Clause de non concurrence


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537, Publié au bulletin, société Omnium de gestion et de financement (OGF)
Cassation

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

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  • Détermination·
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  • Salarié·
  • Contrepartie·
  • Convention collective·
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  • Pompes funèbres
Dalloz, EFL Actualités, Christelle Cerf, Avocat., www.delsolavocats.com, Maître Claudia Canini, Nadia Rakib et Nicolas Beziau ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.056, Publié au bulletin, Société Samse
Cassation

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

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  • Clause de non-concurrence·
  • Contrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaire·
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Dalloz, Dépêches JurisClasseur, Christelle Cerf, Avocat., Village Justice, Nadine Regnier Rouet, Avocat, Claire Danis De Almeida, Avocat, www.nomosparis.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-15.302, Publié au bulletin, société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD
Rejet

La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l'agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret du 15 octobre 1996

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  • Cessation des fonctions·
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4Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-10.760, Publié au bulletin, Société Tradition securities and futures (TSAF)
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

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  • Clause de non-concurrence·
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  • Contrepartie financière·
  • Montant dérisoire·
  • Office du juge·
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  • Validité·
  • Contrepartie
Christelle Cerf, Avocat., carole-vercheyre-grard.fr, Xavier Berjot, Avocat, Franc Muller – Avocat Licenciement, Pari, Maitre Anthony Bem, www.convention.fr, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, 93-41.719, Publié au bulletin, société Fimedias.
Cassation

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

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  • Clause de non-concurrence·
  • Société avec laquelle le salarié a contracté·
  • Contrat de travail, rupture·
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6Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.471, Publié au bulletin, société Todd
Cassation partielle

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

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  • Contrepartie financière d'une clause de non-concurrence·
  • Obligation de non-concurrence·
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  • Date du départ effectif du salarié de l'entreprise·
  • Portée contrat de travail, rupture·
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  • Dispense par l'employeur·
  • Point de départ·
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Dalloz, EFL Actualités, B. G., www.editions-tissot.fr, CMS, Dalila Madjid, Avocat., Damien Decolasse et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin
Rejet

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

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  • Contrat de travail, rupture·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Réparation du préjudice·
  • Contrat de travail·
  • Office du juge·
  • Appréciation·
  • Frais professionnels
Dalloz, Cour de cassation, Actualités du Droit, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Lexbase, www.revuedlf.com et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin, société Equator
Cassation partielle

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

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  • Clause de non-concurrence·
  • Modalités fixées par le contrat de travail·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Renonciation de l'employeur·
  • Détermination·
  • Notification·
  • Modalités·
  • Travail·
  • Langue·
  • Salariée
Karine Le Petitcorps, Actualités du Droit, Fany Lalanne, EFL Actualités, CMS, Cour de cassation, DAEM Partners et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publié au bulletin, Société Secomat ingenierie industrielle
Rejet

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

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  • Contrepartie financière d'une clause de non-concurrence·
  • Obligation de non-concurrence·
  • Clause de non-concurrence·
  • Date du départ effectif du salarié de l'entreprise·
  • Portée contrat de travail, rupture·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Date à prendre en compte·
  • Dispense par l'employeur·
  • Point de départ·
  • Date de départ
Dalloz, EFL Actualités, LégiSocial, www.legisocial.fr, www.kpratique.fr, CMS, Damien Decolasse et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-41.626, Publié au bulletin, Société Dyneff
Rejet

Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite.

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  • Clause prévoyant la faculté de renoncer à tout moment·
  • Clause de non-concurrence·
  • Clause illicite·
  • Renonciation postérieure à la rupture du contrat de travail·
  • Cas contrat de travail, rupture·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Renonciation de l'employeur·
  • Exclusion·
  • Contrepartie·
  • Durée
Dalloz, EFL Actualités, B. G., LégiSocial, www.legisocial.fr, www.kpratique.fr, Hervé Duval, Benoît Cazin et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision
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