Décisions


Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er octobre 2018, 412574
Rejet

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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  • Cas d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Cas d'un remboursement en espèces·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Application·
  • Provisions

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-18.296, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.

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  • Chèque-cadeau·
  • Disposition d'ordre public·
  • Emission de bons et cartes·
  • Établissement de crédit·
  • Opération de banque·
  • Moyens de paiement·
  • Définition·
  • Instrument·
  • Exercice·
  • Sociétés

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 18 mai 2017, 15VE02127, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – pour calculer la provision pour charges liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux, la société Burton est fondée à tenir compte de la valeur faciale des chèques-cadeaux ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Provision·
  • Vente·
  • Client

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.261, Inédit
Rejet

[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;

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  • Visites domiciliaires·
  • Procédures fiscales·
  • Ordonnance·
  • Autorisation·
  • Infraction·
  • Associations·
  • Saisie·
  • Loterie·
  • Livre·
  • Technique

Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

Tribunal de commerce d'Albi, 23 mars 2018, n° 2018F00994

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.

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  • Cessation des paiements·
  • Chèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Délégués du personnel

INPI, 23 janvier 2009, 08-2268

[…] Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE La société 2LO (société anonyme) a déposé, le 19 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 563 565 portant sur le signe verbal CHEQUE CADEAU INFINI. Le 25 juin 2008, la société SAS CARTE BLEUE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CADEAU, déposée le 30 août 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 377 513 . A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

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  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Chèque·
  • Cartes·
  • Opposition·
  • Service·
  • Enregistrement·
  • Distinctif

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/10351
Infirmation partielle

[…] La société Everest Marketing Group, ci-après dénommée Everest, est une société de conseil en communication qui propose des chèques cadeaux sous la marque BONUS EUROS SYSTEM BEST. La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service).

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  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Banque populaire·
  • Contrat de partenariat·
  • Distribution·
  • Rupture·
  • Préavis·
  • Fins·
  • Durée·
  • Commande

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; la charge liée à l'utilisation des bons de réduction correspond aux recettes comptabilisées au titre des ventes à l'origine de l'attribution des chèques-cadeaux et auxquelles la société renonce ainsi ; cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Provisions·
  • Parrainage·
  • Provision·
  • Justice administrative

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/09599
Confirmation

[…] Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont la sollicitation du versement d'un chèque cadeau dans le cadre de la commande « Dufouleur » en date du 13 juin 2007 ; […]

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  • Licenciement·
  • Intimé·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Travail·
  • Date·
  • Faute grave·
  • Indemnité
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Commentaires


Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude
www.bonnemye-avocat.com · 1er novembre 2020

Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020)

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… Attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures : quelle valeur provisionner ? …
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 11 octobre 2018

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]

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Détermination de la provision dans le cadre d’un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau
Chaintrier Avocats · 10 janvier 2019

Détermination de la provision dans le cadre d'un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau […]

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Détermination de la provision dans le cadre d’un programme de fidélisation ouvrant droit à un chèque cadeau
www.chaintrier.com · 10 janvier 2019

Depuis la décision de la Haute Assemblée en date du 2 juin 2006 (décisions Unilever France et Lever Faberger France) les entreprises octroyant à leurs clientèles, dans le cadre d'un programme de fidélisation des chèques cadeaux à valoir sur des achats futurs, sont autorisées à comptabiliser une provision pour tenir compte de leurs engagements sur les exercices ultérieurs. […]

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Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l’avantage accordé
EFL Actualités · 20 septembre 2017

-- version desktop--> Le montant de la provision constituée, dès la vente initiale, au titre d'un chèque-cadeau offert à un client doit être calculé en tenant compte du seul prix de revient de l'avantage accordé et non de la marge commerciale. […]

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Bons de fidélisation : montant de la provision déductible
Deloitte Société d'Avocats · 23 novembre 2018

La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.

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Bons de fidélisation : montant de la provision déductible
Taj Société d'Avocats · 23 novembre 2018

La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.

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Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 novembre 2018

Une décision du Tribunal administratif de Montreuil (1 er juin 2015, n°1311654), confirmée par la Cour administrative d'appel de Versailles (18 mai 2017, n°15VE02127) avait précisé que, dans le cas d'un chèque-cadeau de 15 € accordé dans le cadre d'un programme de fidélisation à compter d'un cumul d'achat de 300 €, la provision devait être calculée non pas en fonction de la valeur faciale du chèque, mais en prenant en compte cette valeur faciale diminuée de la marge commerciale. […]

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Lois et règlements


Article L131-38 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

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a également commenté cette décision

Article L131-7 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

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Article L131-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

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EFL Actualités, BOFIP, www.hervecausse.info, www.dagorne-avocats.com, Gilles Huvelin et Maxime Julienne ont également commenté cette décision

Article L131-37 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.

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Bernard Rineau, Avocat, Et Pauline Girar, www.bdidu.fr, Cour de cassation, Maître Joan Dray, Blandine Herich et Jean-jacques Ansault ont également commenté cette décision

Article L131-35 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

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Dalloz, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Arnaud Lucien, Avocat., Lextenso, Baptiste Robelin, Avocat., guerinot-avocat.com et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-31 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

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Dalloz, EFL Actualités, www.bdidu.fr, www.legifiscal.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, www.lappelexpert.fr, www.murielle-cahen.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-69 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.

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Dalloz, www.tlmr-avocats.com et www.lappelexpert.fr ont également commenté cette décision

Article L131-84 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.

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Article L131-4 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

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