Clause pénale
Décisions
Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'exécution de l'obligation contractée
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- Contrats et obligations conventionnelles·
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La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties
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- Contrats et obligations conventionnelles·
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Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n'a pas été effectivement réalisée
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Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive
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N'est pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, soumise au pouvoir de modération du juge, la stipulation de l'accord contractuel conclu entre une entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement, non forfaitaire et non déterminé à l'avance, ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat
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- Manquement de l'agent général à ses obligations·
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- Mandat·
- Clause pénale
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil
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- Application de l'article 1152 du code civil·
- Astreinte conventionnelle·
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- Clause pénale
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail
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- Conventions et accords collectifs·
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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale
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- Clause pénale·
- Contrat de travail, rupture·
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- Salarié
Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci
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- Contrats et obligations conventionnelles·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-20.206, Publié au bulletin
[…] constatant qu'une personne ayant adhéré à une association de gestion et de comptabilité et lui ayant donné mission de réaliser certaines prestations puis lui ayant notifié sa démission en précisant la décharger de cette mission, retient que la clause pénale prévue par le contrat relatif aux prestations considérées doit être réputée non écrite puisqu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 précité, selon lequel celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire, alors que la mission comptable confiée à l'association procédait, […]
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- Détermination contrats et obligations conventionnelles·
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Commentaires
Qu'est-ce qu'une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l'avance un montant de l'indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. […] Cette clause s'applique en cas d'inexécution ou violation du contrat. Son but final est l'indemnisation et non l'intimidation du débiteur. La clause pénale est souvent insérée dans les contrats en raison du fait que le juge conserve une grande capacité d'appréciation de son montant. Le juge peut-il réviser son montant ? […]
Lire la suite…Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Ces articles se conjuguent pour définir la clause pénale comme la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. […] 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut il que l'obligation sanctionnée soit valable ; La clause pénale est en effet l'accessoire d'une obligation principale;
Lire la suite…Toutefois, la clause pénale devra respecter certaines conditions de fond et les dispositions d'ordre public. Enfin, le juge pourra modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Mis en œuvre de la clause pénale L'exigence de la clause dans le contrat : La clause pénale doit être expressément stipulée dans le contrat. Elle doit être claire et non-équivoque. […] Elle devra mentionner le ou les manquements qui entraineront l'application de la clause. Par exemple, retard de paiement, de livraison, non restitution etc… Comme toute stipulation contractuelle, la clause pénale ne devra pas porter atteinte aux dispositions d'ordre public.
Lire la suite…Toutefois même si elle n'est pas expressément nommée, la clause qui répond à la définition comme tel sera requalifiée en clause pénale et devra répondre au régime prévu par le Code civil. […] pénale a été précisée. […] public-DraftStyleDefault-text-ltr"> Cette clause contractuelle, devenue relativement usuelle, peut être incluse librement dans tous types de contrats : contrat commercial (contrat de franchise, de distribution), bail commercial ou professionnel par exemple (mais, est abusive la clause pénale insérée dans un bail d'habitation). […] Il convient donc d'être vigilant et de ne pas utiliser de modèle de clause pénale ou d'exemple de clause pénale universel.
Lire la suite…LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l'application potentielle de la règle d'interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190). […] Le créancier peut être indemnisé à la fois par l'octroi des dommages-intérêts prévus par la clause pénale et par l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires destinés à réparer les préjudices non couverts par elle (CA Paris, 17 mars 2016, n°14/23004 ; Cass. com., 12 juill. 2011, n°10-18326 ; CA Versailles, 30 janv. 2007, n°05/534). […] Le créancier peut solliciter l'application de la clause pénale moratoire et l'exécution forcée de l'obligation (CA Versailles, 13 avr. 2023, n° 21/03035 ; CA Reims, 14 juin 2022, n°21/01327). Rien n'empêche de cumuler :
Lire la suite…Le mandat qui ne mentionne pas que chaque partie à la faculté de dénoncer le mandat à tout moment à l'issue d'une période de trois mois ou dont la clause pénale n'apparait pas en caractères très apparent, ne permet pas à l'agent immobilier de demander l'application de la clause pénale. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1233 du Code civilAbrogé
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Lire la suite…Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
Lire la suite…Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lire la suite…Article 1226 du Code civil
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Lire la suite…Article 1229 du Code civil
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lire la suite…Article 1152 du Code civil
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Lire la suite…Article 1230 du Code civil
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Lire la suite…Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables. Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux
Lire la suite…Article 1126 du Code civil
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
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