1Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.797, Publié au bulletin, société Loisirs 14
Cassation partielle

Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article, la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement de "mobil home" devra souffrir, […]

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Cour de cassation et Sylvie Lore ont également commenté cette décision

2CJUE, n° C-554/15, Demande (JO) de la Cour, Luca Jerónimo García Almodóvar et Catalina Molina Moreno/Banca de Caja España de Inversiones, 27 octobre 2015

[…] La limitation des effets rétroactifs de la nullité d'une clause plancher figurant dans un contrat conclu avec un consommateur en raison de son caractère abusif est-elle conforme au principe de l'absence de caractère contraignant [des clauses abusives] et aux articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

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3CJUE, n° C-1/16, Demande (JO) de la Cour, Abanca Corporación Bancaria S.A/María Isabel Vázquez Rosende, 4 janvier 2016

[…] Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peuvent-ils être interprétés en ce sens que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d'une «clause plancher» figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d'une date ultérieure?

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4Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-23.169, Publié au bulletin, société LC immobilier c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
Cassation partielle

Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Pauline Fleury, EFL Actualités, Lexis Veille, www.186.legal et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

5CJUE, n° C-147/18, Demande (JO) de la Cour, Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López, 23 février 2018

[…] La déclaration reconnaissant le caractère non contraignant d'une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), obtenue par jugement, empêche-t-elle l'application de tous les effets reconnus par l'arrêt du 21 décembre 2016[, Gutiérrez Naranjo e.a., C–154/15, C–307/15 et C–308/15, EU:C:2016:980]?

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6CJUE, n° C-96/16, Demande (JO) de la Cour, 17 février 2016

[…] Cette pratique d'un professionnel, qui consiste à acheter la dette d'un consommateur pour un montant dérisoire sans que ce dernier en ait connaissance ou y consente, sans que cette pratique ne figure dans une condition générale ou une clause abusive imposée dans le contrat et sans donner au consommateur l'opportunité de participer à cette opération en exerçant le droit de retrait est-elle conforme aux principes énoncés dans la directive 93/13/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, par extension, au principe d'effectivité, ainsi qu'aux articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de cette directive?

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7CJUE, n° C-381/15, Demande (JO) de la Cour, Javier Ángel Rodríguez Sánchez/Caja España de Inversiones, 17 juillet 2015

[…] Le fait que la constatation de la nullité d'une clause plancher insérée dans un contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif produise rétroactivement ses effets non pas à la date de conclusion du contrat, mais à une date ultérieure, est-il contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

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8CJUE, n° C-268/19, Demande (JO) de la Cour, 29 mars 2019

[…] Le principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur, consacré à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la validité d'un accord modifiant une clause abusive conclu entre le consommateur et le professionnel lorsque (a) lors de la conclusion de cet accord, la clause abusive n'a pas été déclarée nulle, son absence de validité n'a pas été constatée, et le consommateur n'a pas été informé du fait qu'elle pouvait éventuellement être déclarée abusive, et (b) cet accord modificatif n'est pas de nature transactionnelle ? Dans une telle situation, est-il pertinent, pour la validité de cet accord, que le consommateur ait négocié le contenu de la modification ?

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9CJUE, n° C-482/13, Demande (JO) de la Cour, Unicaja Banco SA/José Hidalgo Rueda et autres, 10 septembre 2013

[…] Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d'équivalence et d'effectivité, lorsqu'un juge national conclut à l'existence d'une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l'exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?

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www.dbfbruxelles.eu a également commenté cette décision

10CJUE, n° C-485/13, Demande (JO) de la Cour, Caixabank SA/José Labella Crespo et autres, 10 septembre 2013

[…] Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d'équivalence et d'effectivité, lorsqu'un juge national conclut à l'existence d'une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l'exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?

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