Clause de dédit formation

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.481, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.909, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

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Cour d'appel de Rennes, PPCA, du 30 juin 2005
Infirmation

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Est dès lors nulle la clause soumise au bénéficiaire de la formation sans délai de réflexion pour ce dernier, et alors qu'en outre la formation avait débuté

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327, Publié au bulletin
Rejet

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

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Cour d'appel de Versailles, du 2 décembre 2003, 2003-1505
Infirmation

Il s'infère des dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail qu'une clause de dédit formation portant atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle est entachée de nullité. Tel est le cas d'une clause de dédit formation qui, en l'absence de limite d'application tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou de l'ancienneté des formations par lui suivies, porte atteinte à la liberté de démissionner du salarié.

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.127, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre les parties le 14 septembre 2009 fixant le coût global de la formation à la somme de 16 400 euros ; que, par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-43.651, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la compagnie Flandre Air la somme de 68 140 francs au titre de la clause de dédit pour la formation Embraer 120, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention prévoyant le détail de la formation Embraer 120, signée le 1 er juillet 1997, était nulle pour vice de consentement, énonce que sur la seule base du contrat de travail et de la convention d'entreprise et sur le fait que le salarié a été informé du coût avant le début de cette formation, la demande est bien fondée ;

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.571, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de la somme retenue sur son bulletin de salaire au titre d'une clause de dédit-formation, l'arrêt retient que ce rejet est parfaitement justifiée au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1994, 91-44.644, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour condamner le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, la cour d'appel a énoncé que, par suite de la démission du salarié, la société était fondée à faire application du contrat qui était sans rapport avec la formation professionnelle ;

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Commentaires


Clause de dédit-formation
www.editions-tissot.fr · 20 juillet 2016

Comment fonctionne la clause de dédit-formation ?
www.lemag-juridique.com · 17 janvier 2022

Pour contrebalancer ce risque et s'assurer de son investissement, l'employeur dispose de la faculté d'insérer une clause de dédit-formation dans le contrat de travail. […]

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Comment fonctionne la clause de dédit-formation ?
www.lemag-juridique.com · 17 janvier 2022

Pour contrebalancer ce risque et s'assurer de son investissement, l'employeur dispose de la faculté d'insérer une clause de dédit-formation dans le contrat de travail. […]

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La clause de dédit-formation
www.rb-avocats.com · 16 juillet 2019

Lire la suite La clause de dédit-formation Droit social […] Droit du travail - Salariés La clause […] de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...

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Avocat clause de dédit-formation
www.cabinet-zenou.fr

La définition de la clause de dédit-formation La définition de la clause de dédit-formation appelle à s'interroger sur l'objet de la clause (A.) mais aussi à son intérêt (B.). L'objet de la clause de dédit-formation clause de dédit-formation est un accord réciproque par lequel un employeur s'engage à assurer, le financement d'une […] du travail prévoit la nullité des clauses de dédit-formation lorsqu'elles sont insérées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. […] En l'absence ou en cas d'imprécision d'une des conditions, la clause de dédit-formation est frappée de nullité. Une acceptation préalable par le salarié de la clause de dédit-formation

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Clause de dédit formation ou le jeu du parfait équilibriste
Le Petit Juriste · 6 février 2017

Dans un tel cas, et puisque les formations ont un coût pour l'entreprise, il est concevable que l'employeur puisse vouloir se prémunir d'un départ prématuré des salariés concernés. Dans ce contexte, la clause de dédit-formation prend tout son sens. […]

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L'encadrement de la clause de dédit-formation afin d'éviter les abus
www.convention.fr · 4 mai 2017

L'employeur a une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, celui-ci peut décider d'aller au-delà de l'obligation légale de formation en engageant des frais supplémentaires pour la formation. En contrepartie, grâce à la clause de dédit-formation, le salarié s'engage à ne pas quitter l'entreprise. […]

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Conditions de mise en oeuvre d'une clause de dédit formation
www.fde-avocat.com · 4 janvier 2012

Le contrat de travail de droit commun peut prévoir expressément la formation du salarié à la charge de l'employeur. Une telle disposition peut, le cas échéant, être assortie d'une clause de dédit-formation. […] Dès lors que la loi met à la charge des entreprises une contribution spécifique de 1,60%, aucune somme engagée par l'employeur dans ce cadre ne pourra faire l'objet d'un dédit formation. […]

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Lois et règlements


Article L6325-15 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

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Le Petit Juriste, CMS, www.lemag-juridique.com et Xavierberjot ont également commenté cette décision

Article L6525-4 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.

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www.editions-tissot.fr a également commenté cette décision

Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Version depuis le 20 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.

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Cabinet Neu-Janicki, Lettre de l'Immobilier, www.lefebvre-avocats.com, Isaac Loubaton et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article 4.2.4 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Version depuis le 20 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

d'essaimage de l'entreprise. 4.2.4.2. Clause de dédit formation (1) Afin de développer l'effort de formation des entreprises, facteur de mobilité pour les salariés, tout en préservant les intérêts des entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à leur obligation minimale en matière de formation professionnelle, une clause peut être insérée dans le contrat de travail (ou par avenant) au terme de laquelle le salarié qui bénéficie d'une formation qualifiante ou diplômante d'une durée supérieure à 200 heures ou d'une formation

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Article L6321-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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Le Petit Juriste, EFL Actualités, bacaly.univ-lyon3.fr, www.editions-tissot.fr, M. kebir, Avocat Et Brando Marcolini, Ju, CMS, CMS Bureau Francis Lefebvre et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-41 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., BOFIP et 160 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 10 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Dalloz, Evgeny Golosov, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Laurent Garcia et 148 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 37 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Version depuis le 25 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

La clause de dédit-formation est un accord par lequel un salarié, en contrepartie de la prise en charge d'une formation par l'employeur, s'engage à rembourser l'entreprise de tout ou partie des frais de formation ainsi engagés s'il devait quitter l'entreprise avant un délai donné.

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Article L215-1 du Code de la consommation

Version depuis le 23 février 2017 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de

 Lire la suite…
EFL Actualités, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, Maxime Taillanter, Avocat., Brigitte Gauclère, www.audineau.fr, www.service-public.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

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Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, BOFIP, Le Moniteur et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cependant, l'essentiel de ces crédits est dédié à des actions de reclassement des salariés. [...] Doté de 13,8 milliards d'euros sur la période 2018-2022, […] tout en accélérant, par l'investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue. Le PIC est co-financé par l'État et les entreprises à travers un financement dédié inscrit dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. [...] L'organisation du scrutin TPE 2020 Le prochain scrutin quadriennal ayant lieu en décembre 2020, […] vice-président, déléguée à la clause sociale Agence pour la formation professionnelle des adultes : M. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

L'épargne libre, c'est-à-dire le montant de la déduction excédant l'épargne professionnelle constituée, ne peut être placée sur ce compte dédié. […] Il doit inscrire, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de l'exercice N et sur un compte d'affectation dédié ouvert auprès d'un établissement de crédit, une somme comprise entre 6 000 et 12 000 euros. [...] Le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, sanctionnée par un diplôme d'État, relève des régions. [...] Le coût de la quatrième année de formation du nouveau diplôme, objet de la compensation proposée par le présent article, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le contrat de vente d'immeuble à rénover, obligatoire lorsque les conditions posées à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation sont réunies, est soumis au chapitre dédié dans ce même code. [...] Sera réputée non écrite toute clause instaurant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions. [...] L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixe la liste des clauses insérées dans le bail et réputées non écrites. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

[…] de l'information (articles 41 et 42) Le titre VI est dédié à la coopération dans les domaines de la recherche, […] de la recherche et de l'innovation. [...] Ce titre souligne le rôle de l'éducation et de la formation dans la création d'emplois et la croissance durable dans les économiques fondées sur la connaissance. [...] Les parties s'engagent à poursuivre le dialogue UE-Australie sur les politiques d'éducation et de formation et à encourager les activités de coopération dans les domaines suivants : la mobilité des individus (étudiants, […] le développement de partenariats institutionnels et le soutien à la réforme des politiques compte tenu notamment des processus de [...] Cette clause […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)

Titre VII : Coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture (articles 40 à 42) Ce titre souligne le rôle de l'éducation et de la formation dans la croissance durable et dans l'économie. […] les parties conviennent également de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs. [...] L'emploi et les affaires sociales font l'objet d'un article dédié (article 51), avec pour objectif d'encourager la coopération entre les parties dans ces secteurs dans le contexte de la dimension sociale de la mondialisation et de l'évolution démographique. [...] Cette clause dite « politique » a notamment été incluse dans les accords récemment conclu avec le Canada et paraphé avec l'Australie ([7]) et s'appliquerait à un éventuel accord futur de libre-échange. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d'apprentissage et de leurs capacités d'accueil par les régions est supprimée. À compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. Les missions et obligations des centres de formation des apprentis sont revues, […] avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. [...] L'article 59 prévoit une peine complémentaire de diffusion automatique sur un site internet dédié des condamnations en matière de travail dissimulé en bande organisée. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

En février 2016, il a été créé un bureau des droits de l'homme rattaché à l'état-major général, dédié à la formation des cadres et au traitement des plaintes des populations. […] Par ailleurs, la France organise, depuis 2013, un exercice annuel multilatéral dans le Golfe de Guinée baptisé NEMO (Navy's exercice for maritime operations) auquel la marine nigériane participe systématiquement. [...] Mme Christine Prunaud. - Je souhaiterais avoir une précision sur la signification de la clause de substitution évoquée dans la mesure où le Nigéria n'a pas aboli la peine de mort. […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

L'article 6 met l'accent sur le volet préventif dans la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et encourage la sensibilisation, l'éducation, la formation et la recherche à cette fin. L'article 7 vise à responsabiliser les organisations sportives en les encourageant à adopter des règles pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives et promouvoir la bonne gouvernance. [...] L'article 24 est dédié aux sanctions administratives. […] notamment en matière d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale. [...] Les articles 34 à 36 sont relatifs aux conditions et sauvegardes, à l'application territoriale et à la clause fédérale. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

[…] les deux gouvernements sont convenus de ce qui se passerait alors en mettant en place une sorte de clause de revoyure : « dans l'hypothèse où le montant maximal fixé dans le protocole (…) ne suffirait pas à financer à hauteur de 50 % l'intégralité des aménagements ferroviaires sur le territoire français évoqués dans le protocole, […] ou de certaines journées travaillées au domicile ou dans des espaces dédiés, […] Il répondrait ainsi à la fois à une limitation des flux de mobilité et à une amélioration de la qualité de vie des travailleurs frontaliers. [...] On peut penser notamment aux formations à certains métiers dans lesquels on constate une captation massive par le Luxembourg des professionnels formés aux frais des contribuables français. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

[…] les deux gouvernements sont convenus de ce qui se passerait alors en mettant en place une sorte de clause de revoyure : « dans l'hypothèse où le montant maximal fixé dans le protocole (…) ne suffirait pas à financer à hauteur de 50 % l'intégralité des aménagements ferroviaires sur le territoire français évoqués dans le protocole, […] ou de certaines journées travaillées au domicile ou dans des espaces dédiés, […] Il répondrait ainsi à la fois à une limitation des flux de mobilité et à une amélioration de la qualité de vie des travailleurs frontaliers. [...] On peut penser notamment aux formations à certains métiers dans lesquels on constate une captation massive par le Luxembourg des professionnels formés aux frais des contribuables français. […]

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