Clausse dédit
Décisions
[…] Représentée à l'audience par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocate au barreau de THONON-LES-BAINS […] Le 1 er janvier 2014, la société X a repris en son sein les fonctions antérieurement sous-traitées à Y et les contrats de travail des salariés affectés à ces fonctions au sein de Y, dont monsieur A, ont été transférés à X ; monsieur A signait néanmoins un nouveau contrat avec X à effet au 1 er janvier 2014 lui confiant les fonctions de responsable logistique en charge du magasin dédié aux expéditions (EXP), le magasin GEN dont il avait la charge chez Y étant confié à un autre salarié ;
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[…] Représentée par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS […] relevé par ce dernier, les formulaires Cerfa d'arrêt de travail dédiés aux accidents du travail et maladies professionnels, lors du nouvel arrêt de travail daté 5 septembre 2013 est insuffisant pour établir un lien entre l'accident du travail initial et ce nouvel arrêt de travail, intervenu suite au constat d'un état anxio-dépressif, voire avec l'inaptitude totale intervenue.
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[…] représentée par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON LES BAINS […] Le manquement de l'employeur qui n'a pas proposé à B C un avenant à son contrat de travail en juillet 1994 est constitutif d'une faute qui a occasionné à B C un préjudice tout à la fois matériel dès qu'il a été contraint d'aménager un espace dédié à cette fin à son domicile, et moral, sa vie professionnelle empiétant nécessairement sur sa vie privée (appels téléphoniques notamment).
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[…] k à […] k DEMANDEUR (8) : […] Représentant : Maître Véronique DELMOTTE CLAUSSE […] — En exploitant ensuite ce matériel avec du personnel qualifié pour revendre ses prestations à ses clients, sous forme de cours individuels ou collectifs ou d'accès à ses installations dédié au sport et au bien être.
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[…] Représentant : Maître Véronique DELMOTTE-CLAUSSE (avocat au barreau de THONON LES BAINS) […] En l'espèce, M. X travaille sur le site de la XXX, dédié à la commercialisation de produits destinés principalement à la filtration des fluides utilisés sur des chariots élévateurs ou des machines agricoles, ou pour la séparation de l'eau du carburant, notamment pour les moteurs, à usage terrestre ou marin.
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[…] DEFENDEUR (s) : Y (SARL) – 8, […] EL. complémentaire : 2, rue du Docteur Clausse – 72250 PARIGNE-L'EVEQUE […] de de de Je dede de de 2 e Ie de de 2 e Fe e de de de
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[…] représentés par M e Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS […] En revanche, les appelantes ne justifient d'aucun entretien annuel dédié à ces contrôles ni ne justifient des moyens mis en place pour garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, de son travail, dans le respect de sa sécurité et de sa santé ni d'aucun document de décompte du temps de travail sur l'année tel qu'exigé par cet accord.
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[…] Radiée par décision du 6 juin 2002, l'affaire a été rétablie à la demande, enregistrée le 29 novembre 2002, de P-Q Clausse épouse de D X et de B X, son fils, en leur qualité d'héritiers de D X par suite du […] Toutefois, elles ne produisent aucune pièce corroborant leurs allégations alors qu'il résulte des éléments susvisés que les I protégés d'Unimétal étaient dotés d'un personnel ainsi que d'une équipe d'encadrement qui leur était spécialement dédié, opéraient dans des lieux ainsi qu'avec des moyens matériels clairement distingués par rapport à l'ensemble des unités de production, donnaient lieu à l'établissement de résultats spécifiques et réalisaient des tâches détachables des activités essentielles de la société Z.
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[…] Ayant pour avocat plaidant M e Jérôme HERBET de la SELARL W & S, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par M e Camille CLAUSS, du même cabinet […] ' elle a investi une part significative de l'actif du fonds dédié dans des obligations souscrites dans des quantités si faibles qu'aucune demande n'existait sur le marché obligataire, rendant ces titres illiquides ;
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 12 mars 2024, n° 23/07659
[…] Ayant pour avocat plaidant : M e Jérôme HERBERT, du cabinet W&S SELARL, substitué à l'audience par M e Camille CLAUSS, avocat au barreau de PARIS, toque : L215 […] ' « Gestionnaire et dépositaire du Fond Dédié » ' « La gestion financière du fonds dédié est confiée à : Iris Finance »,
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Commentaires
Conditions de validité des clauses de dédit-formation Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours. […] Enfin, il convient de préciser que la clause de dédit formation est interdite dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (article L. 6325-15 du Code du travail). 1.2. Les mentions de la clause de dédit-formation Pour être valable, la clause de dédit-formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par l'employeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 03-47761). […]
Lire la suite…Clauses contraignantes : clause de dédit formation La clause de dédit-formation permet à l'employeur de dissuader ses salariés de quitter l'entreprise avant que les dépenses de formation soient « amorties ». En effet, lorsqu'elle est signée par le salarié, la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des frais de la formation dont le salarié a bénéficié quand la rupture de son contrat de travail lui est imputable (ex. : démission). […] La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue, entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation. 2 questions Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l'accepter ? […] Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?
Lire la suite…Au fil des ans, la Cour de Cassation a posé plusieurs conditions pour que la licéité des clauses de dédit formation soit retenue. […] La Haute juridiction vient de durcir les conditions de validité des clauses de dédit formation. […]
Lire la suite…Clauses contraignantes : clause de dédit formation La clause de dédit-formation permet à l'employeur de dissuader ses salariés de quitter l'entreprise avant que les dépenses de formation soient « amorties ». En effet, lorsqu'elle est signée par le salarié, la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des frais de la formation dont le salarié a bénéficié quand la rupture de son contrat de travail lui est imputable (ex. : démission). […] La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue, entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation. Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l'accepter ? […] Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?
Lire la suite…Un litige oppose alors les deux parties quant au montant des honoraires dus : soutenant que les deux clauses de dédit sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, la cliente conteste devoir à son ancien conseil les sommes prévues par la convention devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné.
Lire la suite…Dans ce contexte, la clause de dédit-formation prend tout son sens. Après avoir précisé les conditions de validité d'une telle clause, sera envisagé le point le plus litigieux : à savoir l'indemnité de dédit-formation. […] La clause de dédit-formation se place en dehors de toute obligation légale. Il s'agit d'une formation proposée à l'initiative de l'employeur. En ce sens, elle génère un coût supplémentaire pour l'entreprise. L'arrêt du 05 janvier 1995 illustre parfaitement l'impossibilité de faire jouer la clause de dédit-formation quand l'employeur engage des dépenses de formation imposées par la loi. […] La période d'essai n'empêche donc pas l'actionnement de la clause de dédit-formation[9].
Lire la suite…Lois et règlements
Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Lire la suite…Article L526-13 du Code de commerce
[…] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Lire la suite…Article R4152-26 du Code du travail
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.
Lire la suite…Article 32-1 du Code de procédure civile
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Lire la suite…Article L442-6 du Code de commerce
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Lire la suite…Article 1315 du Code civil
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Lire la suite…Article L6321-2 du Code du travail
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Lire la suite…Article L145-4 du Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les …
Lire la suite…Article 1583 du Code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Lire la suite…Article 1101 du Code civil
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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Rappelant qu'une clause de dédit-formation est, en principe, valable et qu'elle n'est pas par nature excessivement désavantageuse pour le salarié, la Cour fédérale du travail précise que cette clause ne peut prévoir une obligation générale pour le salarié de rembourser les frais de formation si celui-ci ne se présente pas, de manière répétée, à l'examen final ou encore s'il ne réussit pas l'examen. […] En effet, la clause doit différencier selon que la situation est ou non imputable au salarié et définir précisément dans quel cals le salarié sera ou ne sera pas tenu de rembourser l'employeur. […] Ainsi, si la non-participation à l'examen est liée à des problèmes de santé du salarié ou à un comportement fautif de l'employeur, l'obligation de rembourser ne pourra s'appliquer
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