Clause compromissoire

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-18.709, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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  • Existence non établie de la clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Existence·
  • Navire·
  • Connaissement·
  • Transport maritime·
  • Clause

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-11.413, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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  • Renonciation irrévocable à la clause compromissoire·
  • Conventions formant un ensemble contractuel·
  • Convention d'arbitrage·
  • Arbitrage·
  • Clause compromissoire·
  • Contrat de franchise·
  • Tribunal arbitral·
  • Location-gérance·
  • Approvisionnement·
  • Sociétés

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-14.552, Publié au bulletin
Rejet

Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique

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  • Contrat stipulant une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Continuation du contrat entreprise en difficulté·
  • Opposabilité au liquidateur·
  • Insertion dans un contrat·
  • Liquidation judiciaire·
  • Société en liquidation·
  • Applications diverses·
  • Contrat en cours·
  • Détermination

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin
Rejet

Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier

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  • Existence d'une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Exercice de la profession·
  • Différend entre avocats·
  • Arbitrage du bâtonnier·
  • Convention d'arbitrage·
  • Domaine d'application·
  • Absence d'influence·
  • Arbitrage·
  • Procédure

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23.699, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause compromissoire, étaient apparents, une cour d'appel en déduit exactement, l'exigence de bonne foi pouvant être opposée à ces personnes physiques et la croyance du co-contractant en leur engagement étant légitime, que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur un différend né de la convention litigieuse

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  • Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Arbitrage / modes alternatifs de règlement des litiges·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Arbitrage international·
  • Existence et efficacité·
  • Convention d'arbitrage·
  • Exigence de bonne foi·
  • Principe de validité

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet

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  • Clause compromissoire·
  • Absence d'activité professionnelle d'une des parties·
  • Convention d'arbitrage·
  • Applications diverses·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Exclusion·
  • Validité·
  • Activité professionnelle·
  • Retraite

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1977, 76-11.059, Publié au bulletin
Cassation

En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause compromissoire complétée par des mesures prises pour son exécution lors du différend peut avoir valeur de compromis.

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  • Exécution d'une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Matière commerciale·
  • Renonciation·
  • Arbitrage·
  • Compromis·
  • Exécution·
  • Sentence·
  • Contrat de vente·
  • Appel

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletin
Rejet

L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n'étant pas manifestement nulle

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  • Clause compromissoire·
  • Insertion dans un accord à caractère commercial·
  • Convention d'arbitrage·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Validité·
  • Tribunal arbitral·
  • Contestation·
  • Cession·
  • Code de commerce

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 11-14.692, Publié au bulletin
Rejet

La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.

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  • Clause compromissoire·
  • Insertion dans un contrat·
  • Validité autonome·
  • Arbitrage·
  • Protocole·
  • Cession·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Tribunal arbitral·
  • Différend·
  • Sociétés

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-15.968, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

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  • Clause compromissoire·
  • Pouvoir de juger de la juridiction étatique·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Nullité ou inapplicabilité manifeste·
  • Décision sur sa propre compétence·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Pouvoirs·
  • Arbitre·
  • Tribunal arbitral
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Commentaires


Clause compromissoire : définition
justice.ooreka.fr

La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre. Il existe deux types de conventions d'arbitrage ( Clause compromissoire : définition L'article 1442 du Code civil définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». […] Avantages de la clause compromissoire

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Clause compromissoire : tout savoir en 5 minutes
www.beaubourg-avocats.fr · 18 février 2021

Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s'engagent, si un litige survient, à recourir à l'arbitrage, c'est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu'on appelle les arbitres. […] Si les clauses compromissoires peuvent être utilisées en droit civil, elles sont beaucoup plus fréquentes en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, comme rappelé précédemment, la clause compromissoire n'était, avant la loi NRE du 15 mai 2001, possible qu'entre deux professionnels commerçants. […] Conditions de validité de la clause compromissoire

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La clause compromissoire
Guillaume Valdelièvre · Actualités du Droit · 24 février 2017

La clause compromissoire
Romain Dupeyré Avocat Associé, Cabinet Bops · Actualités du Droit · 10 juin 2016

Clause compromissoire
www.droit-patrimoine.fr · 1er septembre 1999

Clause compromissoire - Assurance collective
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2018

Transmission d’une clause compromissoire
Maïlys Dubois · LegaVox · 30 décembre 2010

Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d'appel de Paris (19 décembre 2008) s'estime incompétente pour juger l'affaire.

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Transmission d’une clause compromissoire
www.argusdelassurance.com · 6 décembre 2010

Transmission d'une clause compromissoire
www.argusdelassurance.com · 10 décembre 2010

Clause compromissoire et clause attributive
www.dsavocats.com · 10 mai 2021

Bien maîtriser l'une et l'autre de ces clauses sera capital en cas de litige, sachant que s'en remettre au Code Rucip conduit à choisir la clause compromissoire. « Un contrat de campagne ou un contrat spot engage le travail de toute une saison : il peut valoir la peine de prendre quelques minutes pour l'examiner avant de le signer ou de l'exécuter. » Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.

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Lois et règlements


Article 1442 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

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Dalloz, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Fiscalonline, Le Moniteur, Annabelle Gauberti, Avocat., Marie Danis et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2061 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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Dalloz, Lexis Veille, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Etienne Vergès, Professeur À L'universit, EFL Actualités, M. H., Le Moniteur et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1447 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, www.lemondedudroit.fr, Gouache Avocats, Rahma Ouanes, Juriste, www.lagbd.org et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1443 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

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Le Petit Juriste, Le Moniteur, bacaly.univ-lyon3.fr, www.hervecausse.info, Mahsoob Darwish, Avocat., Rahma Ouanes, Juriste, www.dfavocats.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1466 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

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Dalloz, - Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet, Lexis Veille, Le Moniteur, www.lemondedudroit.fr, Lextenso, Marie Valentini, Marie Danis et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.

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Pascaline Mélinon, Elève-avocate. a également commenté cette décision

Article 1448 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

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Dalloz, Cyrille Chatail, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Dominique Vidal, Professeur Émérite, Cre et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civileAbrogé

Version du 1 octobre 1980 au 14 mai 1981

La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

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Article D711-75 du Code de commerce

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.

 Lire la suite…

Article 506 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

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Julien Gueguen-caroll, Avocat., Cabinet Gc et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Par ailleurs, le développement de l'offre en ligne concerne également l'arbitrage, mode de justice non étatique qui implique l'intervention d'une autorité (l'arbitre) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'Etat ou d'une institution internationale, mais de la convention des parties (clause compromissoire).

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

C'est ainsi que l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales prévoit que les collectivités publiques sont autorisées, dans les contrats qu'elles concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats. [...] Par conséquent, le présent projet de loi ajoute une dérogation à l'article 2060 du code civil prévoyant l'interdiction faite aux collectivités locales de conclure des clauses compromissoires ; […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Seul le 12° de l'article R. 515-18 du Code monétaire et financier dispose que le conseil d'administration délibère sur « les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ». Cependant, cette seule disposition pourrait ne pas remplir les conditions posées par la loi pour autoriser le recours à ces deux modes de règlement des litiges par l'Agence. En effet, cette disposition ne traite que de la compétence du conseil d'administration concernant la conclusion de clauses compromissoires, sans autoriser formellement l'AFD à compromettre.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Une telle exception ponctuelle et temporaire s'avère en effet nécessaire pour valider et autoriser les clauses compromissoires stipulées par une personne morale de droit public telle que la Ville de Paris avec le Comité international olympique puisque ces clauses n'entrent dans le champ d'aucun dispositif pérenne faisant obstacle au principe général d'interdiction. [...] Comme rappelé précédemment, l'article 5 a pour but d'autoriser les clauses compromissoires au sein des conventions d'exécution à venir et de valider les clauses compromissoires déjà stipulées, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

L'article 5 permet d'insérer des clauses compromissoires donnant compétence au Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l'exécution du contrat de ville hôte, en lieu et place du juge administratif français. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

L'article 5 permet d'insérer des clauses compromissoires donnant compétence au Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l'exécution du contrat de ville hôte, en lieu et place du juge administratif français. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l'autorité chargée de la police de l'affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu'il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs. […] M. le président. [...] compromissoires. – (Adopté.) [...] Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Ainsi, par dérogation aux articles précités du code civil, l'article 5 du projet de loi reconnaît que le contrat de ville-hôte ainsi que ses conventions d'exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, en l'occurrence au bénéfice du Tribunal arbitral du sport. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Ainsi, par dérogation aux articles précités du code civil, l'article 5 du projet de loi reconnaît que le contrat de ville-hôte ainsi que ses conventions d'exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, en l'occurrence au bénéfice du Tribunal arbitral du sport. […]

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