Clause bénéficiaire assurance vie

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-16.581, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2014), que Georges X… est décédé le 25 mai 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles, M me Annick X… épouse Y… et Marlène X…, aux droits de qui viennent ses deux fils MM. Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur auteur et en nullité de l'avenant au contrat d'assurance ;

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Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 mai 2017, n° 15/02725
Infirmation

[…] M me H I Y a été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2005 par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, soit antérieurement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 novembre 2023, n° 22/00539
Confirmation

[…] Par testament authentique du 8 novembre 2016, [S] [P] a légué tous ses biens à Mme [C] [T] et, précédemment, le 19 mars 2012, il a modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie au profit de Mme [C] [T] et à défaut de la s'ur de Mme [C] [T], Mme [Z] [B].

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Tribunal de grande instance d'Angoulême, 7 juin 2018, n° 15/02356
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] l'ensemble des libéralités qu'elle a reçues de sa mère sans pouvoir y prétendre à aucune part; Sur le changement de clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie: A titre principal, - prononcer la nullité de la modification de la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie litigieux;

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CADA, Avis du 31 mars 2020, Fondation Diaconesses de Reuilly, n° 20193627

Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie.

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20/00497
Confirmation

[…] Que I C avait souscrit auprès des AGF devenues Allianz Vie, les 29 juin 2001 et 15 juillet 2003, deux contrats d'assurances vie, désignant ses enfants nés ou à naître comme bénéficiaires, […] Sur la validité en la forme de la modification de la clause bénéficiaire

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Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 octobre 2017, n° 15/10582

[…] La valeur de chaque contrat au décès – telle qu'elle résulte d'un courrier de CNP Assurances du 18 décembre 2009 (cf. pièces demandeur n°4) et des écritures de BPCE Vie -, les versements intervenus et les modifications apportées aux clauses bénéficiaires entre octobre 2003 et septembre 2004 sont retracées par le tableau ci-dessous :

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Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 novembre 2022, n° 19/04349
Infirmation partielle

[…] Par courrier du 18 avril 2016, la société Generali a indiqué à Mme [S] [C] épouse [O] que le contrat 'Vie Avenir' n° [XXXXXXXXXX04] souscrit par M. [U] [X] comporte la clause bénéficiaire suivante en cas de décès : 'au conjoint, à défaut les enfants de l'assuré vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré' tout en soulignant être à la recherche des personnes mentionnées dans la clause et solliciter la transmission d'information les concernant.

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Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 27 juin 2006
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Un nouvel ordre type de dévolution du capital décès, en vertu d'un contrat d'assurance vie, ne peut se substituer qu'à l'ancien ordre type , et non à la désignation expresse faite par le bénéficiaire du régime de prévoyance : le nouvel ordre type ne pouvant suppléer qu'à la seule absence d'une telle désignation expresse. […] Attendu que la clause bénéficiaire de l'article 24.2 du contrat stipule, dans sa rédaction d'origine, que: Le capital est versé au bénéficiaire désigné par le salarié ou à défaut : à son conjoint survivant, à défaut, à ses descendants, à défaut, à ses ascendants, à défaut, à ses collatéraux.

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Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 23 septembre 2021, n° 19/00481
Confirmation

[…] Suivant testament olographe du 4 décembre 2014, M me N O a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie dans les termes suivants : 'Je soussigné M me N AQ O veuve de Monsieur M G, né le […] à Doué, déclare vouloir compléter mon testament du 12 août dernier pour mes contrats d'assurance-vie quelqu'il soit, je souhaite que la clause bénéficiaire soit la suivante :

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Commentaires


Comment contester la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
www.avocatcazals.com · 5 août 2021

Les contrats d'assurance vie par une clause bénéficiaire désignent à la fin du contrat les bénéficiaires du dit contrat, c'est à dire le nom de ceux qui vont se voir attribuer les sommes d'argent résultant du dit contrat. […]

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Fiscalité Du Démembrement De La Clause Bénéficiaire D'Assurance Vie
M. Serge Dassault, du group UMP, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 29 novembre 2007

Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]

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Donation, testament, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 10 février 2017

Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte.

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Quels recours quand un proche a été victime d’abus de faiblesse ?
www.herald-avocats.com · 21 août 2022

[…] Sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, qui dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit », il est possible de demander en justice l'annulation d'un testament, d'un contrat ou d'une clause bénéficiaire d'assurance vie. […] Les tribunaux se montrent exigeants à cet égard, en particulier pour les testaments, souvent établis en fin de vie. La Cour de cassation a ainsi confirmé que la maladie d'Alzheimer ne suffit pas à démontrer l'existence d'une altération des facultés mentales…

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Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
www.skm-crossborders.com · 17 novembre 2020

L'assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion de patrimoine. […] En effet, au décès du souscripteur, l'assurance vie est transmise “hors succession” et les bénéficiaires désignés profitent d'abattements conséquents… à une condition : que le détenteur du contrat ait bien précisé l'identité des ayants-droit dans sa clause bénéficiaire. […] D'où l'importance cruciale pour le souscripteur de remplir en bonne et due forme la clause bénéficiaire de son contrat.

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Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
www.heritage-succession.com

[…] Pour le conjoint, tout est clair : il reçoit la part de l'assurance vie que détenait l'assuré sans avoir à payer de droits de succession. L'assurance vie étant transmise hors succession, le capital légué est totalement exonéré. […] A condition de bien rédiger la clause bénéficiaire, l'assurance vie est une solution adéquate pour transmettre un capital à son ou sa partenaire.

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Lois et règlements


Article L114-1 du Code des assurances
Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance

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Article L132-5 du Code des assurances
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques

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Article L132-4-1 du Code des assurances
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

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Article L131-1 du Code des assurances
Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles

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Article L132-8 du Code des assurances
Version depuis le 19 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes

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