Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2009, 08-13.797, Publié au bulletin
Cassation partielle

Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article, la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement de "mobil home" devra souffrir, […]

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CJCE, n° C-554/15, Demande (JO) de la Cour, Luca Jerónimo García Almodóvar et Catalina Molina Moreno/Banca de Caja España de Inversiones, 27 octobre 2015

[…] La limitation des effets rétroactifs de la nullité d'une clause plancher figurant dans un contrat conclu avec un consommateur en raison de son caractère abusif est-elle conforme au principe de l'absence de caractère contraignant [des clauses abusives] et aux articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

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CJCE, n° C-1/16, Demande (JO) de la Cour, Abanca Corporación Bancaria S.A/María Isabel Vázquez Rosende, 4 janvier 2016

[…] Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peuvent-ils être interprétés en ce sens que les effets restitutoires découlant de la constatation de la nullité, en raison de son caractère abusif, d'une «clause plancher» figurant dans un contrat de prêt ne rétroagissent pas à compter de la date de conclusion du contrat mais à compter d'une date ultérieure?

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CJCE, n° C-147/18, Demande (JO) de la Cour, Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López, 23 février 2018

[…] La déclaration reconnaissant le caractère non contraignant d'une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), obtenue par jugement, empêche-t-elle l'application de tous les effets reconnus par l'arrêt du 21 décembre 2016[, Gutiérrez Naranjo e.a., C–154/15, C–307/15 et C–308/15, EU:C:2016:980]?

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-23.169, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté

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  • Clause fixant l'intérêt conventionnel·
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CJCE, n° C-750/18, Demande (JO) de la Cour, 3 décembre 2018
  • Clause abusive·
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CJCE, n° C-96/16, Demande (JO) de la Cour, 17 février 2016

[…] Cette pratique d'un professionnel, qui consiste à acheter la dette d'un consommateur pour un montant dérisoire sans que ce dernier en ait connaissance ou y consente, sans que cette pratique ne figure dans une condition générale ou une clause abusive imposée dans le contrat et sans donner au consommateur l'opportunité de participer à cette opération en exerçant le droit de retrait est-elle conforme aux principes énoncés dans la directive 93/13/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, par extension, au principe d'effectivité, ainsi qu'aux articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de cette directive?

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CJCE, n° C-381/15, Demande (JO) de la Cour, Javier Ángel Rodríguez Sánchez/Caja España de Inversiones, 17 juillet 2015

[…] Le fait que la constatation de la nullité d'une clause plancher insérée dans un contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif produise rétroactivement ses effets non pas à la date de conclusion du contrat, mais à une date ultérieure, est-il contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?

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CJCE, n° C-268/19, Demande (JO) de la Cour, 29 mars 2019

[…] Le principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur, consacré à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la validité d'un accord modifiant une clause abusive conclu entre le consommateur et le professionnel lorsque (a) lors de la conclusion de cet accord, la clause abusive n'a pas été déclarée nulle, son absence de validité n'a pas été constatée, et le consommateur n'a pas été informé du fait qu'elle pouvait éventuellement être déclarée abusive, et (b) cet accord modificatif n'est pas de nature transactionnelle ? Dans une telle situation, est-il pertinent, pour la validité de cet accord, que le consommateur ait négocié le contenu de la modification ?

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CJCE, n° C-485/13, Demande (JO) de la Cour, Caixabank SA/José Labella Crespo et autres, 10 septembre 2013

[…] Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d'équivalence et d'effectivité, lorsqu'un juge national conclut à l'existence d'une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l'exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?

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Commentaires


Clause abusive et contrat d'adhésion
Albert Caston · blogavocat · 15 février 2019

line-height:1.6;margin-bottom:120px;margin-left:-2px;margin-right:-2px;margin-top:20px;padding-bottom:5px;padding-left:10px;padding-right:10px;padding-top:5px;text-align:left;text-decoration:none;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:normal;word-spacing:0px;"> Mots-clés: clause […] abusive, contrat d'adhésion

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Qualification d'une clause abusive
www.argusdelassurance.com · 6 mars 2009

La qualification d’une clause abusive
www.argusdelassurance.com · 4 mars 2009

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
www.robin-avocats.fr

#8217;une clause abusive. […] Sur le fondement de cette clause, l'architecte assigne la SCI en paiement de la totalité des honoraires prévus au contrat. Les juges du fond rejettent sa demande, jugeant que cette clause est abusive et par conséquent nulle, et limitent le montant des honoraires réclamés. L'architecte se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette également sa demande, en répondant à deux questions. Le maître d'ouvrage est-il un professionnel ou un non-professionnel ? […] La clause litigieuse est-elle abusive ou non ?

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Une clause abusive d'un contrat de prêt
Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2018

A lire ici : Une clause abusive d'un contrat de prêt

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Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive
www.argusdelassurance.com · 6 juillet 2012

De la clause abusive dans mon eau ?!
actualitesdudroitpublic.fr · 15 janvier 2016

Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat complète et étend sa définition de la clause abusive. Une fois encore, les règlements des services de l'Eau n'ont pas la cote…et se doivent d'être un tant soit peu potable. […] La clause litigieuse du règlement du service de l'Eau de la société des eaux de Marseille prévoyait : l'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur Saisi sur question préjudicielle, le Tribunal administratif de Marseille, puis le Conseil d'Etat s'emparent cette clause […] qu'il a subis du fait d'une facturation excessive dont il estimerait qu'elle lui est imputable

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Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses
www.legavox.fr · 4 juillet 2019

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un […]

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Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
Actualités du Droit · 13 novembre 2019

Une SCI, professionnelle de l'immobilier et non de la construction, est considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du maître d'œuvre : elle peut invoquer la nullité d'une clause abusive. […]

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Lois et règlements


Article L212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 10 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Dalloz, Evgeny Golosov, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Laurent Garcia et 148 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L241-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Eve Renaud-chouraqui, www.bdidu.fr, Aurélien Py, Avocat., CMS, Laurent Denis, Juriste. et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Merryl Hervieu, www.hervecausse.info, www.cabinetchatel.fr et Me Olga Tokareva ont également commenté cette décision

Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 janvier 2011 au 1 juillet 2016

La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

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www.avocats-5malraux.com a également commenté cette décision

Article R212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Béatrice Bobet, Avocat., Lettre du Numérique et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-2 du Code de la consommationAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.bdidu.fr, Sarah Garcia, Avocat., www.haas-avocats.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R632-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, www.revuedlf.com, Marion Aubry, Albert Caston, www.martin-associes.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 21 mars 2009 au 1 juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

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Dalloz, M. H., Le Moniteur, Fouziya Bouzerda, Avocat., Sophie Chavanes, Stéphane Astier Et Paul Benelli, www.murielle-cahen.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L135-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

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www.bdidu.fr, Cour de cassation, www.actu-juridique.fr, Sophie Moreil, Florian Maume et Pascal Dessuet ont également commenté cette décision

Article L822-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

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www.186.legal a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 48, renuméroté article 108
Article 108 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont des opérations qu'ils envisagent de réaliser. Il met en place à cet effet un nouveau rescrit, propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » et que transpose l'article 48 du projet de loi à travers un nouvel article 205 A du code général des impôts. [...] Il paraît en effet normal que la nouvelle clause anti-abus générale puisse faire l'objet d'une demande de rescrit, comme c'est le cas depuis 2018 s'agissant de la clause anti-abus du régime spécial des fusions.

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Sur l'article 48, renuméroté article 108
Article 108 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont des opérations qu'ils envisagent de réaliser. Il met en place à cet effet un nouveau rescrit, propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » et que transpose l'article 48 du projet de loi à travers un nouvel article 205 A du code général des impôts. [...] Il paraît en effet normal que la nouvelle clause anti-abus générale puisse faire l'objet d'une demande de rescrit, comme c'est le cas depuis 2018 s'agissant de la clause anti-abus du régime spécial des fusions.

Lire la suite…
Sur l'article 48 bis, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Elle pourrait être l'occasion de modifier l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, conformément à la proposition n° 6 du rapport d'information n° 1236, relatif à l'évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018. […] Enfin, cette évolution de l'abus de droit et des sanctions associées ne serait en aucun cas redondante avec la clause anti-abus générale que le Gouvernement introduit opportunément avec l'article 48 du projet de loi de finances pour 2019. […]

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Sur l'article 48 bis, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Elle pourrait être l'occasion de modifier l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, conformément à la proposition n° 6 du rapport d'information n° 1236, relatif à l'évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018. […] Enfin, cette évolution de l'abus de droit et des sanctions associées ne serait en aucun cas redondante avec la clause anti-abus générale que le Gouvernement introduit opportunément avec l'article 48 du projet de loi de finances pour 2019. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l'environnement concurrentiel. » [...] Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l'environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

[…] cette convention ne contient pas de définition de la résidence fiscale ou de règles spécifiques permettant de refuser l'octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive. […] la convention signée le 20 mars 2018 contient à l'article 28 une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal (clause dite « Principal Purpose Test ») ainsi qu'un nouveau préambule précisant que l'objet de la convention est notamment d'éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition. [...] Outre les normes les plus récentes de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, […]

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Sur l'article 53 quater c, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Depuis la loi ALUR, le bailleur n'a plus la possibilité d'introduire une clause pénale qui lui permettrait, face à un locataire de mauvaise foi, de réclamer une pénalité pour le contraindre à régler les sommes impayées. Cela a introduit un véritable déséquilibre dans les relations bailleur/locataire. C'est d'autant plus regrettable que le juge était garant du fait que ces clauses ne soient pas abusives puisqu'il avait la possibilité de réviser le montant de la clause pénale s'il était manifestement excessif ou dérisoire. [...] Cet amendement prévoit donc que ces clauses puissent être de nouveau introduites dans un contrat de bail si elles sont d'un montant raisonnable.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

L'action engagée par le salarié pour les clauses qui lui sont applicables n'a d'effet qu'entre les parties, les clauses déclarées illégales deviennent inopposables par l'employeur au salarié qui a introduit le recours. […] Cet accord-cadre prévoit : a. un principe de non-discrimination ; b. des mesures visant à prévenir l'utilisation abusive. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ». [...] Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d'adhésion et conformément à l'intention du Gouvernement dans la rédaction de l'ordonnance. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l'une des parties, mais pas celles qui ont été librement négociées ou en tout cas qui étaient négociables.

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Sur l'article 18, renuméroté article 51
Article 51 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le présent amendement rétablit la clause anti-abus supprimée par le Sénat, tout en prévoyant son exclusion dans certaines hypothèses pour lesquelles son application se révèlerait excessive.

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