Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-22.357, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet

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  • Clause d'agrément de la cession du bail·
  • Clauses du bail·
  • Droit réel immobilier conféré au preneur·
  • Portée bail a construction·
  • Caractères distinctifs·
  • Droit de libre cession·
  • Bail a construction·
  • Bail à construction·
  • Obligations·
  • Définition

Cour d'appel de Douai, 2 février 2006, 03/05298
Confirmation

Sociétés, associé personne morale, cession des parts, clause d'agrément ou d'acquisition forcée, fraude. Même lorsque l'article L.228-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, dans le capital d'une société actionnaire d'une autre société, ne constitue pas en elle-même une fraude ayant pour objet ou pour effet d'éluder une clause d'agrément à moins que les parties n'apportent des éléments qui caractérisent spécialement cette fraude.

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  • Actionnaire·
  • Sentence·
  • Fraudes·
  • Clause d'agrément·
  • Sociétés civiles·
  • Société anonyme·
  • Avoué·
  • Tiers·
  • Part·
  • Clause

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] des lors qu'ils ont observe qu'ayant trouve acquereur pour un fonds de commerce vendu avec droit au bail, cet agent d'affaires connaissait la clause du bail n'autorisant la cession qu'avec le consentement expres et par ecrit du bailleur, qu'il n'a pas ete seulement le redacteur des conventions mais le conseil qui a negocie l'affaire, que dans ces conditions il avait contracte une obligation de renseignements a l'egard de son client, qu'il devait le mettre en garde et se refuser energiquement a realiser la vente avant d'avoir obtenu l'accord expres du proprietaire, alors qu'au contraire il a incite ses clients a passer l'acte malgre le refus d'agrement du bailleur.

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  • Clause d'agrement·
  • Vente d'un fonds de commerce·
  • Contravention au bail·
  • Agent d'affaires·
  • Responsabilité·
  • Cession·
  • Bailleur·
  • Droit au bail·
  • Accord exprès·
  • Loyer

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 janvier 1965, n° 63-12 .063
Rejet

En l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement.

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  • Acceptation tacite et renonciation à la clause·
  • Clause prevoyant l'agrement du bailleur·
  • Formalités de l'article 1690 du code civil·
  • Faits articules·
  • Contradiction·
  • Possibilité·
  • Pertinence·
  • Clause d'agrément·
  • Cession·
  • Bailleur

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.657, Publié au bulletin
Rejet

Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et peut dès lors être soumis à une clause d'agrément prévue par les statuts.

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  • Clause statutaire d'agrément par la société·
  • Actions transmises à une autre société par voie de fusion·
  • Société anonyme·
  • Actionnaires·
  • Application·
  • Absorption·
  • Fusions·
  • Clause d'agrément·
  • Actionnaire·
  • Statut

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567, Publié au bulletin
Rejet

La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une clause d'agrément qu'une cour d'appel a retenu qu'en décidant que " la transmission de toute action ou certificat d'investissement à un tiers non actionnaire est soumise au droit d'agrément du conseil d'administration ", les associés ont entendu soumettre à l'agrément toute forme de transfert des titres et non pas seulement la cession entre vifs.

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  • Clause statutaire d'agrément par la société·
  • Appréciation souveraine·
  • Domaine d'application·
  • Fusion-absorption·
  • Société anonyme·
  • Interprétation·
  • Actionnaires·
  • Absorption·
  • Sociétés·
  • Clause d'agrément

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2010, 09-16.989, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour débouter la SCI Jamarede de sa demande, l'arrêt retient que le notaire chargé de recevoir l'acte avait sollicité l'agrément de la SCI Jamarede à cette cession, en indiquant qu'elle portait sur le droit au bail, que le gérant de cette société avait, par lettre du 31 mars 2005, autorisé cette cession et qu'il apparaissait ainsi que la bailleresse avait renoncé en toute connaissance de cause à la clause d'agrément dans sa totalité, car, même si elle avait précisé qu'elle autorisait la cession sous condition qu'elle soit effectuée dans le strict respect des clauses et obligations issues du contrat, elle l'avait acceptée sans aucune réserve, alors que les lettres du notaire ne faisaient état que du droit au bail et non de la cession du fonds de commerce ;

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  • Droit au bail·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-10.955, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), qu'en juillet 1999, M. X… et les sociétés Sage gestion et Hubble investissement qu'il dirigeait (les cessionnaires), ont acheté un certain nombre d'actions de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société) ; qu'en 2001, la société et certains de ses actionnaires, M. Y…, la société All Suites Hôtels et la société Hardy Trust, ont fait assigner les cessionnaires en annulation des cessions pour non respect de la clause d'agrément ; que la cour d'appel, pour rejeter ces demandes, a considéré que la clause d'agrément était inopposable aux cessionnaires, faute de publicité ;

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  • Clause d'agrément·
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  • Société anonyme·
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  • Cession·
  • Surveillance·
  • Cession d'actions·
  • Investissement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Rejet

° en l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement. ° ne se contredit nullement la cour d'appel qui, en l'etat d'une cession de bail, estime d'une part que certains des faits articules par le locataire seraient insuffisants a etablir l'acceptation de la cession et autorise, d'autre part, la preuve de ces memes faits en meme temps que celle d'autres faits egalement articules par le locataire, alors que la preuve de l'ensemble des circonstances ainsi invoquees pouvait etre jugee utile pour former sa conviction.

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  • Acceptation tacite et renonciation à la clause·
  • Clause prevoyant l'agrement du bailleur·
  • Formalités de l'article 1690 du code civil·
  • ° bail en général·
  • Faits articules·
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  • Possibilité·
  • Pertinence·
  • ° enquete·
  • Clause d'agrément

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-13.484, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil d'administration et précisant que cette exigence était également applicable, notamment, en cas de fusion ; qu'après l'absorption par la société Sagem, devenue la société Safran, de sa filiale la société Sfim industries, la société Photonetics a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé l'annulation du transfert des actions de la société Eurofog résultant de la fusion-absorption ;

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  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Industrie·
  • Clause d'agrément·
  • Affectio societatis·
  • Fusions·
  • Défaut d'agrément·
  • Cession d'actions·
  • Statut·
  • Clause
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Commentaires


Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale
www.legavox.fr · 12 avril 2013

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d'agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d'encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d'agrément ou d'incessibilité, bien que les actions d'une société soient en principe librement cessibles et négociables. […] Ces clauses seront tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

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Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale
Murielle Cahen · LegaVox · 12 avril 2013

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d'agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d'encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d'agrément ou d'incessibilité, bien que les actions d'une société soient en principe librement cessibles et négociables. […] d'agrément s'entendent de clauses statutaires permettant aux associés d'agréer a priori une vente d'action. […]

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Définition clause d'agrément
Gouache Avocats

Clause d'agrément […]

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Clause d’agrément ou droit d’agrément
www.legalinsight.fr · 20 mai 2020

La clause d'agrément peut donc jouer un rôle crucial dans la protection des équilibres humains et financiers gouvernant la société ainsi que de ses perspectives de développement[2]. […] ou 7 ans, leur priorité est donc de s'assurer qu'ils conservent autant que possible la maîtrise de la liquidité de leur participation pour pouvoir s'assurer une sortie avant la clôture du fonds ;

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SARL/SAS : Clause d’agrément et clause de préemption complémentaire
www.l-expert-comptable.com · 20 septembre 2017

La clause d'agrément contrôle les entrées au capital d'une société. La clause de préemption contrôle les sorties. La clause d'agrément, facultative, est fréquemment mentionnée dans les statuts de société pour décider qui a le pouvoir de valider ou non l'entrée d'un nouvel associé/actionnaire au capital de la société. En SARL, l'agrément nécessite la majorité en nombre d'associés et en parts sociales. […] Ensuite, le Code de commerce ne réglementant pas de la même manière la SARL, la SAS et la SA, les modalités d'application de la clause d'agrément varient selon le statut juridique.

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Définition de clause d'agrément par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin
www.ornano-querner-dhuin.fr

Lexique Clause d'agrément Recherche Thème Définition du terme : Clause d'agrément La clause d'agrément permet d'empêcher l'entrée au capital de la société d'un tiers acquéreur indésirable dans la société. La clause d'agrément ne peut être prévue que dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. […]

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Définition de clause d'agrément par un avocat du cabinet d'Ornano Querner Dhuin
www.ornano-querner-dhuin.fr

Lexique Clause d'agrément Recherche Thème Définition du terme : Clause d'agrément La clause d'agrément permet d'empêcher l'entrée au capital de la société d'un tiers acquéreur indésirable dans la société. La clause d'agrément ne peut être prévue que dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. […]

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Clause de préemption : obligations, clause d’agrément complémentaire
www.l-expert-comptable.com · 6 novembre 2017

​La clause de préemption est une clause facultative statutaire ou extrastatutaire qui oblige le vendeur de titres financiers à proposer la transaction en priorité aux associés/actionnaires de la société qui ont été mentionnés dans la clause, en lieu et place d'un tiers acquéreur. […] La clause de préemption est souvent accompagnée d'une clause d'agrément qui oblige à obtenir l'accord de tous les associés/actionnaires pour faire entrer un nouvel investisseur au capital. […] En vain dans ce cas où la clause ne mentionnait que le cas d'une cession de titres pour être opposable.

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Nullité de la clause d’agrément stipulée dans un bail à construction
www.dagorne-avocats.com

Les parties ne peuvent donc y déroger ni même restreindre ce droit par la stipulation d'une clause d'agrément. […]

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De quelques difficultés d'application de la clause d'agrément dans la société anonyme
Thibaut Massart · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 2005
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Lois et règlements


Article L228-23 du Code de commerce

Version depuis le 1 avril 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.

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Dalloz, Le Moniteur, www.murielle-cahen.fr, Bruno Dondero, juridiconline.com, Yulia Lokotilova, www.reclex-avocats.com et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-24 du Code de commerce

Version depuis le 26 juin 2004 · En vigueur aujourd'hui

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

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Dalloz, EFL Actualités, Bruno Dondero, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, www.argusdelassurance.com, Parabellum et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 275 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 7 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

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Bastien Brignon, Maître De Conférences H, www.argusdelassurance.com et Paul Le Cannu ont également commenté cette décision

Article L227-19 du Code de commerce

Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

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Guillaume Carteret, EFL Actualités, Mélissa Debara, Avocat., Alexandra Six, Avocat., Jean-mathieu Luciani, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Alexandre Peron. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L223-13 du Code de commerce

Version depuis le 10 décembre 2004 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité

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EFL Actualités, Le Moniteur, www.hervecausse.info, Lettre des Réseaux, www.lapaixavocat.fr, www.exprime-avocat.fr, www.solon.law et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 10 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Hanan Chaoui, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, H. Chaoui et 82 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 285 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 24 avril 1988 au 27 mars 2007

droit de vote double ; 7° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital de ne peut être réduit.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Le mécanisme dit « de clause de sauvegarde » permet ainsi d'assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits remboursés. […] Toutefois, si les dépenses continuent à croître à une vitesse rapide, ou s'accélèrent, les clauses de sauvegarde pourraient se déclencher et jouer pleinement leur rôle de mécanisme de rappel. . [...] Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat. contrôle par l'Etat. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Le nouvel article L. 423-31 proposé vise à prévoir, outre que le contrat de travail entre un employeur et son assistant familial précise le nombre de mineurs ou de jeunes âgés de moins de 21 ans susceptibles de lui être confié dans les limites de l'agrément de l'assistant familial, la possibilité d'inclure dans le contrat de travail une clause d'exclusivité ou une stipulation limitant le cumul d'employeurs de l'assistant familial sous des conditions alternatives strictes. [...] Pour imposer cette clause, l'employeur doit être en mesure : - soit de confier à l'assistant familial autant d'enfants que ce que prévoit son agrément ; […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Il s'agissait de permettre de modifier les clauses d'agrément d'un nouvel associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte s'agissant des clauses de retrait d'un associé.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Pour les éviter, il propose de limiter son application aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. * * * [...] Dans cette optique, le présent article additionnel apporte les modifications suivantes : – les modalités de calcul du seuil afférent à la clause de mixité sont simplifiées, dans le sens d'un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée en nombre de logements plutôt qu'en surface, de 25 % de l'ensemble immobilier ; […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Pour les éviter, il propose de limiter son application aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. * * * [...] Dans cette optique, le présent article additionnel apporte les modifications suivantes : – les modalités de calcul du seuil afférent à la clause de mixité sont simplifiées, dans le sens d'un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée en nombre de logements plutôt qu'en surface, de 25 % de l'ensemble immobilier ; […]

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Sur l'article 8, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux éco-organismes ; ».

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Sur l'article 8, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs du secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux éco-organismes ; ». [...] En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément et l'accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

S'agissant des sociétés par actions simplifiées (SAS), elle supprime la règle de l'unanimité de vote des associés pour l'adoption et la modification de clauses exigeant l'agrément préalable de la société dans le cas d'une cession d'actions ([27]). [...] Le présent article a pour objet de simplifier la procédure de modification des clauses statutaires relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent à la suite de son augmentation. [...] Le texte initial de l'article avait pour objet de permettre une modification des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) à la majorité, plutôt qu'à l'unanimité, […]

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Sur l'article 9 undecies, renuméroté article 50
Article 50 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

. – Les I et II s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1 er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2021. [...] L'éligibilité au taux réduit est subordonnée à la délivrance d'un agrément par les services locaux du ministère du logement. Cet agrément a pour objet de s'assurer, […] le présent amendement apporte les modifications suivantes à ce dispositif : - les modalités de calcul du seuil afférent à cette même clause sont simplifiées, dans le sens d'un assouplissement, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

En application du même code, ces ventes peuvent s'adresser aux autres organismes d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte agréée ([266]), à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage ([267]) ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. L'alinéa introduit par le Sénat subordonne l'exercice de cette compétence à une clause dans la convention de délégation. [...] Cette rédaction pose un problème de temporalité puisque l'organisme HLM préexiste à l'agrément OFS et n'est donc pas créé. […]

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