tenir compte de leurs engagements sur les exercices ultérieurs. […]

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Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l’avantage accordé
EFL Actualités · 20 septembre 2017

-- version desktop--> Le montant de la provision constituée, dès la vente initiale, au titre d'un chèque-cadeau offert à un client doit être calculé en tenant compte du seul prix de revient de l'avantage accordé et non de la marge commerciale. […]

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Bons de fidélisation : montant de la provision déductible
Taj Société d'Avocats · 23 novembre 2018

La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.

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Bons de fidélisation : montant de la provision déductible
Taj Société d'Avocats · 23 novembre 2018

La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.

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Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 novembre 2018

Une décision du Tribunal administratif de Montreuil (1 er juin 2015, n°1311654), confirmée par la Cour administrative d'appel de Versailles (18 mai 2017, n°15VE02127) avait précisé que, dans le cas d'un chèque-cadeau de 15 € accordé dans le cadre d'un programme de fidélisation à compter d'un cumul d'achat de 300 €, la provision devait être calculée non pas en fonction de la valeur faciale du chèque, mais en prenant en compte cette valeur faciale diminuée de la marge commerciale. […]

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Cadeaux offerts aux salariés de l’entreprise
www.editions-tissot.fr · 12 mars 2012
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Lois et règlements


Article 1 de l'Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier

Version depuis le 26 juin 2013 · En vigueur aujourd'hui

La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit : ― le titre-restaurant ; ― le chèque-repas du bénévole ; ― le titre-repas du volontaire ; ― le chèque emploi-service universel préfinancé ;

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Article L131-73 du Code monétaire et financier

Version depuis le 23 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-37 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

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Dépêches JurisClasseur, Bernard Rineau, Avocat, Et Pauline Girar, www.bdidu.fr, Cour de cassation, Maître Joan Dray et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article L163-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

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www.cabinetaci.com et sinelege.hypotheses.org ont également commenté cette décision

Avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »Abrogé

Version du 11 février 2004 au 1 janvier 2022

X Réaliser l'emballage des produits X Réaliser des présentations et emballages cadeaux X

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Article L131-4 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

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Article L131-7 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

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Article L131-32 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

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Dalloz, Dépêches JurisClasseur, www.bdidu.fr et www.murielle-cahen.com ont également commenté cette décision

Article L131-6 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

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Article L163-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

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Dalloz, M. H., Conseil Constitutionnel, Ronit Antebi, Avocat., guerinot-avocat.com, Cour de cassation, www.legavox.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Bref, il faut des études et attendre plusieurs années avant de supprimer une niche fiscale mais, quand il s'agit de faire des cadeaux au capital, il n'y a pas de problème. […] Nous avons à l'évidence un problème global à propos de la dotation aux collectivités et la manière dont le Gouvernement leur sous-traite l'austérité. [...] Pour autant, cette directive ne traite ni de la problématique des bons, ni de celles des instruments équivalents comme les coffrets-cadeaux, les chèques-cadeaux ou le prépaiement. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 7 bis, qu'elle avait introduit en première lecture et qui visait à encadrer le régime social de certains avantages consentis par les employeurs ou les comités sociaux d'entreprises, tels que les « chèques cadeaux » ou les « chèques vacances ». [...] Favorable Défavorable Non Article 7 bis Sept amendements identiques de suppression de cet article qui légalisait le régime social des chèques vacances. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Les mesures de compensation, telles que le « chèque énergie » qui a surtout remplacé les anciens tarifs sociaux de l'énergie, demeurent très insuffisantes, même avec les récentes annonces gouvernementales. Parmi les principales dépenses fiscales, […] qui était de 1,7 milliard d'euros en 2017 et 2018 (prévision), devrait diminuer à 879 millions d'euros en 2019 suite au recentrage du dispositif effectué par la loi de finances pour 2018. [...] Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'émission et à la distribution de coffrets cadeaux ou de tout autre instrument en échange duquel le détenteur a droit à une livraison de biens ou une prestation de service, des « bons », […]

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Sur l'article 7 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Il vise à instaurer des plafonds d'exonération des cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par l'employeur ou via les comités d'entreprise, au titre des activités culturelles et sociales comme par exemple les chèques-cadeau ou chèques-vacances. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Parmi les prestations financées figurent notamment les départs en vacances de la famille – autrement que par le biais de chèques-vacances – ou les réductions tarifaires applicables à des spectacles ou pratiques sportives. [...] Les bons d'achats et les bons cadeaux, en particulier, ne sont assujettis à aucun prélèvement lorsque leur valeur annuelle est inférieure à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou lorsqu'ils sont distribués en relation avec un évènement particulier – tel qu'un départ en retraite ou une naissance – dans la même limite de 5 % du PASS par an et par évènement. [...] Certains avantages relèvent de dispositions spécifiques, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Parmi les prestations financées figurent notamment les départs en vacances de la famille – autrement que par le biais de chèques-vacances – ou les réductions tarifaires applicables à des spectacles ou pratiques sportives. [...] Les bons d'achats et les bons cadeaux, en particulier, ne sont assujettis à aucun prélèvement lorsque leur valeur annuelle est inférieure à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou lorsqu'ils sont distribués en relation avec un évènement particulier – tel qu'un départ en retraite ou une naissance – dans la même limite de 5 % du PASS par an et par évènement. [...] Certains avantages relèvent de dispositions spécifiques, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Parmi les prestations financées figurent notamment les départs en vacances de la famille – autrement que par le biais de chèques-vacances – ou les réductions tarifaires applicables à des spectacles ou pratiques sportives. [...] Les bons d'achats et les bons cadeaux, en particulier, ne sont assujettis à aucun prélèvement lorsque leur valeur annuelle est inférieure à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou lorsqu'ils sont distribués en relation avec un évènement particulier – tel qu'un départ en retraite ou une naissance – dans la même limite de 5 % du PASS par an et par évènement. [...] Certains avantages relèvent de dispositions spécifiques, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Dans ce cadre, les paiements accordés dans le cadre d'un PSE peuvent prendre différentes formes : monétaire, en nature (chèque cadeau à dépenser dans un territoire donnée par exemple, ou réduction sur le montant d'un bail). [...] Afin de compenser les effets de la hausse des prix de l'énergie sur les ménages modestes, le Gouvernement a annoncé en septembre une aide exceptionnelle de 100 euros versée aux 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie. […]

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Sur l'article 7 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions s'agissant du régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés, […] comme actuellement, afin d'éviter des effets de détournement de la vocation sociale de la tolérance et de substitution à des éléments de rémunérations. S'agissant du champ de la mesure, l'amendement proposé étend également aux aides aux vacances et aux prestations culturelles et non seulement aux biens culturels le bénéfice du dispositif le plus favorable. [...] Les dispositifs prévus par ailleurs par d'autres dispositions législatives ou réglementaires comme les chèques vacances, les titres restaurants, le CESU pré-financé, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

La commission a supprimé les dispositions relatives au régime social des chèques cadeaux et chèques vacances distribués par les entreprises et les comités sociaux d'entreprise introduites par l'Assemblée nationale (article 7 bis), considérant que le paramétrage de ce dispositif n'avait pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec l'ensemble des parties prenantes. [...] Le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE) ou les employeurs à leurs salariés (chèques cadeaux, chèques vacances, […]

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