Chèque cadeau
Décisions
L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. […]
Lire la suite…- Cas d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Cas d'un remboursement en espèces·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Application·
- Provisions
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.
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- Disposition d'ordre public·
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- Établissement de crédit·
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- Exercice·
- Sociétés
[…] – pour calculer la provision pour charges liée à l'utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux, la société Burton est fondée à tenir compte de la valeur faciale des chèques-cadeaux ;
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[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;
Lire la suite…- Visites domiciliaires·
- Procédures fiscales·
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- Associations·
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- Livre·
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Chèque·
- Liquidation judiciaire·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Délai·
- Liquidateur·
- Entreprise·
- Délégués du personnel
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'''ALBI Jugement du 20/03/2018 Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : Monsieur Nicolas TOURREL, président, et Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier. Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/03/2018 devant Monsieur Nicolas TOURREL, président, Monsieur Frédéric MAUREL et Madame Gisèle TRANIER, juges, assistés de Madame Stéphanie GUIRAUD, commis greffier.
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[…] Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE La société 2LO (société anonyme) a déposé, le 19 mars 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 563 565 portant sur le signe verbal CHEQUE CADEAU INFINI. Le 25 juin 2008, la société SAS CARTE BLEUE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe CADEAU, déposée le 30 août 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 377 513 . A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Différent·
- Marque antérieure·
- Chèque·
- Cartes·
- Opposition·
- Service·
- Enregistrement·
- Distinctif
[…] La société Everest Marketing Group, ci-après dénommée Everest, est une société de conseil en communication qui propose des chèques cadeaux sous la marque BONUS EUROS SYSTEM BEST. La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service).
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- Chèque·
- Banque populaire·
- Contrat de partenariat·
- Distribution·
- Rupture·
- Préavis·
- Fins·
- Durée·
- Commande
[…] Y et Y Z – Chèques cadeaux – Nature juridique – Instrument Concurrence de transfert de fonds (non) – L. 24 janv. 1984 – Application (non) – Rupture des relations commerciales – Conditions – Respect (non) – Conséquences. CA Versailles, 10 juin 1999 La loi du 24 janvier 1984 définit les « moyens de paiement » dans son article 4 de la façon suivante : 13 d., SA Conforama et a «Sont considérés comme moyen de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le
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- Relation commerciale·
- Préavis·
- Entreprise de distribution·
- Paiement·
- Clientèle·
- Transfert·
- Sociétés·
- Échange·
- Achat
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555, Inédit au recueil Lebon
[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; la charge liée à l'utilisation des bons de réduction correspond aux recettes comptabilisées au titre des ventes à l'origine de l'attribution des chèques-cadeaux et auxquelles la société renonce ainsi ; cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Provisions·
- Parrainage·
- Provision·
- Justice administrative
Commentaires
Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020)
Lire la suite…Depuis la décision de la Haute Assemblée en date du 2 juin 2006 (décisions Unilever France et Lever Faberger France) les entreprises octroyant à leurs clientèles, dans le cadre d'un programme de fidélisation des chèques cadeaux à valoir sur des achats futurs, sont autorisées à comptabiliser une provision pour tenir compte de leurs engagements sur les exercices ultérieurs. […]
Lire la suite…La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.
Lire la suite…La provision déductible est égale au seul coût de revient de l'avantage accordé pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au moyen du chèque-cadeau. S'il s'agit d'un remboursement en espèces, elle sera égale à la valeur faciale de ce chèque-cadeau.
Lire la suite…Une décision du Tribunal administratif de Montreuil (1 er juin 2015, n°1311654), confirmée par la Cour administrative d'appel de Versailles (18 mai 2017, n°15VE02127) avait précisé que, dans le cas d'un chèque-cadeau de 15 € accordé dans le cadre d'un programme de fidélisation à compter d'un cumul d'achat de 300 €, la provision devait être calculée non pas en fonction de la valeur faciale du chèque, mais en prenant en compte cette valeur faciale diminuée de la marge commerciale. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L131-73 du Code monétaire et financier
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
Lire la suite…Article L131-2 du Code monétaire et financier
Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
Lire la suite…Article L131-7 du Code monétaire et financier
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
Lire la suite…Article L131-14 du Code monétaire et financier
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Lire la suite…Article L131-38 du Code monétaire et financier
Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Lire la suite…Article L131-4 du Code monétaire et financier
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Lire la suite…Article L131-35 du Code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Lire la suite…Article L131-84 du Code monétaire et financier
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.
Lire la suite…Article L131-59 du Code monétaire et financier
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Lire la suite…Article L163-2 du Code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
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