Clause de dédit formation
Décisions
Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée […] 86 € de clause de dédit formation ; […] de restaurants et d'essence exposés par Mademoiselle X… pour ces stages ; en conséquence de la clause 12 du contrat de travail précitée, elle doit rembourser 60 % de 5. 441, […]
Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Est dès lors nulle la clause soumise au bénéficiaire de la formation sans délai de réflexion pour ce dernier, et alors qu'en outre la formation avait débuté
[…] dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. […] la compagnie aérienne a obligé par avance le salarié à accepter la stipulation d'une clause de dédit-formation chaque fois qu'elle déciderait de lui faire obtenir une nouvelle qualification ; qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation , […] la clause de dédit- formation insérée dans le contrat de formation […]
[…] la clause de dédit-formation , alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation Il résulte de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, […] QUE les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation […]
Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. […] 2° que s'il est vrai que la validité d'une clause de dédit-formation est en principe admise, encore faut-il que ladite clause ne renforce pas abusivement la subordination à l'employeur ; […]
[…] demandes présentées par la société AVEC L'ELAN GESTION à l'encontre de Monsieur Yann A… tendant au remboursement de frais de formation , […] 27 représentant le dédit formation attaché à son contrat de travail. […] par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 1999 dans lequel se trouvait insérée une clause de dédit-formation . […] Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un […] Le contrat de travail conclu entre les parties le 26 juillet 1999 comportait la clause suivante : « En contrepartie des formations […]
[…] que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre les parties le 14 septembre 2009 fixant le coût global de la formation à la somme de 16 400 euros ; que, […] 1°) ALORS QUE, pour être valable la cause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, […] ce dont il résultait que la clause était entachée de nullité, […] qu'en se bornant à affirmer que la clause de dédit-formation ne pouvait avoir pour effet de priver Madame Y… de la faculté de démissionner, puisqu'elle avait précisément démissionné, […]
[…] La cour d'appel qui a retenu que la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail du 2 mars 2015 stipulait qu'en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur pour sa formation et en a déduit que cette clause ne prévoyait pas de paiement d'une somme en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, […] L'association SEST fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger parfaitement légal la clause de dédit formation annexée au contrat de travail de Mme [K], […]
[…] s'engageait à servir son employeur pendant une durée définie ou à rembourser prorata temporis s'il démissionnait avant la fin de ce délai les frais de stage dont il aura bénéficié ; que par ailleurs un accord d'entreprise fixait les durées d'amortissement selon les formations assurées ; que le salarié a suivi en avril 1996 une première formation dite Embraer 120, en vertu d'un contrat de formation avec clause de droit qui n'a été signé par le salarié que le 1er juillet 1997 ; […] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la compagnie Flandre Air la somme de 12 771 francs au titre de la clause de dédit pour la formation pilote de ligne, […]
[…] Attendu que, pour condamner le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, la cour d'appel a énoncé que, par suite de la démission du salarié, la société était fondée à faire application du contrat qui était sans rapport avec la formation professionnelle ;Attendu, cependant, que les clauses de dédit-formation sont licites, dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; que, dès lors, […]
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Commentaires
Tout savoir sur la clause de dédit-formation Outil au soutien d'une politique de formation ambitieuse, la clause de dédit-formation répond à des conditions de forme et de fond précises. […] salariés éligibles, dépenses concernées, cas de rupture du contrat de travail permettant de déclencher la clause Les mentions obligatoires La contractualisation de la clause Etude de vos modèles de clauses Modalités d'intervention Cette formation se déroulera sur une durée de 3 heures, sur une demi-journée. […]
Lire la suite…La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d'un salarié l'oblige à rester dans l'entreprise en contrepartie de sa formation. […] Pour être valable et donc appliquée, elle doit remplir certaines conditions : en finançant cette formation, […] elle doit être obligatoirement écrite (dans le contrat de travail ou un avenant). La clause de dédit-formation ne concerne pas les contrats de professionnalisation. […] En cas de rupture conventionnelle, si le contrat de travail prévoit cette clause, les parties devront décider pendant l'entretien de rupture du contrat de travail de prévoir ou non le versement d'une indemnité de dédit-formation.
Lire la suite…Notre modèle de clause de dédit-formation pour vous protéger contre la fuite de compétence La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à rembourser les frais de formation entièrement financés par l'employeur dans l'hypothèse d'un départ anticipé de l'entreprise. […]
Lire la suite…La définition de la clause de dédit-formation La définition de la clause de dédit-formation appelle à s'interroger sur l'objet de la clause (A.) mais aussi à son intérêt (B.). […] L'objet de la clause de dédit-formation clause de dédit-formation est un accord réciproque par lequel un employeur s'engage à assurer, le financement d'une formation pour le compte de son salarié, en contrepartie duquel ce dernier s'engage à rester à son service durant une certaine période donnée et, le cas échéant, à rembourser le coût de la formation sous la forme d'une indemnité de dédit, en cas de départ anticipé. […]
Lire la suite…La clause de dédit-formation est la clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. […] en adoptant une démarche pratique et interactive, les avocats du cabinet Littler France, experts en droit de la formation professionnelle, vous présentent les moyens de sécuriser les clauses de dédit-formation. […] Introduction Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis Objet et intérêt de la clause de dédit-formation Le cadre juridique du dispositif Les conditions de validité : formations concernées, salariés éligibles, […]
Lire la suite…[…] salaire d'août 2019 au titre du coût de sa formation QT DHC6, […] alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture et que la clause de dédit-formation du contrat de travail signé entre les parties ne prévoyait pas le versement de l'indemnité de dédit en cas de licenciement mais seulement lorsque le coût de la formation ne pouvait être amorti du fait du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Cela laisse entendre qu'une clause de dédit-formation pourrait être applicable en cas de licenciement pour faute du salarié dès lors que la clause […]
Lire la suite…La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges. 1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. […] Les mentions de la clause de dédit-formation Pour être valable, […] et prévoir un échéancier précis en cas de mise en œuvre du dédit-formation. 1.3. […]
Lire la suite…La clause de dédit-formation, à quoi cela sert ? Qu'est-ce que la clause de dédit-formation ? La clause de dédit-formation est une clause par laquelle un employeur prévoit de fournir une formation à un salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Article L6525-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre V : Durée du travail et congés
Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout …
Article L6325-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Article 37 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
La clause de dédit-formation est un accord par lequel un salarié, en contrepartie de la prise en charge d'une formation par l'employeur, s'engage à rembourser l'entreprise de tout ou partie des frais de formation ainsi engagés s'il devait quitter l'entreprise avant un délai donné.
Article L6313-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Catégories d'actions
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […]
Article L981-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
[…] Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 3 mai 2024, n° 24/01090
- Entreprises en difficulté Lot-et-Garonne (47)
- STELLANTIS BANK
- NISBETS FRANCE (MOISSY-CRAMAYEL, 480675297)
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre étrangers ho, 10 septembre 2024, n° 24/00803
- Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2023, n° 2309203
- WEFIIT (PARIS 14, 852410984)
- AXOLAN (BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, 450312350)
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 juin 2021, n° 20/01392
- QFLUIDICS (STRASBOURG, 849958897)
- Conseil de prud'hommes de Rouen (CPH)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 25 février 2025, n° 25/00461
- INNOVATECH SOLUTIONS (ROISSY-EN-BRIE, 888410990)
- ORSEN
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 21 octobre 2024, n° 24/03982
La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail permet à un employeur de financer la formation d'un salarié. […] Afin d'être valable, comme toutes les clauses du contrat de travail, la clause de dédit-formation doit répondre à certaines conditions. […] La clause de dédit-formation ne s'applique pas non plus en cas de rupture conventionnelle, puisque la rupture n'est alors pas de l'initiative du salarié mais d'un commun accord avec l'employeur. Clause de dédit-formation et licenciement ne sont pas conciliables non plus, puisque la rupture du contrat de travail n'est pas à l'initiative du salarié en cas de licenciement. […]
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