Clause compromissoire


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 11-18.709, Publié au bulletin, Société Logistique Fret c/ société CP Ships Uk limited
Cassation partielle

Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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  • Existence non établie de la clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Existence·
  • Navire·
  • Connaissement·
  • Transport maritime·
  • Clause
Denis Bensaude a également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-11.413, Publié au bulletin, société Carrefour proximité France c/ société Distri Dorengts
Rejet

Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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  • Renonciation irrévocable à la clause compromissoire·
  • Conventions formant un ensemble contractuel·
  • Convention d'arbitrage·
  • Arbitrage·
  • Clause compromissoire·
  • Contrat de franchise·
  • Tribunal arbitral·
  • Location-gérance·
  • Approvisionnement·
  • Sociétés
Dalloz, Karima El Moujahid, Constance Pierre, Sandrine Richard, Lettre des Réseaux, www.selene-avocats.fr et Rémy Libchaber ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-14.552, Publié au bulletin, société GFC construction
Rejet

Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique

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  • Contrat stipulant une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Continuation du contrat entreprise en difficulté·
  • Opposabilité au liquidateur·
  • Insertion dans un contrat·
  • Liquidation judiciaire·
  • Société en liquidation·
  • Applications diverses·
  • Contrat en cours·
  • Détermination
Dalloz, M. H., Laure Perrin Et Candice Créminon, Dimitri Seddiki et Albert Caston ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin, société le Partnership Thomas Cooper
Rejet

Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier

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  • Existence d'une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Exercice de la profession·
  • Différend entre avocats·
  • Arbitrage du bâtonnier·
  • Convention d'arbitrage·
  • Domaine d'application·
  • Absence d'influence·
  • Arbitrage·
  • Procédure
Dalloz, Cour de cassation, Raymond Auteville et Jean-luc Gaineton ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-12.782, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet

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  • Clause compromissoire·
  • Absence d'activité professionnelle d'une des parties·
  • Convention d'arbitrage·
  • Applications diverses·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Exclusion·
  • Validité·
  • Activité professionnelle·
  • Retraite
Cour de cassation et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23.699, Publié au bulletin, Société Shackleton and Associates Limited
Rejet

Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause compromissoire, étaient apparents, une cour d'appel en déduit exactement, l'exigence de bonne foi pouvant être opposée à ces personnes physiques et la croyance du co-contractant en leur engagement étant légitime, que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur un différend né de la convention litigieuse

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  • Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Arbitrage / modes alternatifs de règlement des litiges·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Arbitrage international·
  • Existence et efficacité·
  • Convention d'arbitrage·
  • Exigence de bonne foi·
  • Principe de validité
Dalloz, Cour de cassation, Me Nasser Merabet et Xavier Boucobza ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 11-14.692, Publié au bulletin, société GEF
Rejet

La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.

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  • Clause compromissoire·
  • Insertion dans un contrat·
  • Validité autonome·
  • Arbitrage·
  • Protocole·
  • Cession·
  • Conventions d'arbitrage·
  • Tribunal arbitral·
  • Différend·
  • Sociétés
Laure Perrin Et Claire Bustany et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

8Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1977, 76-11.059, Publié au bulletin, Société Cotonnière du Tchad Cotontchad c/ S.A. Soparfitex
Cassation

En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause compromissoire complétée par des mesures prises pour son exécution lors du différend peut avoir valeur de compromis.

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  • Exécution d'une clause compromissoire·
  • Clause compromissoire·
  • Matière commerciale·
  • Renonciation·
  • Arbitrage·
  • Compromis·
  • Exécution·
  • Sentence·
  • Contrat de vente·
  • Appel

9Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-11.568, Publié au bulletin
Rejet

L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n'étant pas manifestement nulle

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  • Clause compromissoire·
  • Insertion dans un accord à caractère commercial·
  • Convention d'arbitrage·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Validité·
  • Tribunal arbitral·
  • Contestation·
  • Cession·
  • Code de commerce
Dalloz, Denis Bensaude, Séverine Cabrillac, Bruno Dondero et Jean-jacques Barbieri ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-15.968, Publié au bulletin, société Mohammad Ben Laden
Rejet

Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

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  • Clause compromissoire·
  • Pouvoir de juger de la juridiction étatique·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Nullité ou inapplicabilité manifeste·
  • Décision sur sa propre compétence·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Pouvoirs·
  • Arbitre·
  • Tribunal arbitral
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