Clausse dédit
Décisions
[…] Représentée à l'audience par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocate au barreau de THONON-LES-BAINS […] Le 1 er janvier 2014, la société X a repris en son sein les fonctions antérieurement sous-traitées à Y et les contrats de travail des salariés affectés à ces fonctions au sein de Y, dont monsieur A, ont été transférés à X ; monsieur A signait néanmoins un nouveau contrat avec X à effet au 1 er janvier 2014 lui confiant les fonctions de responsable logistique en charge du magasin dédié aux expéditions (EXP), le magasin GEN dont il avait la charge chez Y étant confié à un autre salarié ;
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[…] Représentée par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS […] relevé par ce dernier, les formulaires Cerfa d'arrêt de travail dédiés aux accidents du travail et maladies professionnels, lors du nouvel arrêt de travail daté 5 septembre 2013 est insuffisant pour établir un lien entre l'accident du travail initial et ce nouvel arrêt de travail, intervenu suite au constat d'un état anxio-dépressif, voire avec l'inaptitude totale intervenue.
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[…] représentée par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON LES BAINS […] Le manquement de l'employeur qui n'a pas proposé à B C un avenant à son contrat de travail en juillet 1994 est constitutif d'une faute qui a occasionné à B C un préjudice tout à la fois matériel dès qu'il a été contraint d'aménager un espace dédié à cette fin à son domicile, et moral, sa vie professionnelle empiétant nécessairement sur sa vie privée (appels téléphoniques notamment).
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Découvrir un exemple[…] k à […] k DEMANDEUR (8) : […] Représentant : Maître Véronique DELMOTTE CLAUSSE […] — En exploitant ensuite ce matériel avec du personnel qualifié pour revendre ses prestations à ses clients, sous forme de cours individuels ou collectifs ou d'accès à ses installations dédié au sport et au bien être.
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[…] DEFENDEUR (s) : Y (SARL) – 8, […] EL. complémentaire : 2, rue du Docteur Clausse – 72250 PARIGNE-L'EVEQUE […] de de de Je dede de de 2 e Ie de de 2 e Fe e de de de
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[…] Représentant : Maître Véronique DELMOTTE-CLAUSSE (avocat au barreau de THONON LES BAINS) […] En l'espèce, M. X travaille sur le site de la XXX, dédié à la commercialisation de produits destinés principalement à la filtration des fluides utilisés sur des chariots élévateurs ou des machines agricoles, ou pour la séparation de l'eau du carburant, notamment pour les moteurs, à usage terrestre ou marin.
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[…] représentés par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS […] En revanche, les appelantes ne justifient d'aucun entretien annuel dédié à ces contrôles ni ne justifient des moyens mis en place pour garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, de son travail, dans le respect de sa sécurité et de sa santé ni d'aucun document de décompte du temps de travail sur l'année tel qu'exigé par cet accord.
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[…] Radiée par décision du 6 juin 2002, l'affaire a été rétablie à la demande, enregistrée le 29 novembre 2002, de P-Q Clausse épouse de D X et de B X, son fils, en leur qualité d'héritiers de D X par suite du […] Toutefois, elles ne produisent aucune pièce corroborant leurs allégations alors qu'il résulte des éléments susvisés que les I protégés d'Unimétal étaient dotés d'un personnel ainsi que d'une équipe d'encadrement qui leur était spécialement dédié, opéraient dans des lieux ainsi qu'avec des moyens matériels clairement distingués par rapport à l'ensemble des unités de production, donnaient lieu à l'établissement de résultats spécifiques et réalisaient des tâches détachables des activités essentielles de la société Z.
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[…] Ayant pour avocat plaidant M e Jérôme HERBET de la SELARL W & S, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par M e Camille CLAUSS, du même cabinet […] ' elle a investi une part significative de l'actif du fonds dédié dans des obligations souscrites dans des quantités si faibles qu'aucune demande n'existait sur le marché obligataire, rendant ces titres illiquides ;
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 12 mars 2024, n° 23/07659
[…] Ayant pour avocat plaidant : M e Jérôme HERBERT, du cabinet W&S SELARL, substitué à l'audience par M e Camille CLAUSS, avocat au barreau de PARIS, toque : L215 […] ' « Gestionnaire et dépositaire du Fond Dédié » ' « La gestion financière du fonds dédié est confiée à : Iris Finance »,
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Commentaires
Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. […] Enfin, il convient de préciser que la clause de dédit formation est interdite dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (article L. 6325-15 du Code du travail). 1.2. Les mentions de la clause de dédit-formation Pour être valable, la clause de dédit-formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par l'employeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 03-47761). […]
Lire la suite…Clauses contraignantes : clause de dédit formation La clause de dédit-formation permet à l'employeur de dissuader ses salariés de quitter l'entreprise avant que les dépenses de formation soient « amorties ». En effet, lorsqu'elle est signée par le salarié, la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des frais de la formation dont le salarié a bénéficié quand la rupture de son contrat de travail lui est imputable (ex. : démission). […] La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue, entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation. 2 questions Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l'accepter ? […] Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?
Lire la suite…Au fil des ans, la Cour de Cassation a posé plusieurs conditions pour que la licéité des clauses de dédit formation soit retenue. […] La Haute juridiction vient de durcir les conditions de validité des clauses de dédit formation. […]
Lire la suite…Clauses contraignantes : clause de dédit formation La clause de dédit-formation permet à l'employeur de dissuader ses salariés de quitter l'entreprise avant que les dépenses de formation soient « amorties ». En effet, lorsqu'elle est signée par le salarié, la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des frais de la formation dont le salarié a bénéficié quand la rupture de son contrat de travail lui est imputable (ex. : démission). […] La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue, entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation. Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l'accepter ? […] Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?
Lire la suite…Un litige oppose alors les deux parties quant au montant des honoraires dus : soutenant que les deux clauses de dédit sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, la cliente conteste devoir à son ancien conseil les sommes prévues par la convention devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné.
Lire la suite…Dans ce contexte, la clause de dédit-formation prend tout son sens. Après avoir précisé les conditions de validité d'une telle clause, sera envisagé le point le plus litigieux : à savoir l'indemnité de dédit-formation. […] La clause de dédit-formation se place en dehors de toute obligation légale. Il s'agit d'une formation proposée à l'initiative de l'employeur. En ce sens, elle génère un coût supplémentaire pour l'entreprise. L'arrêt du 05 janvier 1995 illustre parfaitement l'impossibilité de faire jouer la clause de dédit-formation quand l'employeur engage des dépenses de formation imposées par la loi. […] La période d'essai n'empêche donc pas l'actionnement de la clause de dédit-formation[9].
Lire la suite…Lois et règlements
Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Lire la suite…Article L6321-2 du Code du travail
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Lire la suite…Article 72 du Code des marchés publics (édition 2006)
tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.
Lire la suite…Article L3121-5 du Code du travail
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Lire la suite…Article 1229 du Code civil
La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période …
Lire la suite…Article 1126 du Code civil
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Lire la suite…Article 1231 du Code civil
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article 1230 du Code civil
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Lire la suite…Article 1592 du Code civil
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Lire la suite…Article L114-1 du Code de la consommation
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
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Rappelant qu'une clause de dédit-formation est, en principe, valable et qu'elle n'est pas par nature excessivement désavantageuse pour le salarié, la Cour fédérale du travail précise que cette clause ne peut prévoir une obligation générale pour le salarié de rembourser les frais de formation si celui-ci ne se présente pas, de manière répétée, à l'examen final ou encore s'il ne réussit pas l'examen. […] En effet, la clause doit différencier selon que la situation est ou non imputable au salarié et définir précisément dans quel cals le salarié sera ou ne sera pas tenu de rembourser l'employeur. […] Ainsi, si la non-participation à l'examen est liée à des problèmes de santé du salarié ou à un comportement fautif de l'employeur, l'obligation de rembourser ne pourra s'appliquer
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