Clause de non concurrence

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056, Publié au bulletin
Cassation

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Contrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaire·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Contrepartie financière·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Contrepartie·
  • Licenciement pour faute

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.059, Publié au bulletin
Rejet

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause pénale·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Contrepartie financière·
  • Qualification·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Validité·
  • Contrepartie·
  • Salarié

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-15.302, Publié au bulletin
Rejet

La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l'agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret du 15 octobre 1996

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Cessation des fonctions·
  • Agent général·
  • Assurance·
  • Personnel·
  • Validité·
  • Assurances·
  • Mandat

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537, Publié au bulletin
Cassation

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Validité·
  • Salarié·
  • Contrepartie·
  • Convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin
Cassation partielle

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Modalités fixées par le contrat de travail·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Renonciation de l'employeur·
  • Détermination·
  • Notification·
  • Modalités·
  • Travail·
  • Langue·
  • Salariée

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-41.719, Publié au bulletin
Cassation

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Société avec laquelle le salarié a contracté·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Sociétés·
  • Grande distribution·
  • Marketing·
  • Édition·
  • Salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.926, Publié au bulletin
Cassation

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

 Lire la suite…
  • Privation de la contrepartie financière de la clause·
  • Clause de non-concurrence·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Possibilité·
  • Violation·
  • Salarié·
  • Contrepartie·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Obligation de non-concurrence

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin
Rejet

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Préjudice subi par le salarié·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Réparation du préjudice·
  • Contrat de travail·
  • Office du juge·
  • Appréciation·
  • Frais professionnels

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-10.760, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause de non·
  • Concurrence·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Contrepartie financière·
  • Montant dérisoire·
  • Office du juge·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-15.755, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

 Lire la suite…
  • Clause de non-concurrence·
  • Date fixée par la convention de rupture·
  • Renonciation par l'employeur·
  • Rupture effective du contrat·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Renonciation de l'employeur·
  • Rupture conventionnelle·
  • Point de départ·
  • Contrepartie·
  • Obligation de non-concurrence
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Clause de non concurrence
www.editions-tissot.fr · 28 août 2023

Clause de non concurrence
www.cabinetabordjel.com

Clause de non concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail. Le versement de la contrepartie à la clause de non concurrence durant l'exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. Cette clause étant nulle, l'employeur ne peut obtenir restitution des versements mensuels précédemment versés qui constituent, dès lors, des compléments de salaire. Cass.soc., 15 janvier 2014, n°12-19-472

 Lire la suite…

La clause de non-concurrence
reinsdidier-avocat.com · 28 septembre 2019

La clause de non-concurrence en droit du travail. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur. Une telle clause s'applique dans tous les cas de rupture du contrat de travail : démission ; licenciement ;

 Lire la suite…

Clause de non-concurrence
www.vaccaro-avocats.fr

Clause de non-concurrence […]

 Lire la suite…

Clause de non-concurrence
www.alterjuris-avocats.fr · 27 mars 2019

Ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d'un représentant ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le salarié pouvait se prévaloir de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu'il prévoyait une contrepartie financière, les juges du fond auraient dû en déduire que la disposition conventionnelle permettant à l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence

 Lire la suite…

Focus : Clause de non-concurrence
www.caravage-avocats.com · 10 février 2022

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : […]

 Lire la suite…

Focus : Clause de non-concurrence
www.caravage-avocats.com

Focus : Clause de non-concurrence Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. […] En l'espèce, un salarié, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, saisi le conseil de prud'hommes, postérieurement à son départ en rupture conventionnelle, pour demander, notamment, une indemnité compensatrice de congés payés relative à la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. […] En appel, la Cour avait rejeté sa demande au motif que la contrepartie financière de la la clause de non-concurrence payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne pouvait ouvrir droit à congés payés.

 Lire la suite…

Clause de non concurrence nulle
www.garcia-avocat-paris.fr · 1er septembre 2016

clause de non concurrence nulle Plus de réparation systématique lorsque la clause de non concurrence et nulle (Effets de la nullité de la clause de non concurrence Lorsque la clause de non-concurrence est déclarée nulle, cela emporte un certain nombre de conséquences : Le salarié est libéré de son obligation de non concurrence ;

 Lire la suite…

Clause de non-concurrence : état des lieux
www.avocat-etc.fr · 18 mars 2011

Indemnisation du salarié en cas de nullité de la clause de non-concurrence […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L134-14 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

 Lire la suite…

Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. La clause de non-concurrence doit être restreinte à un secteur d'activité déterminé afin que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle

 Lire la suite…

Article L341-2 du Code de commerce
Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;

 Lire la suite…

Article 14 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Version du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

Le contrat [*contenu*] peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

 Lire la suite…

Article 4.2.4 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
Version depuis le 20 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

4.2.4.1. Clause de non-concurrence Les entreprises du secteur des télécommunications étant caractérisées par leur haut niveau technologique, une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur. L'employeur s'attachera dans ce domaine à agir avec discernement. En particulier, une clause de cette nature s'appliquera en priorité à une population de salariés ayant eu accès à des informations stratégiques d'ordre technique ou commercial. Sans que cela ne

 Lire la suite…

Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Version du 21 juin 2010 au 1 janvier 2024

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en

 Lire la suite…

Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
Version depuis le 17 décembre 2003 · En vigueur aujourd'hui

La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.

 Lire la suite…

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Version depuis le 9 septembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Celle-ci doit être limitée à une durée maximale de 3 ans, au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit, étant entendu que l'interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d'expert-comptable et commissaire aux comptes lorsque l'activité qui y est exercée est susceptible de concurrencer le cabinet.

 Lire la suite…

Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Version depuis le 4 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

Cet article a pour objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres (les salariés non cadres correspondent aux salariés de niveau I à V selon la classification de la convention collective).

 Lire la suite…