Cheque emploi service

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.903, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement

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  • Chèque emploi-service universel·
  • Dispositions d'ordre public du code du travail·
  • Succession de contrats à durée déterminée·
  • Contrat de travail à durée déterminée·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Cas de recours autorisés·
  • Domaine d'application·
  • Emplois domestiques·
  • Employé de maison

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 03-48.234, Publié au bulletin
Rejet

En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail. La conclusion d'un contrat de travail écrit n'est donc pas obligatoire, le " chèque emploi-service " en tenant lieu.

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  • Chèque emploi-service·
  • Chèque emploi·
  • Convention nationale des salariés du particulier employeur·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Formation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, formation·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions collectives·
  • Conventions diverses·
  • Conditions de forme

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14.248, Publié au bulletin
Rejet

L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies.

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  • Travail réglementation, santé et sécurité·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Obligation de sécurité de résultat·
  • Principes généraux de prévention·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Obligations de l'employeur·
  • Visite médicale d'embauche·
  • Travail à temps partiel·
  • Heures complémentaires

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… n'ayant pas invoqué l'absence de respect des conditions prévues par l'article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque emploi service, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas fait application de ce texte, n'encourt pas les griefs du moyen ;

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  • Chèque emploi-service·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Accord·
  • Dispositif·
  • Salariée·
  • Refus·
  • Particulier·
  • Espèce·
  • Appel

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.013, Inédit
Cassation

[…] que, par courrier du 8 février 2004, M me Y… lui a fait part de son refus d'accéder à sa demande de reprise du travail, aux motifs qu'il n'avait été employé qu'à titre occasionnel et avait été payé par « chèque emploi-service » ; que, soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […]

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  • Chèque emploi-service·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Attestation·
  • Demande d'adhésion·
  • Contrat de travail·
  • Préavis·
  • Durée·
  • Formulaire·
  • Employé

CNIL, Délibération du 29 novembre 1994, n° 94-098

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service

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  • Employeur·
  • Délivrance·
  • Information·
  • Sécurité sociale·
  • Salarié·
  • Expérimentation·
  • Emploi·
  • Cotisations sociales·
  • Calcul·
  • Attestation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.215, Inédit
Rejet

[…] 4°/ que lorsqu'un salarié travaille pour un employeur qui le rémunère en utilisant le chèque emploi-service plus de quatre semaines consécutives dans l'année ou plus de huit heures par semaine, l'existence d'un écrit constitue une condition de validité de la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour débouter M me X… de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 129-2 et D. 129-1 à D. 129-6 du code du travail alors applicables ;

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  • Chèque emploi-service·
  • Contrat de travail·
  • Hebdomadaire·
  • Directive·
  • Employeur·
  • Modification du contrat·
  • Salariée·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Droit national

Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 13/02342
Confirmation

[…] Constatant l'absence de déclaration unique d'embauche pour ces deux personnes, ils interrogeaient le gérant de la SCI Monsieur C Z qui déclarait utiliser les chèques emploi-service pour rémunérer ces salariés etles déclarait effectivement dans ce cadre le 30 juin 2009 à leur déclaration pour le mois de juin 2009.

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  • Chèque emploi-service·
  • Travail dissimulé·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Redressement·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Embauche·
  • Ouvrier·
  • Déclaration

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2014, n° 13/06528
Infirmation partielle

[…] Selon les pièces produites, M me Y Z a embauché M me X sans contrat écrit à partir du 1 er décembre 2004 en qualité d'employée de maison, à temps partiel en moyenne quatre heures hebdomadaires, et dans le dernier état de sa collaboration en contrepartie d'un salaire mensuel brut moyen de 302,44 €, payé selon l'accord des parties par chèque emploi-service, dit « CESU », conformément à l'article L. 1271-5 du Code du travail qui dispose que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations légales pour un contrat de travail à temps partiel ;

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  • Licenciement·
  • Chèque emploi-service·
  • Titre·
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  • Retraite·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Réel·
  • Dommages-intérêts·
  • Calcul

Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2015, n° 13/06701
Confirmation

[…] Par application de l'article L.1274-4 du code du travail, l'employeur qui utilise le chèque emploi service est réputé satisfaire l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ses salariés

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  • Salariée·
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  • Contrat de travail·
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  • Licenciement·
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  • Salaire·
  • Durée·
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Commentaires


Chèque emploi service litige
www.legavox.fr · 3 novembre 2011

Bonjour, Je suis employé en chéque emploi service depuis 6 ans à mi temps j'ai une personne agée (ménage,entretien,petit soin,...). Après un arrêt maladie de 2 semaines (mal de dos), quand j'ai voulu reprendre le travail, j'appelle pour confirmer ma venue, et pas de réponse! J'insiste, 1 personne décroche (connais pas) et la personne me répond "elle n'est pas là!", j'insiste encore mais bizarrement ça sonne occupé en permanence!!!

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Mode de paiement : un nouveau chèque emploi-service universel
leparticulier.lefigaro.fr

À partir du 1er janvier 2006, le chèque emploi-service universel (CESU) remplacera l'actuel chèque emploi-service et le titre emploi-service (art. 1 de la loi no 2005-841, du 26.7.05, JO du 27). […] Le CESU permettra, non seulement de rémunérer les personnes travaillant au domicile des particuliers (aide ménagère, auxiliaire de vie...), mais aussi de payer les assistantes maternelles, ou encore des services à la personne tels que les garderies périscolaires (enfants jusqu'à 6 ans inclus). Comme les titres qu'il remplace, le CESU servira à la fois de mode de paiement du salaire, de contrat de travail et de bulletin de paie, mais ne pourra être utilisé que si le salarié qu'il sert à rémunérer l'accepte.

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Le chèque emploi service pourrait être étendu en 2009
www.argusdelassurance.com · 21 janvier 2008

Rémunérer une femme de ménage en chèque emploi-service
leparticulier.lefigaro.fr

Dès lors que votre employé de maison est rémunéré par Chèque Emploi-Service Universel (Cesu), elle perçoit tous les mois une majoration de 10 % de son salaire correspondant à ses congés payés. Il n'est donc pas nécessaire de lui verser un salaire pour le mois de novembre. Toutefois, depuis juin 2015, les particuliers qui emploient des salariés plus de 32 heures par mois et les paient par Cesu peuvent régler les indemnités de congés payés au moment où ils sont effectivement pris.

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Chèque emploi-service universel et congés payés : le décret du 23 mars 2015
Thierry Vallat · 25 mars 2015

Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque […] emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute vient d'être publié au Journal officiel du 25 mars 2015 (page 5421)

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CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ?
www.jurisconsulte.net

idArticle=JORFARTI000022511458&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.

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CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ?
Andre Icard · blogavocat · 27 octobre 2012

idArticle=JORFARTI000022511458&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29990101&categorieLien=id">n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement. […]

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CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 27 octobre 2012

27/10/2012 - CESU : peut-on payer le centre de loisirs avec un chèque emploi service universel ? […] idArticle=JORFARTI000022511458&cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.

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CHEQUE EMPLOI SERVICE ; un contrat de travail est nécessaire pour plus de 8 heures de travail par semaine
Blandine Herich · blogavocat · 6 juin 2008

La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. […]

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Lois et règlements


Article L1271-5 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, Thierry Vallat, www.cabinet-zenou.fr, Cour de cassation, www.astae.com et Philippe Ravisy ont également commenté cette décision

Article L133-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Version du 25 décembre 2013 au 1 juillet 2015

Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.

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Article L1271-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, EFL Actualités, Le Moniteur, LégiSocial, avocatalk.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article D1271-5-1 du Code du travail

Version depuis le 18 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

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Article D129-11 du Code du travailAbrogé

Version du 4 novembre 2005 au 1 mai 2008

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article D. 129-9 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.

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Article 5 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995Abrogé

Version du 13 octobre 1995 au 11 mars 2000

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

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Article L1271-15 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.

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a également commenté cette décision

Article L1271-15-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

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Article L741-2 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

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Conseil Constitutionnel a également commenté cette décision

Article L129-5 du Code du travailAbrogé

Version du 6 mars 2007 au 1 mai 2008

Le chèque emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Elles ont simplement la faculté de les rediriger vers le site déclaratif du chèque emploi service universel (CESU), ce qui contribue à complexifier les procédures pour les particuliers employeurs. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

a) Soutien financier Certaines entreprises ont déjà mis en place une forme de chèque syndical : chaque année, […] Le fait que cette pratique soit reconnue comme légale par la jurisprudence n'est pas suffisamment mis en relief. [...] cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id. 46 b) Travail temporaire L'emploi intérimaire a nettement contribué au redressement de l'emploi : hors intérim, […] le Conseil d'Etat a annulé l'extension d'une clause relative au transfert conventionnel de salariés des entreprises titulaires d'un contrat d'exploitation de services publics de l'eau et d'assainissement au motif que « compte tenu des caractéristiques propres du marché des services d'eau et d'assainissement », […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Dans un souci de simplification, cet article élargit les possibilités de recourir au chèque emploi service universel (CESU), jusqu'ici réservées à un nombre limité de services à domicile : – à l'ensemble des relations salariées à domicile, à l'exception de la garde d'enfants qui relève du dispositif PAJEMPLOI ; – à celles réalisées par des prestataires de services dans un certain nombre d'activités fixées par voie réglementaire. [...] Claude Bérit-Débat (groupe Socialiste et républicain) et contre l'avis du Gouvernement, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Dans un souci de simplification, cet article élargit les possibilités de recourir au chèque emploi service universel (CESU), jusqu'ici réservées à un nombre limité de services à domicile : – à l'ensemble des relations salariées à domicile, à l'exception de la garde d'enfants qui relève du dispositif PAJEMPLOI ; – à celles réalisées par des prestataires de services dans un certain nombre d'activités fixées par voie réglementaire. [...] Claude Bérit-Débat (groupe Socialiste et républicain) et contre l'avis du Gouvernement, […]

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Sur l'article 10 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence inutile avec d'autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA). Il convient donc de supprimer cet article.

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Sur l'article 10 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence inutile avec d'autres dispositifs comme le chèque emploi service associatif (CEA). Il convient donc de supprimer cet article.

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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

L'action 2 Action sociale interministérielle finance des prestations d'action sociale collectives (places en crèche, logements sociaux, restaurants inter–administratifs) ou individuelles (chèques–vacances, chèque emploi service universel pour la garde de jeunes enfants). […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

– Les structures d'insertion par l'activité économique bénéficient de plusieurs dispositifs visant à favoriser le recrutement de certains publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi. [...] . – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 712-2 : a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712-3 du présent code » sont supprimés ; b) Il est ajouté par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. » ; […] les dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise) et du CEA (chèque emploi associatif) sont ouverts à compter du 1er janvier 2019 à toutes les entreprises et associations quelle que soit leur taille, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Sur les 80,6 millions d'euros de CP consommés sur l'action 1 Formation des fonctionnaires, les principales dépenses concernent les subventions pour charges de service public des écoles de formation placées sous la tutelle de la DGAFP, à savoir l'École nationale d'administration et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA). […] logements sociaux, restaurants inter-administratifs) ou individuelles (chèques-vacances, chèque emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants). […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Services à la personne (emploi intermédié auprès d'un 0 public fragile) dont effet ASSO -47 dont effet État 47 [...] Créés depuis la fin des années quatre-vingt-dix, les dispositifs simplifiés de déclaration sociale permettent aux particuliers (Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi), aux petites entreprises (Titre emploi service entreprises (TESE) et Titre emploi service agricole (TESA)), et petites associations employeurs (Chèque emploi associatif (CEA)) de déclarer simplement et rapidement leurs salariés, le dispositif se chargeant du calcul des cotisations et de l'émission du bulletin de paie du salarié avant le paiement des cotisations par le déclarant. [...] sociale, […]

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