Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits
Lire la suite…Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel
Lire la suite…Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
Lire la suite…Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier
Lire la suite…Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause compromissoire, étaient apparents, une cour d'appel en déduit exactement, l'exigence de bonne foi pouvant être opposée à ces personnes physiques et la croyance du co-contractant en leur engagement étant légitime, que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur un différend né de la convention litigieuse
Lire la suite…Une cour d'appel déduit, à bon droit, de l'absence d'activité professionnelle d'une des parties, que les contrats qui les lient n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet
Lire la suite…En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause compromissoire complétée par des mesures prises pour son exécution lors du différend peut avoir valeur de compromis.
Lire la suite…L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n'étant pas manifestement nulle
Lire la suite…La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.
Lire la suite…Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s'engagent, si un litige survient, à recourir à l'arbitrage, c'est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu'on appelle les arbitres. […] Si les clauses compromissoires peuvent être utilisées en droit civil, elles sont beaucoup plus fréquentes en droit commercial, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, comme rappelé précédemment, la clause compromissoire n'était, avant la loi NRE du 15 mai 2001, possible qu'entre deux professionnels commerçants. […] Conditions de validité de la clause compromissoire
Lire la suite…Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d'appel de Paris (19 décembre 2008) s'estime incompétente pour juger l'affaire.
Lire la suite…Bien maîtriser l'une et l'autre de ces clauses sera capital en cas de litige, sachant que s'en remettre au Code Rucip conduit à choisir la clause compromissoire. « Un contrat de campagne ou un contrat spot engage le travail de toute une saison : il peut valoir la peine de prendre quelques minutes pour l'examiner avant de le signer ou de l'exécuter. » Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Lire la suite…Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Lire la suite…Version du 1 octobre 1980 au 14 mai 1981
La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Lire la suite…Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Lire la suite…Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.
Lire la suite…Par ailleurs, le développement de l'offre en ligne concerne également l'arbitrage, mode de justice non étatique qui implique l'intervention d'une autorité (l'arbitre) qui tient son pouvoir de juger, non d'une délégation permanente de l'Etat ou d'une institution internationale, mais de la convention des parties (clause compromissoire).
Lire la suite…C'est ainsi que l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales prévoit que les collectivités publiques sont autorisées, dans les contrats qu'elles concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats. [...] Par conséquent, le présent projet de loi ajoute une dérogation à l'article 2060 du code civil prévoyant l'interdiction faite aux collectivités locales de conclure des clauses compromissoires ; […]
Lire la suite…Seul le 12° de l'article R. 515-18 du Code monétaire et financier dispose que le conseil d'administration délibère sur « les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ». Cependant, cette seule disposition pourrait ne pas remplir les conditions posées par la loi pour autoriser le recours à ces deux modes de règlement des litiges par l'Agence. En effet, cette disposition ne traite que de la compétence du conseil d'administration concernant la conclusion de clauses compromissoires, sans autoriser formellement l'AFD à compromettre.
Lire la suite…Une telle exception ponctuelle et temporaire s'avère en effet nécessaire pour valider et autoriser les clauses compromissoires stipulées par une personne morale de droit public telle que la Ville de Paris avec le Comité international olympique puisque ces clauses n'entrent dans le champ d'aucun dispositif pérenne faisant obstacle au principe général d'interdiction. [...] Comme rappelé précédemment, l'article 5 a pour but d'autoriser les clauses compromissoires au sein des conventions d'exécution à venir et de valider les clauses compromissoires déjà stipulées, […]
Lire la suite…L'article 5 permet d'insérer des clauses compromissoires donnant compétence au Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l'exécution du contrat de ville hôte, en lieu et place du juge administratif français. […]
Lire la suite…L'article 5 permet d'insérer des clauses compromissoires donnant compétence au Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l'exécution du contrat de ville hôte, en lieu et place du juge administratif français. […]
Lire la suite…Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l'autorité chargée de la police de l'affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu'il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs. […] M. le président. [...] compromissoires. – (Adopté.) [...] Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, […]
Lire la suite…Ainsi, par dérogation aux articles précités du code civil, l'article 5 du projet de loi reconnaît que le contrat de ville-hôte ainsi que ses conventions d'exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, en l'occurrence au bénéfice du Tribunal arbitral du sport. […]
Lire la suite…Ainsi, par dérogation aux articles précités du code civil, l'article 5 du projet de loi reconnaît que le contrat de ville-hôte ainsi que ses conventions d'exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, en l'occurrence au bénéfice du Tribunal arbitral du sport. […]
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La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre. Il existe deux types de conventions d'arbitrage ( Clause compromissoire : définition L'article 1442 du Code civil définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». […] Avantages de la clause compromissoire
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