Clause de dédit formation

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. Est dès lors nulle la clause soumise au bénéficiaire de la formation sans délai de réflexion pour ce dernier, et alors qu'en outre la formation avait débuté

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle.

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Il s'infère des dispositions de l'article L.120-2 du Code du travail qu'une clause de dédit formation portant atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle est entachée de nullité. Tel est le cas d'une clause de dédit formation qui, en l'absence de limite d'application tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou de l'ancienneté des formations par lui suivies, porte atteinte à la liberté de démissionner du salarié.

[…] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la compagnie Flandre Air la somme de 68 140 francs au titre de la clause de dédit pour la formation Embraer 120, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention prévoyant le détail de la formation Embraer 120, signée le 1 er juillet 1997, était nulle pour vice de consentement, énonce que sur la seule base du contrat de travail et de la convention d'entreprise et sur le fait que le salarié a été informé du coût avant le début de cette formation, la demande est bien fondée ;

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre les parties le 14 septembre 2009 fixant le coût global de la formation à la somme de 16 400 euros ; que, par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ;

[…] Attendu que, pour condamner le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, la cour d'appel a énoncé que, par suite de la démission du salarié, la société était fondée à faire application du contrat qui était sans rapport avec la formation professionnelle ;