Clause de non concurrence

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056, Publié au bulletin
Cassation

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537, Publié au bulletin
Cassation

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.059, Publié au bulletin
Rejet

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-15.302, Publié au bulletin
Rejet

La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l'agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret du 15 octobre 1996

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-41.719, Publié au bulletin
Cassation

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin
Rejet

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin
Cassation partielle

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-10.760, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-15.755, Publié au bulletin
Cassation

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2012, 11-17.213, Publié au bulletin
Cassation

Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires

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Commentaires


Clause de non concurrence
www.cabinetabordjel.com

Clause de non concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail. Le versement de la contrepartie à la clause de non concurrence durant l'exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. Cette clause étant nulle, l'employeur ne peut obtenir restitution des versements mensuels précédemment versés qui constituent, dès lors, des compléments de salaire. Cass.soc., 15 janvier 2014, n°12-19-472

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La clause de non-concurrence
reinsdidier-avocat.com · 28 septembre 2019

La clause de non-concurrence en droit du travail. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur. Une telle clause s'applique dans tous les cas de rupture du contrat de travail : démission ; licenciement ;

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Clause de non-concurrence
www.alterjuris-avocats.fr · 27 mars 2019

Ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d'un représentant ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le salarié pouvait se prévaloir de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu'il prévoyait une contrepartie financière, les juges du fond auraient dû en déduire que la disposition conventionnelle permettant à l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence

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Clause de non-concurrence
www.vaccaro-avocats.fr

Clause de non-concurrence […]

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Focus : Clause de non-concurrence
www.caravage-avocats.com

Focus : Clause de non-concurrence Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. […] En l'espèce, un salarié, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, saisi le conseil de prud'hommes, postérieurement à son départ en rupture conventionnelle, pour demander, notamment, une indemnité compensatrice de congés payés relative à la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. […] En appel, la Cour avait rejeté sa demande au motif que la contrepartie financière de la la clause de non-concurrence payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne pouvait ouvrir droit à congés payés.

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Clause de non-concurrence
www.lextimes.fr

La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à une activité ayant un caractère exclusivement libéral, a jugé la Cour de cassation à l'occasion d'un différend opposant le Gan à l'un de ses mandataires libéraux.

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Clause de non concurrence nulle
www.garcia-avocat-paris.fr · 1er septembre 2016

clause de non concurrence nulle Plus de réparation systématique lorsque la clause de non concurrence et nulle (Effets de la nullité de la clause de non concurrence Lorsque la clause de non-concurrence est déclarée nulle, cela emporte un certain nombre de conséquences : Le salarié est libéré de son obligation de non concurrence ;

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Clause de non-concurrence : état des lieux
www.avocat-etc.fr · 18 mars 2011

Indemnisation du salarié en cas de nullité de la clause de non-concurrence […]

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Clause de non concurrence
www.avocats-assouslegrand.com

La contrepartie financière d'une clause de non concurrence s'impose au juge. […]

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Clause de non concurrence France entière
avocatalk.fr

Dans une décision très récente, en date du 9 novembre 2015, la Cour d'appel de Lyon s'est prononcée sur la validité d'une clause de non concurrence France entière, figurant au contrat de travail d'un cadre qui occupait une fonction de Direction dans une société de travail temporaire. […] Il a certainement eu tort, car la Cour d'appel de Lyon jugea au contraire que cette clause de non concurrence était valable. […]

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Lois et règlements


Article L134-14 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

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Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avo, Chloé Fernström, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Lettre des Réseaux, Gouache Avocats, Antoine Simon, Avocat., Bruno Dondero et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 16 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.

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www.rccl.fr a également commenté cette décision

Article L341-2 du Code de commerce

Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;

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Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, www.concurrences.com, Jérôme Guillé, Justine Grandmaire, François-luc Simon et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7.2.4 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Rappel des grands principes Il est rappelé que : - le principe général de la liberté du commerce et de l'industrie interdit toute entrave injustifiée à la liberté d'installation et au libre choix de son employeur pour l'exercice indépendant ou salarié des métiers de la coiffure et des professions connexes ; - le principe général de loyauté inhérent au contrat de travail interdit toute activité concurrente, quel que soit son mode d'exercice, de la part du salarié pendant la durée de son contrat de travail. La clause de non-concurrence post

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Article 4.2.4 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Version depuis le 20 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

4.2.4.1. Clause de non-concurrence Les entreprises du secteur des télécommunications étant caractérisées par leur haut niveau technologique, une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur. L'employeur s'attachera dans ce domaine à agir avec discernement. En particulier, une clause de cette nature s'appliquera en priorité à une population de salariés ayant eu accès à des informations stratégiques d'ordre technique ou commercial. Sans que cela ne

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Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

Version depuis le 21 juin 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en

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Dalila Madjid, Avocat. et Bruno Petit ont également commenté cette décision

Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence

Version depuis le 17 décembre 2003 · En vigueur aujourd'hui

La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.

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Article 2.2 Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace. La clause de non-concurrence doit prévoir une durée d'interdiction de concurrence. Cette limite dans le temps ne pourra excéder 12 mois à compter de la cessation effective des relations de travail. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit définir un espace limité dans lequel la concurrence est prohibée. La limite géographique fixée au sein de la clause de non-concurrence doit prendre en considération l'emplacement de l'établissement de l'employeur, c'est-à-dire son environnement rural ou urbain. Dans le cadre de la coiffure à domicile, il pourra être tenu compte de la zone de chalandise.

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Article 4 Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur est en droit de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence sous les conditions suivantes : – l'employeur pourra renoncer par écrit à l'application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture du contrat ; – en cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture ; – toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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Article 2 Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Version depuis le 1 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Il peut dès lors devenir aussi un facteur de concurrence entre les entreprises. [...] Dans l'hypothèse, essentiellement théorique, où aucun lien avec l'objet du marché ne serait démontré, les acheteurs devraient s'abstenir d'intégrer un critère et une clause environnementales, […] En cas de recours contentieux, ils se verraient sanctionner par le juge pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ayant eu pour but d'exclure certains candidats par des critères ou clauses exagérément restrictives non justifiées par les nécessités de l'objet du marché. [...] Pour les services qui font partie du RER, […]

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Sur l'article 4 quater a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Ce nouvel article adopté par le Sénat vise ainsi à accélérer l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de la clause de non-concurrence votée dans le cadre de la loi OTSS de 2019. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Les dispositions législatives spécifiques à la presse pouvant s'appliquer portent sur des champs très restreints par rapport à ceux couverts par la « loi Bichet » : - en Italie, la loi impose un principe de non-discrimination vis-à-vis des éditeurs et titres de presse, qui s'impose aux points de vente et aux distributeurs locaux ; - en Allemagne, depuis 2012, la loi exclut les accords interprofessionnels entre les éditeurs et les grossistes du champ de l'interdiction des ententes. Ces accords bénéficient d'une clause dérogatoire au droit commun de la concurrence. [...] Les autorités de la concurrence peuvent en revanche jouer un rôle par application du droit commun, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

syndicales non signataires dès lors qu'est en cause l'intérêt collectif de la profession. [...] L'effet de la nullité des clauses s'applique à tous et replace les parties dans la situation existant avant la conclusion de l'accord, à l'égard de chacune des clauses concernées, avec des conséquences financières portant potentiellement une atteinte très importante aux intérêts de l'entreprise. [...] L'extension de stipulations portant une atteinte excessive au principe de libre-concurrence a d'ores et déjà été censurée par le passé par le Conseil d'Etat. [...] Dans cette affaire, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation [...] Cet amendement propose de préciser que l'interdiction de l'alignement concurrentiel porte sur le fait d'imposer de renégocier le prix en fonction de la politique tarifaire des entreprises concurrentes, […] sans pour autant qu'une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à préciser la mesure en proposant d'encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l'environnement concurrentiel, qu'une clause permettant de renégocier ait été inscrite au contrat ou non.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation [...] Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lors qu'un concurrent baisse son prix. […] Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l'environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] votre commission a voulu clarifier les définitions respectives du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion, à l'article 1110 du code civil, en précisant que le contrat d'adhésion est celui qui comporte des clauses non négociables et déterminées à l'avance unilatéralement par l'une des parties (article 2 du projet de loi), et à mieux encadrer par cohérence le mécanisme de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, […] qui rappelle que certaines clauses ont vocation à s'appliquer en dépit de la résolution du contrat, votre commission souligne que les illustrations données par le code, à savoir les clauses de confidentialité et de non-concurrence, ne sont pas exhaustives.

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Sur l'article 4 quater a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Cet amendement vise à assurer l'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers, définies à l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et adoptées dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. [...] Les forts avantages fiscaux de la ZRR créent alors une réelle distorsion de concurrence au détriment des établissements publics de santé, dont les praticiens sont parfois activement démarchés par des cabinets de conseil. Cet amendement laisse un ultime délai au Gouvernement pour prendre enfin les mesures d'application de ces dispositions, pendant le premier semestre de 2021.

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Sur l'article 16 ter, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

. – Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, […] la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui. » II. – Les dispositions prévues au I sont applicables aux contrats en cours. [...] En effet, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations lorsqu'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. […] le présent amendement vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. [...] Cela permettrait aux réparateurs non agréés de dispenser les assurés de l'avance des frais, créant ainsi les conditions d'une juste concurrence au bénéfice du consommateur.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Les entreprises peuvent demander réparation des préjudices résultant de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations relevant du secret des affaires : – dans le cadre de la responsabilité délictuelle, en application des articles 1240 et 1241 du code civil ; – dans celui de la responsabilité contractuelle, en application de l'article 1231-1 : l'atteinte à un secret des affaires peut être sanctionnée lorsqu'elle intervient en violation d'une clause de confidentialité, d'une clause de non concurrence ou d'un devoir plus général de loyauté. [...] S'il s'agit d'actes d'espionnage, ils doivent donc profiter à un concurrent. […]

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