Cheque emploi service
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement
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- Dispositions d'ordre public du code du travail·
- Succession de contrats à durée déterminée·
- Contrat de travail à durée déterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Statuts professionnels particuliers·
- Cas de recours autorisés·
- Domaine d'application·
- Emplois domestiques·
- Employé de maison
En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail. La conclusion d'un contrat de travail écrit n'est donc pas obligatoire, le " chèque emploi-service " en tenant lieu.
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- Chèque emploi·
- Convention nationale des salariés du particulier employeur·
- Statuts professionnels particuliers·
- Formation du contrat de travail·
- Contrat de travail, formation·
- Statut collectif du travail·
- Conventions collectives·
- Conventions diverses·
- Conditions de forme
L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies.
Lire la suite…- Travail réglementation, santé et sécurité·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Statuts professionnels particuliers·
- Obligation de sécurité de résultat·
- Principes généraux de prévention·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligations de l'employeur·
- Visite médicale d'embauche·
- Travail à temps partiel·
- Heures complémentaires
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Découvrir un exemple[…] Attendu que M me X… n'ayant pas invoqué l'absence de respect des conditions prévues par l'article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque emploi service, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas fait application de ce texte, n'encourt pas les griefs du moyen ;
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- Employeur·
- Code du travail·
- Accord·
- Dispositif·
- Salariée·
- Refus·
- Particulier·
- Espèce·
- Appel
[…] que, par courrier du 8 février 2004, M me Y… lui a fait part de son refus d'accéder à sa demande de reprise du travail, aux motifs qu'il n'avait été employé qu'à titre occasionnel et avait été payé par « chèque emploi-service » ; que, soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […]
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- Salarié·
- Code du travail·
- Attestation·
- Demande d'adhésion·
- Contrat de travail·
- Préavis·
- Durée·
- Formulaire·
- Employé
Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service
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- Délivrance·
- Information·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Expérimentation·
- Emploi·
- Cotisations sociales·
- Calcul·
- Attestation
[…] 4°/ que lorsqu'un salarié travaille pour un employeur qui le rémunère en utilisant le chèque emploi-service plus de quatre semaines consécutives dans l'année ou plus de huit heures par semaine, l'existence d'un écrit constitue une condition de validité de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour débouter M me X… de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 129-2 et D. 129-1 à D. 129-6 du code du travail alors applicables ;
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- Contrat de travail·
- Hebdomadaire·
- Directive·
- Employeur·
- Modification du contrat·
- Salariée·
- Durée·
- Salarié·
- Droit national
[…] Constatant l'absence de déclaration unique d'embauche pour ces deux personnes, ils interrogeaient le gérant de la SCI Monsieur C Z qui déclarait utiliser les chèques emploi-service pour rémunérer ces salariés etles déclarait effectivement dans ce cadre le 30 juin 2009 à leur déclaration pour le mois de juin 2009.
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- Travail dissimulé·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Redressement·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Embauche·
- Ouvrier·
- Déclaration
[…] Selon les pièces produites, M me Y Z a embauché M me X sans contrat écrit à partir du 1 er décembre 2004 en qualité d'employée de maison, à temps partiel en moyenne quatre heures hebdomadaires, et dans le dernier état de sa collaboration en contrepartie d'un salaire mensuel brut moyen de 302,44 €, payé selon l'accord des parties par chèque emploi-service, dit « CESU », conformément à l'article L. 1271-5 du Code du travail qui dispose que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations légales pour un contrat de travail à temps partiel ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Chèque emploi-service·
- Titre·
- Salaire·
- Retraite·
- Travail·
- Indemnité·
- Réel·
- Dommages-intérêts·
- Calcul
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 08/09526
[…] Enrôlement n° : 08/09526 AFFAIRE : M me A B veuve X C/ I SOFINCO-J, S.A. BANQUE CASINO, NEUILLY CONTENTIEUX AGENCE CAPE SUD, CENTRE NATIONAL DU CHEQUE EMPLOI SERVICE, CAF DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Janvier 2009 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
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- Veuve·
- Banque·
- Surendettement·
- Consommation·
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- Insuffisance d’actif·
- Chèque emploi-service·
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- Contentieux
Commentaires
Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque […] emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute vient d'être publié au Journal officiel du 25 mars 2015 (page 5421)
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000022511458&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.
Lire la suite…27/10/2012 - CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ? […] idArticle=JORFARTI000022511458&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1271-5 du Code du travail
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Article L133-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
Lire la suite…Article D1271-5-1 du Code du travail
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Lire la suite…Article D129-11 du Code du travailAbrogé
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article D. 129-9 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
Lire la suite…Article 5 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
Lire la suite…Article 2 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.
Lire la suite…Article L1271-1 du Code du travail
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ; c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des …
Lire la suite…Article 7 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.
Lire la suite…Article L741-2 du Code rural (nouveau)
Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.
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